République démocratique du Congo : information indiquant si un document appelé « attestation de perte de pièces » est accepté comme moyen d'identification; le cas échéant, information sur la date d'entrée en vigueur de cette mesure; renseignements figurant sur l'attestation, y compris si les pièces d'identité perdues y sont inscrites; information indiquant si le document porte les tampons ou les sceaux de l'Agence nationale des renseignements (ANR) et de la Direction générale de migration (DGM); marche à suivre pour son obtention (2006-novembre 2013)
1. Attestation de perte de pièces
Des sources signalent que l'attestation de perte de pièces est un document délivré aux personnes ayant perdu une pièce d'identité (Canada 5 déc. 2013; LE 5 nov. 2013) « afin de concourir à [leur] identification » (ibid.).
1.1 Délivrance de l'attestation de perte de pièces
D'après deux sources, l'attestation de perte de pièces ne serait plus délivrée en République démocratique du Congo (ACAJ 18 nov. 2013; Canada 5 déc. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs (LE), une ONG congolaise de défense des droits de la personne et de promotion de la culture électorale qui fait partie de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), a expliqué que depuis 1984, le gouvernement « n'a pas été [en] mesure [...] d'offrir une carte d'identité aux congolais », et que, par conséquent, l'attestation de perte de pièces « a été systématiquement délivrée comme pièce d'identification » (LE 5 nov. 2013). Le secrétaire exécutif a ajouté que vers 2005-2006, c'est la carte d'électeur qui est devenue une « carte d'identité provisoire » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ), une ONG de défense des droits de la personne (ACAJ s.d.), souligne que l'attestation de perte de pièces « n'est plus délivrée [...] depuis la mise en circulation en 2006 de la carte d'électeur » (ibid. 18 nov. 2013). Une représentante de l'ambassade du Canada à Kinshasa, qui a obtenu des renseignements auprès d'un agent du Service de population de la commune, affirme dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que depuis le mois d'août 2012, le gouvernement a « interdit » la délivrance de l'attestation de perte de pièces en raison de la « fraude massive » qui résulterait du conflit armé au pays (Canada 5 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
1.2 Validité de l'attestation de perte de pièces
La représentante de l'ambassade a affirmé que selon les renseignements obtenus auprès de l'agent du Service de population de la commune, l'attestation de perte de pièces était acceptée comme moyen d'identification entre 1997 et 2012 (ibid.). Cependant, elle signale, tout comme le président de l'ACAJ, que l'attestation de perte de pièces ne serait plus valable (ibid.; ACAJ 18 nov. 2013). Selon le président de l'ACAJ, l'attestation de perte de pièces ne serait plus valide depuis « 2005 environ » (11 déc. 2013). Au cours d'une entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le responsable de la direction chargée des opérations de l'ANR a, au contraire, déclaré que les attestations de perte de pièces qui ont été délivrées entre 1997 et 2012 seraient toujours valables et feraient office de carte d'identité (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Un représentant de la Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ), une ONG congolaise qui défend les victimes de violations des droits de la personne (GTDV s.d.), a affirmé dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que l'attestation de perte de pièces serait toujours considérée comme valide « dans une certaine mesure », mais que cela dependrait de l'autorité devant laquelle on se présente (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Selon le représentant, l'attestation de perte de pièces est employée par les personnes qui ont perdu leurs documents d'identité (certificat de nationalité, passeport) afin de réclamer une carte d'électeur (ibid.). Le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs affirme aussi que l'attestation de perte de pièces pouvait être utilisée pour réclamer un « duplicata » de la carte d'électeur, mais il a précisé que depuis décembre 2012, le processus de délivrance de duplicatas de cartes d'électeur a été suspendu (LE 5 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
2. Format et renseignements figurant sur l'attestation de perte de pièces
Selon les sources, les renseignements suivants pourraient figurer sur les attestations de perte de pièces :
- Noms du détenteur (LE 5 nov. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013);
- Date de naissance (ibid.; LIPADHOJ 11 déc. 2013);
- Lieu de naissance (ibid.);
- Province d'origine (ibid.);
- Adresse du détenteur (République démocratique du Congo 10 déc. 2013; LE 5 nov. 2013);
- État civil (ibid.; République démocratique du Congo 10 déc. 2013);
- Profession (ibid.; LE 5 nov. 2013);
- Les noms des parents (LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013);
- L'adresse des parents (Canada 5 déc. 2013);
- Photographie du détenteur (LE 5 nov. 2013);
- Signature du détenteur sous la photographie (ibid.);
- Date de délivrance (ibid.; LIPADHOJ 11 déc. 2013);
- La liste des documents perdus (LE 5 nov. 2013; Canada 5 déc. 2013);
- Selon le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs, l'attestation porterait « le sceau de la commune et la signature du bourgmestre » (5 nov. 2013). Le représentant de la LIPADHOJ affirme cependant que l'attestation porte le sceau ou le tampon de l'autorité qui la délivre, que ce soit, par exemple, la police ou le ministère de l'Intérieur (11 déc. 2013);
- Deux sources affirment que l'attestation ne porterait aucune mention de l'ANR ou de la DGM (ACAJ 18 nov. 2013; LE 5 nov. 2013). Cependant, la représentante de l'ambassade affirme que selon l'agent du Service de la population, l'attestation porterait les cachets de l'ANR et de la DGM (5 déc. 2013).
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
L'attestation serait rédigée en français (Canada 5 déc. 2013; LE 5 nov. 2013). Selon le responsable des opérations de l'ANR, l'attestation serait cartonnée (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Cependant, le représentant de la LIPADHOJ affirme que le format de l'attestation varie (LIPADHOJ 11 déc. 2013). Par exemple, il affirme que les attestations de perte de pièces délivrées par la police seraient rédigées sur du papier A4, alors que celles qui sont délivrées par la commune seraient en carton, sous forme de dépliant (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur le format des attestations de perte de pièces.
3. Durée de validité
Selon le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs, l'attestation de perte de pièces aurait une validité de trois mois à compter de la date de délivrance (LE 5 nov. 2013). Cependant, le représentant de la LIPADHOJ affirme que la durée de validité ne serait pas inscrite sur l'attestation; selon lui, l'attestation, qui sert à obtenir une carte d'électeur, n'est plus utilisée lorsque la carte d'électeur est délivrée au détenteur (11 déc. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la durée de validité des attestations de perte de pièces.
4. Marche à suivre pour l'obtention d'attestation de perte de pièces
Des sources affirment que l'attestation de perte de pièces était délivrée par la commune (LE 5 nov. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013; LIPADHOJ 11 déc. 2013). Le représentant de la LIPADHOJ affirme qu'elle pouvait aussi être délivrée par la police (ibid.). Des sources expliquent que le demandeur devait d'abord se présenter à la police pour faire une déclaration de perte de pièce (ibid.; LE 5 nov. 2013). Selon le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs, la police établissait alors un « procès-verbal » (ibid.). Il a précisé que le demandeur devait prouver son identité en déclinant « [s]es données personnelles les plus détaillées jusqu'[à son] village d'origine » (ibid. 13 nov. 2013). Des sources mentionnent que le demandeur était « cru sur parole » (ibid.; LIPADHOJ 11 déc. 2013). Le représentant de la LIPADHOJ affirme que le demandeur n'était pas nécessairement tenu de présenter des documents en appui à sa demande, mais que certains agents de police l'exigeaient (par exemple, une ancienne carte d'identité délivrée à l'époque où la région s'appelait encore le Zaïre pouvait être exigée) (ibid.).
Selon le secrétaire exécutif de la Ligue des électeurs, le demandeur devait ensuite présenter le procès-verbal « au bureau local de l'ANR qui donne son autorisation, puis, l'administration communale établit l'attestation » de perte de pièces (LE 5 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Des sources affirment que le demandeur devait payer des frais (LIPADHOJ 11 déc. 2013; République démocratique du Congo 10 déc. 2013) d'environ 5 dollars américains (ibid.).
Selon le secrétaire exécutif de la LE, un délai d'au moins deux jours était nécessaire pour son obtention (LE 13 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Le responsable des opérations de l'ANR affirme que l'attestation de perte de pièces « pouvait être demandée par une tierce personne, pourvu que celle-ci ait les renseignements en sa possession » (République démocratique du Congo 10 déc. 2013). Il a ajouté que ces renseignements « pouvaient être écrits sur un bout de papier » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
Selon le secrétaire exécutif de la LE, l'attestation de perte de pièces ne peut pas être délivrée au Canada (LE 13 nov. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
4.1 Renouvellement
Le secrétaire exécutif de la LE a signalé qu'une fois venue à échéance, l'attestation de perte de pièces peut être renouvelée plusieurs fois et qu'il suffit, pour le détenteur, de se présenter directement à l'administration communale, sans avoir à se présenter à la police au préalable (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). 11 décembre 2013. Entretien téléphonique avec le président.
Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). 18 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.
Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). S.d. « Bienvenue sur le site officiel de l'ACAJ! ». [Date de consultation : 9 déc. 2013]
Canada. 5 décembre 2013. Ambassade du Canada à Kinshasa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Groupe de travail pour les droits des victimes (GTDV). S.d. « LIPADHOJA.s.b.l., Ong/DH Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice ». [Date de consultation : 18 déc. 2013]
Ligue des électeurs (LE). 13 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif.
Ligue des électeurs (LE). 5 novembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le secrétaire exécutif.
Ligue pour la paix, les droits de l'homme et la justice (LIPADHOJ). 11 décembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
République démocratique du Congo. 10 décembre 2013. Agence nationale des renseignements. Entretien téléphonique avec le responsable de la direction chargée des opérations.
Autres sources consultées
Sources orales : Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir d'information pour la présente réponse : Institut Vie et Paix; Interpol; National Democratic Institute; République démocratique du Congo – ministère du Plan et Suivi de la mise en œuvre de la révolution de la modernité. Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : ambassade de la République démocratique du Congo à Ottawa; Association africaine des droits de l'homme; Association des femmes avocates de la République démocratique du Congo; Association des femmes juristes congolaise; Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire; Comité des observateurs des droits de l'homme; Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa; Groupe Justice et Libération; Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; République démocratique du Congo – ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, ministère de la Justice.
Sites Internet, y compris : Africatime; Afriquinfos; Agence congolaise de presse; AllAfrica; Amnesty International; Commission électorale nationale indépendante; Le Congolais; Congo indépendant; Congo Tribune; Courrier International; ecoi.net; Echos Grands-Lacs; États-Unis – Department of State; Eupol RD Congo; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Rights; GlobalSecurity.org; Human Rights First; Human Rights Watch; Infosbascongo.net; Jeune Afrique; Kongo Times!; Lexadin; Nations Unies – Haut-commissariat aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; Pambazuka News; Le Potentiel; La Prospérité; Radio France internationale; Slate Afrique; Sociétécivile.cd; Université de Kinshasa; Université de Kisangani; Université de Lubumbashi; West Africa Elections Observers Network.