Réponses aux demandes d'information

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

Des sources signalent qu’il y a de la corruption au sein des forces policières au Pakistan (É.-U. 8 avr. 2011, 1; TI 1er juin 2010, 5). Selon le Département d’État des États-Unis, les premiers rapports d’information (First Information Reports), qui fournissent à la police un fondement juridique pour détenir un suspect, sont parfois remplis par les autorités sans [traduction] « éléments de preuve à l’appui, en vue de harceler ou d’intimider » les détenus, ou ne sont remplis que si le plaignant verse un pot-de-vin (8 avr. 2011, 19). Le Département d’État des États-Unis explique également que les policiers ont détenu des proches de suspects afin de contraindre ces derniers à se rendre (ibid.).

D’après Freedom House, des policiers se sont livrés à de [traduction] « [l’] extorsion » et à l’usage d’une [traduction] « force excessive » (2011). La Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP) affirme aussi qu’il y a [traduction] « usage excessif de la force » lorsque les citoyens manifestent (2010, 77). Human Rights Watch signale que des policiers participent également à des démolitions de maisons et à des [traduction] « expulsions forcées » (janv. 2011, 2).

Des sources expliquent que la police maintient couramment des personnes en détention de façon arbitraire (Freedom House 2011; Human Rights Watch janv. 2011, 2). D’après la Commission des droits de la personne, les médias ont fait état de 174 cas de détention illégale par la police en 2010 (HRCP 2010, 76). Selon des sources, certains détenus sont [traduction] « torturés » (ibid.; Human Rights Watch janv. 2011, 1; Freedom House 2011) et des femmes en détention affirment qu’elles sont victimes d’agressions sexuelles (ibid.; É.-U. 8 avr. 2011, 19). Le Département d’État des États-Unis signale que certains détenus ont été tués pendant leur détention par la police (8 avr. 2011, 2). D’après des articles des médias recueillis par la Commission des droits de la personne, en 2010, 338 [traduction] « prétendus suspects » ont été tués à l’occasion de [traduction] « rencontres avec les policiers »; sur ces incidents, 25 ont mené à des enquêtes en raison de protestations par les membres de la famille (HRCP 2010, 76). Des sources signalent que des policiers commettent aussi des meurtres extrajudiciaires (HRCP 2010, 76; Human Rights Watch janv. 2011, 2; Freedom House 2011). D’après la Commission des droits de la personne, en 2010, [traduction] « dans certains cas », la cour a ordonné à des policiers d’acquitter des amendes pour avoir maintenu illégalement des personnes en détention (HRCP 2010, 76-77).

Dans un rapport rédigé par l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (Commonwealth Human Rights Initiative - CHRI) et la Commission des droits de la personne (HRCP), on peut lire que les policiers sont [traduction] « mal rémunérés, ce qui explique en grande partie la corruption endémique et le rendement inadéquat » (CHRI et HRCP mai 2010, 61). Selon le rapport, en 2009, le premier ministre du Pakistan a affirmé que les policiers recevraient une augmentation de salaire (ibid.). Des sources font état d’augmentations de salaire dans les provinces suivantes : le Pendjab (ibid.; The Nation 16 avr. 2009), le Sindh (Daily Times 13 sept. 2011; Pakistan Today 13 sept. 2011) et le Khyber Pakhtunkhwa (ibid. 16 janv. 2011). D’après l’agence de presse pakistanaise Plus News Pakistan, le gouvernement a affirmé en juin 2010 que la police du Baloutchistan recevrait également une augmentation de salaire (22 juin 2010).

Cadre juridique des plaintes contre la police

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat a affirmé que les plaintes contre des policiers sont régies par différentes lois (avocat 6 nov. 2011). Il a expliqué qu’en 2002, une nouvelle disposition, soit le sous-alinéa 22-A(6)(iii), a été ajoutée au code de procédure pénale (Criminal Procedure Code) de 1898 dans le but d’accorder à des [traduction] « cours de session » la compétence par rapport à des plaintes entendues par les instances supérieures (ibid.). Cette disposition confère la compétence suivante aux juges de session :

[traduction]

[u]n juge de session agissant comme juge de paix d’office peut donner des directives appropriées aux autorités de la police par rapport à une plainte sur le non-enregistrement d’une affaire criminelle, le transfert d’une enquête d’un policier à un autre, ainsi que la négligence, l’omission ou l’abus de la part d’un policier ou la négligence ou l’omission de la part d’une autorité policière dans le cadre de ses fonctions (ibid.).

Toutefois, selon l’avocat,

[traduction]

[t]out en exerçant sa compétence au titre de l’alinéa 22-A(6) du code de procédure pénale, la fonction du juge de paix d’office ne sert qu’à lancer le recours judiciaire ou la procédure à sa disposition de sorte que le grief du plaignant, s’il est jugé authentique, soit traité et réglé par l’autorité policière compétente (ibid.).

L’avocat a expliqué qu’aux termes de l’article 199 de la constitution du pays, les plaintes contre les [traduction] « abus de la police » relèvent également des tribunaux supérieurs (ibid.). Selon ses dires, les tribunaux supérieurs sont chargés des types de plainte suivants :

[traduction]

1. plaintes en matière de harcèlement injustifié de la part de la police lorsqu’aucune affaire criminelle n’a été enregistrée contre la victime;
2. plaintes quant au défaut de la police d’enregistrer une affaire criminelle malgré le fait qu’une infraction justifiant une arrestation sans mandat [cognizable offencecognizable offence] ait été signalée;
3. plaintes quant au défaut de l’enquêteur d’ajouter les dispositions pénales appropriées à un premier rapport d’information ou à une version de l’accusé;
4. plaintes à propos du défaut de l’enquêteur d’enregistrer la version de l’accusé;
5. plaintes quant au défaut d’arrêter un accusé nommé dans le premier rapport d’information ou dans la version de l’accusé;
6. plaintes concernant une enquête inéquitable, partiale et incorrecte visant ainsi son transfert;
7. plaintes concernant le défaut de conclure une enquête en matière criminelle et de déposer un challanchallan, c’est-à-dire un rapport de police au titre de l’article 173 du code de procédure pénale, dans un délai raisonnable (ibid.).

Commissions sur la sécurité publique

L’ordonnance de 2002 sur la police (Police Order of 2002) prévoit la mise sur pied de commissions sur la sécurité publique dans les districts, les provinces et au niveau fédéral pour régler les plaintes contre la police (Pakistan 14 avr. 2008; International Crisis Group 14 juill. 2008, 6). D’après l’avocat, l’ordonnance n’est applicable que dans les provinces du Pendjab et du Khyber Pakhtunkhwa (6 nov. 2011), car les provinces du Baloutchistan et du Sindh l’ont abrogé et ont repris la loi de 1861 sur la police (Police Act) (8 nov. 2011).

Des sources signalent que l’ordonnance de 2002 sur la police n’a pas été complètement appliquée (avocat 6 nov. 2011; The Nation 2 juill. 2011; International Crisis Group 12 oct. 2011, 12; HRCP 2 nov. 2011). Par exemple, l’avocat souligne qu’il [traduction] « n’existe aucune commission sur la sécurité publique » (6 nov. 2011). L’International Crisis Group affirme que les organismes qui devaient être établis au titre de l’ordonnance de 2002 sur la police [traduction] « n’ont jamais été constitués ou, s’ils l’ont été, n’ont jamais entièrement obtenu d’habilitation » (12 oct. 2011).

Mécanismes de plaintes au service de police

Des sources signalent qu’il existe des mécanismes au sein des services de police permettant de recueillir les plaintes contre la police (HRCP 2 nov. 2011; Pakistan 9 nov. 2011). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a affirmé que, pour défendre leurs propres intérêts, les policiers des postes de police locaux pourraient ne pas accepter de plainte contre un collègue (ibid.). Un plaignant devrait s’adresser à l’autorité du niveau supérieur au poste de police local et présenter une plainte au poste de police régional (ibid.). Il a ajouté que, si le bureau régional n’accepte pas la plainte, le plaignant peut communiquer avec le surintendant principal de la police ou l’inspecteur général (ibid.).

L’avocat affirme également qu’un grief peut être présenté aux [traduction] « autorités supérieures » au sein des forces policières (avocat 6 nov. 2011). Il a expliqué que, pour déposer une plainte auprès de la police, par exemple au surintendant de police ou au chef de la police de la ville, un plaignant doit présenter une demande (ibid.). Il a ajouté que, pour ce faire, le plaignant n’est pas tenu d’être représenté par un avocat (ibid.). Toutefois, selon lui, le dépôt d’une plainte auprès des autorités policières supérieures constitue habituellement une [traduction] « démarche inutile [qui] ne donne rien [dans la] grande majorité des cas » (ibid.). De plus, on peut lire dans le Nation Nation que les plaignants [traduction] « sont traités de manière humiliante » dans les postes de police (2 juill. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant en ce même sens.

Tribunaux

Le représentant du haut-commissariat du Pakistan a affirmé que l’aide d’un avocat [traduction] « peut être efficace » pour qu’une plainte soit entendue (Pakistan 9 nov. 2011). D’après l’avocat, pour déposer une plainte contre la police devant un tribunal, [traduction] « une requête doit être présentée conformément au paragraphe 22-A devant la Cour de sessions [ou, dans des] circonstances extraordinaires », directement devant le tribunal supérieur aux termes de l’article 199 de la constitution (6 nov. 2011). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Commission des droits de la personne du Pakistan qui est chargé de recevoir les plaintes concernant des violations des droits de la personne a affirmé que, bien qu’il soit possible de déposer une plainte en cour, un plaignant doit avoir de l’argent pour recourir aux services d’un bon avocat, ce qui n’est pas le cas pour bon nombre de personnes (HRCP 2 nov. 2011). Le représentant de la Commission a ajouté que le tribunal peut, [traduction] « en de très rares occasions », offrir un [traduction] « redressement », notamment en demandant à la police de cesser le harcèlement; toutefois, il a affirmé qu’en pratique, les tribunaux n’aident généralement pas le plaignant (ibid.). L’avocat affirme aussi que, même si les tribunaux statuent que les autorités policières doivent prendre des mesures, ces décisions ne sont pas appliquées dans [traduction] « la majorité des cas » (6 nov. 2011).

Comités de liaison entre la police et la population

Les comités de liaison entre la police et la population (Citizens Police Liaison Committees - CPLC) signalent [traduction] « des actes d’inconduite ou de manquement au devoir de la part d’un policier » (CPLC s.d.). Toutefois, selon l’avocat, les comités de liaison ne peuvent prendre [traduction] « aucune action contre la police […] ils transmettent [plutôt] la plainte aux autorités policières » (8 nov. 2011). L’avocat explique que le comité de liaison de Karachi sert de [traduction] « bureau de poste » entre la police et la population et qu’il n’est [traduction] « pas efficace contre les abus de la part des policiers » (ibid.). L’avocat précise aussi que les comités de liaison [traduction] « offrent principalement un appui limité aux gens d’affaires » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant en ce même sens.

Média

Selon le représentant du haut-commissariat du Pakistan, pour qu’une plainte soit traitée, il peut être efficace de s’adresser à la télévision ou à la radio, car il se peut que les médias appellent la police et sollicitent des commentaires par rapport à l’incident, ou que la diffusion du récit incite quelqu’un d’autre à prendre une mesure (Pakistan 9 nov. 2011). En 2010, Plus News Pakistan a signalé que, après la diffusion, à la télévision, de séquences montrant des policiers qui avaient recours à de la [traduction] « torture », la Cour suprême a ordonné la fermeture des [traduction] « cellules de torture [de la police] dans des maisons privées situées sur le territoire de divers postes de police » et la reprise des commissions sur la sécurité publique de district (14 avr. 2010). La Commission des droits de la personne fait aussi état de la diffusion à la télévision en 2008 d’un reportage sur la brutalité policière, à la suite duquel la Cour a exprimé sa [traduction] « consternation » par rapport au fait que les agents de police supérieurs avaient défendu les policiers impliqués dans l’incident (HRCP 2010, 77).

Protecteur du citoyen

D’après l’avocat, chaque province du Pakistan compte un protecteur du citoyen (8 nov. 2011). Toutefois, il affirme que, même si les protecteurs du citoyen peuvent recueillir les plaintes contre la police, [traduction] « leur travail n’est pas efficace » (ibid.). Des médias signalent qu’un débat sur les réformes de la police tenu en juin 2011 par la société civile a suscité des demandes visant la nomination d’un médiateur de la police qui traiterait les plaintes contre la police (Dawn 23 juin 2011; The Nation 2 juill. 2011).

Efficacité des mécanismes permettant le dépôt d’une plainte contre la police

Le Centre de documentation sur les réfugiés (Refugee Documentation Centre) de l’Irlande signale que, selon Right Vision News, en 2010, 88 policiers et agents ont été sanctionnés et 21 ont été renvoyés pour avoir commis des actes répréhensibles (Irlande 12 oct. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Le représentant de la Commission des droits de la personne a affirmé que la police au Pakistan est [traduction] « très corrompue » et que les policiers s’appuient mutuellement (HRCP 2 nov. 2011). Il a ajouté que les plaignants sont souvent [traduction] « contraints » de retirer leur plainte (ibid.). D’après lui, il est [traduction] « très rare » que la procédure de plainte fonctionne (ibid.). Il a affirmé que seules les personnes ayant des ressources financières importantes ou celles qui [traduction] « connaissent les bonnes personnes » pourraient arriver à faire avancer leur plainte au sein du système, ce qui est impossible pour un [traduction] « simple citoyen » (ibid.). Il a ajouté que, même s’il est chargé de recevoir les plaintes et de les traiter, il n’y a jamais eu, à sa connaissance, de cas où les policiers [traduction] « ont reconnu leur tort » et ont pris les mesures appropriées (ibid.).

Formation de la police

D’après le rapport conjoint de l’Initiative du Commonwealth pour la défense des droits de la personne (CHRI) et de la Commission des droits de la personne (HRCP), toutes les provinces du Pakistan comptent des écoles de formation policière, qui offrent de la formation de base et spécialisée aux agents de police et aux sous-inspecteurs adjoints (CHRI et HRPC mai 2010, 35). Plus précisément, la CHRI et la HRCP affirment qu’il y a cinq écoles de formation policière dans le Pendjab, trois dans le Khyber Pakhtunkhwa, cinq dans le Sindh et une dans le Baloutchistan (ibid.). Selon la CHRI et la HRCP, de la formation en matière de droits de la personne et de lutte contre la corruption, et sur plusieurs autres sujets est offerte aux surintendants de police adjoints (ibid., 38-39). Un guide de formation conçu en 2006 par la Division du droit, de la justice et des droits de la personne (Law, Justice and Human Rights Division) du gouvernement du Pakistan comprend un module sur la sécurité publique, la surveillance et le règlement des griefs, ainsi qu’un module sur l’exercice du pouvoir par la police et les plaintes du public (Pakistan 2006, 64, 76). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur l’application de ces modules de formation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 8 novembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 6 novembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Citizens Police Liaison Committee (CPLC). S.d. « Notified Functions ». <http://www.cplc.org.pk/content.php?page=10> [Date de consultation : 21 oct. 2011]

Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI) et Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). Mai 2010. Asad Jamal. Police Organisations in Pakistan. <http://www.hrcp-web.org/pdf/Police_Organisations_in_Pakistan[1].pdf> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

Daily Times [Lahore]. 13 septembre 2011. « Increase in Salaries of Sindh Police Announced ». <http://www.dailytimes.com.pk/default.asp?page=2011%5C09%5C13%5Cstory_13-9-2011_pg12_13> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

Dawn [Karachi]. 23 juin 2011. Azizzullah Sharif. « Call for Appointment of Police Ombudsman ». <http://www.Dawn.com/2011/06/23/call-for-appointment-of-police-ombudsman.html> [Date de consultation : 4 nov. 2011]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/sca/154485.htm> [Date de consultation : 31 oct. 2011]

Freedom House. 2011. « Pakistan ». Freedom in the World 2011. <http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&country=8108&year=2011> [Date de consultation : 31 oct. 2011]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). 2 novembre 2011. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 2010. State of Human Rights in 2010. <http://www.hrcp-web.org/Publications/AR2010.pdf> [Date de consultation : 25 oct. 2011]

Human Rights Watch. Janvier 2011. « Pakistan ». World Report 2011: Events of 2010. <http://www.hrw.org/sites/default/files/related_material/pakistan_3.pdf> [Date de consultation : 1er nov. 2011]

International Crisis Group. 12 octobre 2011. Reforming Pakistan's Prison System. Asia Report No. 212. <http://www.crisisgroup.org/en/regions/asia/south-asia/pakistan/212-reforming-pakistans-prison-system.aspx> [Date de consultation : 1er nov. 2011]

_____. 14 juillet 2008. Reforming Pakistan's Police. Asia Report No. 157. <http://www.crisisgroup.org/en/regions/asia/south-asia/pakistan/157-reforming-pakistans-police.aspx> [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Irlande. 12 octobre 2011. Refugee Documentation Centre. « Information on Police Corruption in Pakistan ». <http://www.unhcr.org/refworld/pdfid/4ea009a62.pdf> [Date de consultation : 25 oct. 2011]

The Nation [Lahore]. 2 juillet 2011. D. M. Baloch. « Police Ombudsman ». <http://nation.com.pk/pakistan-news-newspaper-daily-english-online/Opinions/Letters/02-Jul-2011/Police-Ombudsman> [Date de consultation : 5 nov. 2011]

_____. 16 avril 2009. « Raise Announced in Punjab Police Salaries ». <http://www.nation.com.pk/pakistan-news-newspaper-daily-english-online/Regional/Lahore/16-Apr-2009/Raise-announced-in-Punjab-police-salaries> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

Pakistan. 9 novembre 2011. Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 14 avril 2008. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (A) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1: Pakistan. (A/HRC/WG.6/2/PAK/1) (European Country of Origin Information Network) <http://www.ecoi.net/file_upload/1227_1231713669_pakistan1.pdf> [Date de consultation : 27 oct. 2011]

_____. 2006. Law, Justice and Human Rights Division. Police Reforms in Pakistan: Opportunities for Citizens. A Training Module. <http://www.crcp.org.pk/PDF%20Files/TrainingModule_PoliceReforms.pdf> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

Pakistan Today [Lahore]. 13 septembre 2011. Qasi Azif. « Sindh's Cops Get a Pay Raise ». <http://www.pakistantoday.com.pk/2011/09/sindh%E2%80%99s-cops-get-a-pay-raise/> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

_____. 16 janvier 2011. « Reward for KP Police, 50% Raise in Salaries ». <http://www.pakistantoday.com.pk/2011/01/reward-for-kp-police-50-raise-in-salaries/> [Date de consultation : 21 nov. 2011]

Plus News Pakistan. 22 juin 2010. « Pakistan: Balochistan Raises 100% Salaries of Police, Levies, BC ». (Factiva)

_____. 14 avril 2010. « Pakistan: SC Directs Interior Ministry to Revive DPSC ». (Factiva)

Transparency International (TI). 1er juin 2010. National Corruption Perception Survey: TI Pakistan 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/sca/154485.htm> [Date de consultation : 4 nov. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant du Citizens Police Liaison Committee à Karachi, un journaliste spécialisé en droits de la personne et un avocat de la Cour suprême du Pakistan ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; European Country of Origin Information Network; Nations Unies – Refworld; Pakistan – National Police Academy, National Police Bureau, National Police Management Board.