Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Information générale sur la criminalité

Dans des sources, on se dit préoccupé par le taux de criminalité en Jamaïque (JFJ 14 déc. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 2; AI 2012). De même, dans une publication de 2010, le ministère de la Sécurité nationale (Ministry of National Security - MNS) de la Jamaïque souligne que [traduction] « ces dernières années, les tendances et les taux élevés en matière de criminalité et de violence en Jamaïque ont suscité de profondes inquiétudes à l’échelle locale, nationale et internationale » (Jamaïque 6 oct. 2010, 1).

1.1 Homicides

Dans son rapport de 2012 sur la Jamaïque, le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis déclare que le pays présente [traduction] « l’un des plus hauts taux d’homicide par personne au monde » (É.-U. 20 mars 2012, 1). Dans l’étude mondiale sur les homicides (Global Study on Homicide) de 2011 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, il est souligné que, selon des données obtenues de la police de la Jamaïque, au pays, 52,1 habitants sur 100 000 ont commis un homicide en 2010, par rapport à 61,6 en 2009 (Nations Unies 2011, 106). En outre, il est écrit dans l’étude que dans 40 p. 100 des pays qui ont participé à l’étude en 2010, moins de 3 habitants sur 100 000 avaient commis un homicide (ibid., 9). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice principale de Jamaicans for Justice (JFJ), une ONG que le haut-commissariat de Grande-Bretagne à Kingston appelle [traduction] « la première organisation de défense des droits de la personne en Jamaïque » (R.-U. [2011]), a dit qu’en moyenne, trois meurtres ont été commis chaque jour dans le pays au cours des deux dernières années (JFJ 14 déc. 2012). Selon des statistiques provenant de la Force constabulaire de la Jamaïque (Jamaica Constabulary Force), 904 meurtres ont été signalés dans le pays entre le 1er janvier et le 27 octobre 2012, comparativement à 912 en 2011, à 1 185 en 2010, et à 1 358 en 2009 (Jamaïque 28 oct. 2012, 1).

1.2 Autres crimes

La directrice principale de JFJ a déclaré que dans le pays, les voies de fait, les viols, les vols, les affaires d’extorsion et les cas de violence familiale se trouvent au nombre des crimes préoccupants (JFJ 14 déc. 2012). Voici des statistiques de la Force constabulaire de la Jamaïque en ce qui concerne les crimes signalés dans le pays :

[traduction]

(Jamaïque 28 oct. 2012, 1)

Dans des sources, il est souligné que la plupart des crimes ont lieu en milieu urbain (JFJ 14 déc. 2012; AI 2012; Freedom House 2012) et que le crime est particulièrement problématique à Kingston (ibid.; É.-U. 20 mars 2012, 1).

2. Crime organisé et violence des gangs de rue

Dans des sources, on se dit préoccupé par le crime organisé et la violence des gangs de rue en Jamaïque (ibid., 5 ; JFJ 14 déc. 2012; AI 2012). D’après Freedom House, beaucoup des actes de violence commis en Jamaïque [traduction] « découlent de la guerre entre des gangs associés au monde de la drogue » (2012). Par ailleurs, dans son rapport, l’OSAC affirme que [traduction] « le crime organisé et d’autres éléments criminels sont répandus et extrêmement présents » et que la plupart des crimes sont liés à des gangs (É.-U. 20 mars 2012, 5). D’après des statistiques compilées par la police, 65,7 p. 100 de tous les meurtres commis entre le 1er janvier et le 27 octobre 2012 se rattachaient à des gangs, comparativement à 53,1 p. 100 en 2011 (Jamaïque 28 oct. 2012, 3). La directrice principale de JFJ a toutefois souligné que [traduction] « la définition de la violence des gangs de rue est extrêmement vaste », en ajoutant qu’il est difficile de différencier le crime organisé et la violence des gangs de rue, étant donné que les gangs peuvent être impliqués dans le crime organisé ou peuvent simplement être des groupes de [traduction] « truands » (JFJ 14 déc. 2012).

Freedom House souligne que [traduction] « les "garnisons" isolées de Kingston demeurent l’épicentre de la plupart des actes de violence et servent de refuges aux gangs » (2012). Selon Amnesty International (AI), il s’agit de communautés [traduction] « sous le joug complet de l’un ou de l’autre des partis politiques » (AI mai 2011, 8). AI ajoute que les gangs criminels s’assurent que les membres des communautés en garnison votent pour un parti politique bien précis (ibid.). De même, Freedom House affirme que dans certains quartiers urbains, des gangs [traduction] « influencent la participation électorale en échange de faveurs politiques » (2012). En outre, AI déclare que dans quelques communautés, des [traduction] « chefs de gangs "perçoivent des taxes" dans des entreprises locales (au moyen d’extorsion), offrent des emplois (liés au droit et aux activités criminelles), distribuent de la nourriture, des manuels scolaires et des "bourses d’études" et infligent des peines à ceux qui transgressent les règles des gangs » (mai 2011, 8). Dans le rapport de l’OSAC, il est souligné que les gangs sont également impliqués dans des vols, des détournements de voiture, des cas d’extorsion, des fraudes, des affaires de contrefaçon et des enlèvements (É.-U. 20 mars 2012, 3, 9).

Dans plusieurs sources, il est question d’affaires d’enlèvement qui ont eu lieu dans le pays (ibid.; Jamaica Observer 5 mai 2012; The Jamaica Gleaner 28 oct. 2011). L’OSAC déclare que peu d’enlèvements sont signalés, qu’ils constituent [traduction] « un problème grandissant » et qu’ils ont lieu partout dans le pays pour divers motifs (É.-U. 20 mars 2012, 9). Le quotidien Jamaica Observer écrit toutefois que la police a déclaré avoir [traduction] « un taux de réussite de 100 p. 100 pour ce qui est de la résolution des affaires d’enlèvement » (5 mai 2012).

3. Mesures prises par l’État 3.1 Police

La directrice principale de JFJ a déclaré que selon des statistiques policières, environ 30 p. 100 des crimes violents sont résolus chaque année (JFJ 14 déc. 2012). De même, toujours d’après des statistiques policières, 28 p. 100 des meurtres commis entre le 1er janvier et le 27 octobre 2012 ont été résolus, alors que ce pourcentage est de 32 p. 100 pour 2011 (Jamaïque 28 oct. 2012, 9). Toutefois, selon la directrice principale, un crime [traduction] « résolu » est simplement un crime pour lequel un suspect a été identifié, sans qu’il y ait nécessairement déclaration de culpabilité (JFJ 14 déc. 2012). La directrice principale a ajouté que le taux de déclaration de culpabilité pour les crimes serait d’environ 10 p. 100 (ibid.). Cependant, d’après le rapport de l’OSAC, pour ce qui est des affaires d’homicide, la police arrête les suspects dans 44 p. 100 des cas chaque année, et il y a déclaration de culpabilité dans 5 p. 100 des cas (É.-U. 20 mars 2012, 5).

La directrice principale de JFJ a déclaré que parfois, il arrive que la police [traduction] « attribue » de nombreux crimes à un même suspect, même si celui-ci est décédé ou a déjà été déclaré coupable, afin de pouvoir le prendre en compte dans les statistiques sur les affaires [traduction] « résolues » (JFJ 14 déc. 2012). La directrice principale a ajouté que la police [traduction] « attribue » parfois des crimes à une personne pour justifier les agissements du policier qui a tiré sur lui (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Voici un passage du rapport de 2010 du ministère de la Justice (Ministry of Justice) :

[traduction]

La méfiance du public envers les policiers, le taux de corruption au sein de la force policière et la violation des droits de la personne ont créé une distance déconcertante entre la police et les citoyens. Cette distance gêne les processus d’enquête, car beaucoup de personnes refusent ou ont peur de jouer le rôle de témoins et, en conséquence, la majorité des crimes graves demeurent irrésolus ou ne sont pas signalés (Jamaïque 6 oct. 2010, 3).

De même, l’OSAC déclare que le faible taux d’arrestation et de condamnation

[traduction]

amène le public et la police à douter de l’efficacité du système de justice pénale, ce qui ouvre la porte au phénomène du justicier et ne fait qu’exacerber le cycle de la violence. En raison d’expériences passées, la plupart des civils estiment que dans le meilleur des cas, les autorités ne peuvent pas les protéger contre le crime organisé, et que dans le pire des cas, elles s’associent aux criminels, ce qui, dans les deux cas, les dissuade de présenter des éléments de preuve ou de comparaître comme témoins (É.-U. 20 mars 2012, 5).

3.1.1 État d’urgence de 2010

L’état d’urgence a été déclaré en mai 2010 par suite d’actes de violence commis par des sympathisants d’un chef de gang que la police avait tenté de capturer (JFJ et IHRC 25 mars 2011, 3; The Guardian 25 mai 2010; The Jamaica Gleaner 23 mai 2010). L’état d’urgence a duré du 23 mai 2010 au 22 juillet 2010, et touchait Kingston, St. Andrew et St. Catherine (JFJ et IHRC 25 mars 2011, 3). Pendant cet état d’urgence, de nombreux civils jamaïcains auraient été tués par les autorités (ibid.; AI 27 mai 2010). Le nombre approximatif de décès va de 40 (ibid.) à plus de 100 (JFJ et IHRC 25 mars 2011, 3). D’après un rapport de JFJ et de la Clinique internationale de défense des droits de la personne (International Human Rights Clinic - IHRC) de l’École de droit (Law School) de l’Université George Washington, pendant cet état urgence, plus de 4 000 Jamaïcains, dont des enfants, ont été placés en détention (ibid.).

3.1.2 Homicides commis par la police

Voici un passage d’une publication de 2011 d’AI :

[traduction]

La façon de maintenir l’ordre dans les communautés du noyau central de la ville a surtout été modelée par une opinion selon laquelle tous les membres d’une communauté sont des criminels. Dans de nombreuses situations, cette perception arbitraire a amené les gens à tolérer une utilisation excessive de la force par les forces de sécurité. Toutefois, bien loin de permettre une protection accrue contre les crimes violents, ces méthodes de maintien de l’ordre n’ont fait qu’exacerber le problème de sécurité publique (mai 2011, 8).

Dans des sources, on se dit préoccupé par les homicides commis par la police (JFJ 14 déc. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 1-2; Freedom House 2012). En outre, environ 200 homicides seraient commis en moyenne chaque année par la police dans le pays (Jamaica Observer 4 janv. 2013; JFJ 14 déc. 2012; AI mars 2012). Des médias ont souligné que selon l’Independent Commission of Investigations (INDECOM), une organisation enquêtant sur les mauvais traitements infligés par des forces de sécurité (AI 2012), 219 personnes ont été tuées par les forces de sécurité en 2012 (Jamaica Observer 4 janv. 2013; RJR News 4 janv. 2013). Des sources soulignent que l’un des 219 homicides impliquait un membre de la Force de défense de la Jamaïque (Jamaican Defence Force), et que les autres impliquaient des membres de la JCF (ibid.; Jamaica Observer 4 janv. 2013). D’après INDECOM, l’année précédente, il y aurait eu neuf décès de moins se rattachant à des forces de sécurité (ibid.; RJR News 4 janv. 2013). Toutefois, dans les Country Reports 2011, il est écrit qu’officiellement, en 2011, il y a eu 236 homicides impliquant la police, même si les défenseurs des droits de la personne croient que beaucoup d’homicides n’ont pas été signalés (É.-U. 24 mai 2012, 2). AI a toutefois souligné que par rapport aux données pour l’année précédente, le nombre de personnes tuées par la police entre janvier et juin 2011 a chuté de 32 p. 100 (AI 2012).

Dans les Country Reports 2011, il est souligné que ces homicides ont lieu parce que la police s’occupe de [traduction] « justice que l’appareil judiciaire ne prévoit pas », et il est écrit que dans la plupart des cas, les policiers déclarent qu’ils se sont seulement protégés contre des assaillants armés, ce qui a souvent été contredit par des témoins oculaires (É.-U. 24 mai 2012, 2). Néanmoins, toujours selon les Country Reports 2011, étant donné que les gangs de criminels étaient [traduction] « bien armés [et] souvent mieux équipés que la police », il était légitime de douter de certaines allégations de meurtres commis par des policiers (ibid.).

En février 2011, on a nommé un coroner spécial pour l’examen des cas de décès impliquant des agents de l’État (AI 2012; JFJ et IHRC 25 mars 2011, 20-21). AI précise que ce coroner devait enquêter sur des cas où des policiers avaient tué des personnes par balle (2012). AI précise toutefois que le bureau du coroner spécial a manqué de ressources pour s’occuper efficacement [traduction] « de l’arriéré et du grand nombre de cas nouveaux » (AI 2012). AI ajoute qu’INDECOM a été mise en place en août 2010 et que son mandat était d’enquêter sur les mauvais traitements infligés par les forces de sécurité; il est précisé qu’elle a obtenu des ressources pour embaucher du personnel et donner plus de formation en 2011, même si certains doutaient qu’INDECOM puisse porter des accusations contre des policiers (AI 2012). Dans les Country Reports 2011, il est écrit qu’INDECOM et le Bureau des enquêtes spéciales (Bureau of Special Investigations) de la Force constabulaire de la Jamaïque enquêtent sur des homicides commis par des policiers, mais que [traduction] « d’ordinaire, de nombreuses années s’écoulent avant que les policiers subissent un procès pour des homicides volontaires qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis » (É.-U. 24 mai 2012, 2). Selon AI, en date de mars 2012, personne n’avait été tenu responsable de décès survenus pendant l’état d’urgence de 2010, et une enquête du défenseur public (Public Defender) était toujours en cours (AI 8 mars 2012). Dans les Country Reports 2011, il est écrit qu’en avril 2011, un policier a été déclaré coupable d’homicide extrajudiciaire, mais que c’est le seul policier qui a été reconnu coupable de violation des droits de la personne depuis 2006 (É.-U. 24 mai 2012, 2). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

3.2 Système judiciaire

La directrice principale de JFJ a déclaré que le système judiciaire de la Jamaïque est [traduction] « extrêmement inefficace » (JFJ 14 déc. 2012). Dans les Country Reports 2011, il est écrit que des années peuvent s’écouler avant que des affaires passent devant les tribunaux (É.-U. 24 mai 2012, 9). En outre, dans plusieurs sources, on dit qu’il existe un arriéré d’affaires devant être instruites par des tribunaux (ibid., 10; JFJ 14 déc. 2012; Freedom House 2012). Freedom House déclare que cet arriéré est [traduction] « grandissant » et « [qu’]un manque de personnel juridique » mine également l’efficacité du système judiciaire (ibid.). D’après les Country Reports 2011, la difficulté de trouver des jurés contribue à l’existence de l’arriéré en question, et certains citoyens sont réticents à jouer ce rôle [traduction] « par peur de représailles » (É.-U. 24 mai 2012, 10). Il est souligné dans des sources que le ministre de la Justice s’est également dit préoccupé par la corruption qui touche le système judiciaire et contribue à son inefficacité (ibid., 9; The Jamaica Gleaner 10 oct. 2011). En outre, dans les Country Reports 2011, il est écrit que certaines affaires ont été abandonnées [traduction] « parce que des dossiers étaient introuvables ou avaient été détruits [et que] quelques procès ont été handicapés à cause de règles archaïques en matière de preuve et du manque de matériel pour le rassemblement et la conservation d’éléments de preuve » (É.-U. 24 mai 2012, 9).

4. Protection de l’État pour les victimes de crimes et les témoins

Le ministère de la Justice compte une unité de soutien aux victimes (Victims Support Unit) (JFJ 14 déc. 2012; Jamaïque août 2012). D’après un article publié par le ministère de la Justice, cette unité offre du soutien aux victimes de crimes dans ses bureaux dans différents comtés du pays, et elle fournit des services d’aide psychologique (ibid.). En août 2012, l’équipe de cette unité était composée de 35 membres permanents et d’un nombre non précisé de bénévoles (ibid.). D’après la directrice principale de JFJ, en plus des services d’aide psychologique, cette unité de soutien aux victimes donne un appui dans le cadre du processus judiciaire ainsi que des cours de formation dans la communauté, et est un acteur de la [traduction] « justice réparatrice » (JFJ 14 déc. 2012). La directrice principale a dit qu’à son avis, l’unité en question [traduction] « travaille avec ardeur [et] ne fait pas du mauvais travail », mais qu’elle est très petite et manque de ressources (ibid.).

D’après les Country Reports 2011, [traduction] « quelques procès criminels ont avorté parce qu’à cause de menaces, d’intimidation ou de meurtres, les témoins ne s’étaient pas fait connaître » (É.-U. 24 mai 2012, 10). Le ministère de la Sécurité nationale gère un programme de protection des témoins (JFJ 14 déc. 2012; Jamaïque s.d.). Voici un extrait du site du ministère :

[traduction]

Le programme ou le travail de l’unité consiste en une opération secrète gérée par le Ministère. Son principal objectif est de protéger les témoins de crimes importants dont la sécurité est compromise. Ce programme vise à offrir une protection à ces témoins et appuie le fonctionnement du grand système judiciaire dont il fait partie (ibid.).

Selon la directrice principale de JFJ, le programme de protection des témoins est [traduction] « inefficace [et] non éprouvé » (JFJ 14 déc. 2012). Toutefois, dans les Country Reports 2011, il est écrit que d’après la Force constabulaire de la Jamaïque, aucune personne ayant suivi les règles du programme n’a été tuée; toutefois, il est précisé que beaucoup de personnes qui étaient admissibles au programme de protection des témoins [traduction] « ont refusé la protection offerte ou ont enfreint les conditions du programme » (É.-U. 24 mai 2012, 10).

D’après la directrice principale de JFJ, en raison de la lenteur du processus judiciaire, la personne participant au programme de protection des témoins doit être protégée pendant des années (JFJ 14 déc. 2012). La directrice principale a dit que des maisons sécuritaires sont mises à la disposition des participants et que ceux-ci reçoivent une allocation de subsistance, mais que les sommes données ne leur permettent pas d’avoir une qualité de vie raisonnable (ibid.). Elle a ajouté qu’il était également nécessaire que les personnes participant au programme de protection des témoins n’aient aucun contact avec leur famille et leurs amis et qu’ils quittent leur emploi, et a dit que leurs enfants devaient interrompre leurs études (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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Royaume-Uni (R.-U.). [2011]. « Jamaicans for Justice ». <http://ukinjamaica.fco.gov.uk/en/about-us/working-with-jamaica/human-rights/jamaicans-for-justice/> [Date de consultation : 17 déc. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : L’Independent Jamaican Council for Human Rights n’a pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants de Freedom from State Terrorism et du Farquharson Institute of Public Affairs ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : BBC; Commonwealth Human Rights Initiative; Crime Stop Jamaica; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Inter Press Service; The Jamaica Star; Jamaïque – Court of Appeal, Independent Commission of Investigations, Jamaica Information Service, Supreme Court; Nations Unies – Refworld.