Sainte-Lucie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport médical à Sainte-Lucie et depuis l’étranger; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée par tous les hôpitaux du pays; le cas échéant, information sur les renseignements qu’il contient; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler à la police les cas d’agression, y compris les cas de violence familiale, et information sur tout document utilisé et sur les processus suivis
Cette réponse s’appuie sur de l’information fournie à la Direction des recherches le 17 octobre 2011 dans une communication écrite du directeur médical de l’hôpital Saint-Jude (Saint Jude's Hospital) à Vieux-Fort, à Sainte-Lucie. L’hôpital Saint-Jude est la propriété du gouvernement et est financé par celui-ci. Sauf mention contraire, l’information concerne uniquement les rapports médicaux de l’hôpital Saint-Jude.
Rapport médical
Un rapport médical donne un aperçu général d’une situation, d’une maladie ou d’une prestation de services en particulier à l’hôpital Saint-Jude. Par exemple, il peut décrire une lésion corporelle ou fournir [traduction] « un résumé de l’état de santé d’une personne ». Le type d’information qu’il contient varie selon la raison pour laquelle il est écrit.
Obtenir un rapport médical à Sainte-Lucie
Une personne vivant à Sainte-Lucie peut présenter par écrit ou en personne une demande officielle afin d’obtenir un rapport médical. Les personnes soignées pour mauvais traitements ou violence devraient présenter leur demande par écrit; toutefois, une demande présentée de vive voix peut également être présentée au secrétaire médical. La demande, de vive voix ou par écrit, doit présenter la raison pour laquelle le rapport est demandé. Le coût du rapport varie de 50 à 100 dollars des Caraïbes orientales (XCD) [1 XCD = 0,36 dollar canadien (CAD) (XE 25 oct. 2011)].
Lorsque la demande est présentée, l’hôpital vérifie l’identité de la personne au moyen des documents appropriés, comme la carte d’identité nationale. Le directeur médical ou le médecin qui a fourni le traitement produit ensuite le rapport, qui est écrit sur du papier à en-tête de l’hôpital.
Obtenir un rapport médical depuis l’étranger
Une personne habitant à l’extérieur de Sainte-Lucie doit présenter une demande officielle par écrit et préciser la raison pour laquelle elle demande le rapport. Afin d’accélérer la livraison, la personne peut inclure une enveloppe affranchie et adressée pour l’envoi du rapport. Si un mandataire, comme un membre de la famille ou un ami, doit aller chercher le rapport médical, la demande écrite doit préciser le nom de la personne autorisée à obtenir le rapport. L’hôpital vérifiera l’identité du mandataire.
Une demande officielle peut également être présentée au nom de la personne par une organisation ou un établissement qui a besoin du rapport. Une telle demande doit être autorisée par la personne visée.
Forme des rapports médicaux
La forme d’un rapport médical dépend du type d’information qu’il renferme et de la raison pour laquelle il a été demandé. Par exemple, un rapport demandé par un médecin contiendra des détails différents d’un rapport requis à des fins juridiques, comme l’immigration.
Rapports médicaux pour les tribunaux
En ce qui concerne les rapports médicaux demandés par la cour, tous les hôpitaux de Sainte-Lucie utilisent un formulaire délivré par le ministère de la Justice (Ministry of Justice). Le formulaire contient les renseignements suivants :
- nom de l’hôpital;
- nom, âge, sexe, adresse, profession et religion du patient;
- date à laquelle le patient a été vu par un médecin praticien;
- numéro du dossier médical;
- état de santé du patient au moment de son examen;
- nature et étendue de toute lésion;
- type de traumatisme qui a causé la lésion;
- opinion du médecin traitant à savoir quel instrument, le cas échéant, a causé la lésion et quelle force a été utilisée;
- toutes autres caractéristiques importantes de la lésion;
- traitement prescrit et pronostic.
Le rapport contient également une déclaration sous serment que le médecin praticien signe et date.
Signaler les cas de violence à la police
Les médecins sont légalement tenus de signaler à la police les cas de violence, d’agression et de mauvais traitements. Dans de tels cas, l’hôpital appelle la police pour signaler l’incident. Si la police porte l’affaire devant la justice, l’hôpital fournit un rapport médical à la police. Le processus visant à faire comparaître devant les tribunaux une personne accusée d’actes de violence peut également être [traduction] « enclenché par la victime lorsqu’elle porte plainte à la police ».
Si l’affaire n’est pas directement portée devant les tribunaux, la police peut tout de même [traduction] « demander un rapport médical dans le cadre de leurs enquêtes en cours », ou la victime peut demander une copie du rapport si elle veut intenter une poursuite indépendante.
Le rapport médical est le même que celui utilisé pour les rapports demandés par la cour. C’est le seul rapport médical uniformisé à l’échelle nationale. Tous les autres rapports médicaux varient en apparence, selon le médecin praticien, le but du rapport, [traduction] « la partie demandant le rapport, etc. ».
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Directeur médical. 17 octobre 2011. Saint Jude's Hospital, Vieux-Fort, Sainte-Lucie. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur médical.
XE. 25 octobre 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1&From=XCD&To=CAD> [Date de consultation : 25 oct. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant du Soufriere Hospital et un avocat de Sainte-Lucie n’ont pu répondre à une demande de renseignements. Un représentant du consulat général de Sainte-Lucie à Toronto n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre des représentants du Ministry of Health and Labour Relations, du Tapion Hospital et du Victoria Hospital ainsi que plusieurs avocats de Sainte-Lucie ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : États-Unis – Department of State; Saint Lucia Tourist Board; Sainte-Lucie – Government Information Service, Ministry of Health and Labour Relations; Tapion Hospital.