Pakistan : information sur la violence conjugale, y compris sur l’efficacité de la loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes (Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006); la protection offerte par l’État et les services offerts aux victimes
1. Situation générale
Selon des sources, la violence conjugale est un [traduction] « grave problème » au Pakistan (É.-U. 24 mai 2012, 1; Human Rights Watch janv. 2012). Des sources font état de plusieurs formes de violence conjugale, y compris la torture (É.-U. 24 mai 2012, 42; WEWA 18 déc. 2012), les mariages forcés (ibid. 9 déc. 2012; AHRC 25 nov. 2011), la défiguration (É.-U. 24 mai 2012, 42), l’amputation (HRCP 2012, 166), le refus de fournir de la nourriture (AHRC 25 nov. 2011), le viol (ibid.; WEWA 9 déc. 2012) et le rasage des cheveux et des sourcils (É.-U. 24 mai 2012, 42).
La Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) précise que l’auteur de la violence conjugale peut être le mari de la victime ou des hommes ou des femmes de la famille de la victime ou de la famille du mari (25 nov. 2011). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis, on peut lire que des beaux-parents ont maltraité et harcelé les femmes de leurs fils (É.-U. 24 mai 2012, 43).
L’AHRC affirme que la victime est souvent stigmatisée et blâmée pour la violence fondée sur le sexe qu’elle a subie et elle est souvent étiquetée porteuse de [traduction] « fausses accusations » (2012, sect. J.3). L’AHRC ajoute que, lorsqu’une femme est battue, la société attribue l’incident au fait que la femme ne peut pas répondre aux besoins de son mari (25 nov. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
1.1 Fréquence
Les Country Reports 2011 font observer que la violence conjugale est [traduction] « répandue » (É.-U. 24 mai 2012, 42). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la secrétaire générale de la Women Employees Welfare Association (WEWA), organisation pakistanaise de défense des droits des femmes qui fournit, entre autres services, de l’assistance judiciaire et du counseling aux femmes, a écrit que la violence conjugale est une [traduction] « pratique courante » (9 déc. 2012). La Thomson Reuters Foundation, une [traduction] « organisation caritative vouée à donner des moyens d’agir à des gens dans le besoin [...] au moyen de renseignements fiables et d’une aide juridique gratuite » (s.d.), affirme qu’après avoir consulté « 213 experts de l’égalité entre les sexes provenant de cinq continents pour classer les pays selon la perception générale du danger et selon six risques : menaces pour la santé, violence sexuelle, violence non sexuelle, facteurs culturels ou religieux, manque d’accès aux ressources et traite de personne », le Pakistan s’est classé en 2011 au troisième rang des pays les plus dangereux pour les femmes après l’Afghanistan et la République démocratique du Congo (Reuters 15 juin 2011). Le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni affirme que ce rang est attribuable à la fréquence de la violence conjugale, des [traduction] « "meurtres d’honneur" », des mariages forcés, des viols, des mauvais traitements et des agressions sexuelles (avr. 2011).
La Thomson Reuters Foundation affirmerait que le Pakistan a l’un des plus hauts taux d’homicides en lien avec les dots (Nations Unies 28 sept. 2011). Selon les Country Reports 2011, les querelles concernant la dot ou la famille ont souvent donné lieu au décès ou à la défiguration des victimes par le feu ou l’acide (É.-U. 24 mai 2012, 43). L’AHRC fait observer que la violence relative à la dot survient habituellement lorsqu’un mari ou sa famille pense que la famille d’une femme ne donnera pas les cadeaux promis, lorsque le mari veut se remarier ou lorsqu’il recevra un héritage lors du décès de sa femme (AHRC 2012, sect. J.7).
Des sources évaluent qu’environ 70 à 90 p. 100 des femmes au Pakistan subissent de la violence conjugale (ibid.; The Express Tribune 11 déc. 2012). L’Aurat Publication and Information Service Foundation (AF ), organisation nationale de la société civile du Pakistan qui vise à renforcer le pouvoir des femmes (s.d.), a compilé des statistiques sur la violence faite aux femmes en s’appuyant sur les comptes rendus des médias de 113 districts pour la période allant de janvier à décembre 2011 (AF [2012], 1, 4). Les statistiques révèlent que 8 539 femmes ont été victimes de violence en 2011, ce qui représente une augmentation de près de 7 p. 100 comparativement à 2010. L’AF déclare que c’est un [traduction] « fait connu » que la majorité des incidents de violence perpétrés contre des femmes ne sont pas signalés dans les médias et que les statistiques que l’organisation a compilées représentent la [traduction] « "pointe de l’iceberg" » (ibid., 1). L’étude de l’AF montre que 610 des 8 539 cas de violence ont été classés comme des cas de violence conjugale et que les autres types de cas concernent des enlèvements, des meurtres, des viols et des viols en bandes, des suicides, des [traduction] « meurtres d’honneur », des immolations par le feu, des attaques à l’acide et d’autres cas classés [traduction] « divers » (ibid., 4). Toutefois, l’AF affirme également que la majorité des auteurs de violence dans les statistiques compilées ont un lien de parenté avec la victime, comme un mari, un frère, un cousin, un père, un oncle, des beaux-parents, un fils ou un beau-fils (ibid., 2). La secrétaire générale de la WEWA a affirmé que les types de cas compris dans les 8 539 cas sont [traduction] « en fait tous des formes de violence conjugale », puis a souligné que les agressions sexuelles et les attaques à l’acide sont habituellement commises par un membre de la famille (18 déc. 2012).
Selon les statistiques de l’AF, de 2010 à 2011, le nombre de cas de violence conjugale a augmenté de 25 p. 100, celui des agressions sexuelles de 49 p. 100 et celui des attaques à l’acide a augmenté de 37,5 p. 100 ([2012], 2). L’AF fait observer que parmi les 610 cas de violence conjugale signalés, 348 cas ont eu lieu dans la province du Pendjab ([2012], 4).
La Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), organisation nationale indépendante de défense des droits de la personne (s.d.), déclare que, selon les résultats du dépouillement des médias, 366 cas de violence familiale ont été signalés en 2011 et que 357 de ces victimes étaient des femmes mariées (2012, 166). La HRCP précise que les agresseurs étaient surtout des maris ou d’autres proches parents (2012, 166). Selon la HRCP, en 2011, le nombre d’incidents de violence conjugale [traduction] « a semblé avoir augmenté » au Pendjab, avoir diminué au Sind et ces incidents, « dans la plupart des cas, n’ont pas fait l’objet d’un suivi et n’ont pas été signalés » au Baloutchistan (2012, 156-157). Dans le News International, journal national du Pakistan, on peut lire les statistiques suivantes tirées d’un sondage mené par la Women Rights Cell, de Research and Development for Human Resources (RDHR), organisation du Sind qui travaille avec les communautés pour parvenir au développement durable (RDHR 25 juin 2010) : entre janvier et mars 2012, 66 femmes et 32 hommes ont été victimes de [traduction] « meurtres d’honneur », alors que 49 femmes ont été tuées lors de querelles conjugales et que 30 femmes ont été tuées pour [traduction] « d’autres raisons » (The News International 18 avr. 2012). Dawn, journal de Karachi, a écrit que 8 000 cas de violence faite aux femmes ont été signalés aux autorités du Pakistan en 2011, ce qui représente une augmentation de 13 p. 100 comparativement à 2008 (15 janv. 2012).
1.2 Signaler la violence conjugale
Des sources estiment que de nombreux cas de violence faite aux femmes ne sont pas signalés (AHRC 2012, sect. J.3; Dawn 15 janv. 2012). L’AHRC déclare que la violence conjugale est le crime le plus sous-signalé au Pakistan (25 nov. 2011).
La HRCP fait état du fait que, lors d’une discussion organisée par Insani Haqooq Ittehad, conglomérat d’organisations de la société civile à Islamabad, on a attiré l’attention sur le fait que, parmi les 80 p. 100 de femmes qui ont été victimes de violence conjugale physique ou psychologique, 5 p. 100 ont pris [traduction] « des mesures concrètes » contre la violence (2012, 166-167). L’AHRC précise que les victimes de violence fondée sur le sexe ne sont pas encouragées à porter plainte (2012, sect. J.3). La secrétaire générale de la WEWA a écrit qu’il est fréquent qu’une femme ne signale pas la violence conjugale, car cela peut accroître la violence de sa famille à son endroit (9 déc. 2012).
D’après les Country Reports 2011, les membres de la parenté des victimes de violence conjugale étaient réticents à signaler les mauvais traitements parce qu’ils ne voulaient pas déshonorer la famille (É.-U. 24 mai 2012, 43). Des sources font observer que la violence conjugale est considérée comme une affaire privée (AHRC 25 nov. 2011; Shirkat Gah 21 déc. 2012).
Selon The Atlantic, magazine d’actualités de Washington, si une femme parle des mauvais traitements ou de l’agression sexuelle qu’elle a subis, on considère qu’elle a perdu sa dignité et celle de sa famille (9 avr. 2012). Freedom House affirme que, parfois, les familles de femmes victimes de violence sexuelle ont poussé celles-ci à se suicider (2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
2. Dispositions législatives
2.1 La loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes (Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006)
La loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes (Protection of Women (Criminal Laws Amendment) Act, 2006) a été adoptée afin de [traduction] « venir en aide aux femmes, de les protéger contre le recours abusif aux lois et d’empêcher leur exploitation » (Pakistan s.d.). Sous le régime de cette loi, le viol est punissable en vertu du droit criminel plutôt qu’en vertu de la charia (Freedom House 2012). De plus, la loi établit une distinction entre les crimes de zina (relation sexuelle extra-conjugale) et de zina-bil-jabr (viol) (International Crisis Group 12 oct. 2011, 20). Pour obtenir davantage d’information sur la loi de 2006 (modifiant le droit criminel) sur la protection des femmes, veuillez consulter la réponse à la demande d’information PAK103864, datée du 30 novembre 2011.
D’après les Country Reports 2011, même si le viol relève de la compétence des tribunaux criminels et qu’il constitue une infraction criminelle, les poursuites criminelles pour viol sont [traduction] « rares » (É.-U. 24 mai 2012, 41). Des sources affirment également que le viol conjugal n’est pas reconnu comme un crime (ibid.; Freedom House 2012). Les Country Reports 2011 ajoutent que, selon l’AF, environ 88 p. 100 des femmes détenues ont été reconnues coupables d’adultère, et [traduction] « bon nombre » de ces femmes ont été accusées de ce crime après avoir signalé un viol (É.-U. 24 mai 2012, 41). L’AHRC précise que [traduction] « généralement » la victime de viol doit prouver son innocence (2012, sect. J.6).
Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches, une défenseure des droits de la personne et représentante de Shirkat Gah, organisation sans but lucratif aux multiples facettes qui œuvre à renforcer les capacités des femmes et qui effectue de la recherche et mène des activités de sensibilisation sur le renforcement des capacités des femmes (s.d.), a écrit que, même si la loi sur la protection des femmes a été [traduction] « entièrement mise en œuvre partout au Pakistan », seuls de « très rares » cas sont enregistrés (Shirkat Gah 21 déc. 2012). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la HRCP, responsable des plaintes, a affirmé que la loi sur la protection des femmes [traduction] « n’est pas entièrement mise en œuvre » et qu’il reste « beaucoup de chemin à parcourir » pour que cette loi soit mise en application (19 déc. 2012). Il a ajouté que la majorité des gens au Pakistan ignorent l’existence de cette loi et que la police et les tribunaux, qui ont encore une [traduction] « vieille mentalité », doivent être plus au courant de son existence (19 déc. 2012). Dans le même ordre d’idées, Plus News Pakistan a fait observer que les organismes chargés de l’exécution de la loi [traduction] « ne sont généralement pas au courant des lois » au Pakistan (9 déc. 2011).
Selon les Country Reports 2011, la loi exige que la victime de viol dépose sa plainte devant une cour de sessions (É.-U. 24 mai 2012, 41). Cette exigence créerait des obstacles pour la victime de viol qui peut ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour se rendre ou avoir accès aux cours (ibid.).
2.2 Le projet de loi de 2009 sur la violence conjugale (prévention et protection) (Domestic Violence (Prevention and Protection) Bill, 2009)
Le projet de loi de 2009 sur la violence conjugale (prévention et protection) (Domestic Violence (Prevention and Protection) Bill, 2009) a été ébauché par le Sous-comité du Comité permanent de l’Assemblée nationale sur la condition féminine (Sub-committee of the National Assembly Standing Committee on Women Development) en consultation avec le ministère de la Condition féminine (Ministry of Women Development), le ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) et des organisations de la société civile (Pakistan s.d.). Selon Human Rights Watch, ce projet de loi tente de [traduction] « prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants avec un réseau de comités de protection et d’agents de protection et au moyen de procès criminels rapides », exige que les tribunaux fixent une date dans les trois jours suivant la réception de la plainte et que les procédures judiciaires aient lieu dans les 30 jours et prévoit des peines croissantes pour les manquements successifs à une ordonnance de protection (11 janv. 2010).
Des sources signalent que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la violence conjugale en août 2009; toutefois, le projet de loi est devenu caduc parce que le Sénat ne l’a pas adopté dans le délai de trois mois prescrit par la constitution (Human Rights Watch 11 janv. 2010; Dawn 19 déc. 2012). Des sources signalent que le Sénat a adopté le projet de loi sur la violence conjugale au début de 2012 (Pakistan Today 22 févr. 2012; The Express Tribune 13 déc. 2012a). Toutefois, des sources affirment également qu’en raison du [traduction] « 18e amendement à la constitution », la violence conjugale est une compétence provinciale au Pakistan (ibid.; Weekly Cutting Edge 15 déc. 2012; Dawn 19 déc. 2012). Des sources précisent que le Territoire fédéral d’Islamabad est la seule région à avoir adopté le projet de loi (ibid.; The Express Tribune 13 déc. 2012a; Weekly Cutting Edge 15 déc. 2012). Dans sa communication écrite du 21 décembre 2012, la représentante de Shirkat Gah a écrit que le projet de loi fait encore l’objet de discussions à l’échelle provinciale pour savoir si le projet de loi devrait prévoir des peines pour la violence conjugale. L’Express Tribune, journal du Pakistan affilié à l’International Herald Tribune (s.d.), fait observer que, selon l’AF, [traduction] « les ministères de la Justice et les ministères de l’Intérieur » des provinces ont ébauché leur propre projet de loi, qui ne prévoit pas de peines pour les auteurs de violence conjugale (13 déc. 2012b). Le 18 décembre 2012, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la secrétaire générale de la WEWA a écrit qu’il [traduction] « n’y a aucune protection juridique » pour les femmes contre la violence conjugale.
Des sources observent que la violence conjugale relève du code pénal du Pakistan (Pakistan Penal Code) (WEWA 18 déc. 2012; Shirkat Gah 21 déc. 2012). Par exemple, selon la secrétaire générale de la WEWA, les blessures causées par la violence conjugale peuvent donner lieu à des accusations aux termes du code pénal du Pakistan à titre de [traduction] « fractures » ou de « voies de fait graves » (9 déc. 2012). Toutefois, selon la représentante de Shirkat Gah, seuls les [traduction] « cas extrêmes » donnent lieu à des accusations aux termes du code pénal (21 déc. 2012).
3. Protection de l’État
Un chercheur spécialiste de l’Asie du Sud était d’avis, en janvier 2010, qu’il n’y a [traduction] « aucune protection gouvernementale » pour les victimes de violence conjugale (Human Rights Watch 11 janv. 2010). Selon un rapport de 2012 de l’AHRC sur les droits de la personne, même si le Parlement a adopté de nombreuses lois en lien avec les droits des femmes, il n’y a eu [traduction] « aucun changement important » au regard du statut des femmes au Pakistan (AHRC 2012, sect. J.3). La secrétaire générale de la WEWA a déclaré que le fait que la violence conjugale soit perçue comme une affaire privée fournit une protection aux agresseurs (9 déc. 2012). Dans le même ordre d’idées, d’autres sources parlent de l’impunité pour les auteurs de violence contre des femmes (AHRC 2012, sect. J.3; AI 2011).
3.1 Police
On peut lire dans les Country Reports 2011 que les femmes qui ont signalé avoir fait l’objet de mauvais traitements ont rencontré de [traduction] « graves difficultés » (É.-U. 24 mai 2012, 43). Selon le représentant de la HRCP, il est [traduction] « très difficile » de déposer une plainte dans un poste de police, car les policiers ne prennent pas la violence conjugale très au sérieux et, de l’avis du représentant, les policiers croient qu’un mari a le droit de battre sa femme (19 déc. 2012). D’après les Country Reports 2011, [traduction] « les femmes maltraitées étaient habituellement renvoyées auprès du membre de leur famille qui les maltraitait » (24 mai 2012, 43).
L’AHRC attire l’attention sur le fait que les femmes doivent traiter avec des policiers [traduction] « corrompus » et d’autres représentants de la justice qui ne s’acquittent pas de leurs tâches de « façon éthique » et ajoute que des policiers acceptent des pots-de-vin des agresseurs présumés pour décourager les victimes de porter plainte (AHRC 2012, sect. J.4). Des sources soulignent que la police fait pression sur les victimes pour qu’elles retirent leurs accusations (É.-U. 24 mai 2012, 42; Freedom House 2012). Dans les Country Reports 2011, on peut lire que certains policiers ont demandé des pots-de-vin à des victimes avant d’enregistrer leur plainte pour viol (É.-U. 24 mai 2012, 42).
Des sources remarquent que, parfois, les policiers n’interviennent pas dans les cas de violence conjugale, car ils considèrent qu’il s’agit d’une affaire familiale privée (É.-U. 24 mai 2012, 43; WEWA 9 déc. 2012). La secrétaire générale de la WEWA a affirmé qu’aucune procédure n’est en place pour l’enregistrement d’un premier rapport d’information (First Information Report - FIR) dans les cas de violence conjugale (18 déc. 2012). Des sources soulignent que les policiers sont réticents à enregistrer les plaintes (AI 2011; AHRC 2012, sect. J.4; Plus News Pakistan 9 oct. 2012), et l’AHRC précise que des policiers [traduction] « enregistrent mal les dépositions » (25 nov. 2011). L’AF affirme que, dans de [traduction] « nombreux » cas, le FIR n’est pas rempli ([2011], 1). Amnesty International (AI) affirme que les policiers sont réticents à enquêter sur les cas de violence conjugale (AI 2011). D’autres sources ont qualifié les enquêtes de [traduction] « mal faites » et ont dit qu’elles sont « menées mollement de façon intentionnelle » (AHRC 2012, sect. J.4) et qu’elles sont [traduction] « parfois superficielles » (É.-U. 24 mai 2012, 42). Selon l’AHRC, les agresseurs sont rarement punis parce que les policiers ne sont pas efficaces (2012, sect. J.3).
Des sources révèlent que des policiers tentent d’encourager un règlement ou une réconciliation entre la victime et l’agresseur (HRCP 19 déc. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 43; AHRC 2012, sect. J.4). Selon les Country Reports 2011, [traduction] « au lieu de déposer des accusations, les policiers répondent habituellement en encourageant les parties à se réconcilier » (É.-U. 24 mai 2012, 43). L’AHRC observe que certaines victimes sont [traduction] « invitées » à retirer leurs plaintes au moyen d’offres de règlement (2012, sect. J.4).
La police du Territoire fédéral d’Islamabad reconnaît sur son site Internet qu’il y a eu un [traduction] « nombre important » de cas de policiers qui ont été violents envers des femmes dans des postes de police. D’autres sources signalent que des policiers ont violé des femmes (AHRC 2012, sect. J; É.-U. 24 mai 2012, 42). Les Country Reports 2011 font observer qu’au cours de la période visée, [traduction] « le viol par des policiers était un problème » (ibid.), et l’AHRC déclare que des femmes ont été violées alors qu’elles étaient en détention (2012, sect. J). Les Country Reports 2011 constatent aussi que des membres des forces de sécurité ont été accusés de violer des femmes lors d’interrogatoires (É.-U. 24 mai 2012, 7).
3.2 Postes de police pour femmes
Des sources relèvent l’existence de postes de police pour femmes dont le personnel est composé de policières (É.-U. 24 mai 2012, 43; Pendjab s.d.; Islamabad s.d.). Les Country Reports 2011 précisent que ces postes de police ont été créés en réponse à la stigmatisation associée au signalement de la violence fondée sur le sexe et pour fournir un endroit sécuritaire aux femmes afin qu’elles portent leurs plaintes et déposent leurs accusations (É.-U. 24 mai 2012, 43). Toujours selon les Country Reports 2011, les hommes peuvent également faire appel aux services des postes de police pour femmes (ibid.).
Les sources ne s’entendent pas quant au nombre de postes de police pour femmes au Pakistan, variant de 9 (APP 21 févr. 2011) à 12 (É.-U. 24 mai 2012, 43) à 19 (Plus News Pakistan 9 oct. 2012). L’Associated Press of Pakistan (APP) écrit que des postes de police pour femmes ont été créés à Karachi, à Larkana, à Hyderabad, à Peshawar, à Abbottabad, à Islamabad, à Lahore, à Rawalpindi et à Faisalabad (21 févr. 2011), alors que selon les Country Reports 2011, il y a trois postes de police pour femmes à Karachi et un poste à chacun des endroits suivants : Larkana, Hyderabad, Sukkur, Lahore, Faisalabad, Rawalpindi, Peshawar, Abbottabad, Quetta, Territoire fédéral d’Islamabad (É.-U. 24 mai 2012, 43). Selon Plus News Pakistan, il y a sept postes de police pour femmes au Gilgit-Baltistan, alors que le Baloutchistan compte un centre de signalement, mais aucun poste de police pour femmes (9 oct. 2012).
La police du Pendjab affirme qu’il y a des [traduction] « postes de police pour femmes à part entière » à Lahore, à Rawalpindi et à Faisalabad (Pendjab s.d.). La police du Pendjab précise que ces postes de police aident les femmes victimes de crime et de violence conjugale et fournissent des consultations juridiques et du counseling aux femmes (ibid.). La Police de la capitale Lahore (Capital City Police Lahore - CCPL) affirme que le poste de police pour femmes à Lahore a été créé en 1995 (Lahore s.d.). La CCPL affirme aussi que même si les policières sont autorisées à enregistrer des cas et à enquêter sur ceux-ci au poste de police pour femmes, les policières ne sont pas enquêteures dans des postes de police autres que le poste de police pour femmes (ibid.).
La Police du Territoire fédéral d’Islamabad (Islamabad Capital Territory Police - ICTP) déclare qu’elle a inauguré un poste de police pour femmes en 1994 (Islamabad s.d.). L’ICTP précise aussi que ce poste de police effectue toutes les tâches policières, mais que c’est le seul poste ayant un personnel féminin (ibid.). Selon l’ICTP, le poste de police pour femmes réussit à traiter des cas [traduction] « concernant des criminelles » (ibid.). L’ICTP affirme que les postes de police pour femmes ont été créés pour éviter l’inconduite des policiers à l’endroit de prisonnières et que les Pakistanaises joignent les forces policières pour protéger les femmes contre la violence et le harcèlement qu’elles subissent dans les postes de police (ibid.).
La CCPL précise qu’il y a des centres de plaintes pour femmes dans Gulberg, Muslim Town, Lower Mall et sur le chemin Race Course, qui sont tous dotés par des policières (Lahore s.d.). L’APP souligne que des unités de plaintes pour femmes ont été mises sur pied dans deux postes de police à Islamabad (21 févr. 2011). Le gouvernement du Sind a fait part sur son site Internet de plans pour créer au cours de l’exercice 2010-2011 des cellules de plainte pour femmes à Karachi, à Sukkur, à Larkana, à Hyderabad et à Shaheed Benazirabad (s.d.b). Ces cellules de plainte ont été mises en place en vue [traduction] « d’un règlement approprié et opportun des plaintes, d’un accès rapide à la justice » et pour fournir des soins médicaux et de l’aide juridique (Sind s.d.a). La ministre de la Condition féminine du Sind aurait dit en février 2012 que cinq centres ont été mis sur pied (Pakistan Observer 9 févr. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur des centres de plainte pour femmes au Sind.
Selon le représentant du HRCP, les postes de police pour femmes ne sont [traduction] « pas très efficaces » (19 déc. 2012). Il a dit qu’il n’y a pas suffisamment de postes de police pour femmes et, en conséquence, il est très difficile d’y avoir accès (HRCP 19 déc. 2012). Dans le même ordre d’idées, on peut lire dans les Country Reports 2011 qu’en [traduction] « raison des restrictions imposées à la mobilité des femmes et des pressions sociales concernant la présence des femmes en public, l’utilisation des centres de police pour femmes était limitée », mais le document ajoute que l’utilisation de ces postes est en augmentation (É.-U. 24 mai 2012, 43). Des sources signalent que les postes de police pour femmes manquent de personnel (ibid.; HRCP 19 déc. 2012), que la formation des policières est insuffisante et que celles-ci disposent d’un équipement limité (É.-U. 24 mai 2012, 43). Plus News Pakistan écrit que des édifices construits pour accueillir des postes de police pour femmes ont été utilisés à d’autres fins (9 oct. 2012).
Plus News Pakistan signale que la majorité des postes de police pour femmes n’enregistrent pas les FIR (9 oct. 2012). Une responsable d’un poste de police pour femmes dans le [traduction] « district ouest » aurait affirmé que le poste a été construit en 2009, mais qu’il n’a enregistré son premier FIR qu’en septembre 2011 (Plus News Pakistan 9 oct. 2011). La responsable principale des postes de police pour femme d’Islamabad et de Karachi aurait déclaré que les postes de police pour femmes sont autorisés à enregistrer des FIR, mais que les policières sont [traduction] « extrêmement prudentes » avant de les enregistrer; elle a expliqué que c’est parce qu’elles [traduction] « reçoivent surtout des plaintes de violence conjugale et si nous écoutons l’épouse et prenons l’époux à partie, les enfants sont les seules personnes à réellement en souffrir. Nous tentons donc de leur mettre du plomb dans la tête avant de tenter toute mesure sévère » (ibid.). Plus News Pakistan attire l’attention sur le fait que des policiers se sont rendu à des postes de police pour femmes afin d’enregistrer des FIR relativement à des viols (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
3.3 Formation des policiers
Des sources font état de formations ou d’ateliers de sensibilisation pour les agents chargés de l’exécution de la loi (Sind s.d.a; Plus News Pakistan 12 déc. 2012). Le ministère de la Condition féminine du Sind affirme que des séminaires de sensibilisation à la violence faite aux femmes ont été offerts à des membres de la société civile, à des membres du personnel chargé de l’exécution de la loi et aux chefs de gouvernements de district dans les districts de Karachi, de Sanghar, de Tando Allahyar et de Thatta (s.d.a). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la formation mentionnée ci-dessus. Selon Plus News Pakistan, en décembre 2012, sept policiers de la Police de la capitale fédérale (Federal Capital Police) ont suivi un cours sur la violence conjugale, les crimes contre les enfants et la traite de personne (12 déc. 2012).
4. Appareil judiciaire
Des sources affirment que le système judiciaire du Pakistan a un parti pris contre les femmes (AHRC 2012, sect. J; HRCP 19 déc. 2012). L’AHRC soulève que les tribunaux sont composés majoritairement d’hommes et que les juges rendent souvent des décisions qui s’appuient sur la charia (2012, sect. J). Selon le représentant de la HRCP, il est [traduction] « très difficile » de faire condamner un auteur de violence conjugale (19 déc. 2012). Plus News Pakistan observe que selon une responsable d’un poste de police, même si le personnel des postes de police pour femmes est déterminé à traiter les cas de violence contre des femmes, les tribunaux présentent [traduction] « d’importants défis » (9 déc. 2011).
Selon l’AHRC, une femme qui porte un cas de violence devant le système judiciaire est [traduction] « plus susceptible d’être maltraitée et de nouveau prise pour cible » (25 nov. 2011). L’AHRC souligne que dans un cas de viol, la victime elle-même peut être poursuivie en justice et ses antécédents sexuels seront [traduction] « répandus » en cour (25 nov. 2011). La secrétaire générale de la WEWA a écrit que la majorité des affaires de violence conjugale sont retirées en raison de menaces ou de pressions familiales (9 déc. 2012).
5. Refuges
Les Country Reports 2011 relèvent que le gouvernement finance 26 Centres pour femmes Shaheed Benazir Bhutto (Shaheed Benazir Bhutto Centers for Women), qui fournissent un refuge, de l’aide juridique, des soins médicaux et des consultations psychosociales (É.-U. 24 mai 2012, 43-44). Les Country Reports 2011 précisent que les victimes sont par la suite aiguillées vers l’un des 200 Darul Amans gérés par les provinces, qui fournissent un refuge, des soins médicaux, une représentation juridique limitée et certaines formations professionnelles (ibid.). De l’avis de la représentante de Shirkat Gah, il devrait y avoir davantage de refuges (21 déc. 2012). Elle a également écrit que les refuges accueillent les femmes et leurs enfants pour une période [traduction] « d’au moins trois mois » (Shirkat Gah 21 déc. 2012).
Des sources présentent de l’information sur deux refuges gérés par des ONG, un à Lahore et l’autre à Karachi (HRCP 19 déc. 2012; Shirkat Gah 19 déc. 2012). Le représentant de la HRCP a dit que celui à Lahore s’appelle le Dastak et que celui à Karachi s’appelle le Panah (19 déc. 2012). La représentante de Shirkat Gah a dit que celui à Lahore, le Dastak, est un refuge privé (19 déc. 2012). Selon Cause du décès : femme (Cause of Death: Woman), projet d’enquête de l’Association suédoise des refuges pour femmes et des Centres d’autonomisation pour jeunes femmes (Swedish Association of Women’s Shelters and Young Women’s Empowerment Centres - SKR), qui a examiné l’état de la violence faite aux femmes dans 10 pays entre 2010 et 2012 (Cause of Death: Woman s.d.b), le Dastak peut accueillir 25 femmes et 45 enfants, mais le refuge a parfois hébergé 70 femmes en plus de leurs enfants, car [traduction] « personne n’est refusé » (ibid. n.d.a). Cause of Death: Woman souligne aussi que la majorité des femmes restent au Dastak durant au moins trois mois; toutefois, certaines personnes y sont restées durant plusieurs années (ibid.). Le Dastak serait protégé par des gardes armés (ibid.).
Le Panah est un refuge public et privé (Shirkat Gah 19 déc. 2012; Panah s.d.a). Le Panah héberge de 40 à 45 femmes et enfants (ibid.; Pulitzer Center 31 août 2011) et compte 10 chambres, 31 lits et 4 berceaux (Panah s.d.b.). En 2008, 60 p. 100 des femmes qui ont séjourné au Panah grâce à une ordonnance de la cour, 25 p. 100 ont été envoyées par des ONG, 10 p. 100 par des avocats et 5 p. 100 par la police (ibid. n.d.a). En 2010, le Panah a déclaré qu’il a fourni un refuge et des services de réadaptation à 229 femmes et aux 82 enfants qui les accompagnaient, durant des périodes allant de quelques semaines à plusieurs mois (ibid. n.d.c). Selon le Centre Pulitzer sur le reportage de crise (Pulitzer Center on Crisis Reporting - Pulitzer Center), organisation sans but lucratif qui soutient le journalisme international indépendant (s.d.), les femmes peuvent rester au Panah durant trois mois et ce n’est pas un [traduction] « domicile permanent » (31 août 2011). Le Panah a une [traduction] « sécurité stricte » et fournit divers services comme de l’aide juridique et des soins médicaux (Panah s.d.b).
Selon la représentante de Shirkat Gah, ces deux refuges sont en [traduction] « bonne condition », mais tous les autres refuges sont en « mauvaise condition » (19 déc. 2012). Le représentant du HRCP a dit que les refuges gérés par des ONG sont [traduction] « meilleurs » que ceux gérés par le gouvernement (19 déc. 2012).
Des sources signalent que des femmes sont maltraitées dans des refuges (WEWA 9 déc. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 44). D’après les Country Reports 2011, [traduction] « dans certains cas », ces mauvais traitements sont survenus dans des refuges gérés par le gouvernement (ibid.). Des sources font également état des restrictions imposées aux déplacements des femmes vivant dans des refuges (ibid.; Shirkat Gah 19 déc. 2012; Cause of Death: Woman s.d.a). Des sources précisent que lorsqu’une femme est envoyée dans un refuge sur ordonnance de la cour, il lui est interdit de quitter les lieux (Shirkat Gah 19 déc. 2012; Pulitzer Center 31 août 2011). Le fondateur du Panah a été cité par le Pulitzer Center alors qu’il aurait dit que le Panah doit restreindre au refuge les déplacements d’une femme visée par une ordonnance de la cour à moins que la cour ne lui accorde une permission pour sortir (31 août 2011). Cause of Death: Woman affirme que [traduction] « plusieurs femmes qui ont séjourné au Dastak [...] ont été assassinées par leur famille lorsqu’elles ont osé s’aventurer à l’extérieur du refuge » (ibid.).
La représentante de Shirkat Gah a déclaré que les femmes vivent dans des [traduction] « conditions misérables » dans les refuges (19 déc. 2012). Selon les Country Reports 2011, de nombreux centres gérés par le gouvernement [traduction] « débordent et manquent de personnel et de ressources » (É.-U. 24 mai 2012, 44). Dans le même ordre d’idées, le représentant du HRCP a lui aussi dit que les refuges gérés par le gouvernement sont surpeuplés et il a ajouté qu’ils sont vieux, mal entretenus, les installations ne sont pas appropriées et que le personnel n’est pas formé adéquatement (19 déc. 2012). Il a affirmé que les femmes ont peur d’aller dans les refuges gérés par le gouvernement et qu’elles préfèrent les refuges gérés par des ONG (HRCP 19 déc. 2012).
Des sources observent que des refuges, gérés tant par le gouvernement que par des ONG, tentent de réconcilier les victimes avec les auteurs de la violence conjugale (ibid.; Shirkat Gah 19 déc. 2012). Selon la représentante de Shirkat Gah, cela se produit [traduction] « parfois », car les gestionnaires de refuges croient souvent qu’il est plus « sécuritaire » pour la femme de rentrer chez elle (ibid.). Elle a ajouté que dépendamment de la nature du cas, de telles tentatives de réconciliation sont aussi faites au Dastak et au Panah (ibid.). Environ 70 p. 100 des femmes qui ont séjourné au Dastak seraient retournées dans leur famille après une [traduction] « médiation » (Cause of Death: Woman s.d.a). Sur son site Internet, le Panah écrit que les responsables évaluent la viabilité d’une réintégration des victimes avec leur famille, y compris par la médiation (s.d.b). Selon le représentant du HRCP, les refuges font des tentatives de réconciliation parce qu’il est [traduction] « pratiquement impossible » pour une femme célibataire de vivre seule au Pakistan en raison des préjugés contre les femmes et de la dépendance économique (19 déc. 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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Shirkat Gah. 21 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
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Weekly Cutting Edge. 15 décembre 2012. « I Will Survive ». (Factiva)
Women Employees Welfare Association (WEWA). 18 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la secrétaire générale.
_____. 9 décembre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la secrétaire générale.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les sources suivantes ont été infructueuses : AGHS Legal Aid Cell, Aurat Foundation, chercheur et consultant en études de genre, Rozan, Pakistan National Commission on the Status of Women, Pakistan Women Lawyers' Association, Panah Shelter Homes, Social Policy and Development Centre.
Sites Internet, y compris : AWID; Ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service; Femmes sous lois musulmanes; International Journal of Rights and Security; Nations Unies – IRIN, ONU Femmes, Refworld; Organisation mondiale contre la torture; Pakistan – Ministry of Human Rights, Supreme Court of Pakistan; Réseau d’information des droits de l’enfant; Royaume-Uni – Border Agency, British High Commission, Islamabad; Social Institutions and Gender Index; Thomson Reuters Foundation – AlertNet, TrustLaw.