Mexique : information sur la situation des minorités sexuelles dans la ville de Mexico, à Guadalajara (Jalisco) et à Puerto Vallarta (Jalisco); information indiquant s'il y a des groupes de soutien ou de revendication agissant en leur nom (2009-août 2012)
1. Situation des minorités sexuelles dans la ville de Mexico
1.1 Droits juridiques
La loi visant à prévenir et à éliminer la discrimination dans le District fédéral (Ley para Prevenir y Eliminar la Discriminación en el Distrito Federal) interdit toute forme de discrimination contre les personnes, les groupes ou les communautés, y compris toute discrimination fondée sur [traduction] « l’orientation ou la préférence sexuelles » (District fédéral, 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur l’efficacité du texte législatif.
Les mariages entre personnes de même sexe ont été légalisés dans la ville de Mexico en décembre 2009, et la loi est entrée en vigueur en mars 2010 (ILGA s.d.; BBC 4 mars 2010). Pour de plus amples renseignements sur les mariages entre personnes de même sexe et les droits en matière d’adoption des couples homosexuels dans la ville de Mexico, veuillez consulter le document MEX103798.EF (1er sept. 2011).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur général des Partenariats stratégiques de la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) a déclaré que, malgré les progrès réalisés sur le plan législatif au profit des minorités sexuelles dans le District fédéral, il y a encore des [traduction] « comportements discriminatoires » et de la violence contre les minorités sexuelles (District fédéral 9 août 2012). La CDHDF reçoit des plaintes relatives à des violations des droits de la personne perpétrées par les autorités gouvernementales de personnes qui résident dans le District fédéral ou y sont de passage, procède à des enquêtes et produit des recommandations publiques à caractère non obligatoire à l’intention des autorités responsables ainsi que des propositions de conciliation pour les parties en cause (ibid. s.d.).
1.2 Traitement des minorités sexuelles par les autorités gouvernementales de la ville de Mexico
Selon le Inter Press Service (IPS), un représentant de la CDHDF a signalé qu’il y a une [traduction] « culture d’homophobie au sein de l’appareil gouvernemental du District fédéral » (10 avr. 2012). Le coordonnateur général des partenariats stratégiques de la CDHDF a déclaré que, de janvier 2011 à juillet 2012, la Commission a reçu 57 plaintes liées à des violations des droits de la personne déposées par des membres de minorités sexuelles, qui font référence à 101 violations des droits de la personne (District fédéral 9 août 2012). Il a ajouté que ces statistiques ne sont pas précises, parce que les personnes qui déposent des plaintes auprès de la CDHDF ne sont pas tenues de s’identifier comme appartenant à une minorité sexuelle (ibid.). Il a fourni les statistiques suivantes sur les plaintes déposées par des membres des minorités sexuelles en 2011 et jusqu’en juillet 2012 :
| Droits violés |
2011 |
Janv.-juil. 2012 |
| Droit à l’égalité juridique et à la non discrimination |
18 |
8 |
| Droits de personnes privées de leur liberté |
8 |
13 |
| Droit à la santé |
6 |
6 |
| Droits sexuels et liés à la procréation |
7 |
4 |
| Droit à l’honneur et à la dignité |
6 |
2 |
| Droit des victimes ou des personnes victimisées |
3 |
4 |
| Droit à la protection juridique |
2 |
4 |
| Droit à l’intégrité personnelle |
3 |
2 |
| Droit à la liberté personnelle et à la protection |
0 |
2 |
| Droit à l’application régulière de la loi et à un procès équitable |
1 |
1 |
| Droit de réunion |
0 |
1 |
(ibid.).
Le coordonnateur général des partenariats stratégiques de la CDHDF a aussi déclaré que les autorités responsables des violations des droits de la personne mentionnées étaient les suivantes :
- le ministère de l’Intérieur (Secretaría de Gobierno), principalement le sous-bureau du système carcéral (Subsecretaría del Sistema Penitenciario), 25 cas;
- le ministère de la Sécurité publique (Secretaría de Seguridad Pública), 12 cas;
- le ministère de la Santé (Secretaría de Salud), 9 cas;
- le Bureau du procureur général (Procuraduría General de Justicia), 8 cas;
- le ministère des Transports et des Routes (Secretaría de Transportes y Vialidad), 4 cas;
- la Haute Cour (Tribunal Superior de Justicia), 3 cas;
- le ministère du Développement social (Secretaría de Desarrollo Social), 1 cas;
- les divisions administratives du District fédéral (Delegaciones del Distrito Federal), 1 cas;
- le Conseil des affaires judiciaires et des services juridiques (Consejería jurídica y de Servicios Legales), 1 cas (ibid.).
On peut lire dans un rapport de la CDHDF de mars 2012 décrivant les plaintes liées à des violations des droits de la personne reçues par l’organisation entre janvier 2010 et décembre 2011 que les types de discrimination cernés dans les plaintes incluent la violence physique, psychologique et sexuelle, le harcèlement en milieu de travail, le refus d’offrir des services, la ségrégation et les menaces de mort (District fédéral mars 2012, 35 et 36). Il y est également précisé que la discrimination professionnelle inclut le fait de ne pas être embauché, le harcèlement en milieu de travail, les moqueries, l’intimidation et l’extorsion (ibid., 54, 57 et 58).
1.3 Attitude de la société à l'égard des minorités sexuelles dans la ville de Mexico
Selon un rapport de la CDHDF de mars 2012, les minorités sexuelles se heurtent toujours à des préjugés et à la stigmatisation sociale, qui entraînent l’exclusion et la discrimination (ibid., 14). Selon une étude réalisée en 2010 par le Conseil national de la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED) auprès de 52 095 personnes partout au Mexique (Mexique 2011a, 15), dans la ville de Mexico, 43,3 p. 100 des répondants ont déclaré qu’ils n’accepteraient pas qu’un homosexuel vive chez eux, tandis que 38,8 p. 100 des répondants ont affirmé qu’ils ne permettraient pas à une lesbienne de vivre chez eux (Mexique 2011b, 109 et 110).
Des sources font état du décès dans la ville de Mexico de deux personnes qui étaient membres de la communauté des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) (É.-U. 24 mai 2012, 30; Pink News 3 juill. 2012). Le 30 juin 2012, un membre de l'Association des journalistes gays et lesbiennes (National Lesbian and Gay Journalists Association) (AP 3 juill. 2012; Pink News 3 juill. 2012), qui se serait affiché ouvertement en tant que gai (ibid.), a été retrouvé sans vie dans l’ascenseur de son immeuble résidentiel dans le quartier de Condesa de la ville de Mexico; la police enquête sur son décès (ibid.; AP 3 juill. 2012). Le 23 juillet 2011, un membre du groupe de coordination de la diversité sexuelle du Parti de la révolution démocratique a été poignardé à mort dans sa résidence de la ville de Mexico (NotieSe 5 août 2011; É.-U. 24 mai 2012, 30). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d’État des États-Unis qu'il était aussi un organisateur de la parade annuelle de la fierté des LGBT de la ville de Mexico (ibid.).
1.4 Services de soutien offerts dans la ville de Mexico
Dans un entretien téléphonique avec un représentant de la Direction des recherches, un représentant de la Cohesíon de Diversidades para la Sustentabilidad (CODISE), une association civile qui tente d’améliorer la santé et l’éducation des minorités sexuelles et des groupes vulnérables dans les États de Jalisco et Nayarit (CODISE s.d.), a déclaré que [traduction] « seulement trois ou quatre organisations » à l'échelle du Mexique offrent des services de soutien aux minorités sexuelles sur les droits des LGBT et reçoivent des plaintes de membres des minorités sexuelles; d’autres organisations se concentrent sur le VIH et des services psychologiques (CODISE 15 août 2012).
Agenda LGBT est une organisation qui vise à réaliser l’équité sur le plan des droits de la personne des LGBT (Agenda LGBT s.d.a) grâce à des activités comme des ateliers sur l'estime de soi à l’intention des LGBT, des ateliers de sensibilisation aux LGBT à l’intention du grand public, des campagnes contre l’homophobie, la participation à des forums pour promouvoir les droits de la personne des LGBT et la prestation d’une aide juridique en cas de discrimination et de violation des droits de la personne (ibid. s.d.b).
Selon le rapport annuel de 2009 de la CDHDF, le Programme des droits de la personne du District fédéral (Programa de derechos humanos del Distrito Federal - PDHDF) a été créé le 25 août 2009 (District fédéral mars 2010, 450). Le programme rassemble des représentants d’institutions publiques, d’organisations de la société civile, d’organisations internationales, d’établissements d’enseignement, de missions diplomatiques et d’autres parties intéressées (ibid.). La CDHDF a déclaré que le PDHDF planifie et coordonne l’intégration d’un point de vue relatif aux droits de la personne dans les institutions publiques du District fédéral (ibid., 451) et vise à aider les LGBT en prenant des mesures comme la promotion des occasions d'emploi, la création d’un protocole pour lutter contre les crimes haineux et la lutte contre la violence envers la communauté des LGBT (District fédéral mars 2012, 30). Selon un rapport de mars 2012 de la CDHDF, les travaux du PDHDF n’ont pas mené à l'application de politiques publiques créant des [traduction] « zones sécuritaires » pour les membres des minorités sexuelles (District fédéral mars 2012, 14). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le programme.
2. L’État de Jalisco 2.1 Droits juridiques
En août 2010, la Cour suprême (Supreme Court) a statué que les mariages entre personnes de même sexe célébrés dans la ville de Mexico doivent être reconnus partout au Mexique (ILGA s.d.; Human Rights Watch 16 août 2010). Cependant, El Informador, un journal de Guadalajara, a écrit que la loi de l'État de Jalisco ne reconnaît pas les mariages entre personnes de même sexe (El Informador 16 mai 2012). Selon Aguasdigital, l’édition en ligne du journal d’Aguascalientes intitulé Aguas (Aguasdigital s.d.), des représentants de l’État de Jalisco ont déclaré que les mariages entre personnes de même sexe vont à l'encontre de la loi de l’État (ibid. 16 févr. 2010). Des médias attirent l’attention sur le fait que l’État de Jalisco a porté une affaire pour s’opposer au mariage entre personnes de même sexe et à l'adoption par des couples homosexuels devant la Cour suprême, qui [traduction] « a rejeté » la demande et statué que les États ne peuvent pas contester les lois d’entités législatives différentes (Milenio 23 janv. 2012; El Informador 23 janv. 2012).
Des sources précisent que l’État de Jalisco ne possède pas de loi contre la discrimination à l’égard des membres des minorités sexuelles (El Informador 16 mai 2012; Lozano 17 mai 2011). Le représentant de la CODISE a expliqué que, dans l’État de Jalisco, il n’y a pas de loi qui interdit de congédier des employés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle (15 août 2012).
2.2 Traitement des membres des minorités sexuelles par les autorités de l'État de Jalisco
Selon l’agence de presse EFE, une marche pour les droits des gais a eu lieu en juin 2011 à Guadalajara afin, entre autres, de demander à l’administration du gouverneur de l'État de Jalisco de mettre fin à son [traduction] « homophobie » (EFE News Service 12 juin 2011). Des sources ont aussi déclaré que des plaintes de discrimination à l’égard de membres des minorités sexuelles avaient été déposées contre le gouvernement de l’État de Jalisco (CODISE 15 août 2012; El Informador 16 mai 2012), y compris 39 à la Commission des droits de la personne de l’État de Jalisco (Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco) à la suite de remarques [traduction] « contre la dignité humaine » formulées par un conseiller en juillet 2010 (ibid.). Selon El Universal, en 2010, le gouvernement de l’État de Jalisco a parrainé une conférence par l’auteur d’un livre sur la façon de [traduction] « guérir » les homosexuels qui s’est tenue à Guadalajara (23 nov. 2010).
Le représentant de la CODISE a fait observer que le gouvernement de l'État de Jalisco [traduction] « ne protège pas les minorités sexuelles » (15 août 2012). La Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.
2.3 Traitement des membres des minorités sexuelles par la société et les autorités à Guadalajara
Selon le représentant de la CODISE, [traduction] « il n’y a pas de discrimination » à l’égard des membres des minorités sexuelles dans le centre de Guadalajara, et les LGBT peuvent se montrer des signes d’affection dans le centre sans être dérangés par les autorités (CODISE 15 août 2012). Cependant, le même représentant a déclaré que, si des membres de minorités sexuelles expriment leur affection, comme se tenir la main ou se serrer dans les bras, à l’extérieur du centre de la capitale, [traduction] « ils ont des problèmes » (ibid.). La CODISE a reçu plusieurs déclarations de cas de discrimination contre des LGBT à l’extérieur du centre de Guadalajara, comme le fait que des LGBT ont été victimes de menaces et de violence ou se sont fait dire qu’ils devaient quitter des endroits publics comme des places, des cinémas et des restaurants (ibid.). Le représentant de la CODISE a dit qu’un transsexuel a été agressé physiquement par un agent de police dans un bar de Guadalajara en raison de sa différence (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens dans les délais fixés.
Selon l’étude de 2010 du CONAPRED, 37,1 p. 100 des répondants de Guadalajara ont déclaré qu’ils ne permettraient pas à un homosexuel de vivre chez eux, tandis que 37,9 p. 100 des répondants ont affirmé qu’ils ne permettraient pas à une lesbienne de vivre chez eux (Mexique 2011, 109 et 110).
Des sources ont déclaré que des catholiques auraient participé à une marche [traduction] « anti-gais » (Animal Político 15 mai 2011) à Guadalajara en mai 2011 (ibid.; Lozano 17 mai 2011; Milenio 18 mai 2011). Les sources fournissent des renseignements différents sur le nombre de personnes qui ont participé à la marche, de l’affirmation selon laquelle ce n’était pas un grand groupe (Lozano 17 mai 2011) aux déclarations selon lesquelles de 5 000 à 15 000 personnes y auraient participé (Animal Político 15 mai 2011). Des sources affirment que, durant une autre manifestation à Guadalajara, en août 2010, des catholiques et des militants pour les droits des gais se sont [traduction] « affrontés » et se sont crié après (El Informador 22 août 2010; Pink News 23 août 2010). Pink News a déclaré que la manifestation a eu lieu après que le cardinal catholique de Guadalajara a formulé des remarques contre la loi sur le mariage entre personnes de même sexe et l’adoption par des couples homosexuels de la ville de Mexico (ibid.).
Selon des sources, le cardinal catholique de Guadalajara a accusé le gouverneur du District fédéral d’acheter la Cour suprême afin qu'elle maintienne la loi sur le mariage entre personnes de même sexe (El Norte 24 août 2010; Pink News 23 août 2010). Le CONAPRED aurait déclaré que les commentaires formulés par le cardinal sur le mariage entre personnes de même sexe étaient [traduction] « de nature discriminatoire » (El Universal 23 sept. 2010).
On peut lire dans El Informador que les LGBT font face à de la violence à Guadalajara et que, en août 2011, une transsexuelle travaillant dans l’industrie du sexe a été tuée et que le procureur général de Guadalajara a déterminé qu’il s’agissait d’un [traduction] « crime passionnel », même si des amis de la victime étaient d’avis que la façon dont elle avait été tuée laissait croire qu'il s’agissait d’un crime haineux (16 mai 2012).
2.4 Traitement des minorités sexuelles par la société et les autorités à Puerto Vallarta
Des sources soulignent que Puerto Vallarta est reconnue pour attirer des touristes LGBT (El Universal 5 août 2012; ANODIS 10 fév. 2011). Le représentant de la CODISE a déclaré que Puerto Vallarta est considérée comme un endroit où [traduction] « les gais sont acceptés » et que la région compte une importante communauté gaie (CODISE 15 août 2012). Il a ajouté que la loi municipale qui pénalise les manifestations d’affection en public des partenaires de même sexe a été retirée en 2010 (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens dans les délais fixés.
Cependant, selon certaines sources, les membres des minorités sexuelles se heurtent à de la violence à Puerto Vallarta (ANODIS 10 fév. 2011; CODISE 15 août 2012). Le représentant de la CODISE a déclaré que la discrimination contre les LGBT cible [traduction] « la population mexicaine » et non les touristes LGBT (ibid.). Il fait également observer que l’extorsion des LGBT est [traduction] « courante », ajoutant que les LGBT déclarent « très peu » les cas de discrimination et de violence (ibid.).
L’Agencia de Noticias Sobre la Diversidad Sexual (ANODIS), une agence de presse mexicaine sur Internet qui informe ses lecteurs au sujet des questions touchant la diversité sexuelle (ANODIS s.d.), a écrit que la police municipale de Puerto Vallarta a agressé physiquement un gai en janvier 2011, y compris en lui donnant des coups de pied dans l’estomac et aux parties génitales (ibid. 10 fév. 2011). L’ANODIS a aussi déclaré que l’homme a été forcé de faire une fausse déclaration et de nier qu’il avait été maltraité afin d’être libéré de prison (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus dans les délais fixés.
2.5 Services de soutien disponibles à Guadalajara et Puerto Vallarta
Selon le représentant de la CODISE, la CODISE est la seule organisation qui offre des services de soutien aux membres des minorités sexuelles à Guadalajara et à Puerto Vallarta (15 août 2012). Il a déclaré que, en raison des [traduction] « nombreuses » déclarations de cas de discrimination envers des membres des minorités sexuelles à Guadalajara en 2011, la CODISE a commencé à réaliser un projet pour offrir des ateliers de sensibilisation aux employés qui travaillent à l’extérieur du centre principal de Guadalajara, dans des endroits comme des cinémas (15 août 2012).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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_____. S.d. « Redacción Anodis ». <http://anodis.com/autor.asp?id=1> [Date de consultation : 22 août 2012]
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_____. S.d.b. « Objetivos ». <http://www.agendalgbt.org.mx/objetivos.html> [Date de consultation : 22 août 2012]
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Associated Press (AP). 3 juillet 2012. Anita Snow. « Armando Montano, AP Intern, Dies in Mexico City ». <http://www.ap.org/Content/AP-In-The-News/2012/Armando-Montano-AP-intern-dies-in-Mexico-City> [Date de consultation : 15 août 2012]
British Broadcasting Corporation (BBC). 4 mars 2010. « Gay Marriage Law Comes into Effect in Mexico City ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/8549400.stm> [Date de consultation : 7 sept. 2011]
Cohesíon de Diversidades para la Sustentabilidad (CODISE). 15 août 2012. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. S.d. « Nosotros ». <http://codise.org.mx/2/?page_id=2> [Date de consultation : 2 août 2012]
District fédéral. 9 août 2012. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Communication écrite envoyée par le coordonnateur général des partenariats stratégiques.
_____. Mars 2012. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Situación de los derechos humanos del colectivo lésbico, gay, bisexual, transexual, transgénero, travesti e intersexual: Aportes desde la Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal. <http://www.cdhdf.org.mx/index.php/informes/a-mecanismos-internacionales> [Date de consultation : 7 sept. 2012]
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États-Unis (É.-U.). 24 mai 2012. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. <http://www.state.gov/documents/organization/186738.pdf> [Date de consultation : 8 août 2012]
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_____. 23 août 2010. Christopher Brocklebank. « Mexican Gay Rights Activists and Catholic Protestors Clash ». <http://www.pinknews.co.uk/2010/08/23/mexican-gay-rights-activists-and-catholic-protestors-clash/> [Date de consultation : 15 août 2012]
El Universal [ville de Mexico]. 5 août 2012. Rodrigo Cobo. « Complacen a la comunidad LGBT ». <http://www.eluniversal.com.mx/articulos/72598.html> [Date de consultation : 13 août 2012]
_____. 23 novembre 2010. Cristina Pérez-Stadelmann. « "Sanación" a gays, con dinero público ». <http://www.eluniversal.com.mx/nacion/182016.html> [Date de consultation : 15 août 2012]
_____. 23 septembre 2010. Miguel Ángel Sosa. « CONAPRED: Sandoval discriminó a gays ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les sources suivantes ont été infructueuses dans les délais voulus : Agenda LGBT; El Clóset de Sor Juana; Colega O.A.C.; Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco; Comisión Nacional de Diversidad Sexual del Partido de la Revolución Democrática; Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación de la Ciudad de México; Instituto de Acceso a la Información Pública y Protección de Datos Personales del Distrito Federal; Letra S; Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos; Mexique – Comisión Nacional de Derechos Humanos, Consejo para Prevenir y Eliminar la Discriminación, Secretaría de Seguridad Pública; Policía Auxiliar del Distrito Federal; Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal; Procuraduría Social del Distrito Federal, ainsi qu’un avocat dans le domaine des droits de la personne et un professeur du El Colegio de México.
Sites Internet, y compris : Al Jazeera; Amnesty International; Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco; ecoi.net; Factiva; Freedom House; GayGDL.com; The Huffington Post; International Crisis Group; International Gay and Lesbian Human Rights Commission; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; La Nota México; LGBT Asylum News; Mexique – Comisión Nacional de Derechos Humanos; Nations Unies – Integrated Regional Information Networks, Comité des droits de l’homme, Refworld; Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos; Université de Guadalajara; University of Toronto – Faculty of Law International Human Rights Program.