Réponses aux demandes d'information

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18 octobre 2013

CHN104580.EF

Chine : information sur le traitement réservé par les autorités aux membres de la famille des adeptes du Falun Gong; situation des personnes qui viennent en aide aux adeptes du Falun Gong; traitement réservé à ces personnes si elles nient avoir sciemment aidé des adeptes du Falun Gong, si elles acceptent de cesser de les aider ou si elles dénoncent le Falun Gong (2010-septembre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Traitement réservé par les autorités aux membres de la famille des adeptes du Falun Gong

La Direction des recherches a communiqué par écrit avec un journaliste en poste à Beijing une partie de l'année qui a publié des articles dans plusieurs médias occidentaux, comme le New York Times et le New Yorker. Ce journaliste, qui a remporté le prix Pulitzer en 2001 pour sa couverture du Falun Gong en Chine, a signalé qu'il n'y a eu [traduction] « aucun changement dans le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong ou aux membres de leur famille » au cours des dernières années (journaliste 17 sept. 2013). De même, dans un entretien avec la Direction des recherches, un chargé de cours en politique chinoise de l'Université d'Auckland, qui a écrit sur le mouvement Falun Gong (y compris un article à paraître dressant un portrait de la situation actuelle du mouvement en Chine), fait observer que le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong, aux membres de leur famille et aux personnes liées au mouvement semble être demeuré [traduction] « le même » (chargé de cours 17 sept. 2013).

Il ressort de certaines sources que les autorités mènent des campagnes contre le Falun Gong (ibid.; É.-U. 20 mai 2013, 13). Plus particulièrement, selon le 2012 International Religious Freedom Reportdu Département d'État des États-Unis, [traduction] « les autorités auraient donné l'ordre à certaines collectivités locales de dénoncer les adeptes du Falun Gong, et elles auraient offert de l'argent aux citoyens fournissant des renseignements sur les adeptes du Falun Gong » (20 mai 2013, 9). D'après le chargé de cours, les efforts déployés pour trouver les membres de la famille des adeptes font partie [traduction] « [d'] initiatives de sensibilisation de la population contre le Falun Gong », et les membres de la famille proche et éloignée des adeptes peuvent être détenus et interrogés afin qu'ils dénoncent les adeptes (chargé de cours 17 sept. 2013). Cependant, le chargé de cours a fait remarquer qu'il n'avait pas vu de situation précise où des membres de la famille d'adeptes du Falun Gong ont été [traduction] « traqués » ou ciblés par les autorités pendant ses recherches, dans le cadre desquelles il a consulté des médias chinois, de la documentation gouvernementale, des fonctionnaires et des adeptes du Falun Gong (ibid.). Il a néanmoins précisé que des efforts manifestes étaient déployés pour identifier les adeptes en passant par les membres de leur famille, même à l'extérieur de la Chine continentale (ibid.).

Selon un rapport publié en 2008 par le Falun Dafa Information Centre (FDIC), le service de presse officiel du mouvement Falun Gong (FDIC s.d.), [traduction] « les conjoints, parents, enfants, frères et sœurs des adeptes du Falun Gong ont été victimes de persécution à divers degrés, allant de la perte d'emploi à la torture » (FDIC 17 mai 2008). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un porte-parole de l'Association du Falun Dafa du Canada (Falun Dafa Association of Canada - FDAC) a soutenu que certains membres de la famille d'adeptes ont été victimes des [traduction] « mêmes mauvais traitements que les adeptes » eux-mêmes; ils ont notamment été détenus et torturés (FDAC 17 sept. 2013). D'après le rapport de 2008, cela voudrait dire que des conjoints ont subi des pressions pour divorcer, que des membres de la famille ont été menacés de voir leur carrière prendre fin, que les enfants des membres actifs du Falun Gong ont été expulsés de l'école et que des enfants ont été rendus orphelins ou ont été abandonnés en raison de la détention ou de l'exécution de l'un de leurs parents ou des deux (FDIC 17 mai 2008). On peut également lire ce qui suit dans le rapport :

[traduction]

Du fait de leur adhésion à la propagande du Parti qui dépeint le Falun Gong comme une « organisation dangereuse », de leur crainte de représailles ou en raison de leur naïveté à l'égard des intentions du régime, des membres de la famille des adeptes ont participé à des actes de persécution à l'encontre de leurs parents qui pratiquent le Falun Gong (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de Friends of Falun Gong USA (FOFG), un organisme sans but lucratif fondé en 2000 dont la [traduction] « mission est de soutenir la liberté de croyance des personnes qui pratiquent le Falun Gong » (FOFG s.d.), a précisé que la description du traitement réservé par le Parti communiste de Chine aux membres de la famille proche et éloignée des adeptes du Falun Gong que l'on peut lire dans le rapport de 2008 est encore exacte, excepté [traduction] « que la base de données de la Sécurité publique s'est améliorée, ce qui permet de déterminer avec plus de précision les personnes à cibler et à persécuter » (FOFG 22 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les mauvais traitements réservés aux membres de la famille.

1.1 Exemples du traitement réservé par les autorités aux membres de la famille des adeptes du Falun Gong

Selon le FDIC, les membres de la famille de trois adeptes du Falun Gong décédés en détention à la prison de Jiamusi, dans la province du Heilongjiang, [traduction] « ont été harcelés et battus parce que les autorités cherchaient à camoufler les décès » (FDIC 26 avr. 2011). Il a également été signalé que les membres de la famille d'autres adeptes qui avaient demandé à voir leurs proches ont également été [traduction] « détenus ou battus » (ibid.).

En novembre 2012, il était écrit dans le journal associé au Falun Gong que les membres de la famille d'un adepte du Falun Gong mort en détention à la prison de Daqing, située à Harbin, dans la province du Heilongjiang, ont été [traduction] « harcelés à maintes reprises par les autorités » (The Epoch Times 14 nov. 2012). D'après ce journal, les autorités craignaient apparemment que l'épouse et le fils de l'adepte lancent un appel lors du 18e Congrès du Parti communiste à Beijing, de sorte qu'elles les ont menacés de détention (ibid.).

Amnesty International (AI) signale que cinq parents (y compris le frère et la belle-sœur) d'un adepte du Falun Gong incarcéré à la prison de Gangbei, dans la ville de Tianjin, ont été détenus en novembre 2011 après que la famille de l'adepte eut organisé une pétition pour demander sa libération (AI 8 févr. 2012).

Il ressort de certaines sources qu'en 2012, des fonctionnaires locaux de la ville de Wugang, dans la province du Hunan, ont exigé que des parents signent une déclaration voulant qu'ils ne participeraient pas aux activités liées au Falun Gong et qu'en échange, leurs enfants seraient inscrits à l'école (É.-U. 20 mai 2013,13; Human Rights Watch janv. 2013). Par ailleurs, le chargé de cours a précisé que les étudiants diplômés doivent signer une déclaration selon laquelle ils renoncent au Falun Gong et ils encourageront les autres à faire la même chose, et il a ajouté que des exigences similaires doivent être respectées dans l'ensemble du système d'éducation et de la bureaucratie chinoise (17 sept. 2013).

2. Traitement réservé aux personnes liées aux adeptes du Falun Gong ou à celles qui leur viennent en aide

L'Annual Report 2012 de la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional-Executive Commission on China - CECC) des États-Unis signale que le gouvernement et le Parti communiste de Chine continuent [traduction] « [de] harceler et [d'] emprisonner » les personnes qui tentent d'aider les adeptes du Falun Gong (É.-U. 10 oct. 2012, 82). De même, d'après Freedom House, les autorités punissent les personnes qui lancent des appels au nom des adeptes du Falun Gong (2013).

Selon le directeur général de FOFG, [traduction] « toute personne qui manifeste publiquement son appui au Falun Gong ou à ses adeptes est rappelée à l'ordre sévèrement » (22 sept. 2013). Un porte-parole de la FDAC a ajouté que la population craint d'être associée au Falun Gong parce que des personnes [traduction] « ont des ennuis » en raison de leurs liens avec le mouvement (17 sept. 2013). Cependant, le chargé de cours a expliqué que le simple fait d'avoir des liens avec des adeptes ou de faire preuve de sympathie à leur égard peut [traduction] « faire sourciller », mais selon lui, cela ne suffit pas à poser un « réel danger » pour les personnes visées, ajoutant que pour attirer l'attention des autorités, il faut qu'il y ait « une intention claire et crédible de soutenir le Falun Gong » ou des liens clairement établis avec le mouvement (17 sept. 2013).

Le directeur général de FOFG a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Si les autorités établissent que les personnes venant en aide aux adeptes ont fourni un appui à leur insu ou involontairement, ils sont souvent relâchés lorsqu'il s'agit de la première infraction. Les infractions subséquentes sont punies plus sévèrement (22 sept. 2013).

AI signale que six villageois du comté de Zhengding, dans la province du Hebei, ont été détenus à l'été 2012 pour avoir lancé une pétition demandant la libération d'un adepte du Falun Gong emprisonné, laquelle avait permis de recueillir plus de 1 000 signatures (22 oct. 2012). Selon AI, trois des villageois ont été condamnés à une peine de [version française d'AI] « rééducation par le travail », alors que les trois autres ont fait face à des accusations criminelles et « risqu[aient] d'être victimes de torture et d'autres mauvais traitements » (22 oct. 2012). Toujours selon AI, il y a eu une campagne de répression en juillet et en août 2012 contre les villageois qui s'étaient mobilisés pour appuyer l'adepte détenu, ce qui a entraîné la détention d'au moins 16 personnes, dont certaines ont affirmé avoir été torturées et dont six étaient encore détenues en octobre 2012 (22 oct. 2012). On peut lire dans un article publié sur Minghui.org, un site Web associé au Falun Gong qui décrit la situation des adeptes du Falun Gong partout dans le monde, mais principalement en Chine (Minghui.org s.d.), que des arrestations ont été effectuées après la détention initiale de l'adepte du Falun Gong mentionné précédemment et que les autorités ont tenté de savoir qui était derrière la campagne de soutien (ibid. 11 oct. 2012). Toutefois, selon Minghui.org, toutes les personnes arrêtées étaient des adeptes du Falun Gong (ibid.).

2.1 Traitement réservé aux avocats spécialisés en droits de la personne qui défendent des adeptes du Falun Gong

Il ressort de certaines sources que des avocats qui défendent des adeptes du Falun Gong sont susceptibles de faire face à des difficultés avec les autorités (chargé de cours 17 sept. 2013; journaliste 13 sept. 2013; R.-U. 30 juin 2013). Le chargé de cours a fait observer que les avocats spécialisés en droits de la personne qui défendent des adeptes du Falun Gong peuvent avoir de [traduction] « sérieux ennuis » avec les autorités, car ils sont considérés comme des personnes ayant des liens étroits avec le mouvement (17 sept. 2013). Il a ajouté que ces avocats spécialisés en droits de la personne risquaient [traduction] « d'être harcelés ou détenus, ou pire encore » (chargé de cours 17 sept. 2013). Par ailleurs, le journaliste a précisé que de nombreux avocats influents avaient été détenus pour avoir défendu des adeptes du Falun Gong (17 sept. 2013).

Selon Radio Free Asia (RFA), les avocats spécialisés en droits de la personne, y compris ceux qui défendent des adeptes du Falun Gong, font face à des [traduction] « délais inexpliqués » lors du renouvellement de leur licence parce que « la Chine retient fréquemment la licence des avocats qui représentent des groupes défavorisés ou "dont la cause est délicate", comme ceux qui portent plainte contre les mauvais agissements des autorités » (6 juin 2013). RFA fait également observer que [traduction] « de nouvelles règles mises en place au cours des deux dernières années interdisent aux avocats de défendre certains clients et les exposent à des accusations de subversion s'ils décident de défendre des dossiers délicats » (6 juin 2013).

Le chargé de cours a fait remarquer qu'il semble y avoir plus de situations où des avocats sont confrontés à des difficultés avec les autorités lorsqu'ils défendent des minorités religieuses, comme les adeptes du Falun Gong, dans le Sud-Est du pays, notamment dans la province du Fujian, mais il n'a pas pu expliquer pourquoi cela semblait plus fréquent dans cette région (17 sept. 2013).

2.1.1 Exemples du traitement réservé par les autorités aux avocats liés au Falun Gong

Il ressort de certaines sources qu'en mai 2013, des avocats spécialisés en droits de la personne ont été détenus dans la province du Sichuan, après qu'ils auraient tenté de faire enquête sur un centre présumément utilisé pour la détention des adeptes du Falun Gong (R.-U. 30 juin 2013; CHRLCG 14 mai 2013, 10; RFA 13 mai 2013). Selon des sources, certains avocats ont été battus par les autorités (ibid.) ou des [traduction] « personnes non identifiées » (CHRLCG 14 mai 2013, 10).

En avril 2013, des sources ont fait état de la détention de l'avocat Wang Quanzhang, qui avait défendu un adepte du Falun Gong (R.-U. 30 juin 2013) dans la province du Jiangsu (SCMP 6 avr. 2013). Il ressort également de certaines sources qu'il a été libéré à la suite des protestations d'autres avocats (ibid.; R.-U. 30 juin 2013).

Il est écrit dans le 2012 International Religious Freedom Report que Wang Yonghang, avocat et [traduction] « défenseur de la liberté de religion », qui a défendu des adeptes du Falun Gong, purgeait depuis 2009 une peine de prison de sept ans pour avoir « "utilisé un culte pour nuire à l'application de la loi" » et qu'il a été torturé en prison (É.-U. 20 mai 2013, 10).

Il ressort également du 2012 International Religious Freedom Report que l'avocat Zhu Yubiao, qui s'est occupé de [traduction] « dossiers liés au Falun Gong » et qui a été accusé « "d'utiliser un culte pour nuire à l'application de la loi" », n'avait pas pu être libéré en août 2012 après avoir purgé une peine de deux ans d'emprisonnement pour s'être trouvé en possession de livres et de DVD liés au Falun Gong, et qu'il avait plutôt été transféré dans un centre où des séances « d'études » obligatoires auraient lieu à l'intention des adeptes du Falun Gong (É.-U. 20 mai 2013, 11).

D'après des sources, en avril 2013, l'avocat Cheng Hai, qui a tenté de défendre des clients adeptes du Falun Gong à Dalian, dans la province du Liaoning, aurait été battu par la police (R.-U. 30 juin 2013; Reuters 12 avr. 2013). Selon Reuters, Cheng et un autre avocat ont été emprisonnés lorsqu'ils ont tenté d'obtenir des renseignements concernant le [traduction] « report soudain » du procès de 13 adeptes du Falun Gong (12 avr. 2013). RFA signale également qu'une équipe juridique s'est vue interdire de défendre 13 adeptes du Falun Gong à leur procès dans la province du Liaoning, en juin 2013 (RFA 21 juin 2013).

Il ressort de certaines sources que l'avocat Gao Zhisheng a été emprisonné pour avoir défendu des adeptes du Falun Gong (journaliste 17 sept. 2013) et des chrétiens (É.-U. 10 oct. 2012, 82). Selon l'Annual Report 2012 de la CECC des États-Unis, les autorités chinoises ont déclaré en décembre 2011 que Gao Zhisheng [traduction] « n'avait pas respecté les conditions de sa libération conditionnelle et qu'il lui a été ordonné de purger sa peine criminelle initiale de trois ans » une semaine avant la fin de la peine avec sursis de cinq ans qu'il purgeait (ibid.).

3. Traitement réservé aux personnes qui nient avoir sciemment aidé des adeptes du Falun Gong, à celles qui acceptent de cesser de les aider ou à celles qui dénoncent le Falun Gong

Parmi les sources consultées par la Direction des recherches, peu d'information a été trouvée sur le traitement réservé aux personnes qui nient avoir sciemment aidé des adeptes du Falun Gong, qui acceptent de cesser de les aider ou qui dénoncent le Falun Gong. Le journaliste a déclaré ce qui suit : [traduction] « d'après ce que j'ai compris, si une personne dénonce le Falun Gong, elle sera habituellement mise en liberté. Cependant, normalement, la personne doit prouver ses dires, par exemple en pestant contre le fondateur du groupe, Li Hongzhi, ou en niant d'une quelconque façon croire à ses préceptes » (17 sept. 2013).

Selon le directeur général de FOFG, [traduction] « les gens sont habituellement traités correctement à la première "infraction" s'ils collaborent avec les autorités » (22 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que les déclarations du journaliste et du directeur général.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 22 octobre 2012. « Villagers Detained, at Risk of Torture ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Amnesty International (AI). 8 février 2012. « Document - China: Falun Gong Man Close To Death: Zhou Xiangyang ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Chargé de cours, Department of Politics and International Relations, University of Auckland. 17 septembre 2013. Entretien téléphonique.

China Human Rights Lawyers Concern Group (CHRLCG). 14 mai 2013. « Eight Lawyers Detained for over 12 Hours, Seven of them were Beaten up Outside Sichuan's Largest Black Jail ». [Date de consultation : 13 sept. 2013]

The Epoch Times. Shi Ping et Chen Fei. 14 novembre 2012. « Deceased Falun Gong Practitioner's Family Under House Arrest ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

États-Unis (É.-U.). 20 mai 2013. Department of State. China (Includes Tibet, Hong Kong, And Macau). 2012 International Religious Freedom Report. [Date de consultation : 11 sept. 2013]

États-Unis (É.-U.). 10 octobre 2012. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report 2012. [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Falun Dafa Association of Canada (FDAC). 17 septembre 2013. Entretien téléphonique avec un représentant.

Falun Dafa Information Centre (FDIC). 26 avril 2011. « Case Update: Family Members of Falun Gong Practitioners Beaten as Lockdown at Prison Continues ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Falun Dafa Information Centre (FDIC). 17 mai 2008. « Family and Loved Ones ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Falun Dafa Information Centre (FDIC). S.d. « Our Mission ». [Date de consultation : 13 sept. 2013]

Freedom House. 2013. « China ». Freedom in the World 2013. [Date de consultation : 13 sept. 2013]

Friends of Falun Gong USA (FOFG). 22 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

Friends of Falun Gong USA (FOFG). S.d. « Mission ». [Date de consultation : 18 oct. 2013]

Human Rights Watch. Janvier 2013. « China ». World Report 2013. [Date de consultation : 13 sept. 2013]

Journaliste. En poste à Beijing. 13 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Minghui.org. 11 octobre 2012. « Mr. Zhang Tianqi and His Wife Detained Following the Raids Surrounding the '700-Signature Petition Incident' in Hebei Province ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Minghui.org. S.d. « What Is Minghui? ». [Date de consultation : 30 sept. 2013]

Radio Free Asia (RFA). 21 juin 2013. « Lawyers Barred From Dalian Falun Gong Trial ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Radio Free Asia (RFA). 6 juin 2013. « Licenses Delayed for China's Rights Lawyers ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Radio Free Asia (RFA). 13 mai 2013. « Lawyers Held, Beaten after Sichuan "Black Jail" Visit ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Reuters. 12 avril 2013. Sui-Lee Wee. « Lawyer for Falun Gong Believers says Assaulted by Chinese Police ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Royaume-Uni (R.-U.). 30 juin 2013. « Country Updates: China ». Human Rights and Democracy: The 2012 Foreign & Commonwealth Office Report. [Date de consultation : 11 sept. 2013]

South China Morning Post (SCMP). 6 avril 2013. Keith Zhai. « Protests Follow Detention of Rights Lawyer Detained after Falun Gong Trial ». [Date de consultation : 11 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de sciences politiques à l'Université de Montréal et un chargé de cours spécialisé en politique chinoise de la Oxford University n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements. Les tentatives faites pour joindre un professeur de la University of California à Los Angeles, un professeur agrégé de la Australian National University, un candidat au doctorat de la Chinese University of Hong Kong et un représentant de la Dui Hua Foundation ont été infructueuses. Un représentant du Falun Dafa Information Centre n'a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Ambassade de la République populaire de Chine aux États-Unis; Asian Human Rights Commission; Australie – Refugee Review Tribunal; British Broadcasting Corporation; Chine – Beijing Municipal Public Security Bureau, Guangdong Provincial Public Security Department, Ministry of Public Security, Shanghai Municipal Bureau of Public Security; China Daily; ecoi.net; The Epoch Times; Factiva; Facts.org.cn; Human Rights in China; Human Rights Watch; Irlande – Refugee Documentation Centre; Minghui.org; Nations Unies – Refworld; Pureinsight.org; Royaume-Uni – Home Office; Tapei Times; Xinhua News Agency.



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