Éthiopie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’État et les services offerts aux victimes (2007-2011)
La violence familiale, phénomène courant
Dans le rapport qu’il a présenté en 2009 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination Against Women - CEDAW), le gouvernement de l’Éthiopie a reconnu que la violence familiale constituait un [version française du CEDAW] « problème omniprésent » en Éthiopie (19 avr. 2010, paragr. 34). Le Département d’État des États-Unis (É.-U.) affirme la même chose en disant que les femmes et les filles sont [traduction] « quotidiennement » victimes de violence fondée sur le sexe (8 avr. 2011, 42). Par ailleurs, selon l’African Rights Monitor, organisation de défense des droits basée aux États-Unis qui surveille les violations des droits de la personne en Afrique, le viol et la violence familiale sont [traduction] « courants » (juin 2010, 4, 17).
Toutefois, le gouvernement de l’Éthiopie souligne [version française du CEDAW] « l’absence de données détaillées et exhaustives [sur la violence familiale] parce que la recherche dans ce domaine n’en est qu’à ses débuts » (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 34). Dans une entrevue à la radio coopérative de Vancouver, l’avocate éthiopienne spécialisée en droits des femmes Semhal Getachew explique qu’il n’existe aucune recherche exhaustive ou récente sur le nombre de femmes qui ont été tuées par un membre de leur famille ou par leur partenaire et qu’il n’y a pas de statistiques ventilées selon le sexe en Éthiopie (Getachew 10 mars 2010). Elle affirme que, selon une étude préliminaire qu’elle a menée en 2007, 83 des affaires portées devant les tribunaux en un an concernaient le meurtre d’une femme; dans 95 p. 100 d’entre elles, l’accusé était le partenaire intime de la femme (ibid.).
Plusieurs sources affirment d’ailleurs que la violence fondée sur le sexe passe sous silence (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 34; É.-U. 8 avr. 2011, 42; Freedom House nov. 2011), ce qui, selon Freedom House, contribue aux faibles taux de poursuites pour crimes (ibid.). Ce silence est notamment fondé sur l’acceptation culturelle de la violence familiale (ibid.; Nations Unies 7 déc. 2009; É.-U. 8 avr. 2011, 42), la honte ou la crainte qu’éprouve la victime (ibid.; The Times 11 mars 2009), ainsi que sur un manque de connaissances à propos de la protection juridique (Freedom House nov. 2011; É.-U. 8 avr. 2011, 42; African Rights Monitor juin 2010, 17). Des sources soulignent aussi que les femmes en milieu rural se heurtent à davantage d’obstacles lorsqu’elles tentent d’obtenir de l’aide ou d’avoir accès à la justice que celles qui vivent en milieu urbain (Nations Unies 7 déc. 2009; É.-U. 8 avr. 2011, 43).
Formes de violence
Des sources signalent que la violence à l’égard des femmes prend la forme de mutilations génitales, de mariages précoces et de mariages forcés (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 30; African Rights Monitor juin 2010, 8), pratiques qui, selon l’African Rights Monitor, sont encore exercées [traduction] « dans une proportion inquiétante » (ibid.). L’enquête sur la population et la santé en Éthiopie (Ethiopian Demographic and Health Survey) menée en 2005 a permis de conclure que 74 p. 100 des femmes au pays avaient été victimes de mutilations génitales, bien que selon certaines sources cette pratique soit en recul (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 31; É.-U. 8 avr. 2011, 42; Freedom House nov. 2011).
Diverses sources signalent que la tradition qui consiste à enlever des filles pour les marier existe toujours (Pambazuka News 25 nov. 2010; The Independent 17 mars 2010; É.-U. 8 avr. 2011, 46), bien que les gouvernements de l’Éthiopie et des États-Unis fassent état d’une diminution du phénomène (ibid.; Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 33). Cette pratique serait toujours en usage dans les régions suivantes : le Sud de l’Éthiopie (Pambazuka News 25 nov. 2010; É.-U. 8 avr. 2011, 46; Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 33), l’Ouest du pays (ibid.) et les régions d’Amhara et d’Oromia (É.-U. 8 avr. 2011, 46). De plus, selon des sources, les filles qui sont enlevées pour être mariées sont habituellement violées (Pambazuka News 25 nov. 2010; É.-U. 8 avr. 2011, 46; The Independent 17 mars 2010). Si elles se font violer, elles ne peuvent plus se marier à un autre homme, ce qui ne leur laisse d’autre choix que de consentir au mariage avec leur agresseur (ibid.; Pambazuka News 25 nov. 2010). Selon le Département d’État des États-Unis, depuis la publication d’un rapport annuel produit par la police d’Addis-Abeba en 2006, aucune donnée sur la fréquence des viols et des poursuites contre les agresseurs n’est disponible (8 avr. 2011, 42).
Lois
Le code pénal de 2005 de la République fédérale démocratique d’Éthiopie (Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia) interdit explicitement la violence familiale, l’excision, le viol hors mariage, l’enlèvement d’une femme pour un mariage, ainsi que le mariage avec une mineure, et prévoit des sanctions pour chacun de ces crimes (Éthiopie 2005, art. 564-565, 587, 620, 648). Toutefois, de nombreuses sources attestent que ces lois ne sont pas respectées (É.-U. 8 avr. 2011, 42) ni entièrement appliquées (Nations Unies 1er févr. 2011; Getachew 10 mars 2010; African Rights Monitor juin 2010, 8). D’après l’African Rights Monitor,
[traduction]
l’application de facto des dispositions [juridiques contre la violence fondée sur le sexe] est presque inexistante : les autorités et les communautés locales ne connaissent pas les codes juridiques et les femmes ne bénéficient d’aucune aide lorsqu’elles tentent d’obtenir justice contre les auteurs de ces formes de violence (ibid.).
De plus, selon cette même source, une femme ne peut pas obtenir d’ordonnance de non-communication contre son agresseur (ibid., 35-36).
Protection offerte par l’État
Le gouvernement de l’Éthiopie souligne que la Division des affaires féminines (Women’s Affairs Department) du ministère de la Justice est chargée de promouvoir et de protéger les droits des femmes (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 37). Il affirme aussi que le ministère de la Justice a créé une unité spéciale chargée d’enquêter sur les crimes violents, y compris de violence sexuelle, et d’en poursuivre les auteurs (ibid., paragr. 38). L’Éthiopie a aussi mis sur pied un comité national ayant pour mandat de mettre fin aux pratiques traditionnelles préjudiciables (É.-U. 8 avr. 2011, 42; Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 14), comme les mutilations génitales féminines, les enlèvements (ibid., paragr. 30; É.-U. 8 avr. 2011, 42) et les viols (ibid.). Le comité a des bureaux dans les régions, qui mènent des études sur les pratiques traditionnelles et qui organisent des campagnes de sensibilisation au sein des communautés locales (Éthiopie 19 avr. 2010, paragr. 14). D’après le Département d’État des États-Unis, la police fédérale de l’Éthiopie a lancé une ligne d’assistance téléphonique pour les victimes de violence familiale en 2010; de plus, la Division des affaires féminines et des organisations non gouvernementales (ONG) locales ont donné de la formation à ce sujet aux policiers (8 avr. 2011, 43).
Le gouvernement de l’Éthiopie reconnaît que [version française du CEDAW] « [l’]une des principales difficultés auxquelles se heurte la protection des droits des femmes tient à la méconnaissance de cette problématique par les autorités publiques et aux attitudes discriminatoires dont les femmes font l’objet » (19 avr. 2010, paragr. 8). Le Département d’État des États-Unis signale [traduction] « [qu’] il existe d’importants écarts entre les sexes dans le système de justice […] car la documentation est insuffisante, les enquêtes sont inadéquates et les affaires concernant des femmes et des enfants ne sont pas traitées de façon particulière » (8 avr. 2011, 42). De plus, [traduction] « selon des sources crédibles, les affaires de violence familiale et de viol ont souvent été considérablement reportées et peu d’importance leur a été accordée » (É.-U. 8 avr. 2011, 12). Freedom House explique que, dans les États [traduction] « moins développés et plus conservateurs », l’application des lois contre la violence familiale est moins rigoureuse (nov. 2011). L’organisme ajoute que les tribunaux traditionnels en région rurale appliquent souvent les normes coutumières de leur groupe ethnique plutôt que la loi nationale, ce qui désavantage les femmes (Freedom House nov. 2011).
D’après l’avocate éthiopienne Semhal Getachew, les femmes qui tentent de signaler à la police les agressions dont elles sont victimes sont souvent priées de retourner chez elles et de se réconcilier avec leur agresseur, sauf si elles ont [traduction] « des blessures graves »; selon ses dires, l’attitude des policiers est l’expression de croyances culturelles communément acceptées (Getachew 10 mars 2010). Elle ajoute que, plutôt que de s’adresser à la police, les femmes doivent se tourner vers des proches ou user de [traduction] « tout autre moyen si elles peuvent se le permettre » pour obtenir de l’aide (ibid.). Par ailleurs, on peut également lire dans un article publié par ONU Femmes que les juges conseillent aux femmes de trouver de l’aide auprès de leur famille ou des personnes âgées de leur communauté plutôt que d’avoir recours aux tribunaux; toutefois, ces personnes les presseraient de revenir avec leur agresseur (1er févr. 2011).
Le Département d’État des États-Unis signale que le gouvernement de l’Éthiopie ne poursuit [traduction] « qu’un petit nombre » d’auteurs de violence fondée sur le sexe (8 avr. 2011, 43). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la directrice générale de l’Association d’asile et de développement pour les femmes (Association for Women's Sanctuary and Development - AWSAD), organisation éthiopienne offrant des services de réadaptation et de réintégration aux victimes de violence familiale (AWSAD s.d.), a affirmé que les affaires criminelles peuvent être portées devant les tribunaux et qu’il est possible d’intenter une poursuite, mais uniquement dans les cas où [traduction] « une preuve complète », y compris une preuve médicale, peut être déposée (ibid. 5 déc. 2011). Elle a reconnu qu’il était toutefois difficile d’obtenir les éléments de preuve requis dans les affaires de violence familiale (ibid.).
En 2009, le Times, journal de Londres, faisait état d’une [traduction] « décision historique » rendue par la Haute Cour d’Awasa (11 mars 2009). Dans l’affaire en question, un homme a été reconnu coupable d’avoir violé une fillette de huit ans et condamné à 15 ans de prison (ibid.). En 2010, une source d’information éthiopienne a signalé que jamais une personne ayant infligé des mutilations génitales à une femme n’avait été poursuivie au criminel (Pambazuka News 25 nov. 2010).
Services de soutien
L’association AWSAD dirige un refuge à Addis-Abeba pour les femmes fuyant la violence familiale (Nations Unies 1er févr. 2011). Le refuge comprend 50 lits et peut offrir du soutien psychosocial à 50 femmes (AWSAD s.d.). De la consultation, de la sensibilisation aux droits et de la formation en perfectionnement des compétences comptent parmi les services de réadaptation qu’offre l’association (ibid. 8 avr. 2011). Depuis l’ouverture du refuge en 2006, l’AWSAD aurait aidé 513 femmes et enfants (ibid.). D’après la directrice générale, l’association n’offre aucune aide juridique, mais elle prête assistance aux femmes en faisant le suivi des causes judiciaires (5 déc. 2011). L’avocate Semhal Getachew affirme qu’outre celui de l’AWSAD, il n’existe qu’un autre refuge au pays, qui sert les immigrants qui reviennent du Moyen-Orient; il est situé à Addis-Abeba (10 mars 2010).
Aide offerte par des ONG internationales
La proclamation relative aux organisations caritatives et associations (Charities and Societies Proclamation) de l’Éthiopie, entrée en vigueur en 2009, interdit aux ONG étrangères de travailler sur des questions liées aux droits de la personne (Freedom House 2011; Human Rights Watch 2011), y compris l’égalité des sexes (AI juin 2011, 4). Les organisations qui reçoivent plus de 10 p. 100 de leur financement de l’étranger sont considérées comme [traduction] « étrangères » (Freedom House 2011; Human Rights Watch 2011). D’après Amnesty International (AI),
[traduction]
[e]n pratique, la loi a eu une incidence dévastatrice sur l’ensemble des organisations de défense des droits de la personne en Éthiopie, notamment l’Association éthiopienne des femmes juristes (Ethiopian Women Lawyers Association - EWLA), qui - avant l’adoption de la loi - était une organisation de défense des droits des femmes de premier plan au pays et l’unique organisation importante qui se consacrait exclusivement aux droits des femmes à l’échelle nationale (juin 2011, 5).
Le gouvernement aurait gelé les comptes en banque de l’EWLA en décembre 2009, permettant à l’organisation de n’avoir accès qu’à 10 p. 100 de ses fonds (Human Rights Watch 2011) et lui refusant l’accès à des fonds reçus avant l’adoption du projet de loi (AI juin 2011, 6). Le Département d’État des États-Unis explique qu’en raison de contraintes budgétaires, l’EWLA a dû fermer une ligne d’assistance téléphonique sur la violence familiale (8 avr. 2011, 43). Amnesty International affirme pour sa part [traduction] « [qu’] en réalité, l’organisation a cessé de fonctionner; des bénévoles continuent toutefois à offrir gratuitement un peu d’aide juridique aux femmes » (juin 2011, 6).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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_____. 8 avril 2011. « Major Achievements of AWSAD ». <http://awsad.org/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=12&Itemid=2> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/documents/organization/160121.pdf> [Date de consultation : 18 oct. 2011]
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_____. 2005. The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia. (Organisation internationale du Travail) <http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=en&p_country=ETH&p_classification=01.04&p_origin=COUNTRY&p_ sortby=SORTBY_COUNTRY> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
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Getachew, Semhal. 10 mars 2010. Entrevue de Jane Williams dans « Fighting Violence Against Women in Ethiopia », Redeye, Vancouver Cooperative Radio. (rabble) <http://rabble.ca/podcasts/shows/redeye/2010/03/fighting-violence-against-women- ethiopia> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
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Nations Unies. 1er février 2011. Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). « Ethiopia: Regaining Hope for Life ». <http://www.unwomen.org/2011/02/ethiopia-regaining-hope-for-life/> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
_____. 7 décembre 2009. Fonds des Nations Unies pour la population. « Shelter from the Storm: Escaping from Gender Violence in Ethiopia ». <http://www.unfpa.org/public/News/pid/4522> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
Pambazuka News. 25 novembre 2010. Fana Hagos Berhane. « Africa: Why Ethiopia Should Ratify the Maputo Protocol ». (allAfrica.com) <http://allafrica.com/stories/201011291587.html> [Date de consultation : 7 déc. 2011]
The Times [Londres]. 11 mars 2009. Angela Robson. « Sticking Its Red Nose in Where It Matters; Funded by Comic Relief, an Ethiopian Women's Group Has Helped to Send a Child Rapist to Jail ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Ethiopian Women Lawyers' Association, d’Hiwot Ethiopia et de l’International Ethiopian Women's Organization ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : allAfrica.com; Council on Foreign Relations; End Violence Against Women; Ethiopian Association in Toronto, Canada; Ethiopian Human Rights Commission; Ethiopian Review; European Country of Origin Information Network; GBV Prevention Network; Hot Peach Pages; L’index « Institutions Sociales et Égalité homme-femme »; Internal Displacement Monitoring Centre; International Crisis Group; Minority Rights Group International; Nations Unies – Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, Réseaux d’information régionaux intégrés; Parlement du Canada; The Reporter; Royaume-Uni – UK Border Agency; Siiqqee Women's Development Association; Solidarity Committee for Ethiopian Political Prisoners-Canada.