Haïti : information sur la double citoyenneté, y compris les lois; les exigences et la marche à suivre pour les anciens citoyens haïtiens souhaitant être réintégrés dans la citoyenneté (2012-janvier 2013)
1. Lois
On peut lire dans la gazette nationale d’Haïti, Le Moniteur, que la double citoyenneté a été légalisée en Haïti en juin 2012, lorsque la constitution de 1987 a été modifiée afin de supprimer l’interdiction pour les Haïtiens de détenir une citoyenneté étrangère (19 juin 2012, 7). Avant cette modification, les Haïtiens pouvaient perdre leur citoyenneté pour diverses raisons, notamment la naturalisation dans un autre pays ou le fait d’occuper un poste de nature politique au sein d’un gouvernement étranger (Haïti 1987, art. 13). Les modifications apportées à la constitution ont à l’origine été approuvées par les législateurs en mai 2011, et certains médias ont laissé entendre à ce moment-là que la double citoyenneté avait été légalisée immédiatement (TVA nouvelles 9 mai 2011; Haïti libre 9 mai 2011). Cependant, les modifications n’ont été adoptées qu’au moment de leur publication dans la gazette nationale le 19 juin 2012 (JURIST 20 juin 2012; The Huffington Post 19 juin 2012).
2. Exigences et marche à suivre
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 janvier 2013, un représentant de la section consulaire de l’ambassade d’Haïti à Ottawa a fourni les renseignements contenus dans les deux prochains paragraphes.
Quiconque a perdu sa citoyenneté haïtienne et souhaite la recouvrer doit pouvoir confirmer son origine haïtienne, généralement au moyen d’un acte de naissance ou d’un extrait de naissance. Le demandeur serait également tenu de soumettre un affidavit indiquant qu’il souhaite être réintégré dans la citoyenneté. Ces documents peuvent être utilisés par l’ambassade afin de préparer une demande de passeport haïtien pour le demandeur. L’ambassade peut également aider le demandeur à demander une carte d’identité nationale, ce qui n’est pas fait automatiquement au moment d’obtenir un passeport.
Si le demandeur n’a pas son acte de naissance, il peut demander à un représentant désigné en Haïti, soit un membre de sa famille ou un ami, de soumettre une demande pour un extrait de naissance aux Archives nationales d’Haïti. Si la naissance n’a jamais été enregistrée ou si les dossiers ne sont pas disponibles, l’ambassade recommande au demandeur d’avoir recours aux services d’un avocat, afin que celui-ci présente à un tribunal de première instance en Haïti une demande officielle en vue d’obtenir une décision juridique confirmant l’identité du demandeur. L’avocat essaierait de trouver des éléments de preuve pouvant être présentés au tribunal pour prouver les origines haïtiennes du demandeur, notamment des témoins ayant assisté à la naissance ou un acte de baptême. Dans le cas d’enfants orphelins, des examens médicaux ou une estimation de l’âge pourraient s’avérer utiles (Haïti 29 janv. 2013). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
D’après le site Internet du consulat d’Haïti à Montréal, une personne peut présenter, par l’intermédiaire du consulat, une demande aux Archives nationales afin d’obtenir une copie officielle de son acte de naissance (ibid. s.d.b). Le demandeur doit présenter les documents suivants : l’original ou une copie de son acte de naissance, de son acte de baptême ou de son certificat de présentation au temple; un passeport en cours de validité; une preuve qu’il réside au Canada ou qu’il a la citoyenneté canadienne; sa carte d’assurance-maladie du Québec (ibid.). On peut lire sur le site du consulat que les frais pour la demande sont de 33 $ US et qu’il faut attendre environ six mois pour obtenir une réponse des Archives nationales (ibid.).
2.1 Enfants nés à l’étranger de parents haïtiens
Le représentant de l’ambassade a aussi déclaré que les enfants nés à l’étranger d’un parent haïtien peuvent également demander la citoyenneté haïtienne (ibid. 29 janv. 2013). Comme première étape, le parent serait tenu d’obtenir une « déclaration tardive de naissance » pour l’enfant (ibid.).
On peut lire sur le site Internet de l’ambassade à Ottawa que, pour les enfants de moins de deux ans, une déclaration de la naissance peut être transmise aux Archives nationales aux fins de l’enregistrement officiel et pour obtenir un extrait de naissance (ibid. s.d.a). On peut également y lire que les demandes de déclaration tardive de naissance peuvent être soumises à l’ambassade, mais celles-ci sont finalisées en Haïti (ibid.).
D’après le site Internet de l’ambassade, une personne peut présenter une demande de déclaration de naissance; les frais sont de 35 $, et les documents suivants doivent être présentés : une copie de tout acte de naissance ou certificat d’identité, dans la mesure du possible; une pièce ou deux pièces d’identité; un formulaire de demande dûment rempli; l’acte de naissance à l’étranger (ibid.). Au moins un des parents doit être présent, ainsi que deux témoins, et toutes ces personnes doivent présenter une pièce d’identité (ibid.). On peut également lire sur le site Internet du consulat d’Haïti à Montréal qu’un formulaire de demande dûment rempli, l’acte de naissance à l’étranger, les droits exigibles de 35 $ et la présence d’au moins un parent et de deux témoins ayant en main une pièce d’identité sont requis; toutefois, il est également précisé que le père ou la mère doivent aussi présenter leur propre acte de naissance, leur passeport haïtien, leur carte de résidence canadienne et leur carte d’assurance-maladie du Québec (ibid. s.d.c).
3. Difficultés liées à l’obtention d’une preuve de citoyenneté
D’après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d’État des États-Unis, le [traduction] « registre civil dysfonctionnel et la faible capacité consulaire dans l’ensemble des Caraïbes ont fait en sorte qu’il est extrêmement difficile pour les personnes vivant dans le pays ou à l’extérieur du pays d’obtenir des documents » (24 mai 2012, 18). On peut également lire que le gouvernement [traduction] « n’a pas enregistré toutes les naissances immédiatement et n’a pas tenu de statistiques sur le nombre de naissances non enregistrées chaque année », et que, selon une estimation du gouvernement, plus de 10 p. 100 des naissances en Haïti n’ont pas été enregistrées (É.-U. 24 mai 2012, 26). En outre, le rapport souligne que de nombreux documents officiels ont été détruits au moment du tremblement de terre survenu en janvier 2010, et que le nombre de demandes de copies certifiées de documents soumises a plus que triplé après la reprise des activités des Archives nationales à la suite du tremblement de terre (ibid., 27).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Haïti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/ organization/186732.pdf> [Date de consultation : 29 janv. 2013]
Haïti. 29 janvier 2013. Ambassade d’Haïti à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant de la section consulaire.
_____. 1987. « Constitution de 1987 amendée : texte intégral ». <http://www.Haïti-reference.com/histoire/constitutions/const_1987_amendee.php> [Date de consultation : 28 janv. 2013]
_____. S.d.a. Ambassade d’Haïti à Ottawa. « Déclaration de naissance ». <http://ambassade-Haïti.ca/ambassade/structure-et-services/section-consulaire/actes-detat-civil/declaration-de-naissance> [Date de consultation : 4 févr. 2013]
_____. S.d.b. Consulat d’Haïti à Montréal. « Recherche d'extrait d'acte de naissance ». <http://www.Haïti-montreal.org/demo/page_service_consulaire_detail.php?ide_consulaire=15> [Date de consultation : 29 janv. 2013]
_____. S.d.c. Consulat d’Haïti à Montréal. « Déclaration ou enregistrement de naissance ». <www.Haïti-montreal.org/demo/page_service_consulaire_detail.php?ide_consulaire=10> [Date de consultation : 29 janv. 2013]
Haïti libre. 9 mai 2011. « FLASH Constitution: Dual Citizenship Has Been Voted ». <http://www.Haïtilibre.com/en/news-2903-Haïti-flash-constitution-dual-citizenship-has-been-voted.html> [Date de consultation : 4 févr. 2013]
The Huffington Post. 19 juin 2012. Evens Sanon. « Haïti's New Constitution Gives Haïtians Abroad More Rights ». <http://www.huffingtonpost.com/2012/06/20/Haïti-new-constitution-rights-abroad_n_1611827.html> [Date de consultation : 3 janv. 2013]
JURIST. 20 juin 2012. Rebecca DiLeonardo. « Haïti Adopts Constitutional Amendments ». <jurist.org/paperchase/2012/06/Haïti-adopts-constitutional-amendments.php> [Date de consultation : 28 janv. 2013]
Le Moniteur. 19 juin 2012. « Numéro extraordinaire ». No 96. <http://www.parlementHaïtien.ht/Loi%20constitutionnelle%20portant%20amendement%20de%20la%20constitution%20de%201987.pdf> [Date de consultation : 28 janv. 2013]
TVA nouvelles. 9 mai 2011. « La double nationalité est autorisée ». <http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/ lemonde/archives/2011/05/20110509-110519.html> [Date de consultation : 4 févr. 2013]
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant du consultat d’Haïti à New York n’a pu fournir de renseignements. Un représentant du consulat d’Haïti à Montréal n’a pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Boston Haïtian Reporter; defend.ht; ecoi.net; Haïti – Archives nationales, consulat à Montréal, ambassade à Washington, ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, Office national d'identification; Haïti libre; Miami Herald; Portail international archivistique francophone.