Albanie : information sur les lettres d’attestation de vendettas; les organisations qui délivrent des lettres; la façon dont les lettres sont délivrées, traitées et conservées; information indiquant si les organisations qui délivrent les lettres sont reconnues par le gouvernement; si le Comité de réconciliation nationale (Committee of Nationwide Reconciliation - CNR) détient les pleins pouvoirs, approuvés par le gouvernement et reconnus par les organisations et institutions internationales, pour confirmer l’authenticité des vendettas; information sur le coût des services de médiation; la délivrance de fausses lettres d’attestation
1. Lettres d’attestation de vendettas et organisations qui les délivrent
Dans un document préparé par le ministère de l’Intérieur de l’Albanie à l’intention de la Direction des recherches, un représentant a affirmé que certaines organisations non gouvernementales (ONG) en Albanie ont délivré des certificats [ou des lettres d’attestation] à des personnes concernées par des vendettas, mais que ces ONG n’ont aucun [traduction] « droit reconnu par la loi » de délivrer de tels certificats (Albanie 4 janv. 2012). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur exécutif de la Fondation albanaise pour la résolution des conflits et la réconciliation (Albanian Foundation for Conflict Resolution and Reconciliation of Disputes - AFCR), ONG albanaise fondée en 1995 afin de résoudre les conflits et de favoriser la tolérance et la compréhension, a affirmé que certaines ONG ont délivré des lettres d’attestation de vendettas, mais qu’elles ne sont pas officiellement autorisées par les autorités à remplir un tel rôle (AFCR 16 déc. 2011).
Le représentant du ministère de l’Intérieur de l’Albanie a précisé que la police, le Bureau du procureur et les tribunaux sont les institutions de l'État chargées de traiter les problèmes liés aux vendettas, et que les tribunaux et le Bureau du procureur sont les seules organisations autorisées par le gouvernement à délivrer des certificats en lien avec les vendettas (Albanie 4 janv. 2012). Sans fournir plus de détails, le représentant a ajouté que ces certificats peuvent être délivrés après que les autorités ont [traduction] « évalué si un cas nécessite une protection juridique supplémentaire ou non » (ibid.). Contrairement à l’affirmation du représentant, deux ONG actives dans le domaine de la médiation de vendettas ont déclaré qu’à leur connaissance, aucune organisation gouvernementale ne délivre des lettres d’attestation de vendettas (AFCR 16 déc. 2011; CNR 25 nov. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur la délivrance, le traitement et la conservation de ces certificats par les tribunaux et le Bureau du procureur.
En ce qui concerne le rôle des ONG dans la médiation des vendettas, le représentant du ministère de l’Intérieur a expliqué que des ONG mènent leurs activités conformément à la constitution et à la loi de 1999 sur la médiation (Albanie 4 janv. 2012). Pour ce qui est des organisations actives dans le domaine de la médiation de vendettas, le représentant a nommé en particulier le Comité de réconciliation nationale (Committee of Nationwide Reconciliation - CNR), la Mission de réconciliation en matière de vendettas (Mission of Feuds Reconciliation), la Ligue des missionnaires de la paix (League of Missionaries of Peace), l’AFCR et le Centre pour la justice et la paix (Center for Justice and Peace) (ibid.). Toutefois, en réponse à une question visant à savoir si des ONG sont approuvées par le gouvernement pour confirmer l’authenticité des vendettas, il a souligné que les ONG [traduction] « ont des pouvoirs qui ne chevauchent pas ceux des tribunaux et du Bureau du procureur » (ibid.).
Contrairement au représentant, le président du CNR, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a affirmé que le CNR est la [traduction] « seule organisation reconnue par le gouvernement et qu’elle a les pleins pouvoirs, approuvés par le gouvernement, pour confirmer les vendettas et délivrer les lettres d’attestation » (CNR 29 nov. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président du CNR a fourni une lettre de recommandation datée du 29 septembre 2009 selon laquelle le ministère de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Égalité des chances de l’Albanie coopère avec le CNR et recommande que [traduction] « toutes les institutions locales et internationales » communiquent avec le CNR concernant la vérification des familles impliquées dans des vendettas (Albanie 29 sept. 2009). La lettre décrit en outre le CNR comme le [traduction] « principal forum des associations et des missions de réconciliation » qui « protège les droits des familles touchées par […] de[s] vendetta[s] […], qui certifie toutes les questions en lien avec les familles impliquées dans des vendettas » et qui conserve dans ses archives les documents relatifs aux familles impliquées dans des vendettas (ibid.).
2. Façon dont les lettres sont délivrées, traitées et conservées par le CNR
Le président du CNR a fourni l’information suivante concernant ses procédures. Les lettres d’attestation sont délivrées uniquement après la vérification des vendettas et la confirmation qu’il serait difficile d’obtenir une réconciliation. Les lettres d’attestation sont signées uniquement par le président du CNR, M. Gjin Marku. Aucune autre personne n’est autorisée à signer les lettres. Le CNR crée un dossier pour chaque vendetta, dossier qui comprend une copie de la lettre. Le dossier peut contenir de l’information sur la situation qui a mené à la vendetta, les coordonnées des personnes impliquées dans la vendetta et des notes sur les tentatives de réconciliation. Tous les dossiers sont conservés conformément à la loi sur la protection des données de l’Albanie, au bureau central du CNR à Tirana (CNR 30 nov. 2011).
3. Coût des services de médiation
Selon un rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, les ONG effectuent les réconciliations [traduction] « bénévolement » et elles sont payées uniquement pour couvrir leurs dépenses (Nations Unies 14 mars 2011, 6). Même s’il [traduction] « n’est pas interdit de payer les médiateurs […] certains interlocuteurs sont préoccupés par l'existence possible d’incitatifs monétaires, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives » (ibid.). Une étude sur les vendettas en Albanie publiée dans les Anthropological Notebooks - journal officiel de la Société d’anthropologie de Slovénie (Slovenian Anthropological Society) (s.d.) - relève également que dans certains cas, le médiateur est un membre du pleqni ou Conseil des aînés, un poste rémunéré (Mustafa et Young 2008, 101).
4. Achat de fausses lettres d’attestation
Diverses sources ont signalé que certaines ONG ont délivré de faux documents concernant les vendettas (Albanie 2 déc. 2011; AFCR 16 déc. 2011; Belgique 29 nov. 2011, 4-8; Balkan Insight 5 déc. 2011; ibid. 27 oct. 2011; Kohajone.com s.d.). En réponse à une augmentation, en Belgique, des demandes d’asile fondées sur les vendettas en septembre et octobre 2011, le directeur général de l’Office des étrangers de Belgique aurait affirmé que derrière les demandeurs d’asile se trouvent [traduction] « une organisation complète, des réseaux qui fournissent des documents et des faux papiers en échange d’énormes montants d’argent » (cité dans AFP 18 oct. 2011). Selon la publication Balkan Insight du Réseau de journalisme d’enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN), le responsable de la Belgique a rencontré les autorités de l’Albanie pour les mettre en garde contre de possibles réseaux criminels (27 oct. 2011).
Balkan Insight a appris que certaines ONG qui déclarent travailler aux fins de la réconciliation en matière de vendettas [traduction] « vendent couramment aux familles des documents et des certificats affirmant qu’elles pourraient être victimes d’une vendetta fatale si elles n’obtiennent pas l’asile […] », et ce, même dans les cas où il n’y a pas de vendetta ni de meurtre (Balkan Insight 27 oct. 2011). Le reporter, qui s’est fait passer pour quelqu’un qui cherchait à acheter une fausse lettre d’attestation de vendetta, s’est d’abord vu proposer un certificat par Fran Nikolli, secrétaire général des Missionnaires pour la paix de Mère Teresa (Mother Teresa’s Missionaries for Peace), qui a inventé une histoire à propos d’une famille qui aurait pris pour cible le journaliste afin de se venger après qu’un oncle, qui aurait été un travailleur étranger en Grèce, eut tué par balle un membre de la famille en réaction à un accident de voiture (ibid.). M. Nikolli a offert de vendre un tel certificat au journaliste pour 250 euros [343,338 dollars canadiens (CAD) (XE 29 nov. 2011a)] et il a affirmé que si l’histoire avait été [traduction] « vraie », le prix aurait été de 150 euros [206,003 CAD (XE 29 nov. 2011b)] (Balkan Insight 27 oct. 2011). En outre, M. Nikolli a dit que son organisation a délivré environ 220 certificats semblables en août et en septembre 2011 (ibid.). Toutefois, selon le reporter, M. Nikolli a cessé de vouloir délivrer le certificat après que la police de l’Albanie a commencé à enquêter sur son organisation (ibid.). Gjin Mekshi, président de la [traduction] « Mission de réconciliation nationale “Mère Teresa” » (Nationwide Reconciliation Mission, "Mother Teresa"), à Shkodër, a également proposé de vendre au journaliste un document semblable au sujet du même [traduction] « crime imaginaire » pour 200 euros [274,771 CAD (XE 29 nov. 2011c)] (Balkan Insight 27 oct. 2011).
En outre, des sources signalent que deux représentants locaux, le chef de la ville de Postribë et le maire de Koplik, ont été mis en accusation pour avoir délivré de faux certificats concernant des vendettas (ibid.; Balkan Web 24 oct. 2011). Un représentant de la police aurait affirmé que ces responsables [traduction] « n’avaient aucun cadre juridique leur permettant de délivrer de tels documents et que dans la majorité des cas, ils sont faux, car les personnes qui les reçoivent ne sont pas concernées par un conflit ni une vendetta » (Balkan Insight 27 oct. 2011).
Un rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, de Belgique, cite un rapport de la police d’État albanaise selon lequel l’Association des missionnaires de la paix et de la réconciliation (Association of Peace Reconciliation Missionaries) de l’Albanie aurait également délivré des lettres d’attestations frauduleuses à des personnes qui n’étaient pas visées par une vendetta (Belgique 29 nov. 2011, 7).
L’agence de presse d’Albanie KojaJone.com, Balkan Insight et la police d’État albanaise font état d’enquêtes policières sur les activités de Gjin Marku, le président du CNR, et de Pashko Popaj, membre de l’Association des missionnaires de la paix et de la réconciliation en matière de vendettas (Association of Missionaries of Peace and Reconciliation of Blood Feuds), qui délivreraient de faux documents concernant les vendettas (Albanie 2 déc. 2011; Balkan Insight 5 déc. 2011; KojaJone.com s.d.). Le directeur exécutif de l’AFCR a déclaré que le CNR a également délivré de fausses lettres d’attestation et que les autorités de l'État ont intenté des poursuites pénales contre l’organisation (AFCR 16 déc. 2011). Selon KojaJone.com,
[traduction]
[l]a police d’État a déclaré que les deux individus sont soupçonnés d’utiliser leurs postes officiels pour délivrer des certificats contrefaits à diverses personnes qui souhaitent injustement présenter une demande d’asile et obtenir l’asile dans certains pays d’Europe; ils commettent ainsi l’infraction de falsification de documents. Des sources policières ont dit que d’après les vérifications effectuées et l’information amassée par la Direction des crimes financiers, au Département du crime organisé et des crimes graves de la police d’État, en collaboration avec leurs contreparties de la police, Gjin Marku, 55 ans, et Pashko Popaj ont délivré des certificats contrefaits sans fondement juridique à certains citoyens qui ne semblent pas faire l’objet d’une hostilité ou d’une vengeance. Des certificats étaient délivrés à des citoyens afin qu’ils demandent l’asile en Belgique. […] Des enquêtes menées par la police ont permis de découvrir que M. Marku et M. Popaj délivraient des certificats contrefaits en utilisant leurs postes officiels. En conséquence, la police a envoyé au procureur des documents contre les deux individus pour une enquête plus approfondie (KojaJone.com s.d.).
De même, un communiqué de presse de la police d’État albanaise établit que la Direction des crimes financiers du Département du crime organisé et des crimes graves de la police d’État a fourni au Bureau du procureur des documents contre Gjin Marku et Pashko Popaj (Albanie 2 déc. 2011). Les deux individus auraient été soupçonnés [traduction] « d’utiliser leurs postes officiels […] pour délivrer des certificats contrefaits à différentes personnes qui souhaitent injustement présenter une demande d’asile et obtenir l’asile dans certains pays d’Europe, commettant ainsi l’infraction de falsification de documents, aux termes de l’article 186 du code pénal » (ibid.). Selon le code criminel, la peine prévue pour avoir délivré de faux documents dans le cadre d’une fonction officielle est un emprisonnement maximal de sept ans et une amende allant de 200 000 leks [1 881,06 CAD (XE 17 janv. 2012a)] à 2 millions de leks [18 793,44 CAD (XE 17 janv. 2012b)] (Albanie 2004, art. 186).
De plus, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en Belgique, dans un rapport sur les documents falsifiés en Albanie, souligne que l’émission de télévision Fiks Fare, lors d’une présentation le 27 octobre 2011, a montré le président de l’Union des missionnaires de la paix de l’Albanie (Peace Missionaries Union Albania), Pashko Toma, alors qu’il était filmé, par une caméra cachée, en train d’accepter de l’argent pour signer et tamponner un document rédigé par un journaliste [traduction] « “infiltré” » (Belgique 29 nov. 2011, 6). Le président a [traduction] « expliqué au journaliste qu’il délivre des lettres d’attestation semblables à des Albanais de partout au pays et que sa secrétaire sait quoi faire lorsqu’elle rédige ce genre de documents » (ibid.).
La même émission de télévision a montré Gjin Marku, également filmé par une caméra cachée, acceptant 300 euros [392,144 CAD (XE 12 janv. 2012)] en échange de la délivrance d’une lettre d’attestation et de la création d’un dossier de [traduction] « vendetta » pour une femme qu’il rencontre pour la première fois (Belgique 29 nov. 2011, 6). Selon le reportage,
[traduction]
[e]lle a dit que les documents devaient être utilisés par son frère afin de demander l’asile en Grande-Bretagne. Les documents ont été rédigés sans que le CNR ne vérifie les faits ou agisse en tant que médiateur dans cette affaire. […] Gjin Marku a expliqué à la femme que son frère doit dire durant une audience qu’il a une preuve qu’il est encore en danger. […] La femme a expliqué qu’en fait, la famille n’[était] pas mêlée à une vendetta, [mais] Gjin Marku lui a dit de ne pas s’en inquiéter […] (ibid.).
Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président du CNR a nié les allégations, déclarant qu’elles faisaient partie d’un [traduction] « coup monté politique » (9 janv. 2012). En ce qui concerne l’incident de la caméra cachée, dans une déclaration du CNR fournie à la Direction des recherches par le président du CNR, et signée par le vice-président du CNR, par le président de l’Assemblée nationale des missionnaires de la réconciliation (National Assembly of the Reconciliation Missionaries) et par le secrétaire et le vice-président de l’Assemblée (Assembly), les auteurs soutiennent que le CNR a exigé de l’argent pour [traduction] « couvrir les coûts de logistique » et que le certificat a été délivré compte tenu de l’urgence du dossier et du manque de temps pour effectuer les vérifications conformément aux règlements du CNR (CNR 9 janv. 2012). Dans une communication écrite envoyée antérieurement à la Direction des recherches, le président a déclaré que les représentants du CNR ne reçoivent pas d’argent de la part des familles mêlées à des vendettas pour leurs efforts de réconciliation, mais que les familles payent parfois leurs frais de déplacement et d’hébergement (ibid. 4 déc. 2011).
Pour ce qui est des documents contrefaits, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 22 novembre 2011, le président du CNR prévient qu’il y a eu plusieurs cas où sa signature a été contrefaite et qu’il a avisé les organisations internationales de vérifier l’authenticité des lettres d’attestation directement avec le CNR (ibid. 22 nov. 2011).
Le CNR affirme qu’il y a environ 83 soi-disant [traduction] « associations de réconciliation » comme [traduction] « la Ligue des missionnaires de la paix et de la réconciliation nationale, la Mission de réconciliation Mère Teresa, l’Institut de justice et de réconciliation nationale, la Maison de la justice et de la paix, la Maison de la réconciliation et de la paix, etc. » (ibid. oct. 2011, 33). Selon le CNR, certaines de ces organisations ont délivré de fausses lettres d’attestation (ibid.).
Le ministère de l’Intérieur de l’Albanie aurait créé un groupe de travail pour s’attaquer au problème des documents contrefaits concernant les vendettas qu’utilisent les demandeurs d’asile (Sot.com 19 déc. 2011). Le directeur de la police de l’Albanie (AFP 18 oct. 2011; Belgique 29 nov. 2011, 4) et le ministre de l’Intérieur (Sot.com 19 déc. 2011) ont juré de poursuivre en justice ceux qui préparent de tels documents contrefaits (ibid.).
D’après le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de Belgique, « [é]tant donné […] l'omniprésence de la corruption en Albanie, il s'avère impossible d'avoir suffisamment de certitude quant à la corruptibilité de certaines organisations. Par conséquent, une tentative d'examen de l’authenticité d’une attestation ne peut constituer une réponse définitive » (Belgique 29 nov. 2011, 5). Le rapport souligne également que même si certaines organisations ont délivré de fausses lettres d’attestation, « [c]ela ne signifie pas que toutes les attestations qui ont été délivrées par chacune de ces organisations sont basées sur des informations fictives » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l’Albanian Helsinki Committee; de l’Albanian Police; et de l’Office des étrangers, Belgique; pour joindre des professeurs (Albanian Mediterranean University, Durham University, John Jay College of Criminal Justice, New York University School of Law, Sabanci University, Turquie, University College London, University of Toronto); et pour joindre le rapporteur spécial des Nations Unies ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Albanian Helsinki Committee; Albanian Police; Albanian Times; Albanian New Agency; Albanian National News Agency; Amnesty International; Belgique – Office des étrangers; Comité de liaison pour la solidarité avec l’Europe de l’Est; Ebsco electronic journals service; Europe-Asia Studies; International Crisis Group; Hellenic Resources Network; Jane’s Intelligence Review; Journal of Refugee Studies; Law and Life; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme; Open Society Institute; PRI’s the World; Radio Free Europe/Radio Liberty; Tirana Times; Transitions Online.