Ukraine : information sur le système d’enregistrement de la résidence, y compris la marche à suivre et les exigences pour procéder à l’enregistrement; les droits liés à l’enregistrement; les renseignements enregistrés et les personnes qui y ont accès; les peines prévues pour l’utilisation non autorisée des renseignements concernant l’enregistrement de la résidence
1. Système d’enregistrement de la résidence
Des sources signalent que les citoyens de l’Ukraine, les étrangers et les apatrides qui résident légalement en Ukraine doivent enregistrer leur lieu de résidence dans les dix jours suivant leur déménagement (Ukraine 2004, art. 6; KHPG 2 oct. 2012). Selon le portail Internet du gouvernement de l’Ukraine, depuis le 1er août 2012, l’enregistrement d’un lieu de résidence se fait auprès des bureaux du Service national des migrations de l’Ukraine (State Migration Service of Ukraine) (Ukraine 14 août 2012). Avant août 2012, c’est le ministère de l’Intérieur de l’Ukraine qui était responsable du système d’enregistrement (KHPG 12 oct. 2012).
Aux termes de l’article 6 de la loi de 2004 sur le droit à la liberté de circulation et le droit au choix de son lieu de résidence en Ukraine (Law on the Right to Freedom of Movement and Choice of Place of Residence in Ukraine of 2004), les documents suivants doivent être soumis au moment de l’enregistrement :
[traduction]
Demande. Les enfants âgés de 15 à 18 ans doivent présenter des demandes distinctes. Si, pour une raison valable, une personne ne peut pas présenter sa demande en personne, l’enregistrement peut être effectué au moyen d’une procuration dûment régularisée;
Passeport. Les enfants de moins de 16 ans doivent présenter un certificat de naissance ou un document certifiant leur qualité de citoyen de l’Ukraine. Par ailleurs, les étrangers et les apatrides doivent présenter un document leur accordant le statut de résident temporaire ou permanent;
Preuve de paiement des impôts ou document certifiant l’exemption de l’obligation de payer des impôts;
Deux copies du document certifiant l’annulation de l’enregistrement précédent (Ukraine 2004, art. 6).
Des sources soulignent que l’enregistrement du nouveau lieu de résidence et l’annulation de l’enregistrement du lieu de résidence précédent peuvent être effectués le même jour (UHHRU 20 juin 2012; Ukraine 14 août 2012) et au même bureau du Service national des migrations (ibid.). L’enregistrement de la résidence peut être annulé sur la base d’une demande présentée par un particulier, d’un certificat de décès, d’une demande des autorités d’enregistrement du nouveau lieu de résidence ou d’une ordonnance de la cour (ibid. 2004, art. 7). D’après le portail du gouvernement, l’enregistrement de la résidence peut également être annulé à la demande du propriétaire de la résidence en question lors de l’expiration du bail (Ukraine 14 août 2012).
2. Droits liés à l’enregistrement
Aux termes de l’article 2 de la loi sur le droit à la liberté de circulation,
[traduction]
le fait d’enregistrer un lieu de résidence permanente ou temporaire ne peut constituer une condition aux fins du respect des droits et libertés garantis par la constitution, la loi ou les traités internationaux de l’Ukraine, et le fait de ne pas enregistrer un lieu de résidence permanente ou temporaire ne peut justifier la restriction de ces mêmes droits et libertés (Ukraine 2004).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU) - ONG qui promeut la protection des droits des citoyens ukrainiens (s.d.) - a affirmé qu’il est [traduction] « illégal » de refuser de donner un emploi ou de fournir des soins médicaux ou un soutien social à une personne parce qu’elle n’a pas fait enregistrer son lieu de résidence (UHHRU 20 juin 2012). Le représentant a cependant écrit que, dans la pratique, [traduction] « les autorités exigent une confirmation de l’enregistrement [du lieu de résidence] pour permettre à une personne de recevoir des soins médicaux, d’envoyer ses enfants à l’école ou d’obtenir une pension ou des prestations sociales » (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Groupe de défense des droits de la personne de Vinnytsia (Vinnytsya Human Rights Group), ONG de Vinnytsia, a souligné que les personnes se trouvant à l’extérieur de la région où leur lieu de résidence est enregistré avaient également de la difficulté à recevoir des soins médicaux (24 juin 2012).
3. Données d’enregistrement
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Groupe de protection des droits de la personne de Kharkiv (Kharkiv Human Rights Protection Group - KHPG) a précisé que les renseignements suivants étaient consignés au moment de l’enregistrement : le nom au complet, la date et le lieu de naissance, le sexe, la citoyenneté, le lieu de résidence, la date d’arrivée, l’information relative au passeport et, le cas échéant, l’information sur les enfants (2 oct. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
En vertu de l’article 6 de la loi sur le droit à la liberté de circulation, [traduction] « les données concernant le lieu de résidence d’une personne et les autres données personnelles ne peuvent être divulguées que dans des circonstances exceptionnelles, prévues par les textes de loi de l’Ukraine, ou avec le consentement de la personne en cause » (Ukraine 2004, art. 6). Le représentant du KHPG a fourni des renseignements similaires à ceux qui précèdent et a affirmé que l’information consignée [traduction] « n’était pas accessible au public » (2 oct. 2012).
Le représentant du KHPG a aussi souligné que les policiers avaient accès au système d’enregistrement (KHPG 2 oct. 2012). Pour ce faire, ils doivent communiquer avec le bureau d’enregistrement et utiliser un mot de passe (ibid.). De l’avis du représentant du KHPG, bien que les policiers ne doivent utiliser les données d’enregistrement que dans le cadre de leurs fonctions, dans la pratique, ils peuvent également s’en servir [traduction] « à des fins personnelles » (ibid. 12 oct. 2012; ibid. 2 oct. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.
Aux termes de l’article 182 du code criminel de l’Ukraine entré en vigueur en 2001,
[traduction]
la collecte, l’archivage, l’utilisation ou la communication illégale de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne en cause […] est punissable d’une amende pouvant atteindre 50 fois le revenu minimal exempté, d’une rééducation par le travail pour une période maximale de deux ans, d’une mise aux arrêts pour une période maximale de six mois, ou d’une restriction de la liberté pour une période maximale de trois ans (Ukraine 2001).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information concernant l’accès au système d’enregistrement, ni aucune information sur l’application des lois criminelles.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Kharkiv Human Rights Protection Group (KHPG). 12 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 2 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
Ukraine. 14 août 2012. Government Portal. « The Procedure of Registration of Residence and Issuance of Passports of Citizens of Ukraine is Simplified in Ukraine ». <http://www.kmu.gov.ua/control/en/publish/printable_article?art_id=245482393> [Date de consultation : 24 sept. 2012]
_____. 2004. Law on the Right to Freedom of Movement and Choice of Place of Residence in Ukraine. Traduit de l’ukrainien à l’anglais. <http://www.legislationline.org/ documents/id/7120> [Date de consultation : 25 oct. 2012]
_____. 2001. Criminal Code of Ukraine. Traduit de l’ukrainien à l’anglais. <http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/16257/preview> [Date de consultation : 30 oct. 2012]
Ukrainian Helsinki Human Rights Union (UHHRU). 20 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. S.d. « Ukrainian Association of Civic Human Rights Organisations "Ukrainian Helsinki Human Rights Union" ». <http://Helsinki.org.ua/en/index/php?r=a2b1c1> [Date de consultation : 24 oct. 2012]
Vinnytsya Human Rights Group. 24 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant. Traduite par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Ukraine – ambassades de l’Ukraine en Australie et à Ottawa, consulats généraux de l’Ukraine à Toronto et à Édimbourg, Ministry of Internal Affairs, State Migration Service of Ukraine.
Sites Internet, y compris : Alpina Consult; American Chamber of Commerce in Ukraine; Amnesty International; Delo; Eastern Partnership Panel on Migration and Asylum; Europa World Year Book; ecoi.net; États-Unis – Department of State Bureau of Diplomatic Security; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; International Organization for Migration, Ukraine; International Crisis Group; Interpol; Jane’s Intelligence Review; Kharkiv Human Rights Protection Group; Kyiv Post; La Strada Ukraine; Law Net; Liga News; Media Law Institute; Nations Unies – Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Refworld; Office for Democratic Institutions and Human Rights; Political Handbook of the World; Privacy International; Quaker Council for European Affairs; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Ukraine – ambassades de l’Ukraine à Ottawa, à Moscou et à Londres, consulats généraux de l’Ukraine à Chicago et à New York, Government Portal, Ministry of Foreign Affairs, Ministry of Interior Affairs, Parliament of Ukraine, President of Ukraine, State Migration Service of Ukraine, Verkhovna Rada of Ukraine; Ukraine Digest; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; Union européenne – Conseil de l’Europe; Vinnytsya Human Rights Group; Yaroslav the Wise Institute of Legal Information.