Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Numéros d'identification, aperçu

La loi de 1997 sur l'identification (Identification Act, 1997) prévoit ce qui suit :

[traduction]

1. Le directeur général assigne un numéro d'identification à chaque personne dont les renseignements sont versés au registre de la population conformément à l'article 8 [« citoyens sud-africains et personnes qui résident de façon permanente et légale dans la République » (Afrique du Sud 1997, art. 8, art. 3)].
2. Le numéro d'identification est formé, conformément au règlement, de chiffres et, en plus de correspondre à un numéro de série, d'index ou de contrôle, il reproduit, en codes de chiffres, les renseignements suivants, et aucun autre renseignement, concernant la personne à qui il a été assigné, soit :
1. sa date de naissance et son sexe;
2. si elle est un citoyen de l'Afrique du Sud ou non (Afrique du Sud 1997, art. 7).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Lawyers for Human Rights (LHR), une clinique d'aide juridique de Johannesburg qui vise à promouvoir, à protéger et à faire respecter les garanties juridiques et les droits de la personne (s.d.), a expliqué que les chiffres d'un numéro d'identification indiquaient ce qui suit :

1. les six premiers chiffres correspondent à la date de naissance de la personne, sous la forme AAMMJJ.
2. les quatre suivants correspondent au sexe, c'est-à-dire qu'à 5000 ou plus, il s'agit d'un homme et, à moins de 5000, d'une femme.
3. le chiffre suivant correspond au pays, c'est-à-dire que 0 signifie qu'il s'agit d'un citoyen sud-africain, 1 signifie que la personne est d'une autre nationalité et [2 signifie qu'il s'agit d'un réfugié (LHR 2 sept. 2013)].
4. l'avant-dernier numéro était auparavant identificateur de la race, mais est désormais un chiffre au hasard.
5. le dernier chiffre confirme le reste du numéro; [il s'agit d'un chiffre de vérification à partir d'un algorithme, qui confirme que le reste du numéro d'identification est valide (LHR 12 sept. 2013)] (LHR 30 août 2013).

D'après le représentant, les numéros d'identification sont délivrés [traduction] « uniquement » aux citoyens ou aux résidents permanents sud-africains (ibid.) ainsi qu'aux réfugiés (ibid. 2 sept. 2013). Selon ses dires, aucun numéro d'identification n'est délivré aux visiteurs, aux résidents temporaires ou à quiconque n'est pas citoyen, résident ou réfugié; ces personnes peuvent avoir un numéro de dossier pour référence au ministère de l'Intérieur (Department of Home Affairs), mais sont désignées à l'aide de leur numéro de passeport (ibid. 12 sept. 2013).

Le numéro d'identification précise s'il s'agit d'un citoyen, d'un résident permanent (ibid. 30 août 2013) ou d'un réfugié (ibid. 2 sept. 2013). Par exemple, le numéro d'identification d'un résident permanent changera s'il obtient la citoyenneté (ibid.). Plus précisément, le chiffre 1 sera remplacé par un 0, et les autres chiffres demeureront les mêmes (ibid.). Si une personne a le statut de réfugié, a souligné le représentant, le chiffre 2 se trouvera à la place du chiffre 1 (pour les résidents permanents) ou 0 (pour les citoyens) (ibid.). Selon le site Internet des services gouvernementaux de l'Afrique du Sud (South Africa Government Services), un nouveau numéro d'identification est délivré lorsqu'une personne subit une opération de changement de sexe ou un traitement médical qui entraîne un changement de sexe (Afrique du Sud 23 mai 2011).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

2. Numéro d'identification en double

L'Independent Online, division de Journaux indépendants de l'Afrique du Sud (South African Independent Newspapers), a fait état du cas d'un homme qui s'est vu dire par le ministère de l'Intérieur qu'il obtiendrait un nouveau numéro d'identification parce que quelqu'un d'autre était enregistré sous son numéro (7 mars 2009). De plus, on peut lire sur le site Internet du haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada qu'il arrive que le même numéro d'identification soit donné à plus d'une personne (Afrique du Sud s.d.). Selon le site Internet, voici ce qui peut expliquer cette situation :

• une fraude;
• une erreur du Ministère;
• un demandeur fournit des renseignements inexacts lorsqu'il fait sa demande (ibid.).

Sur le site Internet du haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada, on souligne qu'il existe au ministère de l'Intérieur une unité spéciale chargée d'enquêter sur les numéros d'identification en double (ibid.). Il est également écrit que, [traduction] « pendant la période d'enquête, le numéro d'identification en question est bloqué jusqu'à ce que l'affaire soit résolue » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique du Sud. 23 mai 2011. South Africa Government Services. « Apply for Change of Sex Description ». <http://www.services.gov.za/services/content/Home/ServicesForPeople/ Citizenship/personalidentification/changesexdescription/en_ZA> [Date de consultation : 30 août 2013]

_____. 1997. Identification Act, 1997. <http://www.info.gov.za/view/DownloadFileAction?id=70814> [Date de consultation : 9 sept. 2013]

_____. S.d. Haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada (Ottawa). « FAQs ». <http://www.southafrica-canada.ca/pages_canada/fa_question.html> [Date de consultation : 4 sept. 2013]

Independent Online. 7 mars 2009. Bronwyn Gerretsen. « Durban Man Tells of Identity Number Woes ». <http://www.iol.co.za/news/south-africa/durban-man-tells-of-identity-number-woes-1.436603> [Date de consultation : 28 août 2013]

Lawyers for Human Rights (LHR). 12 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 30 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « About Lawyers for Human Rights ». <http://www.lhr.org.za/about-lawyers-human-rights> [Date de consultation : 23 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Afrique du Sud – Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, High Commission in Ottawa; Lawyers for Human Rights à Pretoria, en Afrique du Sud.

Sites Internet, y compris : Acts Online; African Centre for Migration and Society, University of the Witwatersrand, Johannesburg; Afrique du Sud – Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, Department of Justice and Constitutional Development, Government Information, Government Online, High Commission in Ottawa, Parliament, Public Protector South Africa, South African Government News Agency, South African High Commission in Ottawa; All Africa; Amnesty International; Australian Government Department of Immigration and Citizenship; British Broadcasting Corporation; Citizenship Rights in Africa Initiative; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Cornell University Law School Legal Information Institute; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Keesing Reference Systems; Legal Resources Centre; Nations Unies - NATLEX, Refworld; New York University School of Law GlobaLex; Parliamentary Monitoring Group; Polityorg.za; Southern African Legal Information Institute; thesouthafrican.com; Sunday Tribune; United Kingdom Border Agency; University of the Witwatersrand; WorldLll.