Règlements sur le code vestimentaire
Conformément au code pénal islamique d’Iran (1991), [traduction] « les femmes qui se présentent en public sans être vêtues d’un hidjab approprié sont frappées d’une peine d’emprisonnement allant de 10 jours à 2 mois ou d’une amende allant de 50 000 à 500 000 rials » [500 000 rials iraniens (IRR) = 47 $ CAN (XE 20 déc. 2011a)] (Iran 1991, art. 638). La loi s’appliquerait à toutes les Iraniennes, peu importe leur religion (Freedom House 2010, 10; IHRDC août 2010, 11; É.-U. 13 sept. 2011, 5). Toutefois, des sources signalent qu’il n’y a aucune définition claire de ce qui constitue un hidjab approprié (Freedom House 2010, 6; É.-U. 8 avr. 2011, 56; The Washington Post 23 juill. 2011), et, selon Freedom House, [traduction] « il n’y a jamais eu consensus chez les ulémas [religieux islamiques] quant à la signification et à l’étendue du hidjab islamique » (2010, 5, 28). Le Département d’État des États-Unis mentionne qu’étant donné l'absence d'une définition claire du code vestimentaire, les femmes sont [traduction] « subordonnées à l’opinion des forces disciplinaires ou des juges » (8 avr. 2011, 56).
En pratique, les femmes doivent couvrir leurs cheveux et cacher la forme de leur corps en public (Al Jazeera 15 juin 2011; AFP 14 juin 2010). Des sources soulignent que les voiles mal ajustés, les pardessus serrés et les pantalons courts qui exposent la peau sont interdits (Al Jazeera 15 juin 2011; The Guardian 14 juin 2011). Freedom House signale également que des femmes ont été sanctionnées pour avoir [traduction] « montré une partie de leurs cheveux, utilisé des produits de beauté, porté des lunettes de soleil, porté un pardessus (manteau ou robe) serré, montré leur peau au-dessus du poignet ou de la cheville, montré leur décolleté et porté des bottes par-dessus (plutôt que sous) leur pantalon » (2010, 6). Il serait interdit aux hommes de porter des shorts (The Guardian 14 juin 2011) et des [traduction] « jeans à taille basse serrés » (AFP 24 mai 2010).
Des sources signalent aussi qu’en 2010, les autorités iraniennes ont publié une liste de coiffures acceptables pour hommes (The Guardian 14 juin 2011; É.-U. 8 avr. 2011, 27). Le Département d’État des États-Unis souligne que des règlements sur la longueur des cheveux et des barbes pour les hommes ont été mis en application (ibid.). D’après des médias internationaux, en janvier 2011, l’Iran a imposé un code vestimentaire plus sévère dans certaines universités, interdisant aux femmes de porter des vêtements de couleur vive et des jeans courts ou serrés, d’avoir les ongles longs, des tatouages et des perçages, ainsi que de porter des chapeaux sans voile (Israel National News 11 janv. 2011; Reuters 10 janv. 2011). Reuters souligne aussi qu’on interdisait aux étudiants de sexe masculin d’avoir les cheveux teints et les sourcils épilés, ainsi que de porter des bijoux et des chemises avec des [traduction] « manches très courtes » (ibid.).
Mise en application
D’après Freedom House, [traduction] « l’État a comme prérogative de surveiller et de contrôler l’habillement des femmes » en vue de « protéger l’honneur des femmes du pays » (2010, 6, 10). Des sources affirment aussi que l'application du règlement sur le code vestimentaire vise à lutter contre l’influence culturelle occidentale (Al Jazeera 15 juin 2011; RFE/RL 23 sept. 2009). De plus, des sources soulignent que, depuis l’entrée au pouvoir du gouvernement du président Mahmoud Ahmadinejad en 2005, les mesures visant à assurer le respect du code vestimentaire se sont intensifiées (Freedom House 2010, 6; IHRDC août 2010, 9). M. Ahmadinejad aurait toutefois exprimé son opposition à une application sévère du code vestimentaire lors d’une entrevue télévisée qui a été tenue en direct en 2010 (RFE/RL 16 juin 2010; The Guardian 14 juin 2011; The Washington Post 23 juill. 2011; AFP 14 juin 2010). Des sources signalent que la [traduction] « police morale » qui veille à l’application du code vestimentaire travaille sous la supervision du Guide suprême (Al Jazeera 15 juin 2011; The Guardian 14 juin 2011), l'Ayatollah Ali Khamenei (ibid.).
Des sources soulignent qu’habituellement, les efforts pour faire appliquer le règlement sont renforcés durant l’été (RFE/RL 23 sept. 2009; AFP 14 juin 2010; Reuters 10 janv. 2011), même si les campagnes en ce sens se seraient poursuivies pendant l’hiver 2008 (RFE/RL 23 sept. 2009). Amnesty International signale qu’en avril 2011, le Guide suprême a demandé [traduction] « une attention renouvelée quant à la mise en application » du code vestimentaire et qu’en mai 2011, une campagne de « "chasteté et de modestie" » a été lancée dans le but de cibler les contrevenants dans les endroits publics, y compris sur les campus universitaires (2011). Des sources soulignent qu'en 2011, 70 000 membres formés d’une brigade connue sous le nom de [traduction] « police morale » ont été déployés dans le cadre de la campagne (Al Jazeera 15 juin 2011; The Guardian 14 juin 2011). La campagne a aussi permis à la police d’arrêter et de saisir des voitures dans lesquelles se trouvaient des personnes incorrectement vêtues (The Washington Post 23 juill. 2011; Al Jazeera 15 juin 2011).
Sanctions
Le Département d’État des États-Unis, citant des renseignements diffusés dans les médias, rapporte que plus de deux millions de citoyens ont été contrôlés ou détenus par la police morale pour coiffure ou habillement inapproprié (8 avr. 2011, 27). Par ailleurs, Freedom House affirme
[traduction]
[qu’] en raison de l’application plus stricte du code, le nombre d’arrestations et de détentions arbitraires a connu une hausse au cours des dernières années. […] [D]epuis 2006, les policiers et les policières ont contrôlé, réprimandé verbalement, agressé physiquement, arrêté ou maintenu temporairement en détention des milliers de femmes et certains hommes au motif qu’ils portaient des vêtements qui n’étaient pas suffisamment modestes ou un « hidjab inapproprié » (2010, 6).
Des sources signalent que les personnes trouvées coupables d’avoir violé le code vestimentaire peuvent être mises à l’amende ou arrêtées (Al Jazeera 15 juin 2011; The Guardian 14 juin 2011). En 2010, l’Agence France-Presse a signalé que la sanction pour contravention au code vestimentaire est passée à 13 millions IRR [1 218 $ CAN (XE 20 déc. 2011b)] (AFP 14 juin 2010). En 2011, on pouvait lire dans le Washington Post que les amendes et les sanctions, qui comprennent parfois le fouet, ont été accrues (23 juill. 2011). Toutefois, selon le journal australien Sunshine Coast Daily, les hommes qui contreviennent au code vestimentaire reçoivent généralement un avertissement les avisant d’aller chez le coiffeur ou de retourner chez eux pour changer de vêtements (25 juin 2011). Le chef de police adjoint de Téhéran est cité dans ce même journal, affirmant que, bien que les femmes reçoivent souvent un [traduction] « cours » sur l’habillement et les valeurs islamiques, elles peuvent aussi être arrêtées si elles ne se plient pas immédiatement aux règlements (ibid.).
Selon ce même journal, les citoyens qui sont arrêtés seraient maintenus en détention jusqu’à ce que des membres de leur famille leur apportent des vêtements appropriés; ils signent ensuite une déclaration dans laquelle ils acceptent de ne plus contrevenir aux règlements (Sunshine Coast Daily 25 juin 2011). Radio Free Europe/Radio Liberty a aussi signalé en 2009 que les récidivistes peuvent être détenus pendant de plus longues périodes, traduits en justice et forcés de participer à des [traduction] « "séances d’orientation" » (23 sept. 2009).
L’Agence France-Presse a signalé que, selon le chef de la sécurité dans les aéroports du pays, entre mars et juin 2010, 71 Iraniennes se sont vues refuser l’embarquement dans un avion en raison de leur habillement [traduction] « inapproprié » et que 87 714 femmes ont reçu un avertissement de la part des forces de sécurité au motif qu’elles s’étaient mal couvert les cheveux (14 juin 2010). En septembre 2010, l’avocate spécialiste en droits de la personne Nasrin Sotoudeh a été arrêtée et ensuite condamnée à 11 ans de prison pour des chefs d’accusation comprenant une violation du code vestimentaire lors d’un discours filmé (Human Rights Watch 26 janv. 2011; Canada News Wire 17 oct. 2011). Le Département d’État des États-Unis affirme qu’en 2010, [traduction] « des justiciers » ont attaqué des jeunes qui étaient réputés être « non-islamiques » en raison de leurs vêtements ou de leurs activités (8 avr. 2011, 27).
Selon le Washington Post, dans deux cas de [traduction] « viol collectif » en 2011, des religieux et des chefs de police locaux ont reproché aux victimes d’avoir incité les agressions en étant vêtues de façon inappropriée (23 juill. 2011). Dans un des cas, qui se serait produit en mai 2011, des hommes auraient fait une descente dans une fête privée à Khomeynishahr et auraient violé les invitées de sexe féminin (AI 1er août 2011; RFE/RL 30 juin 2011). Le chef de la police locale aurait laissé entendre que les femmes auraient pu éviter d’être violées si elles avaient porté leur hidjab [traduction] « adéquatement » (ibid.; AI 1er août 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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_____. 24 mai 2010. Hiedeh Farmani. « Iran Police Crackdown "Targets Posh Cars" ». (Factiva)
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Australie – Refugee Review Tribunal; European Country of Origin Information Network; Human Rights and Democracy for Iran; Nations Unies – IRIN; Royaume-Uni – UK Border Agency, Country of Information Unit.