Mexique : information sur les arrêts de la Cour suprême visant les mariages entre personnes de même sexe, y compris les attitudes de la société
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Au Mexique, [version française du gouvernement du Canada] « [c]haque État […] a ses propres lois » concernant le mariage (Canada 20 oct. 2010). Le 29 décembre 2009, dans le décret visant à modifier diverses dispositions du code civil du District fédéral et du code de procédure civile du District fédéral (Decreto por el que Se Reforman Diversas Disposiciones del Código Civil para el Distrito Federal y del Código de Procedimientos Civiles para el Distrito Federal), l’Assemblée législative du District fédéral a adopté des modifications aux articles 146, 237, 291 Bis, 294, 391 et 724 du code civil du District fédéral (District fédéral 2009). La version modifiée de l’article 146 du code civil prévoit ceci :
[traduction]
[l]e mariage est l’union libre de deux personnes en vue de vivre en communauté de vie, dans le respect, l’égalité et l’entraide mutuelle. Il doit être célébré devant le juge du Registre civil et respecter les formalités établies dans le présent code (ibid.).
Dans ses comptes rendus de séances plénières, la Cour suprême de justice de la nation (Suprema Corte de Justicia de la Nación) écrit que l’article 146 [traduction] « redéfinit le concept de mariage, affirmant qu’il s’agit de l’union de deux personnes, ce qui laisse entendre qu’il peut s’agir non seulement d’hétérosexuels, mais aussi de personnes de même sexe » (Mexique s.d.a, 1). D’après la quatrième enquêteuse générale de la Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal <http://www.cdhdf.org.mx/> - CDHDF), l’article 146 définissait précédemment le mariage comme étant une union entre un homme et une femme (District fédéral 28 juill. 2011).
Modifié en 2009, l’article 391 du code civil du District fédéral est ainsi libellé :
[traduction du Bureau de la traduction]
[l]es conjoints ou les concubins peuvent adopter s’ils conviennent conjointement de considérer l’adopté comme leur propre enfant et même si seulement l’un d’entre eux répond aux conditions en matière d’âge mentionnées à l’article précédent, à condition toutefois que la différence d’âge avec l’adopté soit de 17 ans au moins. Ils doivent également satisfaire aux exigences prévues à l’article précédent (ibid. 2009).
La Cour suprême a affirmé dans ses comptes rendus de séances plénières [traduction] « [qu’] en conséquence de cette nouvelle définition du mariage, [l’article 391] établit implicitement que les époux de même sexe peuvent adopter un enfant » (Mexique s.d.a, 1).
Le 27 janvier 2010, le Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) a intenté une poursuite devant la Cour suprême, contestant la validité constitutionnelle des articles 146 et 391 du code civil du District fédéral (Mexique s.d.b). Le 5 août 2010, la Cour suprême a statué que les modifications apportées à l’article 146 ne contrevenaient pas à la Constitution (ibid.) et a reconnu la validité de l’article 146 qui définit [traduction] « le mariage [comme] l’union libre de deux personnes en vue de faire vie commune » (Mexique s.d.a, 3). L’arrêt de la Cour suprême mentionne également que
[traduction]
[l]es conditions juridiques créées en toute validité dans un État mexicain ou dans le District fédéral en vertu de leur législation respective doivent être reconnues ailleurs dans la République. Cela ne signifie pas que les autres États mexicains doivent procéder à des mariages entre personnes du même sexe et les enregistrer. Mais ils doivent reconnaître l’acte dans lequel est consigné un mariage célébré dans le District fédéral et accepter sa validité. Dans ce cas, on entend par validité l’existence de l’acte officiel (Mexique s.d.b).
Quant à l’adoption, le 16 août 2010, la Cour suprême a statué qu’aux termes des lois du District fédéral, toute personne mariée [traduction] « doit avoir le même statut qu’une autre personne mariée, peu importe sa préférence ou son orientation sexuelle » (ibid.).
La réforme sur le mariage entre personnes de même sexe est entrée en vigueur le 4 mars 2010 (EFE News Service 5 janv. 2011; BBC 4 mars 2010). D’après la Presse canadienne, un an plus tard, 700 couples de gais ou de lesbiennes s’étaient mariés à Mexico (4 mars 2011).
Reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans d’autres États du Mexique
L’État de Coahuila a accordé [traduction] « la reconnaissance juridique » aux couples homosexuels (Latin America News Dispatch 4 août 2011), permettant les unions civiles entre eux en 2007 (Reuters 11 janv. 2007). Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une chercheuse et professeure au programme interdisciplinaire des études féminines du Collège du Mexique (El Colegio de México) a affirmé que seuls le District fédéral et l’État de Coahuila [traduction] « reconnaissent » le mariage entre personnes de même sexe au Mexique (professeure 31 juill. 2011). Par la suite, au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la professeure a expliqué que cette reconnaissance renvoyait non seulement au droit des personnes de même sexe de se marier, mais aussi à leur accès aux droits accordés aux gens mariés (ibid. 19 août 2011). Elle a affirmé que les mariages entre personnes de même sexe dans le District fédéral ou à Coahuila ne sont reconnus dans aucun autre État et qu’aucune sanction n’est prévue pour les États qui ne les reconnaissent pas (professeure 31 juill. 2011). La Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant en ce même sens dans les délais fixés.
Des sources affirment que le mariage entre homosexuels n’est pas officiellement reconnu dans l’État du Yucatán (NotieSe 16 juill. 2009; YucatánAhora.com 25 nov. 2010; Diario de Yucatán 23 nov. 2010). NotieSe signale qu’avec 24 voix favorables contre une, le Congrès du Yucatán a approuvé les réformes à la Constitution de l’État et au code civil de manière à [traduction] « protéger l’institution qu’est la famille traditionnelle » (NotieSe 16 juill. 2009). Selon des médias, un juge aurait dit qu’au Yucatán, les mariages entre personnes de même sexe célébrés dans d’autres États ne sont pas valides (ibid.; YucatánAhora.com 25 nov. 2010).
Dans un rapport parallèle présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Global Rights, la Commission internationale pour les droits des gais et lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission), la clinique internationale de défense des droits humains (International Human Rights Clinic) de la Faculté de droit de l’Université Harvard (Harvard University) et Colectivo Binni Laanu A.C. ont expliqué ce qui suit :
[traduction]
les familles composées de personnes de même sexe, même lorsqu’elles sont reconnues légalement par les autorités de l’État dans un lieu donné, feront l’objet d’enquêtes et se verront refuser des droits et des avantages si elles décident de se rendre dans un État autre que celui où leur mariage a été approuvé et reconnu. Il s’agit d’une ingérence intrusive et arbitraire dans la vie familiale des personnes de même sexe légalement mariées, en contravention du principe consacré par l’article 17 et de l’interdiction liée à la discrimination prévue aux articles 2 et 26 [du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - PIDCP] (Global Rights et al. mars 2010, 13-14).
Selon ce rapport, [traduction] « dans certains États du Mexique », les couples homosexuels ne peuvent pas légalement adopter d’enfant (ibid., 14). On peut lire dans El Sol de Hidalgo que c’est le cas dans l’État d’Hidalgo, où un juge de la Cour supérieure (Tribunal Superior de Justicia) a affirmé qu’il était impossible pour un couple homosexuel d’adopter un enfant dans cet État (11 janv. 2010). La Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens dans les délais fixés. D’après le rapport parallèle auquel Global Rights a collaboré,
[traduction]
l’intérêt supérieur d’un enfant adopté légalement par un couple ou un beau-parent homosexuel à Mexico pourrait être lésé si la famille déménageait à un endroit où les couples homosexuels ne sont pas reconnus; il pourrait ainsi y avoir une incidence sur les droits de l’enfant qui fait partie de cette famille (Global Rights et al. mars 2010, 14).
Accès à des prestations sociales
Des sources signalent que certains homosexuels mariés n’ont pas réussi à obtenir des prestations sociales (District fédéral 28 juill. 2011; PRD 21 juill. 2011; professeure 31 juill. 2011). La professeure du Collège du Mexique a expliqué que c’était le cas partout au Mexique (ibid. 19 août 2011). Elle a aussi affirmé que seuls les époux de même sexe qui ont porté leur cause devant les tribunaux et qui ont gagné ont obtenu des prestations sociales, mais ces décisions ne font pas encore jurisprudence (ibid.). NotieSe, agence de nouvelles spécialisée en santé, en sexualité et en VIH/SIDA, souligne que trois couples homosexuels mariés qui n’ont pas pu obtenir de prestations sociales ont intenté un recours en « amparo » (NotieSe 12 juill. 2011), voie juridique permettant de contester une loi ou un acte officiel posé par les autorités publiques en contravention des droits constitutionnels d’une personne (Vargas 27 févr. 2008). D’après la quatrième enquêteuse générale, les couples qui ont eu recours à « [l’] amparo » ont réussi à inscrire leur partenaire à leur régime de sécurité sociale (District fédéral 15 août 2011).
L’Institut mexicain de la sécurité sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social - IMSS) a le mandat de fournir une couverture aux travailleurs du secteur privé, alors que l’Institut de la sécurité et des services sociaux des travailleurs de l’État (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado - ISSSTE) fournit des pensions et des soins de santé aux fonctionnaires (Business News Americas 18 févr. 2009). Ces deux organismes offrent des régimes de sécurité sociale partout au pays (professeure 19 août 2011; District fédéral 15 août 2011). La professeure a expliqué que trois intervenants cotisent aux régimes, soit le gouvernement, l’employé et, pour l’IMSS, l’entreprise privée ou, pour l’ISSSTE, l’organisme public (professeure 19 août 2011).
Toutefois, d’après la quatrième enquêteuse générale de la CDHDF, aux termes des règlements de l’IMSS et de l’ISSSTE, un couple est formé d’un homme et d’une femme (District fédéral 15 août 2011). Dans un article, NotieSe explique que plusieurs homosexuels mariés ont porté plainte au Conseil national de la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación - CONAPRED) du fait qu’ils ne pouvaient pas inscrire leur époux ou leur épouse à leur régime de sécurité sociale (12 juill. 2011). Après avoir mené enquête à propos de six plaintes à ce sujet en 2010, le CONAPRED a conclu que les deux organismes faisaient preuve de discrimination à l’égard des couples homosexuels mariés (NotieSe 12 juill. 2011).
En 2011, le CONAPRED a publié une résolution à l’intention de l’IMSS et de l’ISSSTE, leur conseillant vivement de garantir un traitement complet et équitable à tous les assurés, y compris à leur époux ou partenaire, peu importe leur orientation sexuelle (Mexique 11 juill. 2011). En annonçant la Résolution 2/2011, le CONAPRED a déclaré que, le 10 juin 2011, des réformes constitutionnelles ont établi que les normes en matière de droits de la personne devaient être interprétées conformément à la Constitution et aux traités internationaux, en favorisant toujours la protection la plus large (ibid.). Le CONAPRED a aussi affirmé que l’article 1 de la Constitution a été modifié afin d’interdire explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (ibid.). Lorsqu’il a enquêté à propos des plaintes déposées par les homosexuels qui n’avaient pas eu droit aux prestations de conjoint, le CONAPRED a conclu que l’IMSS et l’ISSSTE faisaient preuve de [traduction] « discrimination » à l’égard des couples homosexuels mariés en interprétant la loi qui s’applique aux deux organismes de « manière restrictive » (ibid.). Le CONAPRED a souligné qu’étant donné les réformes constitutionnelles, l’IMSS et l’ISSSTE possèdent désormais les outils juridiques pour interpréter leurs lois sur la sécurité sociale de façon plus large (ibid.). Quoi qu’il en soit, le 21 juillet 2011, le CONAPRED a déclaré que l’IMSS et l’ISSSTE n’avaient pas encore répondu à la Résolution 2/2011, ce qui, à son avis, [traduction] « constitue déjà un défaut de se conformer à la loi » (ibid. 21 juil. 2011).
Selon une note publiée le 17 août 2010 par la chambre des députés (Cámara de Diputados) du Mexique, le Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democratica - PRD) était à la tête d’une initiative juridique visant à garantir la sécurité sociale aux couples homosexuels. Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information sur l’avancement de cette initiative.
Opposition des dirigeants politiques et religieux au mariage entre personnes de même sexe
D’après le New York Times (NYT), les administrations des États appartenant au Parti d’action nationale (Partido Acción Nacional - PAN), [traduction] « parti de droite » à la tête du pays, ont réagi avec colère à la loi sur le mariage entre personnes de même sexe adoptée à Mexico, accusant l’administration [traduction] « gauchiste [de Mexico d’] établir des règles liées à l’état civil pour le reste du pays » (NYT 10 août 2010). Le président Felipe Calderón a aussi souligné que la Constitution du Mexique définit le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme (El Universal 7 févr. 2010; NYT 6 févr. 2010). La chef du PAN à Mexico, Mariana Gómez del Campo, a aussi dit que le mariage entre personnes de même sexe [traduction] « allait affaiblir la définition juridique du mariage » (ibid.).
D’après des médias, les chefs de l’Église catholique romaine au pays ont critiqué les réformes sur le mariage entre personnes de même sexe et l’adoption (EFE News Service 18 août 2010; NYT 10 août 2010; ibid. 6 févr. 2010). On peut lire dans le New York Times que [traduction] « les groupes catholiques romains ont demandé au gouvernement fédéral conservateur d’intervenir » concernant les réformes sur le mariage entre personnes de même sexe (ibid.). D’après le Service de presse catholique (Catholic News Service - CNS), le porte-parole de l’archidiocèse de Mexico, Hugo Valdemar Romero, a recommandé aux catholiques de ne pas voter pour les partis politiques en faveur du mariage entre personnes de même sexe (CNS 5 juill. 2011). Toutefois, le CNS signale aussi que l’institut électoral du Mexique a statué que Hugo Valdemar [traduction] « avait violé le code électoral du pays, acquittant toutefois l’archidiocèse de Mexico » (ibid.). D’après l’EFE News Service, le cardinal Juan Sandoval a accusé le maire du District fédéral, Marcelo Ebrard, [traduction] « [d’] offrir des pots-de-vin aux juges de la Cour suprême du Mexique pour qu’ils confirment l’ordonnance de Mexico visant à permettre le mariage entre personnes de même sexe » (EFE News Service 18 août 2010). Toujours selon l’EFE News Service, 11 juges d’instance de la Cour suprême ont dénoncé les affirmations du cardinal et le maire Marcelo Ebrard a poursuivi le cardinal Juan Sandoval, demandant des sanctions économiques à son encontre (ibid.).
Attitudes de la société
Selon des sources, l’homophobie règne toujours au sein de la société mexicaine (ibid.; Al Jazeera 4 mars 2010). Comme l’a expliqué la professeure au Collège du Mexique, il existe une [traduction] « résistance culturelle » par rapport aux droits liés au mariage entre personnes de même sexe (professeure 19 août 2011). Elle a ajouté que les couples homosexuels doivent notamment faire face [traduction] « à la critique ou aux railleries du public parce qu’ils affichent leur orientation sexuelle ou qu’ils l’officialisent en se mariant [car] socialement, de nombreuses personnes ont de la difficulté à accepter que ce type de mariage soit un droit » (ibid. 31 juill. 2011).
De plus, la professeure a fait état de cas [traduction] « de discrimination, de menaces et de violence à l’égard de personnes qui affichent leur orientation homosexuelle » (ibid.). Elle a expliqué qu’un tel comportement visait les couples homosexuels non seulement parce qu’ils se marient, mais aussi parce que [traduction] « l’expression ou la manifestation publique de l’orientation sexuelle est contraire à l’hétéronormativité » (ibid.). D’après la professeure, [traduction] « il arrive parfois que des homosexuels - en général des militants de la cause - soient victimes de violence, même de meurtres [mais ces] crimes […] n’entraînent habituellement pas de sanctions » (ibid.).
Le CONAPRED et la CDHDF ont aussi affirmé que l’impunité était manifeste envers les auteurs de crimes homophobes (Mexique s.d.c, 7; La Prensa 3 janv. 2011). D’après un rapport fondé sur un examen de plus de 70 journaux dans 11 États du Mexique, de 2001 à 2009, environ 60 assassinats par année avaient pour motif l’homophobie (La Presse canadienne 13 mai 2010). Dans le rapport, qui a été produit par une coalition de groupes de la société civile, on peut aussi lire que c’est [traduction] « à Mexico [qu’] il y a eu le plus de meurtres motivés par l’homophobie, soit 144 de 1995 à 2009 » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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British Broadcasting Corporation (BBC). 4 mars 2010. « Gay Marriage Law Comes into Effect in Mexico City ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/8549400.stm> [Date de consultation : 19 août 2011]
Business News Americas. 18 février 2009. « IMSS, ISSSTE Sign Portability Agreement - Mexico ». <http://www.bnamericas.com/news/insurance/IMSS,_ISSSTE_sign_portability_agreement> [Date de consultation : 10 août 2011]
Canada. 20 octobre 2010. Ambassade du Canada au Mexique. « Marriage and Divorce in Mexico ». <http://www.canadainternational.gc.ca/mexico-mexique/consul/mardiv.aspx> [Date de consultation : 19 juill. 2011]
Catholic News Service (CNS). 5 juillet 2011. David Agren. « Mexican Tribunal Orders Sanctions on Archdiocese ». (National Catholic Reporter) <http://www.ncronline.org/news/global/mexican-tribunal-orders-sanctions-archdiocese> [Date de consultation : 18 août 2011]
Diario de Yucatán. 23 novembre 2010. « Las bodas gay, sin efecto local ». <http://www.yucatan.com.mx/20101201/nota-9/37835-las-bodas-gay-sin-efecto-local.htm> [Date de consultation : 18 août 2011]
District fédéral. 15 août 2011. Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal <http://www.cdhdf.org.mx/> (CDHDF). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la quatrième enquêteuse générale.
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EFE News Service. 5 janvier 2011. « Over 1,200 Same-Sex Marriages Performed in Mexico City in 2010 ». (Factiva)
_____. 18 août 2010. « Mexican Sues Cardinal Over Accusations in Gay Marriage Flap ». (Factiva)
Global Rights, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Human Rights Clinic (IHRC) of Harvard Law School et Colectivo Binni Laanu A.C. Mars 2010. The Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Mexico: A Shadow Report. <http://www.globalrights.org/site/DocServer/LGBT_ICCPR_Shadow_Report_Mexico.pdf?docID=11184> [Date de consultation : 20 juill. 2011]
Latin America News Dispatch. 4 août 2011. Daniel Hertz. « Mexico’s LGBT Community Faces Violence Despite Major Gains in Civil Rights ». <http://latindispatch.com/2011/08/04/mexicos-lgbt-community-faces-violence-despite-major-gains-in-civil-rights/> [Date de consultation : 4 août 2011]
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_____. 13 mai 2010. « Killings Based on Homophobia Rise in Mexico Despite Government Tolerance Campaign, Report Says ». (Factiva)
Professeure, Interdisciplinary Program of Women’s Studies, El Colegio de México. 19 août 2011. Entretien téléphonique.
_____. 31 juillet 2011. Communication écrite.
Reuters. 11 janvier 2007. « Mexican State Near Texas Passes Gay Union Law ». (The Washington Post) <http://www.washingtonpost.com/wpdyn/content/article/2007/01/11/ AR2007011102502.html> [Date de consultation : 15 août 2011]
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Vargas, Jorge A. 27 février 2008. Mexico and its Legal System. (LLRX.com) <http://www.llrx.com/mexicolegalsystem.htm> [Date de consultation : 25 août 2011]
YucatánAhora.com. 25 novembre 2010. « Matrimonio gay de Progreso no tiene validez en Yucatán ». <http://www.yucatanahora.com/noticias/imprimir?9502> [Date de consultation : 15 août 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites dans les délais fixés pour joindre les personnes et des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Agencia de Noticias Sobre Diversidad Sexual, Agenda LGBT, Las Amantes de la Luna, Asociación Colectiva por los Derechos de los Minorías Sexuales, Centro Comunitario de Atención a la Diversidad Sexual, Centro Regiomontano en Sexologia, El Closet de Sor Juana, Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación, Guadalajara Gay Radio, Letra S, un professeur à la Universidad Nacional Autónoma de México, un professeur et membre de l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association et Tijuana Mexico Pride.
Sites Internet, y compris : Asylumlaw.org; États-Unis - Department of State; European Country of Origin Information Network; Fundación Arcoiris; Human Rights Watch; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association; Nations Unies - Haut-commissariat pour les réfugiés, Refworld.