Mexique : information sur la mise en œuvre de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) dans le District fédéral (juin 2008-août 2011)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Contexte
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse principale de l’Institut de recherche juridique (Instituto de Investigaciones Jurídicas) de l’Université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México - UNAM) a déclaré que la violence familiale au Mexique demeure [traduction] « un problème sérieux » (chercheuse principale 17 août 2011). De même, la directrice du Département de recherche épidémiologique et psychosociale de l’Institut national de psychiatrie Ramón de la Fuente Muñiz (Instituto Nacional de Psiquiatría Ramón de la Fuente Muñiz) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que la violence familiale dans le District fédéral [traduction] « continue de poser problème » (directrice 16 août 2011).
La chercheuse principale, citant un rapport publié en 2010 par la Commission nationale pour la prévention et l’élimination de la violence faite aux femmes (Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres - CONAVIM), a dit que le District fédéral occupait le 6e rang des États où les actes de violence fondée sur le sexe entraînaient le plus de décès (chercheuse principale 17 août 2011). Un article d’ABC fournit des données provenant de l’Observatoire citoyen national sur le fémicide (Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio - OCNF) du Mexique qui signale que, dans le District fédéral, 203 femmes ont été assassinées entre janvier 2009 et décembre 2010 (ABC 27 juill. 2011).
En 2010, l’Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía - INEGI) du Mexique a présenté un résumé de son enquête nationale de 2006 sur les relations familiales (Mexique 25 nov. 2010, 2). Les résultats montraient que, dans le District fédéral, 733 612 femmes âgées de plus de 15 ans avaient subi de la violence de la part de leur partenaire au cours des 12 mois précédents et que 1 361 301 femmes avaient subi de la violence de la part de leur partenaire à un certain moment au cours de leur vie (ibid., 3). On peut aussi lire dans le rapport que, en 2008, 22 156 femmes se sont renseignées ou ont cherché à obtenir des soins auprès du Réseau des unités d’aide et de prévention de la violence familiale (Red de Unidades de Atención y Prevención de la Violencia Familiar - UAPVIF) (ibid., 10), un réseau établi dans le District fédéral qui offre gratuitement de l’aide psychosociale et juridique (District fédéral s.d.c).
De plus, la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) a souligné que, en 2008, elle a reçu 195 plaintes relativement à des actes de violence faite aux femmes, ce qui constituait une augmentation de 34,5 p. 100 par rapport à l’année précédente (ibid. 6 mars 2009). En 2010, la CDHDF a précisé que dans le cas de 116, ou 14,5 p. 100, des plaintes qu’elle a reçues pour violations des droits de la personne, il y aurait eu atteinte au droit à vivre une vie sans violence, et que dans le cas de 39, ou 4,9 p. 100, d’entre elles, il y aurait eu atteinte aux droits des femmes (ibid. avr. 2011, 24). La CDHDF signale également que les jeunes femmes font l’objet d’une [traduction] « double discrimination » sur la base de leur sexe et de leur âge (ibid. mars 2011, 9). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’issue des plaintes que la CDHDF a reçues.
Cadre juridique
Le District fédéral a cherché à s’aligner sur les lois fédérales visant à protéger le droit des femmes à vivre une vie sans violence, en particulier la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) mise en place par le gouvernement fédéral (ibid. juill. 2009, 5), en adoptant la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Distrito Federal) le 13 décembre 2007 (ibid.; Mexique juin 2011, 2). La loi est entrée en vigueur le 8 mars 2008 (District fédéral juill. 2009, 5). Le règlement d’application de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral (Reglamento de la Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia del Distrito Federal) a été adopté un an plus tard, le 24 février 2009 (Mexique juin 2011, 2).
En vertu de la loi générale, qui a été adoptée en 2007, une base de données nationale sur la violence envers les femmes devait être établie (CIMAC 13 juin 2011). Cependant, l’agence de presse CIMAC Noticias de Mexico a signalé en juin 2011 qu’elle n’a pas encore été créée (ibid.). La loi générale prévoyait également la création d’un système national visant à prévenir, sanctionner et éliminer la violence envers les femmes et à offrir de l’aide aux victimes (Sistema Nacional para Prevenir, Atender, Sancionar y Erradicar la Violencia contra las Mujeres) afin de [traduction] « coordonner les efforts, les instruments, les politiques, les services et les activités inter organismes devant permettre d’atteindre ces objectifs » (Mexique s.d.a, 10). Conformément à l’exigence voulant qu’il crée son propre système (ibid.), le District fédéral a mis en place le système de coordination inter organismes des mesures d’aide et de prévention (Sistema de Coordinación Interinstitucional para las Medidas de Prevención y Atención) le 18 juillet 2008 (ibid. juin 2011. 2).
Le 26 juillet 2011, le District fédéral a publié dans sa gazette officielle le décret modifiant et complétant diverses dispositions du code pénal et du code des procédures pénales du District fédéral (Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones del Código Penal para el Distrito Federal y del Código de Procedimientos Penales para el Distrito Federal) (District fédéral 26 juill. 2011). Aux termes de ce décret, le fémicide fait maintenant partie des crimes prévus dans le code pénal et le code des procédures pénales du District fédéral (ibid.). La réforme prévoit aussi ce qui suit :
[traduction]
Article 148 bis. Quiconque tue une femme en raison de son sexe commet un fémicide.
Il y a crime fondé sur le sexe dans les cas suivants :
- La victime présente des signes de violence sexuelle, quelle qu’elle soit;
- La victime a subi des blessures ou des mutilations déshonorantes ou dégradantes avant ou après sa mort;
- Il est connu que l’auteur du crime a menacé, harcelé ou blessé la victime ou a commis des actes de violence à son endroit;
- Le corps de la victime a été exposé, abandonné ou jeté dans un endroit public;
- La victime a été séquestrée pour quelque période que ce soit avant sa mort.
Toute personne coupable de fémicide est passible de 20 à 50 ans de prison.
Si l’auteur du crime et la victime entretenaient une relation amoureuse, une relation amicale, une relation de confiance, une relation parent-enfant, employeur-employé ou enseignant-étudiant, ou n’importe quel autre type de relation de subordination ou de supériorité, et qu’il est démontré que l’un ou l’autre des cas énumérés aux paragraphes précédents s’applique, une peine d’emprisonnement allant de 30 à 60 ans sera infligée (ibid.).
Le décret prévoit également la création d’une banque de données génétiques (Banco de Datos de Información Genética) pour le District fédéral :
[traduction]
Article 105 ter. [...]
Dans le cas des corps non identifiés ou des victimes qui ne peuvent pas être reconnues, une étude doit être menée pour établir l’ADN, qui sera ensuite envoyé dans la banque de données génétiques maintenue par le procureur général du District fédéral. L’information génétique des familles des femmes disparues ou des femmes présumées victimes de fémicide sera ajoutée à cette banque sur demande ou conformément à une ordonnance de la cour.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
5. Dans un délai de six mois, le procureur général du District fédéral doit établir les registres auxquels l’article 105 ter du code des procédures pénales du District fédéral fait référence, ainsi que la banque de données génétiques qui y est mentionnée (ibid.).
Services gouvernementaux
En 2008, le Centre d’aide pour les cas de violence familiale (Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar - CAVI), un organisme gouvernemental du District fédéral, a mis sur pied une équipe multidisciplinaire qui [traduction] « prend des mesures de protection d’urgence à l’égard des femmes exposées à un risque ou dont les droits pourraient être enfreints » (District fédéral s.d.a). L’équipe est composée de professionnels spécialistes de la psychologie, du droit et du travail social qui offrent des services en tout temps (ibid.). Le CAVI fournit aussi un soutien financier et des soins médicaux d’urgence, en plus d’attester l’état physique des femmes et des enfants de moins de 12 ans qui sont victimes de violence familiale (ibid.).
Selon la directrice du Département de recherche épidémiologique et psychosociale, le District fédéral compte également deux programmes sociaux destinés aux femmes victimes de violence : le Programme de réintégration sociale pour les femmes qui quittent les refuges et les maisons d’hébergement (Programa de Reinserción Social para Mujeres Egresadas de Refugios y Albergues), et le programme Assurance contre la violence familiale (Seguro contra la Violencia Familiar) (directrice 16 août 2011). Le Programme de réintégration sociale offre des services psychologiques, d’emploi et d’aide juridique, ainsi que des places en refuge, des bourses d’études et de l’aide au logement (ibid.). Au cours du premier trimestre de 2011, ce programme a permis d’aider 1 964 femmes (ibid.). Toutefois, la directrice est d’avis que le programme [traduction] « n’accorde pas assez d’importance » aux services d’emploi et à l’accès au logement et aux projets productifs visant à aider les femmes à se réintégrer efficacement (ibid.).
Le second programme social, Assurance contre la violence familiale, permet aux femmes qui ont demandé de l’aide auprès d’une organisation civile ou du Réseau des unités d’aide et de prévention de la violence familiale d’obtenir 1 500 pesos [121 $CAN (XE 17 août 2011)] par mois pendant un an (District fédéral s.d.b). Le gouvernement du District fédéral souligne que, depuis 2008, 4 000 paiements de prestations ont été effectués, ce qui a ainsi [traduction] « permis de tirer d’une mauvaise situation au moins 12 000 personnes, y compris des épouses, des filles et des fils, qui ont pu en peu de temps jouir d’une meilleure qualité de vie » (14 août 2011). Cependant, la directrice du Département de recherche épidémiologique et psychosociale affirme que les prestations versées aux femmes [traduction] « sont très maigres » (16 août 2011).
À l’échelle fédérale, le procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) a créé le Bureau du procureur spécial chargé des crimes violents contre les femmes et de la traite des personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia contra las Mujeres y Trata de Personas - FEVIMTRA) en 2008 pour enquêter et intenter des poursuites relativement aux crimes fédéraux de violence contre les femmes et de traite des personnes; offrir une aide médicale, psychologique et juridique, ainsi que de la protection et des places en refuge; trouver les femmes portées [traduction] « disparues »; et coordonner les efforts des organisations universitaires, gouvernementales et de la société civile en ce qui concerne l’élaboration de programmes de prévention, d’aide et de recherche (Mexique 11 août 2010). Le FEVIMTRA compte des bureaux dans plusieurs villes, y compris Mexico (ibid. 11 juill. 2011). De février 2008 à janvier 2009, le FEVIMTRA a traité 189 affaires de violence fondée sur le sexe, mais a été incapable d’intenter des poursuites dans 52 d’entre elles parce qu’elles ne relevaient pas de sa compétence (ibid. s.d.b, 6).
De plus, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d’État des États-Unis que, [traduction] « [p]uisque seulement cinq avocats se consacrent aux crimes fédéraux de violence contre les femmes et de traite des personnes à l’échelle du pays, le FEVIMTRA a de la difficulté à obtenir des déclarations de culpabilité à la suite des enquêtes » (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 6).
Efficacité de la loi
Dans un communiqué de presse publié en 2011, la Commission des droits de la personne du District fédéral a reconnu le travail de plusieurs organismes du District fédéral en constituant un groupe de juges spécialistes de l’application de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral (District fédéral 10 mars 2011). Les organismes ont recommandé la formation du groupe spécialisé de juges après une rencontre visant à discuter des allégations formulées par la quatrième enquêteuse générale de la Commission (ibid.). Selon cette dernière, il existait un [traduction] « refus injustifié de prendre des mesures d’urgence et de protection à l’égard des femmes victimes de violence » (ibid.). La Direction des recherches n’a pas trouvé, dans les délais fixés, d’autres renseignements sur l’enquête de la quatrième enquêteuse générale et ces présumés refus.
Dans un rapport d’évaluation publié en 2011 sur la politique d’égalité des sexes du District fédéral, les consultants chargés de rédiger le rapport - Consultora Latinoamericana Inclusión y Equidad (CLIE) - signalent que la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral représente une [traduction] « avancée appréciable pour ce qui est de la définition et de la désignation de la politique, de son orientation stratégique, du soutien organisationnel et des procédures d’action » (CLIE 28 févr. 2011, 10). Cependant, la CLIE signale également que la planification touchant la prévention est [traduction] « lacunaire » et que les ressources humaines et financières affectées à la mise en œuvre de cette loi sont [traduction] « insuffisantes » (ibid., 10-11). La CLIE fait aussi observer que diverses lois des États doivent être harmonisées avec la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral et la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le District fédéral (Ley de Igualdad Sustantiva entre Mujeres y Hombres en el Distrito Federal), particulièrement le code pénal, qui renferme des [traduction] « concepts qui sont contraires aux droits des femmes ou qui contredisent les deux lois susmentionnées » (ibid., 14).
En outre, la directrice du Département de recherche épidémiologique et psychosociale affirme que, dans la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral, les dispositions permettant une intervention spécialisée tenant compte des différences entre les sexes pour aider les femmes à avoir accès à la justice n’ont pas été mises en œuvre (16 août 2011). Différents mécanismes d’accès à la justice, comme des mesures de protection, la représentation juridique et la réparation, [traduction] « commencent tout juste à être mis en place et, dans certains cas, il y a une résistance de la part des fonctionnaires dans le système de justice » (ibid.).
On peut lire dans le rapport annuel 2010 de la Commission des droits de la personne du District fédéral que [traduction] « l’accès limité à la justice, le harcèlement sexuel et professionnel dont elles font l’objet dans les ministères où elles travaillent, et le manque de mesures de prévention, d’enquête et de sanction relativement aux contrevenants » sont des « problèmes récurrents » auxquels font face les femmes qui subissent de la violence (District fédéral avr. 2011, 31). De même, la chercheuse principale de l’UNAM a déclaré qu’il y a des [traduction] « restrictions » dans les États pour ce qui est de prévenir, sanctionner et éliminer la violence, et aider les victimes compte tenu de la centralisation des ressources financières au niveau fédéral (17 août 2011).
La chercheuse principale a également attiré l’attention sur le fait que les éléments suivants nuisaient à la mise en œuvre de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence :
- la duplication du travail par les organismes gouvernementaux, ce qui entraîne un gaspillage de ressources vitales;
- le fait de ne pas intégrer les femmes autochtones, les lesbiennes et les femmes âgées;
- [traduction] « l’absence de spécialisation, de supervision, de surveillance et de sécurité » en ce qui a trait aux fonctionnaires qui viennent en aide aux victimes de violence familiale;
- [traduction] « le manque » de statistiques fiables sur la violence envers les femmes;
- l’accès inadéquat [traduction] « aux services de prévention et d’aide » pour les femmes victimes de violence parce que, [traduction] « dans la majorité des cas, la bureaucratie règne » au sein des organisations responsables;
- l’absence d’un solide processus d’intégration des questions relatives aux femmes résultant du [traduction] « manque de formation du personnel pour ce qui est d’appliquer les directives énoncées dans la loi »;
- le manque de cohérence dans les procédures d’attribution des responsabilités relativement aux refuges et d’établissement d’une [traduction] « alerte de genre » (chercheuse principale 17 août 2011), un mécanisme visant à assurer la sécurié des femmes, à mettre fin à la violence et à éliminer la discrimination envers les femmes dans une région précise du pays (Mexique 11 janv. 2011).
Par la suite, au cours d’un entretien téléphonique, la chercheuse principale a déclaré que les mêmes obstacles étaient aussi présents dans le cas de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral (19 août 2011).
Dans un contre-rapport de 2009 sur la situation des droits de la personne au Mexique préparé aux fins de l’Examen périodique universel des Nations Unies, des organisations de la société civile mexicaines et internationales se sont également dites d’avis que les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernement ne bénéficiaient pas de la formation nécessaire leur permettant [traduction] « d’intégrer une perspective de genre dans l’exercice de leurs fonctions et la prise de décisions, ce qui est essentiel pour éviter la revictimisation des femmes lors des enquêtes judiciaires » (CLADEM et al. 2009, paragr. 20).
Au niveau fédéral, la directrice générale de la Direction générale de l’intégration de la perspective de genre (Dirección General de Transversalización de la Perspectiva de Género) de l’Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - Inmujeres) a affirmé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que le Mexique [traduction] « a fait des progrès pour ce qui est de garantir le droit de vivre une vie sans violence et une égalité réelle entre les femmes et les hommes » (Mexique 15 août 2011). Toutefois, l’agence de presse CIMAC Noticias signale qu’une ancienne députée fédérale qui était l’une des principaux auteurs de la loi générale a dit que, trois ans après la mise en œuvre de la loi, le [traduction] « bilan est négatif » (CIMAC 5 févr. 2010). Même s’ils doivent créer des lois qui correspondent à la loi générale, les États ne s’acquittent pas parfaitement de cette tâche, en partie en raison d’une [traduction] « compréhension limitée de la loi » (ibid.).
La Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de Derechos Humanos - CNDH) déclare dans son rapport annuel 2010 que le système de justice doit être [traduction] « renforcé » pour permettre aux femmes d’avoir accès à la justice et réduire l’impunité (Mexique 2011, 6-7). Dans le rapport Freedom in the World 2011, Freedom House souligne qu’au Mexique,
[traduction]
[l]a violence familiale et la violence sexuelle sont répandues, et les personnes qui s’y livrent sont rarement punies. La mise en œuvre d’une loi adoptée en 2007 et conçue pour protéger les femmes contre ces types de crimes demeure boiteuse, particulièrement dans les États (Freedom House 2011).
De même, on peut lire dans l’Annual Report 2011 d’Amnesty International (AI) que
[version française d’AI]
[l]es mesures législatives adoptées ces dernières années pour améliorer la protection des femmes n’étaient souvent pas mises en œuvre dans les faits ou n’étaient pas suffisantes, ni pour les protéger ni pour faire en sorte que les auteurs des sévices soient tenus de rendre des comptes (AI 2011).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
ABC. 27 juillet 2011. « México castigará con hasta 60 años de cárcel el feminicidio ». (Factiva)
Amnesty International (AI). 2011. « Mexico ». Annual Report 2011: The State of the World's Human Rights. <http://www.amnesty.org/en/region/mexico/report-2011> [Date de consultation : 8 août 2011]
Chercheuse principale, Instituto de Investigaciones Jurídicas, Universidad Nacional Autónoma de México (UNAM), Mexico. 19 août 2011. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
_____. 17 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
CIMAC Noticias. 13 juin 2011. Gladis Torres Ruiz. « Incumple México resoluciones de ONU sobre violencia de género ». <http://www.cimacnoticias.com.mx/site/index.php?id=47240&print=1&no_cache=1> [Date de consultation : 8 août 2011]
_____. 5 février 2010. Gladis Torres Ruiz. « Negativo, balance para Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia ». <http://cimacnoticias.com.mx/site/index.php?id=41452&print=1&no_cache=1> [Date de consultation : 8 août 2011]
Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM) et al. 2009. Informe Alternativo: Informe sobre la situación de los derechos humanos en México elaborado por las organizaciones de la sociedad civil para el Examen Periódico Universal. <http://www.cladem.org/monitoreo/informes-alternativos/Mexico/ EPU/EPUMexicoFeb2009_sp.pdf> [Date de consultation : 11 août 2011]
Consultora Latinoamericana Inclusión y Equidad (CLIE). 28 février 2011. Informe Final: 'Evaluación de la política de equidad de género del gobierno del Distrito Federal de México'. <http://www.evalua.df.gob.mx/recomendaciones/evaluaciones_finales/eva_eq_gen.pdf> [Date de consultation : 17 août 2011]
Directrice, Investigaciones Epidemiológicas y Psicosociales, Instituto Nacional de Psiquiatría Ramón de la Fuente Muñiz, Mexico. 16 août 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
District fédéral. 14 août 2011. Dirección General de Comunicación Social. « Entrega GDF 400 nuevos seguros contra la violencia familiar ». <http://www.noticiasdetuciudad.df.gob.mx/?p=19352> [Date de consultation : 30 août 2011]
_____. 26 juillet 2011. « Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones del Código Penal para el Distrito Federal y del Código de Procedimientos Penales para el Distrito Federal ». Gaceta Oficial del Distrito Federal. Vol. 17, no 1146. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http://www.ordenjuridico.gob.mx/Documentos/Estatal/Distrito%20Federal/wo63648.pdf> [Date de consultation : 30 août 2011]
_____. Avril 2011. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). « Informe de Actividades ». Informe anual 2010. Vol. 1. <informe2010.cdhdf.org.mx/pdf.php?fname=INFORME_2010_CDHDF.pdf> [Date de consultation : 9 août 2011]
_____. 10 mars 2011. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). « La CDHDF se congratula por la creación de un cuerpo especializado de jueces y juezas que garanticen la adecuada aplicación de la Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia del Distrito Federal ». (No 82/2011) <http://www.cdhdf.org.mx/index.php/boletines/1101-boletin-822011> [Date de consultation : 15 août 2011]
_____. Mars 2011. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). « Balance ». Informe anual 2010. <informe2010.cdhdf.org.mx/pdf.php?fname=Balance_CDHDF_2010.pdf> [Date de consultation : 9 août 2011]
_____. Juillet 2009. Gobierno de la Ciudad de México y el Instituto de las Mujeres de la Ciudad del Distrito Federal. Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia del Distrito Federal y el Reglamento de la Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia del Distrito Federal. <http://www.impi.gob.mx/work/sites/IMPI/resources/LocalContent/1845/9/ley_ reglamento_mx_df.pdf> [Date de consultation : 30 août 2011]
_____. 6 mars 2009. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal (CDHDF). Informe estadístico de mujeres 2008. <http://directorio.cdhdf.org.mx/informes/2009/INF_estadistico_mujeres.pdf> [Date de consultation : 9 août 2011]
_____. S.d.a. Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal (PGJDF). « Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar ». <http://www.pgjdf.gob.mx/temas/8-5-1/?idw3_contenidos=36> [Date de consultation : 15 août 2011]
_____. S.d.b. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social (DGIDS). « Programa del Seguro contra la Violencia Familiar ». <http://www.equidad.df.gob.mx/programas/seguro_violencia.html> [Date de consultation : 17 août 2011]
_____. S.d.c. Dirección General de Igualdad y Diversidad Social (DGIDS). « Red de Unidades de Atención y Prevención de la Violencia Familiar (UAPVIF) » <http://www.equidad.df.gob.mx/vfamiliar/red_uapvif.html> [Date de consultation : 30 août 2011]
États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Mexico ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/wha/154512.htm> [Date de consultation : 8 août 2011]
Freedom House. 2011. « Mexico ». Freedom in the World 2011. <http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2011&country=8091> [Date de consultation : 8 août 2011]
Mexique. 15 août 2011. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice générale de la Dirección General de Transversalización de la Perspectiva de Género.
_____. 11 juillet 2011. Procuraduría General de la República (PGR). « Oficinas Regionales ». <http://www.pgr.gob.mx/Combate%20a%20la%20Delincuencia/Delitos%20Federales/FEVIMTRA/oficinas%20regionales.asp> [Date de consultation : 8 août 2011]
_____. Juin 2011. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). « Legislación estatal en Materia de Acceso de la Mujeres a una Vida Libre de Violencia ». <http://vidasinviolencia.inmujeres.gob.mx/materiadeviolencia.pdf> [Date de consultation : 9 août 2011]
_____. 11 janvier 2011. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). « Comunicado de prensa 1 - 11 de enero de 2011 ». <http://www.inmujeres.gob.mx/sala-de-prensa/inicio-noticias/362-no-se-aprueba-la-solicitud-de-investigacion-sobre-feminicidios-en-el-estado-de-mexico.html> [Date de consultation : 30 août 2011]
_____. 2011. Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH). Informe de actividades del 1 de enero al 31 de diciembre de 2010. <http://www.cndh.org.mx/node/120> [Date de consultation : 9 août 2011]
_____. 25 novembre 2010. Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI). « 'Estadísticas a propósito del Día Internacional de la Eliminación de la Violencia contra la Mujer': datos del Distrito Federal ». <http://www.inegi.org.mx/inegi/contenidos/espanol/prensa/contenidos/estadisticas/ 2010/violencia9.doc> [Date de consultation : 19 août 2011]
_____. 11 août 2010. Procuraduría General de la República (PGR). « ¿Qué es la FEVIMTRA? » <http://www.pgr.gob.mx/Combate%20a%20la%20Delincuencia/Delitos%20Federales/que%20es%20FEVIMTRA.asp> [Date de consultation : 29 août 2011]
_____. S.d.a. Instituto Nacional de Desarrollo Social (INDESOL). Diagnóstico de la capacidad institucional frente al problema de la violencia contra las mujeres. <http://www.indesol.gob.mx/work/models/web_indesol/Template/3/1/pdf/ DiagnosticoPAIMEF.pdf> [Date de consultation : 19 août 2011]
_____. S.d.b. Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia contra las Mujeres y Trata de Personas (FEVIMTRA). Informe del primer año de labores: 1º de febrero de 2008 a 1º de febrero de 2009. <http://www.pgr.gob.mx/Combate%20a%20la%20Delincuencia/Documentos/Delitos%20Federales/fevimtra/1erInformeFevimtra.pdf> [Date de consultation : 30 août 2011]
XE. 17 août 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=1500&From=MXN&To=CAD> [Date de consultation : 17 août 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants des organismes suivants n’ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus : Sistema para el Desarrollo Integral de la Familia del Distrito Federal, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de Derechos Humanos, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales - México, Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal et Observatorio Ciudadano Nacional del Feminicidio.
Sites Internet, y compris : Agenda de las Mujeres; Colectivo de Investigación, Desarrollo y Educación entre Mujeres; Comisión Nacional para Prevenir y Erradicar la Violencia contra las Mujeres; Human Rights Watch; Mexique - Secretaría de la Función Pública; Nations Unies - Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld.