Afrique du Sud : information sur les exigences et la marche à suivre pour qu'un étranger marié à un citoyen acquière la citoyenneté sud-africaine (2009-septembre 2013)
1. Définition d'époux
La loi de 2004 modifiant la loi sur l'immigration (Immigration Amendment Act, 2004) de l'Afrique du Sud, dans sa version modifiée en 2011, définit le terme « époux » ainsi :
[traduction]
Est considérée comme un « époux » toute personne qui est partie à :
- un mariage, tel qu'il est défini dans [la loi no 13 de 2011 modifiant la loi sur l'immigration (Immigration Amendment Act No. 13 of 2011)];
- une relation homosexuelle ou hétérosexuelle permanente conformément aux règlements (Afrique du Sud 2004, art. 1; ibid. 2011, art. 2).
La loi de 2011 modifiant la loi sur l'immigration définit le « mariage » de la façon suivante :
- un mariage contracté conformément à :
- la loi de 1961 sur le mariage (Marriage Act, 1961) (loi no 25 de 1961);
- la loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Recognition of Customary Marriages Act, 1998) (loi no 120 de 1998);
- une union civile contractée conformément à la loi de 2006 sur l'union civile (Civil Union Act, 2006) (loi no 17 de 2006);
- un mariage contracté conformément aux lois d'un pays étranger (ibid. 2011, art. 2).
2. Résidence permanente fondée sur le mariage
Conformément à l'article 17 de la loi de 2011 modifiant la loi sur l'immigration,
[traduction]
le directeur général peut délivrer un permis de résidence permanente à un étranger qui
[...]
b. est l'époux d'un citoyen ou d'un résident permanent depuis cinq ans s'il s'agit, d'après le directeur général, d'une relation matrimoniale de bonne foi, sous réserve que le permis devienne périmé si, au cours des deux années suivant sa délivrance, la relation matrimoniale authentique n'existe plus, sauf en cas de décès (ibid., art. 17).
Selon le site Internet du consulat général de l'Afrique du Sud à New York, un permis devient périmé si, [traduction] « au cours des trois années suivant la demande, la relation n'existe plus, sauf en cas de décès » (ibid. s.d.c). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'acquisition de la résidence permanente par un étranger marié à un citoyen.
3. Citoyenneté fondée sur le mariage
Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur (Department of Home Affairs), un étranger marié à un citoyen sud-africain peut obtenir la citoyenneté sud-africaine par naturalisation s'il [traduction] « est résident permanent depuis deux ans et est marié depuis deux ans au citoyen sud-africain au moment de la demande, et ce, après avoir obtenu le statut de résident permanent » (ibid. s.d.a).
L'article 5 de la loi de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine (South African Citizenship Act of 1995) prévoit ce qui suit :
[traduction]
le ministre peut, malgré les dispositions du paragraphe (1), sur demande règlementaire, octroyer un certificat de naturalisation comme citoyen sud-africain à un étranger qui lui prouve qu'il est l'époux ou l'époux survivant d'un citoyen sud-africain et qu'il a été
- accepté dans la République comme résident permanent;
- résident ordinaire de la République pendant une période règlementaire;
- marié à un tel citoyen pendant la période visée au paragraphe (ibid. 1995, paragr. 5(5)).
D'après le ministère de l'Intérieur, toute personne désirant obtenir la citoyenneté par naturalisation doit transmettre les documents suivants :
[traduction]
---Formulaires DHA-63 et DHA-757 remplis par le demandeur
- Pièce d'identité de non-citoyen de l'Afrique du Sud et copie
- Certificat de mariage (le cas échéant) et copie
- En cas de divorce, jugement de divorce et copie
- Demande de nouvelle délivrance de la pièce d'identité, y compris deux photographies de pièce d'identité respectant les exigences pour les photographies de passeport et de carte d'identité
- Droits règlementaires pour la nouvelle délivrance de la pièce d'identité
- Preuve de résidence permanente/d'exemption et copie
- Formulaire SAP 91 accompagné de l'ensemble des empreintes digitales pour l'obtention d'un rapport de bonne conduite de la police pour les demandeurs âgés de 18 ans ou plus
- Formulaire de demande (BI-63) signé par les parents ou le tuteur légal pour les personnes âgées de moins de 18 ans
- Droits règlementaires pour la naturalisation (ibid. s.d.a).
Deux sources gouvernementales précisent que les documents doivent être transmis au bureau du ministère de l'Intérieur le plus près (ibid.; ibid. s.d.b). Selon le site Internet du consulat général de l'Afrique du Sud à New York, les demandes de naturalisation peuvent [traduction] « uniquement » être déposées en Afrique du Sud (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Afrique du Sud. 2011. Immigration Amendment Act No. 13 of 2011. <http://www.info.gov.za/view/DynamicAction?pageid=545&sdate= 2011&orderby=act_no desc> [Date de consultation : 10 sept. 2013]
_____. 2004. Immigration Amendment Act. No. 19 of 2004. <http://www.info.gov.za/view/DynamicAction?pageid=545&sdate=2004&orderby=act_no desc> [Date de consultation : 10 sept. 2013]
_____. 1995. South African Citizenship Act No. 88 of 1995. Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant de Lawyers for Human Rights.
_____. S.d.a. Department of Home Affairs. « Citizenship ». <http://www.dha.gov.za/index.php/civic-services/citizenship> [Date de consultation : 10 sept. 2013]
_____. S.d.b. Consulat général de l'Afrique du Sud à New York. « South African Citizenship ». <http://www.southafrica-newyork.net/homeaffairs/citizenship.htm> [Date de consultation : 10 sept. 2013]
_____. S.d.c. Consulat général de l'Afrique du Sud à New York. « Permanent Residence in South Africa ». <http://www.southafrica-newyork.net/homeaffairs/immigration.htm> [Date de consultation : 10 sept. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Afrique du Sud – Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, High Commission in Ottawa; Lawyers for Human Rights à Johannesburg, en Afrique du Sud.
Sites Internet, y compris : Acts Online; African Centre for Migration and Society, University of the Witwatersrand, Johannesburg; Afrique du Sud - Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, Department of Justice and Constitutional Development, Government Information, Government Online, Government Services, High Commission in Ottawa, Immigration Services, Parliament, Public Protector South Africa, South African Government News Agency; All Africa; Amnesty International; Australian Government Department of Immigration and Citizenship; British Broadcasting Corporation; Citizenship Rights in Africa Initiative; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Cornell University Law School Legal Information Institute; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Finlaw Consulting; Helpline Law; Human Rights Watch; International Crisis Group; Legal Resources Centre; Lawyers for Human Rights; Nations Unies – NATLEX, Refworld; New York University School of Law GlabaLex; Paralegal Advice; Parliamentary Monitoring Group; Polity.org.za; Southern African Legal Information Institute; thesouthafrican.com; Sunday Tribune; United Kingdom Border Agency; University of the Witwatersrand; WorldLll.