Albanie : information sur la marche à suivre pour obtenir un rapport de police; information indiquant si un rapport de police peut être obtenu depuis l’étranger par procuration; le cas échéant, information sur les conditions et la marche à suivre
Signaler un crime
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d’un cabinet privé qui a pratiqué et enseigné le droit en Albanie pendant environ 10 ans a fourni les renseignements suivants à propos du processus de dénonciation d’un crime à la police en Albanie (avocat 10 sept. 2011). Selon lui, toute personne qui constate qu’un crime a été commis est tenue, par la loi, de le signaler à la police (ibid.). Les plaintes peuvent être déposées au bureau du procureur ou à la police [traduction] « de vive voix ou par écrit, personnellement ou par l’entremise d’un avocat » (ibid.). Lorsqu’un plaignant signale un crime à la police en personne, il fournit un récit verbal de l’incident (ibid.). Le policier qui recueille les détails peut utiliser un formulaire [traduction] « à remplir » « semi-préparé » (ibid.). À la fin de l’entretien, le policier doit lire le document au plaignant et lui demander de le signer (ibid.). Sinon, la personne peut rédiger sa propre plainte et la transmettre à la police par courrier ou en personne (ibid.).
Dans une communication écrite de suivi envoyée à la Direction des recherches, l’avocat a affirmé que, comme la police de l’Albanie n’utilise pas de formulaire normalisé, le policier peut saisir le rapport sur un ordinateur ou utiliser un formulaire facultatif (ibid. 24 sept. 2011). Habituellement, le formulaire comprend notamment l’expression « République d’Albanie », le symbole officiel de la République, le nom du service de police ou du bureau des poursuites qui reçoit la plainte, la date, le nom du policier qui enregistre la plainte, le nom du plaignant, le nom de ses parents, sa date et son lieu de naissance, une courte explication de la loi et des droits et fonctions qui en découlent, ainsi qu’un récit écrit de la déclaration du plaignant (ibid.). Chaque page du rapport doit être signée tant par l’agent qui enregistre la plainte que par le plaignant (ibid.).
Un avocat pour l’organisation non gouvernementale (ONG) de Tirana Albanian Human Rights Group (AHRG) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que, lorsque les victimes d’un crime font leur déclaration à la police, elles peuvent obtenir une copie du rapport signé par le policier (AHRG 11 sept. 2011).
Droit d’obtenir un rapport de police en Albanie
Tant l’avocat privé que l’avocat de l’AHRG ont dit que les victimes d’un crime ont un droit reconnu par la loi d’obtenir une copie du rapport de police de l’affaire les concernant (AHRG 11 sept. 2011; avocat 10 sept. 2011). Toutefois, l’avocat de l’AHRG a ajouté, sans fournir de détails, que, bien que la loi accorde aux victimes l’accès au rapport de police, en pratique, elles peuvent éprouver des [traduction] « difficultés » à l'obtenir (AHRG 11 sept. 2011). Il a également dit que les témoins d’un crime n’ont pas accès au rapport de police (ibid.). Par contre, l’avocat privé a précisé que le droit aux rapports de police s’appliquait tant aux victimes qu’aux témoins, car il est garanti par le code de procédure pénal de l’Albanie et la loi no 8503 sur le droit à l’information relative aux documents officiels (avocat 10 sept. 2011).
Les articles 3 et 4 de la loi sur le droit à l’information relative aux documents officiels prévoient ce qui suit :
[traduction]
Droit à l’information
Quiconque peut, sur demande, obtenir de l’information sur un document officiel sans être tenu d’expliquer les motifs de cette demande.
Les autorités publiques doivent communiquer tout renseignement lié à un document officiel, sauf si la loi prévoit le contraire.
L’accès à l’information sur un document officiel accordé à une personne ne doit être refusé à aucune autre personne, sauf lorsqu’il est question de données personnelles à propos de la personne à qui ils ont été communiqués initialement.
Restrictions
Si la diffusion des renseignements demandés à propos d’un document officiel est restreinte par une autre loi, l’autorité publique doit fournir une déclaration écrite au demandeur dans laquelle elle exprime les motifs de son refus ou les règles de base conformément auxquelles le demandeur peut obtenir ces renseignements.
Si la restriction relative aux renseignements n’est liée qu’à une partie du document officiel, l’accès à l’autre partie doit être accordé (Albanie 1999, art. 3 et 4).
La loi prévoit également que l’autorité publique est tenue de répondre par écrit à toute demande de documents officiels dans les 15 jours suivant sa réception (ibid., art. 10). Si elle accepte la demande, l’autorité doit transmettre les documents sollicités dans les 30 à 40 jours, selon qu’une prolongation du délai a été octroyée ou non (ibid., art. 11).
Cependant, dans une communication écrite envoyée à l'ambassade du Canada à Rome, un agent de liaison de l'ambassade de l'Albanie à Rome a fourni de l'information différente (Albanie 3 oct. 2011). Selon l'agent de liaison,
[traduction]
La victime ou le témoin ne peut pas se procurer une copie du rapport de police ni l’expédier ou l’utiliser en dehors du territoire national, sauf pour les fins permises par le procureur ou le tribunal. Dans tous les autres cas, une certification est émise par la direction de la police de la province en question seulement quand d'autres autorités demandent un tel document. Cette certification, signée par le directeur de l’organe compétent, répond seulement aux questions posées par l’autorité qui en fait la demande et porte seulement sur les renseignements recherchés sur la personne impliquée (ibid.).
Obtenir un rapport de police en Albanie
D’après l’avocat privé, toute demande d’obtention d’un rapport de police doit être faite par écrit (avocat 10 sept. 2011). Il a souligné que le refus d’accès aux documents sollicités peut être contesté devant un tribunal (ibid.). De plus, selon son expérience, la victime obtient habituellement le rapport du crime la concernant dans un délai pouvant aller d'un à trois jours (ibid. 24 sept. 2011).
Obtenir un rapport de police depuis l’étranger
L’avocat privé a affirmé que, par procuration, le demandeur peut accorder le pouvoir d’obtenir une copie d’un rapport de police à un parent, un avocat autorisé ou toute autre personne (ibid.). L’acte de procuration doit être établi et signé par un notaire public de l’Albanie ou de tout autre pays (ibid.). D’après l’avocat, les actes de procuration signés par les notaires publics de l’étranger doivent porter [traduction] « l’apostille prévue par la Convention de La Haye » ou être légalisés par l’ambassade de l’Albanie ou le ministère des Affaires étrangères du pays en question (ibid.).
Lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le consul de l’ambassade de l’Albanie a affirmé qu’une personne se trouvant au Canada pouvait prendre des dispositions pour dresser une procuration en Albanie par l’entremise d’un notaire public au Canada (Albanie 15 sept. 2011). Il a expliqué que le document doit ensuite être [traduction] « authentifié » par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI) et « légalisé » par l’ambassade de l’Albanie au Canada (ibid.). Il a souligné que le processus de légalisation suivi par l’ambassade de l’Albanie comprenait la vérification de l’authentification effectuée par le MAECI et que l’ambassade pouvait y procéder le jour même où elle reçoit le document (ibid.).
L’avocat de l’AHRG a affirmé que, la plupart du temps, le processus d’obtention d’un rapport de police depuis l’étranger entraîne des [traduction] « difficultés » (AHRG 11 sept. 2011). Selon ses dires, la victime d’un crime peut demander de l’information à la police avec l’aide d’un avocat, mais [traduction] « dans la plupart des cas, elle n’obtiendra aucune réponse » (ibid.). Cependant, l’avocat privé a dit être d’avis que la désignation d’un représentant juridique pour obtenir un rapport de police en Albanie [traduction] « fonctionne très bien » (avocat 10 sept. 2011). Il a expliqué que la victime ou le témoin d’un crime pourrait aussi demander le rapport de police par courrier, mais que cette méthode pourrait [traduction] « nécessiter beaucoup de temps » (ibid.). Le règlement des frais de copie et d’envoi des documents au demandeur pourrait aussi susciter des obstacles (ibid.).
Concernant la possibilité pour la victime ou le témoin d’un crime d’obtenir un rapport de police par l’entremise d’un représentant en Albanie, le bureau de liaison de l'ambassade de l'Albanie à Rome a fourni à l'ambassade du Canada à Rome l'information suivante :
[traduction]
Ni les membres de la famille, ni l’avocat ne peuvent avoir une copie du rapport de police au nom de la victime ou du témoin. Ce n’est que lorsque la question a été renvoyée au procureur ou examinée par le tribunal que les membres de la famille peuvent obtenir une certification de ce type […] (Albanie 3 oct. 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Albanian Human Rights Group (AHRG). 11 septembre 2011. Communication écrite d’un avocat.
Albanie. 3 octobre 2011. Ambassade de la République d’Albanie à Rome. Communication écrite envoyée par un agent de liaison à l’ambassade du Canada à Rome. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
_____. 15 septembre 2011. Ambassade de l’Albanie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le consul.
_____. 1999. Law No. 8503, Date 30.6.1999, on the Right to Information over the Official Documents. (Legislationline) <http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/6492> [Date de consultation : 23 sept. 2011]
Avocat. 24 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
_____. 10 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Autres sources consultées
Sources orales :Les tentatives faites pour joindre des représentants de l’Office of the People's Advocate, de l’Albanian State Police, de l’Albanian Helsinki Committee et de deux cabinets d’avocats dans les délais voulus ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; European Country of Origin Information Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld; ReliefWeb; Office of the People's Advocate; Open Society Foundation; Organisation mondiale contre la torture; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.