Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

La loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le sexe (ci-après Loi intégrale) prévoit :

• des mesures de sensibilisation et de prévention auprès du public, et des mesures de détection et d'intervention contre la violence conjugale (Espagne 2004, Préambule, sect. III, titre I);
• les droits spécifiques des femmes victimes de violence, dont le droit à l'information, à l'assistance sociale et à l'aide juridique gratuite (ibid., titre II);
• la modification du code criminel introduisant une catégorie spécifique de voies de faits graves et des peines plus lourdes lorsqu'il s'agit d'une agression contre la conjointe ou ex-conjointe de l'accusé (ibid., titre IV);
• la protection juridique (ibid., titre V), y compris les ordonnances de protection (ibid., Préambule, sect. II).

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d’État des États-Unis, en général, le gouvernement appliquerait la loi de manière efficace (É.-U. 24 mai 2012, 12). Dans un rapport publié en mars 2012, Amnesty International (AI) affirme que [traduction] « le gouvernement doit mettre pleinement en application [la Loi intégrale] et s'assurer que les mesures prises face à la crise économique, y compris les coupes budgétaires, ne puissent mettre en péril les mesures visant à protéger les personnes contre la violence fondée sur le sexe » (mars 2012, 13).

2. Actions du gouvernement

Selon un rapport publié en décembre 2009 par l’agence du gouvernement chargée de surveiller la violence de genre (Delegación del Gobierno para la Violencia de Genero) sur l'application de la Loi intégrale, cette loi

a supposé un déploiement institutionnel sans précédent impliquant, non seulement, la mise en place de différentes mesures et actions mais aussi la mobilisation d’un important nombre de ressources. Depuis l’application de la loi, le Gouvernement espagnol a investi près de 800 millions d’euros en politiques de prévention et de lutte contre la violence de genre. Suite à cette reconnaissance de droits additionnels, des institutions spécifiques de tutelle ont été créées, ainsi que des tribunaux exclusifs, des ministères publics spéciaux, des corps de sécurité spécialisés, des professionnels spécialisés en violence et en attention sanitaire, mais aussi des services juridiques et autres ressources économiques et d’assistance, tout cela dérive de la reconnaissance de nouveaux droits, afin d’aider ces femmes à sortir de la situation de violence dans laquelle elles se trouvent.

Nous pouvons affirmer, selon les données dont nous disposons, que les femmes vivent aujourd’hui plus protégées et disposent de plus d’information et de ressources pour échapper à leur situation. Elles disposent à présent de droits sociaux et économiques leur permettant d’envisager un avenir différent. Parallèlement, nous avons également abordé l’impunité de l’agresseur. Plus de 53 000 hommes ont été condamnés à des peines de prison pour violence de genre au cours de ces dernières années (Espagne 17 déc. 2009, 3).

Le même rapport décrit plusieurs mesures prises par le gouvernement dans le cadre des objectifs de prévention et d’éducation, parmi lesquelles :

• des mesures de sensibilisation et de prise de conscience destinées au public, notamment des campagnes d'information ainsi qu'un suivi et une analyse de messages publicitaires sexistes par l'Observatoire de l'image de la femme (ibid., 6-8);
• des mesures dans le domaine de l'éducation, dont l'analyse de manuels scolaires pour détecter le langage sexiste et discriminatoire, et l’intégration de la notion d’égalité de genre dans la formation des enseignants (ibid., 9);
• de la formation dans le milieu de la santé, y compris l’élaboration en 2007 d'un protocole commun pour les professionnels de la santé à suivre en cas de violence de genre (ibid., 10-12);
• de la formation à l’intention des personnes qui travaillent au sein des tribunaux spécialisés en violence de genre, de la magistrature et du ministère public, formation orientée vers la connaissance de la violence fondée sur le sexe, des questions techniques de caractère juridique et de procédure, et du matériel de référence (ibid., 14-15).

Dans le cadre des volets protection et assistance sociale aux victimes, le gouvernement a pris plusieurs mesures, parmi lesquelles :

• la création d’une agence du gouvernement chargée de surveiller la violence de genre et de l'Observatoire national de la violence faite aux femmes, et la création d'un observatoire régional ou d'un conseil régional de la femme par toutes les Communautés autonomes [provinces] (ibid., 15);
• des mesures pour assurer le droit des femmes à l'information et aux conseils relatifs à leur situation personnelle (ibid., 16);
• des mesures pour assurer l'assistance juridique immédiate et gratuite, telles que la formation des avocats pour qu’ils puissent exercer le droit relatif à la défense de femmes victimes de violence (ibid., 18);
• l'augmentation du nombre de tribunaux habilités à traiter les affaires de violence conjugale; on en compte désormais 458 (ibid., 21);
• des interventions en prison, y compris un programme de traitement destiné aux agresseurs condamnés pour violence conjugale (ibid., 22);
• la création d'un fonds visant à aider les Communautés autonomes à garantir le droit aux services sociaux d'attention, d'urgence, d'appui et d'accueil et de récupération intégrale, en vertu de l'article 19 de la Loi intégrale (ibid., 25);
• la mise en place d'un service de téléassistance mobile pour les femmes qui ont obtenu une mesure d'éloignement ou une ordonnance de protection à l’encontre de leur agresseur (ibid., 26);
• des mesures spécifiques pour favoriser l'intégration professionnelle des victimes, dont une subvention pour des entreprises qui recrutent des victimes de la violence conjugale (ibid., 27).

Le gouvernement a également pris des mesures visant les femmes étrangères afin de leur garantir leurs droits reconnus dans la Loi intégrale, indépendamment de leur origine (ibid., 25). Selon Amnesty International, des femmes victimes de violence conjugale qui quittent un refuge peuvent bénéficier d'une aide financière qui comprend un versement initial et jusqu'à 12 versements mensuels afin de soutenir l'accès au logement (mars 2012, 13). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 mars 2013, un représentant de la Croix-Rouge d'Espagne (Cruz Roja) a signalé qu'il existe des programmes d'intégration pour les femmes victimes de violence conjugale, particulièrement en matière d'emploi et au niveau social. Le représentant était également d'avis que les programmes offerts par le gouvernement national et les municipalités sont efficaces (Cruz Roja 22 mars 2013).

3. Police

Le site Internet du Corps national de police (Cuerpo Nacional de Policia) signale que, depuis 2003, il existe une Unité de prévention, assistance et protection des femmes victimes de violence de genre (UPAP) au sein de toutes les unités du Corps national, y compris les sièges principaux de la police et les commissariats provinciaux, locaux et de quartier (Espagne s.d.b). On peut lire dans le site que les tâches principales de l'UPAP sont les suivantes :

[traduction]

• Maintenir un contact constant avec les femmes qui leur ont été assignées.
• Détecter les situations de risques possibles pour la femme protégée, en surveillant l'évolution de la situation et en transmettant aux unités opérationnelles l'information nécessaire pour permettre une efficacité optimale de l'activité de prévention à effectuer.
• Conseiller et accompagner la victime à l'occasion des procédures policières, judiciaires et sociales qui la concernent.
• Garder le contrôle des zones de la vie quotidienne (familiale et professionnelle) autant de la femme que de son agresseur (ibid.).

Une femme protégée aurait droit à un téléphone portable grâce auquel elle pourrait joindre directement l'agent de police responsable de sa protection (ibid. s.d.c).

3.1 Ordonnances de protection

Dans un rapport publié en 2005 par le gouvernement de la France sur la législation de l'Espagne relative aux violences conjugales, on peut lire que les mesures d'éloignement judiciaires

peuvent être ordonnées à titre provisoire pendant le déroulement de la procédure pénale ou constituer une peine complémentaire. Quelles qu'elles soient, tout agresseur qui ne respecte pas les mesures d'éloignement imposées par un juge peut se voir infliger une peine de prison de trois mois à un an ou des travaux d'intérêt général pour une durée de 90 à 120 jours (févr. 2005).

Le rapport français signale également que l'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximum de 72 heures (France févr. 2005). Selon le représentant de la Croix-Rouge de l'Espagne, une femme pourrait obtenir une ordonnance d'éloignement en 24 à 48 heures (Cruz Roja 22 mars 2012).

Un formulaire de demande d'ordonnance de protection est disponible en neuf langues dans le site Internet du Corps national (Espagne s.d.d). Selon les instructions sur le formulaire, un exemplaire de la demande sera remis à la requérante et à l'organisme qui reçoit la demande, tandis que la demande originale doit être remise au Tribunal de garde de la localité ou au Tribunal de la violence contre la femme (ibid. s.d.e).

Le gouvernement aurait mis en marche un système de suivi par moyens télématiques des mesures d'éloignement dans des cas de violence contre les femmes (ibid. 25 nov. 2011, 14). Entre juillet 2009 et décembre 2010, 710 paires de dispositifs électroniques auraient été installées (ibid.).

Selon Amnesty International, une femme qui avait déposé une plainte et avait obtenu une ordonnance de non-communication contre son ex-conjoint en 2010 aurait été tuée par ce dernier en 2011 (2012). Sa demande d'accéder au service d'assistance téléphonique pour victimes de violence liée au genre aurait été rejetée par les autorités qui auraient considéré que le risque d'une agression était faible (AI 2012). Dans son rapport annuel de 2011 sur l'évolution de la violence faite aux femmes, l'Observatoire national de la violence faite aux femmes signale que, parmi les 73 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2010 en Espagne, 17 auraient demandé des mesures de protection et 14 d’entre elles en auraient obtenues (Espagne 25 nov. 2011, 5).

4. Justice

Selon les Country Reports 2011, en octobre 2010, il existait 127 tribunaux spécialisés au pays pour traiter les cas de violence conjugale (É.-U. 24 mai 2012, 13). D'après le rapport de 2011 de l'Observatoire national de la violence faite aux femmes, en décembre 2010, on comptait 461 tribunaux ayant compétence pour traiter les cas de violence faite aux femmes, dont 106 qui avaient pour mandat de travailler exclusivement sur ce genre de cas (Espagne 25 nov. 2011, 7).

Selon le rapport de la France, le déclenchement de la procédure pénale « ne requiert pas de plainte de la victime. En effet, la règle générale, énoncée par la Constitution et qui oblige tout citoyen à dénoncer les infractions pénales dont il a connaissance, s'applique en particulier à celles qui résultent de violences conjugales » (France févr. 2005).

En 2010, 7 764 femmes auraient bénéficié de l'aide juridique gratuite dans le territoire géré par le ministère de la Justice (Espagne 25 nov. 2011, 8).

4.1 Condamnations

Citant des statistiques publiées par le Conseil général du pouvoir judiciaire, les Country Reports 2011 signalent que 80 p. 100 des cas de violence conjugale ont entraîné une condamnation (É.-U. 24 mai 2012, 13). Le rapport de 2009 sur l'application de la Loi intégrale, publié par l’agence du gouvernement chargée de surveiller la violence de genre, signale que 72 p. 100 des dossiers, soit 64 346, ont abouti à une condamnation (Espagne 17 déc. 2009, 20).

D'après l'Observatoire national de la violence faite aux femmes, en décembre 2010, 9,2 p. 100 des hommes purgeant une peine en centre pénitentiaire, soit 5 030, auraient été condamnés pour des délits de violence sexiste (ibid. 25 nov. 2011, 13).

5. Services disponibles

Le gouvernement espagnol offre un service téléphonique gratuit disponible 24h sur 24, 016, qui fournit des renseignements aux femmes victimes de violence sur l’aide qui leur est offerte, leurs droits en matière d'emploi, les services sociaux disponibles, l'aide financière et d'autres ressources, ainsi que des conseils juridiques (Espagne s.d.a). Le service serait disponible dans 51 langues (ibid.). En 2010, le service aurait répondu à 67 696 appels concernant la violence fondée sur le sexe (ibid. 25 nov. 2011, 8).

D'après le gouvernement espagnol, les Communautés autonomes ont la compétence exclusive en ce qui concerne l'assistance sociale intégrale, et toutes les Communautés autonomes auraient « pris une série de mesures visant à garantir le droit à l'assistance sociale intégrale au moyen [de] services […] tels que des centres conseil ou d'information spécifiques pour les femmes, centres d'urgence, maisons d'accueil, centres ou appartements de tutelle [et] points de rencontre » (Espagne 17 déc. 2009, 26). Toutefois, selon Amnesty International, parce que la responsabilité de fournir des services aux femmes victimes de violence a été décentralisée et attribuée aux Communautés autonomes, il n'existe pas de réglementation au niveau de l'État pour obliger ces dernières à satisfaire aux normes minimales en matière de disponibilité, d'accessibilité et de qualité des services, et la prestation des services serait inégale à travers le pays (mars 2012, 13). Amnesty International a également signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale, et surtout depuis 2011, certaines Communautés autonomes ont réduit [traduction] « de façon significative » le financement destiné aux centres pour les femmes et les refuges d'urgence (mars 2012, 13).

Selon les Country Reports pour l'année 2011, plus de 50 bureaux fourniraient une assistance juridique aux victimes de violence conjugale (É.-U. 24 mai 2012, 13). Sur son site Internet, la Commission d’enquête sur la violence envers les femmes (Comisión para la investigación de malos tratos a mujeres), une ONG féministe créée en 1977 (s.d.a), donne le nom et les coordonnées de 14 organisations de défense des droits des femmes en Espagne et de tous les organismes des Communautés autonomes du pays (s.d.b). Le site Internet du ministère de la Santé, des Services sociaux et de l’Égalité a un moteur de recherche qui permet de trouver des ressources en cas de violence conjugale, y compris des services d'information et de conseil, des associations de femmes, de l'aide policière, des services de conseil juridique, ainsi que d'autres associations et ONG (Espagne s.d.f).

La Croix-Rouge d'Espagne apporte un soutien aux femmes victimes de violence conjugale partout en Espagne, notamment par l’entremise d’un service de téléphone portable permettant à une femme en danger de joindre un centre d'assistance (Cruz Roja 15 févr. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). Mars 2012. Spain: Submission to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights, 48th Session, May 2012. (EUR 41/005/2012) <http://amnesty.org/en/library/asset/EUR41/005/2012/en/b5e71b6b-0a76-4c73-8396-d1c85ef519cc/eur410052012en.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. 2012. « Espagne ». Amnesty International - Rapport 2012 : la situation des droits humains dans le monde. <http://amnesty.org/fr/region/spain/report-2012> [Date de consultation : 15 mars 2013]

Comisión para la investigación de malos tratos a mujeres. S.d.a. « Quiénes somos ? ». <http://malostratos.org/ la-comision/quienes-somos/> [Date de consultation : 21 mars 2013]

_____. S.d.b. « Dónde acudir ». <http://malostratos.org/atencion-a-la-mujer/recursos/> [Date de consultation : 21 mars 2013]

Cruz Roja Española. 22 mars 2013. Communcation écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 15 février 2013. « Cruz Roja Española prestará apoyo a mujeres víctimas de violencia de género en todo el territorio español ». <http://prensacruzroja.es/cruz-roja-espanola-prestara-apoyo-a-mujeres-victimas-de-violencia-de-genero-en-todo-el-territorio-espanol/> [Date de consultation : 15 mars 2013]

Espagne. 25 novembre 2011. Observatorio Estatal de la Violencia de Género. IVème rapport annuel de l'Observatoire national de la violence faite aux femmes : rapport exécutif. <http://www.msssi.gob.es/ssi/violenciaGenero/publicaciones/colecciones/ PDFS_COLECCION/libro_14_IV_Informe_ Ejecutivo_Frances.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. 17 décembre 2009. Ministeria de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad. Évaluation de l'application de la Loi organique 1/2004, du 28 décembre, sur les mesures de protection intégrale contre la violence de genre : rapport exécutif. <http://www.msssi.gob.es/en/ssi/violenciaGenero/ Documentacion/ seguimientoEvaluacion/ DOC/Informe_Ejecutivo_Evaluacion_aplicacion_tres_anos_Ley _Organica_1_2004_28_diciembre_FRANCES.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. 2004. Organic Act 1/2004 of 28 December on Integrated Protection Measures Against Gender Violence. <http://sgdatabase.unwomen.org/uploads/Spain%20-%20Organic%20Act%20on%20Integrated%20Measures%20against%20Gender-Based%20Violence%20(2004)%20(eng).pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.a. Ministerio de Sanidad, Servicios Sociales e Igualdad. « Teléfono 016 ». <http://www.msssi.gob.es/en/ssi/violenciaGenero/Recursos/telefono016/home.htm> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.b. Cuerpo Nacional de Policía. « Comisaría General de Seguridad Ciudadana : Funciones ». <www.policia.es/org_central/seguridad_ciudadana/upap/upap_funciones.html> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.c. Cuerpo Nacional de Policía. « Comisaría General de Seguridad Ciudadana : Comunicación ». <http://www.policia.es/org_central/seguridad_ ciudadana/upap/upap_comunicacion.html> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.d. Cuerpo Nacional de Policía. « Comisaría General de Seguridad Ciudadana : Protección de las victimas ». <http://www.policia.es/org_central/ seguridad_ciudadana/upap/upap_proteccion.html> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.e. Modèle de demande d'ordre de protection. <http://www.policia.es/ org_central/seguridad_ciudadana/upap/pdf/frances.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

_____. S.d.f. « Búsqueda de recursos de apoyo y prevención en casos de violencia de género ». <http://wrap.seigualdad.gob.es/recursos/search/SearchForm.action> [Date de consultation : 21 mars 2013]

États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Spain ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/ organization/186618.pdf> [Date de consultation : 15 mars 2013]

France. Février 2005. Sénat. « Étude de législation comparée nº 144, février 2005 - La lutte contre les violences conjugales ». <http://www.senat.fr/lc/lc144/lc1445.html> [Date de consultation : 21 mars 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentative faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Federación de Asociaciones de Mujeres Separadas y Divorciadas, Federación de Mujeres por la Igualdad, Centro de Salud de Aceuchal.

Sites Internet, y compris : Federación de Asociaciones de Mujeres Separadas y Divorciadas; Feminicidio.net; Global Network of Women Peacebuilders; Mujeres en Red; Nations Unies – Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes; Red Estatal de Organizaciones Feministas contra la Violencia de Género.