Sainte-Lucie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis Sainte-Lucie et depuis l’étranger; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée dans les postes de police; le cas échéant, information sur les renseignements qu’il contient
1. Marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis Sainte-Lucie
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un caporal des Archives criminelles (Criminal Records Department) du Corps de police royal de Sainte-Lucie (Royal Saint Lucia Police Force - RSLPF) a déclaré qu’une personne peut demander la copie d’un rapport de police en se rendant au poste de police où elle a signalé le crime et en parlant avec l’agent responsable (Sainte-Lucie 26 janv. 2012). Il a expliqué que l’agent responsable ou l’enquêteur [traduction] « extraira [alors] l’information du journal de bord et la transmettra à l’unité de gestion de la criminalité à des fins de traitement » (ibid.). Par contre, un sergent au poste de police d’Anse La Raye et une avocate de Castries ont affirmé, au cours de deux entretiens téléphoniques distincts avec la Direction des recherches, que toute personne doit demander un rapport de police auprès du commissaire de police (Sainte-Lucie 9 janv. 2012; avocate 10 janv. 2012), dont les bureaux sont situés à Castries, à Sainte-Lucie (Sainte-Lucie 9 janv. 2012; ibid. 26 janv. 2012).
2. Marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis l’étranger
Le caporal des Archives criminelles a dit qu’une personne à l’étranger pouvait demander un rapport de police en écrivant au commissaire de police au quartier général de la police à Castries (Sainte-Lucie 26 janv. 2012). Il a précisé que la personne pouvait écrire directement au commissaire ou faire sa demande par l’intermédiaire d’un avocat (ibid.). Il a expliqué que, dans sa lettre, la personne doit fournir le nom du poste de police où le crime a été signalé, la date de l’incident, et des renseignements sur celui-ci (ibid.).
Les trois sources ont affirmé qu’une personne à l’étranger pouvait demander à quelqu’un à Sainte-Lucie d’obtenir le rapport de police en son nom (ibid.; 9 janv. 2012; avocate 10 janv. 2012). L’avocate et le caporal ont précisé que cette personne serait tenue de fournir à son contact à Sainte-Lucie une lettre d’autorisation signée par un notaire public (ibid.; Sainte-Lucie 26 janv. 2012). L’avocate a ajouté que le mandataire pouvait être un membre de la famille, un ami ou un avocat (avocate 10 janv. 2012).
Le caporal a dit que le mandataire à Sainte-Lucie devait demander le rapport de police au poste de police où le crime a été signalé (Sainte-Lucie 26 janv. 2012), alors que le sergent et l’avocate ont affirmé qu’il devait en faire la demande auprès du commissaire de police (ibid. 9 janv. 2012; avocate 10 janv. 2012).
3. Probabilité d’obtenir un rapport de police
L’avocate a expliqué qu’il n’y avait pas de lois sur l’accès à l’information à Sainte-Lucie et qu’une personne qui demande un rapport de police auprès du commissaire de police [traduction] « n’obtiendra pas nécessairement l’information » voulue (10 janv. 2012). Selon l’avocate, les renseignements sur les délits mineurs ou les dossiers fermés sont plus susceptibles d’être communiqués que les renseignements sur les actes délictueux graves ou les cas où il y a eu mise en accusation (10 janv. 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d’être dit.
4. Délai de traitement et frais
Le caporal a déclaré que le délai imparti pour établir un rapport de police concernant les cas de [traduction] « biens perdus » est de 5 jours ouvrables et qu’il est de 21 jours pour tous les autres cas, bien qu’il ait souligné que plus de 21 jours étaient nécessaires dans certains cas (Sainte-Lucie 26 janv. 2012). L’avocate a fait observer que, d’après son expérience, il faut habituellement d’un à deux mois pour établir un rapport de police (10 janv. 2012). L’avocate et le caporal ont affirmé que des frais de 50 dollars des Caraïbes orientales [18 $CAN (XE 7 févr. 2012)] étaient exigés pour l’obtention d’un rapport de police (avocate 10 janv. 2012; Sainte-Lucie 26 janv. 2012). Selon le caporal, si un demandeur souhaite que le rapport de police soit envoyé à l’étranger par la poste, il doit payer des frais d’expédition supplémentaires (ibid.).
5 Forme des rapports de police
Une forme type de rapport serait utilisée pour tous les rapports de police à Sainte-Lucie (Sainte-Lucie 26 janv. 2012; ibid. 9 janv. 2012; avocate 10 janv. 2012). Le caporal a dit que la date, le lieu et les détails du crime figuraient dans tous les rapports (Sainte-Lucie 26 janv. 2012). Le caporal et l’avocate ont expliqué que les rapports étaient rédigés sur le papier à en-tête de la police, qu’ils contenaient les renseignements demandés dans la requête, et qu’ils étaient signés par un représentant de la police (ibid.; avocate 10 janv. 2012). L’avocate était d’avis que les rapports étaient signés par l’enquêteur ou l’agent responsable (ibid.), alors que le caporal a affirmé qu’ils étaient signés par le commissaire adjoint de la police ou le chef de la Criminelle (Sainte-Lucie 26 janv. 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Avocate, Castries, Sainte-Lucie. 10 janvier 2012. Entretien téléphonique.
Sainte-Lucie. 26 janvier 2012. Royal Saint Lucia Police Force (RSLPF), Criminal Records Department. Entretien téléphonique avec un caporal.
_____. 9 janvier 2012. Royal Saint Lucia Police Force (RSLPF), Anse La Raye Police Station. Entretien téléphonique avec un sergent.
XE. 7 février 2012. « Currency Converter Widget ». http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=50&From=XCD&To=CAD> [Date de consultation : 7 févr. 2012]
Autres sources consultées
Sources orales : Un avocat de Sainte-Lucie et le consulat général de Sainte-Lucie à Toronto n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements pour la présente réponse. Des représentants du Office of the Commissioner of Police et du Criminal Investigations Department du Ministry of Legal Affairs, Home Affairs and National Security n’ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre l’ambassade de Sainte-Lucie à Ottawa ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Info Cubic; Sainte-Lucie – Government Information Service, Ministry of Justice, Ministry of Legal Affairs, Home Affairs and National Security; Société canadienne de consultants en immigration.