Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Loi

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du Centre d’éducation populaire et des droits de la personne du Ghana (Centre for Popular Education and Human Rights, Ghana - CEPEHRG), organisme qui œuvre dans les domaines des services aux personnes porteuses du VIH, des droits des minorités sexuelles et des droits de la personne (CEPEHRG s.d.), a signalé que l’homosexualité est illégale au Ghana (ibid. 17 juill. 2012). Selon d’autres sources, les relations sexuelles entre hommes sont illégales (Freedom House 8 août 2011; Daily Guide Newspaper 31 mars 2012; ILGA mai 2012, 29). D’après l’Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association - ILGA), les relations sexuelles entre femmes sont légales, mais les relations sexuelles entre hommes sont illégales selon l’article 104 de la loi 29 de 1960 sur le code criminel (Criminal Code Act 29 of 1960), modifiée en 2003, qui est ainsi libellé :

[traduction]

1. Quiconque a une union charnelle contre nature :
   1. avec une personne âgée de 16 ans ou plus sans son consentement est coupable d’un crime au premier degré et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans et d’au plus 25 ans;
   2. avec une personne âgée de 16 ans ou plus avec son consentement est coupable d’un délit mineur;
   3. avec un animal est coupable d’un délit mineur.
2. Une union charnelle contre nature se définit comme des rapports sexuels contre nature avec une personne ou avec un animal (cité par l’ILGA mai 2012, 29).

D’après Behind the Mask, organisme médiatique LGBT à but non lucratif (Behind the Mask s.d.), même si la définition d’union charnelle contre nature n’est pas claire, on présume qu’elle comprend les actes sexuels entre hommes, comme la sodomie (31 août 2011).

Bien que certaines sources soulignent [traduction] « [qu’] une union charnelle contre nature » entraîne une peine d’emprisonnement maximale de six mois (Nations Unies 1er août 2011; Freedom House 8 août 2011), l’ILGA signale que, selon des groupes LGBTI qui servent d’intermédiaires à l’ILGA, [traduction] « une union charnelle contre nature » pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans ou plus (ILGA s.d.a). On peut lire dans le Daily Guide Newspaper d’Accra que l’ancien procureur général et ministre de la Justice a affirmé que les [traduction] « lois du Ghana n’ont désapprouvé l’homosexualité que » lorsqu’elle n’était pas consensuelle ou qu’elle impliquait des mineurs (Daily Guide Newspaper 31 mars 2012). On peut également lire dans le journal que si des actes sexuels sont commis en public ou avec un mineur, les hommes gais peuvent aussi être punis en vertu des dispositions relatives aux agressions et au viol (ibid.).

Même si l’on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d’État des États-Unis qu’aucun cas de poursuites en vertu des dispositions relatives aux [traduction] « unions charnelles contre nature » n’a été signalé (24 mai 2012, 22), diverses sources font état d’arrestation de membres de minorités sexuelles, notamment :

• en novembre 2011, à Tema [grande région d’Accra], la police aurait arrêté trois hommes parce qu’ils auraient commis des actes de sodomie (Xinhua News Agency 4 nov. 2011);
• en mai 2010, quatre hommes qui travaillent auprès de la communauté gaie auraient été arrêtés relativement à une agression sexuelle, et accusés de sodomie. Le cas n’avait toujours pas été instruit par le tribunal à la fin de 2011 (É.­U. 24 mai 2012, 22);
• un homme aurait été [traduction] « embarqué » par la police parce qu’il avait un condom et qu’il était en compagnie d’un autre homme (CEPEHRG 17 juill. 2012).

2. Attitudes de la société

Des sources signalent que des chefs religieux ont condamné l’homosexualité (CEPEHRG 17 juill. 2012; CAHG s.d.; Daily Guide Newspaper 31 mars 2012). D’après Freedom House, il s’agirait notamment de chefs musulmans et chrétiens qui ont mobilisé leurs fidèles contre des politiciens favorables aux gais (8 août 2011). Le 22 juillet 2011, Reuters a fait observer que des églises ont organisé des manifestations anti-gais (22 juill. 2011). Des sources relatent le premier rassemblement anti-gais au Ghana, qui a eu lieu en juin 2010 à Takoradi [Région Occidentale] (É.-U. 24 mai 2012, 22; AfricaNews 7 juin 2010). AfricaNews souligne que plus d’un millier de personnes ont assisté à ce rassemblement contre l’homosexualité, qui a été organisé par la communauté musulmane avec l’appui d’autres groupes religieux et citoyens (ibid.).

Selon deux organisations LGBT, les médias du Ghana ont condamné l’homosexualité (CAHG s.d.; Behind the Mask 31 août 2011). Le Mouvement international contre l’homosexualité (International Movement Against Same­Sex - IMASS), une organisation ghanéenne, (Behind the Mask 17 août 2011) a publié une déclaration en faveur de la criminalisation de l’homosexualité (IMASS 3 juill. 2011). Dans son communiqué de presse, on peut lire qu’elle [traduction] « partira bientôt en croisade dans les écoles, les églises et les mosquées ainsi que dans les endroits publics et les médias pour dénoncer les dangers des activités homosexuelles partout au pays » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’IMASS et ses activités depuis 2011.

2.1 Incidents de violence et de harcèlement

Le représentant du CEPEHRG a déclaré que, si les membres de minorités sexuelles ne révèlent pas leur orientation sexuelle, il est plus facile pour eux de vivre dans les zones urbaines que dans les régions rurales, où leur existence est [traduction] « très difficile » (17 juill. 2012). Le représentant du CEPEHRG a souligné que, si des membres de minorités sexuelles divulguent leur orientation sexuelle, ils risquent d’être victimes d’éviction, d’extorsion et de mariages forcés, entre autres (17 juill. 2012). Des sources signalent que les membres de minorités sexuelles sont souvent menacés (Freedom House 8 août 2011; Behind the Mask 31 août 2011), notamment de mort (ibid.). Des sources font état d’actes de violence contre les membres de minorités sexuelles, dont des crimes haineux (ibid.), des viols, des meurtres (Freedom House 8 août 2011) et des agressions (ibid.; CEPEHRG 17 juill. 2012). Le représentant du CEPEHRG a déclaré que les agressions sont [traduction] « fréquentes » (ibid.). Behind the Mask précise que les agressions visent surtout les hommes homosexuels (31 août 2011). D’après les Country Reports 2011 des États­Unis, les hommes gais subissent souvent des agressions sexuelles et physiques en prison (24 mai 2012, 22).

Plusieurs médias signalent que des LGBT ont été agressés à Accra en mars 2012 (Daily Guide Newspaper 31 mars 2012; Ghanaian Times 14 mars 2012; Africa Review 14 mars 2012), et certaines sources précisent que ces événements se sont produits dans le quartier de James Town, à Accra (ibid.; Ghanaian Times 14 mars 2012). Des sources expliquent qu’un groupe de personnes ont fait irruption dans une fête, ont agressé les lesbiennes qui étaient présentes (Africa Review 14 mars 2012; Myjoyonline.com 21 juill. 2012; Daily Guide Newspaper 31 mars 2012), les ont déshabillées et les ont chassées (ibid.). On peut lire dans le Daily Guide Newspaper que les agresseurs appartenaient à un groupe appelé Jeunesse Ga-Mashie pour le changement (Ga-Mashie Youth for Change) et que certaines victimes ont cherché refuge à l’Unité de violence familiale et de soutien aux victimes (Domestic Violence and Victim Support Unit) du service de police (ibid.). On peut aussi lire dans le Ghanaian Times que les agresseurs ont emmené deux jeunes femmes qui auraient été en train de se marier au poste de police de James Town, où elles ont été détenues (14 mars 2012). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la situation actuelle des deux femmes.

Des sources soulignent que, après les événements qui ont troublé la fête mentionnée ci-dessus, les agressions contre des membres de minorités sexuelles se sont poursuivies à Accra (Daily Guide Newspaper 31 mars 2012; Myjoyonline.com 21 juill. 2012). Selon le représentant du CEPEHRG, des agresseurs ont fait du [traduction] « porte à porte » dans le quartier de James Town pour chercher des membres de minorités sexuelles, les enchaîner et les battre (17 juill. 2012). Il a ajouté que lors de ces incursions dans des maisons, des lesbiennes étaient agressées sexuellement et physiquement (CEPEHRG 17 juill. 2012). On peut lire dans le Daily Guide Newspaper que le groupe d’agresseurs a ordonné aux membres de minorités sexuelles de quitter le quartier, sinon ils en [traduction] « subiraient les conséquences » (31 mars 2012). Myjoyonline.com, portail de nouvelles en ligne du Ghana (Myjoyonline.com s.d.), signale que la maison et les proches des victimes ont également été l’objet d’attaques (21 juill. 2012). Le représentant du CEPEHRG a affirmé que les agresseurs ont commis les actes de violence en public, en ont parlé à la télévision et à la radio, mais que la police n’y a pas mis un terme (CEPEHRG 17 juill. 2012). Des sources précisent que, d’après les agresseurs, la police les auraient autorisés à commettre ces agressions (ibid.; Myjoyonline.com 21 juill. 2012). Myjoyonline.com a précisé que les victimes disaient ne pas avoir bénéficié de la protection de la police, et que neuf LGBT ont cherché refuge auprès d’une ONG à Accra (21 juill. 2012). Toutefois, selon le Centre de défense des droits de la personne (Human Rights Advocacy Centre - HRAC), la police a commencé à trouver les agresseurs (HRAC févr. 2012).

Lorsqu’on lui a demandé d’autres exemples de violence contre les LGBT, le représentant du CEPEHRG a déclaré qu’un pair éducateur en matière de VIH/sida du CEPEHRG dans la région de Bolta a été battu et emmené au poste de police par ses agresseurs (17 juill. 2012).

Des sources soulignent que les membres de minorités sexuelles sont victimes d’extorsion (CEPEHRG 17 juill. 2012; Behind the Mask 31 août 2011; Freedom House 8 août 2011). D’après Freedom House, des maîtres chanteurs menacent de divulguer l’orientation sexuelle des LGBT (ibid.). Selon le représentant du CEPEHRG, des partenaires de LGBT signalent parfois avoir été forcés par la personne LGBT à avoir des rapports sexuels avec elle (CEPEHRG 17 juill. 2012). Il a dit que la police blâme la personne LGBT au lieu de mener une enquête, et que les LGBT sont accusés et punis (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés à propos du fait que les LGBT sont blâmés, accusés et punis, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2.2 Soins de santé et éducation

Selon les Réseaux d’information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks - IRIN) des Nations Unies, le gouvernement de la Région Occidentale a exigé l’arrestation des homosexuels et a menacé une ONG œuvrant dans le domaine de la santé de mettre fin à ses services en matière de VIH si elle ne lui donnait pas le nom de tous les hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes et qui ont recours à ses services (Nations Unies 1er août 2011). Des sources font état d’un climat de peur chez les personnes qui ont recours aux programmes destinés à des groupes marginalisés (Behind the Mask 31 août 2011) et aux services de santé (Nations Unies 1er août 2011). Le représentant du CEPEHRG a dit aux IRIN que [traduction] « beaucoup moins » d’hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes ont recours aux programmes d’éducation sexuelle et de soutien offerts par l’organisme depuis la prise de ces mesures (ibid.). Le représentant du CEPEHRG a ajouté que son organisme a dû cesser d’offrir ses services de santé parce que des voisins n’étaient pas à l’aise relativement aux personnes qui avaient recours aux services (17 juill. 2012).

D’après le représentant du CEPEHRG, de nombreux LGBT ont été évincés, vivent dans la rue et ne fréquentent pas l’école (CEPEHRG 17 juill. 2012). Il a ajouté qu’il est [traduction] « très difficile » pour une personne LGBT de recevoir de l’instruction, et a affirmé que, même si les étudiants ne divulguent pas leur orientation sexuelle, ils peuvent tout de même être ridiculisés et battus à l’école (ibid.). La Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Mesures prises par l’État

Des sources soulignent que l’ex-président John Evans Atta Mills a publiquement condamné l’homosexualité (CEPEHRG 17 juill. 2012; CAHG s.d.) et a fait vœu de la combattre (ibid.). Des ministres d’États ont également condamné l’homosexualité (CEPEHRG 17 juill. 2012), et un député aurait appelé au [traduction] « "lynchage public des homosexuels" » (Freedom House 8 août 2011). Des sources signalent que la dirigeante de la Commission des droits de la personne et de la justice administrative du Ghana (Ghana’s Commission on Human Rights and Administrative Justice) aurait dit que son organisation ne défendrait pas les droits des homosexuels parce que l’homosexualité est illégale (Behind the Mask 17 août 2011; XFM 95.1 9 août 2011).

Des sources précisent qu’un ministre a demandé aux propriétaires et aux locataires de dénoncer tout homosexuel présumé à la police (Al Jazeera 10 déc. 2011; AI 27 juill. 2011). D’après Amnesty International (AI), le ministre de la Région Occidentale a fait cette annonce le 20 juillet 2011, et les propriétaires et les locataires ont également reçu pour instruction de dénoncer les lesbiennes présumées (ibid.). En août 2011, les IRIN ont fait observer qu’aucune arrestation n’avait été signalée (Nations Unies 1er août 2011).

Des sources font état d’actes d’extorsion (CEPEHRG 17 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 22) et de harcèlement commis contre des LGBT par la police (ibid.). Selon le Tribunal de révision des cas de réfugiés (Refugee Review Tribunal) de l’Australie, [traduction] « la police ghanéenne est peu encline à venir en aide à un homosexuel qui a été victime d’une agression [car elle est] généralement indifférente » aux plaintes d’agressions commises sur des homosexuels (6 oct. 2010). Le représentant du CEPEHRG a dit avoir été personnellement agressé en raison de son orientation sexuelle au marché d’Accra, et a expliqué que ses agresseurs ont pris toutes ses affaires et l’ont emmené au poste de police (CEPEHRG 17 juill. 2012). Il a ajouté que la police n’a pas mené d’enquête et qu’elle a dit à ses agresseurs de s’en aller, même s’ils avaient toujours ses affaires (ibid.).

Des sources précisent que la Cour suprême statue sur un cas présenté par un juge de la Cour suprême à la retraite, qui veut établir que les droits des homosexuels ne sont pas considérés comme partie intégrante des droits de la personne (ibid.; Daily Graphic 29 mars 2012). On peut également lire dans le journal ghanéen Daily Graphic que le juge à la retraite a demandé à la Cour de déclarer que l’homosexualité est une [traduction] « abomination » selon le droit coutumier, et de mener une enquête sur un mariage gai qui a été célébré à Sekondi-Takoradi (ibid.). La date de l’audience n’a pas encore été fixée d’après le journal (ibid.).

4. Organismes de soutien et de défense

En août 2011, Freedom House a signalé qu’aucun organisme de défense des LGBT n’était enregistré au Ghana (8 août 2011). Cependant, Pink News souligne que la Coalition contre l’homophobie au Ghana (Coalition Against Homophobia in Ghana -CAHG) a été créée le 4 août 2011 (8 août 2011). La CAHG regroupe des organismes et des personnes, et vise notamment à sensibiliser l’opinion publique aux droits des LGBT et à mettre fin aux [traduction] « agressions constantes contre les homosexuels au Ghana » (CAHG s.d.).

Le HRAC, organisme indépendant de recherche et de défense en matière de droits de la personne créé en 2008 et établi dans la grande région d’Accra, offre des services d’aide juridique gratuits (HRAC s.d.). Le HRAC fait observer qu’il protège [traduction] « activement » les LGBT (HRAC févr. 2012). Après les agressions en mars 2012 de présumés LGBT à Accra, l’organisme a aidé des victimes à porter plainte à l’Unité de violence familiale et de soutien aux victimes du service de police (HRAC févr. 2012; Daily Guide Newspaper 31 mars 2012).

Selon son représentant, le CEPEHRG tente de protéger les victimes LGBT, mais n’a pas les moyens ni l’espace suffisants pour offrir une protection adéquate (CEPEHRG 17 juill. 2012). Il a affirmé que le CEPEHRG donne une formation en sécurité pour enseigner aux gens la façon d’éviter les problèmes, et a déclaré que l’organisme a collaboré avec d’autres organisations après les agressions de mars 2012 commises sur des LGBT dans le quartier de James Town pour aider quelques victimes à quitter leur résidence (ibid.). Il a ajouté que le gouvernement et des citoyens ont menacé l’organisme de fermeture (ibid.).

D’après le représentant du CEPEHRG, même si les victimes LGBT peuvent signaler les cas de violence à certains organismes de défense des droits de la personne, il y a peu de recours, parce que l’homosexualité est illégale (ibid.). Des sources précisent que les personnes craignent d’être étiquetées comme homosexuelles si elles parlent (ibid.; CAHG s.d.). Selon le Toronto Star, le directeur d’AI pour le Ghana n’aurait pas pris position quant à la loi sur [traduction] « les unions charnelles contre nature » (23 juill. 2011), tandis que l’on peut lire dans le Daily Guide Newspaper qu’AI [traduction] « semble neutre » (30 juill. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

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Africa Review. 14 mars 2012. Francis Kokutse. « Lesbians in Turf War with Men in Accra ». <http://www.africareview.com/News/Lesbians+come+under+attack+in+Accra/-/979180/1366336/-/dmep0m/-/index.html> [Date de consultation : 11 juill. 2012]

Al Jazeera. 10 décembre 2011. Paul Carlucci. « Pre-election Ghana and the Role of News Media ». <http://www.aljazeera.com/indepth/opinion/2011/12/20111251412526848.html> [Date de consultation : 12 juill. 2012]

Amnesty International (AI). 27 juillet 2011. « Ghana: Government Minister Must Retract his Calls for Rounding up and Arrest of Gay Men and Lesbians ». <http://www.amnesty.org.uk/news_details.asp?NewsID=19596> [Date de consultation : 26 juill. 2012]

Australie. 6 octobre 2010. Australian Government Refugee Review Tribunal. « Country Advice: Ghana. Ghana - GHA37464 - Akims - Akan - Languages - Homosexuals - Police - State Protection - South Africa ». <http://www.mrt-rrt.gov.au/Country-Advice/Ghana/Ghana/default.aspx> [Date de consultation : 26 juill. 2012]

Behind the Mask. 31 août 2011. « West Africa LGBTI Rights Activists Report Country Situations ». <http://www.mask.org.za/west-africa-lgbti-rights-activists-report-country-situations/> [Date de consultation : 27 juill. 2012]

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_____. S.d. « About Us - Myjoyonline.com - Digital Media ». <http://www.myjoyonline.com/services/about/> [Date de consultation : 31 juill. 2012]

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Reuters. 22 juillet 2011. Kwasi Kpodo et Clair McDougall. « Ghana Rights Group Warn of Anti-Gay Hate Campaign ». <http://af.reuters.com/article/topNews/idAFJOE76L0KR20110722> [Date de consultation : 27 juill. 2012]

Toronto Star. 23 juillet 2011. Paul Carlucci et William Yaw Owusu. « Hate Crusade Targeting Ghana’s Gays ». (Factiva)

XFM 95.1. 9 août 2011. « CHRAJ Boss: I Was Misquoted… I Never Called for Decriminalization of Homosexuality ». <http://news.peacefmonline.com/news/201108/61962.php> [Date de consultation : 14 août 2012]

Xinhua News Agency. 4 novembre 2011. BaiJingShan. « 3 Gays Arrested in Ghana ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Coalition Against Homophobia in Ghana; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA).

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; Erasing 76 Crimes; Gay and Lesbian Association of Ghana; Ghana – Ministry of Health, Ministry of Interior, Police Service; Human Rights Watch; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC); Legislationline; Nations Unies – Refworld; UK Border Agency.