Mexique : information sur les mesures que peuvent prendre les victimes de demandes de pots-de-vin et d’autres types de corruption gouvernementale à l’échelle fédérale, dans le District fédéral, ainsi que dans les États de Guanajuato, du Jalisco, de Mexico, de Michoacan, de Puebla, de Queretaro, de Veracruz et du Yucatan; les dispositions législatives destinées à lutter contre la corruption; les organismes auxquels ce type de corruption peut être signalé; la protection offerte
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon un sondage d’opinion publique mené au Mexique en 2010 par Transparency International (TI), 75 p. 100 des répondants ont affirmé que le taux de corruption avait augmenté au cours des trois dernières années (TI 2010, 34 et 42, tableau 1). Un peu plus de la moitié des répondants (52 p. 100) croient également que les mesures prises actuellement par le gouvernement pour lutter contre la corruption sont inefficaces (ibid., 47 tableau 4). Transparencia Mexicana, section mexicaine de Transparency International, signale dans son indice national de corruption et de bonne gouvernance (Índice Nacional de Corrupción y Buen Gobierno - INCBG) pour 2010 que le District fédéral a été classé au premier rang des organismes fédéraux les plus corrompus (10 mai 2011). On concluait également dans l’INCBG que [traduction] « plus de 200 millions d’actes de corruption ont été signalés concernant les procédures et les services administratifs » des administrations fédérale, des États et des municipalités (Transparencia Mexicana 10 mai 2011). D’après un communiqué de presse diffusé par le ministère de la Fonction publique (Secretaría de la Función Pública - SFP) du pays, [traduction] « la corruption constitue un grave problème au Mexique » (Mexique 26 oct. 2010).
Cadre juridique
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur de l’Université d’État de Middle Tennessee, directeur du Département des sciences politiques et spécialiste de la corruption au Mexique, a expliqué que
[traduction]
- la loi fédérale sur les responsabilités des fonctionnaires (Ley Federal de Responsabilidades Administrativas de los Servidores Públicos) définit la corruption et l’abus d’autorité chez les fonctionnaires fédéraux;
- le code criminel classe ce type de crimes et énonce les sanctions;
- la loi sur la fonction publique fédérale (Ley del Servicio Profesional de Carrera en la Administración Pública Federal) délimite la procédure d’embauche et de renvoi des fonctionnaires;
- la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique (Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental) garantit au public l’accès à l’information;
- la loi sur la vérification (Ley de Fiscalización) régit les pouvoirs de l’organisme responsable de la surveillance des fonds publics (professeur 28 juin 2011).
Sur le site Internet du ministère de la Fonction publique se trouve la liste suivante des conventions anticorruption dont le Mexique est signataire :
-
la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales;
- la Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des États américains;
- la Convention des Nations Unies contre la corruption (Mexique s.d.a).
El Universal, journal de Mexico, signale qu’en avril 2011, le Sénat a approuvé la loi anticorruption dans les marchés publics (Ley Anticorrupción en Contrataciones Públicas) qui avait été déposée par le président Calderón et l’exécutif fédéral au début mars (5 avr. 2011). Cette nouvelle loi ouvrirait la voie à la création d’un nouveau code qui définit la corruption et qui peut être invoqué dans le cadre de poursuites contre des fonctionnaires (El Universal 5 avr. 2011). De plus, d’après le journal national La Jornada, le 3 juin 2011, le président Calderón a promulgué une modification à la Constitution du Mexique liée aux recours en amparo (juicio de amparo) (4 juin 2011). Cette réforme vise à freiner le recours à la Constitution comme [traduction] « refuge pour ceux qui cherchent à échapper à l’application de la loi ou à la retarder ainsi qu’à augmenter la protection des garanties, en particulier en matière de droits de la personne » (La Jornada 4 juin 2011; voir aussi Reforma 3 juin 2011). Reforma souligne également que la réforme, qui touche plusieurs articles de la Constitution, s’applique [traduction] « non seulement aux violations concrètes des droits de la personne par les autorités, mais aussi à celles qui résultent de leur inaction ou de violations passives » (3 juin 2011). L’entrée en vigueur de ces modifications est prévue pour octobre 2011, soit 120 jours après leur publication (Reforma 3 juin 2011).
Pour ce qui est de la protection des témoins de crimes, y compris de corruption, l’article 20 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique (Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos), dont la dernière version modifiée date du 6 juin 2011, dispose que
[traduction]
[l]a confidentialité de l’identité et des autres renseignements personnels est assurée lorsqu’il s’agit d’un mineur, que le crime concerne un viol, un enlèvement ou le crime organisé, ou que le juge statue qu’il est nécessaire de le faire pour motif de protection. […]
Le procureur général doit garantir la protection des victimes, des contrevenants, des témoins et de quiconque participe au processus, et les juges doivent veiller au respect de cette obligation (Mexique 1917, alinéa 20C(v)).
L’article 20 prévoit aussi que la victime peut [traduction] « [s]olliciter des mesures préventives ainsi que les décrets nécessaires à la protection et à la restitution de ses droits » (ibid., alinéa 20C(vi)). L’article 34 de la loi fédérale contre le crime organisé (Ley Federal contra la Delincuencia Organizada) prévoit que [traduction] « le bureau du procureur général doit offrir une protection suffisante aux juges, aux experts, aux témoins, aux victimes et à quiconque prend part à la procédure judiciaire » (Mexique 1996).
Mesures prises par le gouvernement
NOTIMEX, agence de presse nationale dont le siège est à Mexico, signale que, depuis 2008, 6 500 policiers du District fédéral ont été renvoyés; dans 70 p. 100 des cas, les actes qu’on leur reprochait étaient liés à de la corruption (11 mai 2011). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par les États-Unis, le gouvernement a adopté de nouvelles dispositions législatives en janvier 2009 qui prévoyaient de nouvelles marches à suivre pour faire enquête au sein de la police et faciliter le renvoi des policiers corrompus (8 avr. 2011, sect. 4). L’Agence France-Presse (AFP) signale qu’en août 2009, le gouvernement fédéral a remplacé 700 agents de la douane à la frontière avec les États-Unis par 1 400 nouveaux agents afin d’enrayer la corruption (AFP 17 août 2009). Des sources soulignent qu’en 2010, environ 10 p. 100 des policiers fédéraux ont été congédiés au motif qu’ils avaient échoué des tests visant à déterminer leur intégrité (Reuters 30 août 2010; É.-U. 7 janv. 2011, 4).
Toutefois, selon le Service de recherche du Congrès (Congressional Research Service - CRS) des États-Unis, [traduction] « [l’] épuration des services de police municipale, étatique et fédérale n’ont pas permis de maîtriser le problème » de la corruption policière (ibid.). Le Département d’État des États-Unis souligne que la corruption ne se limite pas à la police; elle est aussi présente [traduction] « à tous les paliers de l’administration publique » (ibid. 8 avr. 2011, sect. 4).
Plusieurs sources soulignent que les cas d’arrestation de fonctionnaires accusés de corruption n’ont entraîné aucune déclaration de culpabilité (ibid. 7 janv. 2011, 4; ibid. 8 avr. 2011, sect. 4; LA Times 12 déc. 2010). Certains cas ont été rejetés par le tribunal en raison de leur faiblesse (ibid.; É.-U. 7 janv. 2011, 4). L’Associated Press (AP) signale que 10 conseillers municipaux de l’État de Michoacan ont été libérés en raison du manque de preuve à propos de leurs prétendus liens avec le crime organisé (16 mai 2011). D’après Salvador Vega-Casillas, ministre de la Fonction publique, la lutte du gouvernement contre la corruption est [traduction] « inadéquate », car elle est considérée comme une affaire de nature administrative plutôt qu’un crime (cité dans NOTIMEX 22 juill. 2010).
Mesures que peuvent prendre les victimes de corruption à l’échelle fédérale
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 27 juin 2011, un avocat de la Commission des droits de la personne de l’État du Jalisco (Comisión Estatal de Derechos Humanos de Jalisco - CEDHJ) a expliqué qu’au Mexique, aux termes de la Constitution, il y a deux manières de déposer une plainte, soit la voie juridictionnelle, qui comporte des pouvoirs de conformité et de contrainte, et la voie non juridictionnelle, qui mène à des recommandations (Jalisco 27 juin 2011).
Voie juridictionnelle
D’après ce même avocat, le principal organisme juridictionnel chargé des problèmes de corruption à l’échelle fédérale est le ministère de la Fonction publique (Secretaría de la Función Pública - SFP) (ibid.). Du 1er janvier 2011 au 31 mai 2011, le SFP a reçu au total 1 788 plaintes, dont 822 concernaient des policiers (Mexique 14 nov. 2010). D’après le site Internet du SFP, les données recueillies par l’entremise de son site Internet, de formulaires électroniques ou de courriels sont protégées au titre de la loi fédérale sur la transparence et l’accès à l’information publique (Ley Federal de Transparencia y Acceso a la Información Pública Gubernamental) (Mexique 13 nov. 2010).
Les plaintes peuvent être déposées auprès du SFP par téléphone, par courriel (ibid. s.d.b), ou au moyen d’un formulaire électronique (ibid. s.d.c). Le bureau du SFP est situé dans le District fédéral (ibid. s.d.b). Il existe également des comptoirs de service (Denuncia Exprés) où les citoyens peuvent porter plainte (professeur 28 juin 2011; voir aussi État de Mexico s.d.c).
Un citoyen peut aussi formuler une plainte à propos d’un acte de corruption ou de subornation en s’adressant au Bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República - PGR) (Mexique 9 août 2010). Ce bureau offre de l’aide aux victimes et aux témoins de toute activité criminelle (ibid.), y compris les abus de pouvoir et les crimes commis par des fonctionnaires, les cas de fraude électorale, ainsi que les crimes contre la presse (ibid. 17 août 2010). Le site Internet du PGR fournit également la liste des diverses sous-sections auprès desquelles les citoyens devraient déposer tout type précis de plainte contre un crime fédéral, dont le Bureau du sous-procureur général au contrôle régional, aux procédures pénales et aux recours en amparo (Subprocuraduría de Control Regional, Procedimientos Penales y Amparo) et l’unité spécialisée en crimes commis par les fonctionnaires et contre l’administration de la justice (Unidad Especializada en Investigación de Delitos Cometidos por Servidores Públicos y Contra la Administración de Justicia) (ibid. 25 août 2010a).
Selon le PGR, les plaintes peuvent être faites par téléphone (ibid. 10 août 2010), par courriel (ibid. 9 août 2010), ou au moyen d’un formulaire électronique (ibid. 25 août 2010b; ibid. 26 août 2010). Le PGR est situé à Mexico (ibid. 10 août 2010).
Après avoir déposé sa plainte, le plaignant peut vérifier le statut de celle-ci en ligne (ibid. 18 avr. 2011; ibid. 19 avr. 2011). Deux lignes téléphoniques sont également réservées à cet usage dans le District fédéral (ibid.).
Voie non juridictionnelle
Dans un cadre non juridictionnel, c’est la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos - CNDH) qui est l’organisme fédéral chargé des plaintes liées à la corruption (Jalisco 27 juin 2011). Selon son site Internet, elle a notamment le mandat de faire enquête lorsqu’il y a violation des droits de la personne en raison d’un acte ou d’une omission de la part d’un fonctionnaire, à l’exception de la magistrature (Mexique s.d.d). La plainte doit être déposée dans l’année suivant l’événement et le plaignant ne peut pas garder l’anonymat (ibid. s.d.e). Dans tous les cas, celui-ci doit présenter une version écrite de l’événement, y compris des éléments de preuve documentaires (ibid.), puis signer le document écrit et y apposer son empreinte digitale (ibid. s.d.f). Dans les [traduction] « cas urgents », la Commission accepte les plaintes par téléphone, en s’assurant toujours de consigner les renseignements personnels de base du plaignant (ibid.). Dans ces circonstances et lorsque le plaignant ne peut pas fournir ses renseignements personnels à la première communication, celui-ci dispose de trois jours pour aller signer la plainte, sans quoi elle ne sera pas traitée (ibid.). Si le plaignant ne parle pas espagnol, les services d’un traducteur lui seront offerts gratuitement (ibid. s.d.e). La CNDH accepte les plaintes en personne, par téléphone et par télécopieur (ibid. s.d.f).
District fédéral
D’après le site Internet du procureur général de la justice du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal - PGJDF), les citoyens peuvent déposer une plainte contre des fonctionnaires au Bureau des affaires internes (Visitaduría General) (District fédéral s.d.a). En plus de ce bureau principal à Mexico, les citoyens peuvent se présenter à l’un des 79 comptoirs de service dans le district, qui disposent chacun d’une ligne téléphonique d’urgence directement liée au Bureau des affaires internes (ibid.). Chacun de ces bureaux a aussi une boîte postale dans laquelle le plaignant peut déposer sa déclaration écrite sur les actes de corruption (ibid.). Ce dernier peut aussi porter plainte par téléphone ou par courriel (ibid.).
La Commission des droits de la personne du District fédéral (Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal - CDHDF) accepte également les plaintes contre les fonctionnaires, en personne, par téléphone ou en ligne (ibid. s.d.b).
État de Guanajuato
Les citoyens peuvent déposer une plainte auprès du ministère de l’Administration publique (Secretaría de la Gestión Pública - SGP) de Guanajuato, en personne dans la ville de Guanajuato ou par téléphone (Guanajuato 15 avr. 2008).
Le Bureau du procureur des droits de la personne de l’État de Guanajuato (Procuraduría de los Derechos Humanos del Estado de Guanajuato - PDHEG) affirme qu’il lui est permis d’intervenir par rapport aux plaintes liées aux violations des droits de la personne causées par des irrégularités dans le processus administratif ou la négligence des fonctionnaires travaillant pour l’État et des fonctionnaires municipaux (ibid. 25 mai 2011a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un procureur du PDHEG a expliqué que le SGP est responsable de vérifier et d’évaluer les biens et les programmes gouvernementaux (ibid. 5 juill. 2011).
En 2010, le PDHEG a traité 1 134 plaintes et a formulé 487 recommandations aux autorités de différents États et municipalités (ibid. 17 févr. 2011, 10). Les recommandations visaient principalement des violations à la sécurité et à l’intégrité personnelles (136), au droit à la protection juridique (134), au droit à la liberté (111), au droit à l’égalité et à un traitement équitable (61), ainsi qu’au droit à la protection des renseignements personnels (36) (ibid.). Selon le PDHEG, 93,84 p. 100 de ces recommandations ont été acceptées en totalité (ibid.).
Quiconque désire porter plainte auprès du PDHEG peut le faire en personne dans la ville de Guanajuato ou par téléphone, par télécopieur ou par courriel (ibid. 25 mai 2011a). Selon son site Internet, le PDHEG a également des bureaux satellites dans cinq municipalités, où les citoyens peuvent formuler leurs plaintes (ibid. 25 mai 2011b). Ces bureaux sont situés dans les villes de Leon, Irapuato, Celaya, San Miguel de Allende et Acambaro (ibid.).
État du Jalisco
Sur le site Internet du gouvernement du Jalisco se trouve un formulaire électronique permettant aux citoyens de porter plainte anonymement contre des fonctionnaires (Jalisco s.d.a). Le formulaire comprend des questions sur le fonctionnaire en question, y compris son nom, son sexe et ses caractéristiques physiques, ainsi qu’une partie où l’on demande une description brève et détaillée de l’événement (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre moyen de porter plainte auprès de l’administration de l’État du Jalisco (ibid.).
Les victimes de violations des droits de la personne peuvent également déposer une plainte contre un fonctionnaire auprès de la Commission des droits de la personne de l’État du Jalisco (Comisión Estatal de Derechos Humanos Jalisco - CEDHJ) (Jalisco s.d.b). Selon un avocat de cette commission, celle-ci n’accepte que les plaintes en matière de corruption qui concernent des irrégularités d’ordre administratif et non juridictionnel (ibid. 27 juin 2011). Les plaintes portées à la CEDHJ doivent être accompagnées d’une pièce d’identité, d’une description détaillée des événements, du nom du fonctionnaire impliqué ainsi que de ses renseignements personnels, notamment son âge, son sexe et sa nationalité (ibid. s.d.b). Quiconque désire porter plainte, mais ne peut pas le faire en personne dispose de cinq jours pour aller signer sa plainte, sans quoi elle ne sera pas traitée (ibid.). Tous les renseignements personnels fournis à la Commission demeureraient confidentiels (ibid.).
Les plaintes à la CEDHJ peuvent être déposées en personne, par téléphone ou à l’aide d’un formulaire électronique disponible sur le site Internet de la Commission (ibid.).
État de Mexico
Le Bureau du vérificateur de l’État de Mexico (Secretaría de la Contraloría del Estado de México - SCEM) accepte les plaintes contre les fonctionnaires de l’État de Mexico (État de Mexico s.d.b; ibid. s.d.d). Selon le site Internet du SCEM, il est possible de porter plainte en personne, dans la ville de Toluca, ou par téléphone (ibid.). Un formulaire affiché sur ce site Internet permet aussi aux citoyens de déposer une plainte par voie électronique (ibid.; ibid. mai 2010).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur de l’Unité juridique et de consultation de la Commission des droits de la personne de l’État de Mexico (Unidad Jurídica y Consultiva, Comisión de Derechos Humanos del Estado de México - CDHEM) a affirmé que la Commission peut instruire les cas de corruption et d’extorsion par des fonctionnaires (État de Mexico 8 juill. 2011). La CDHEM se trouve dans la ville de Toluca (ibid. s.d.e). Les citoyens peuvent porter plainte par téléphone ou au moyen d’un formulaire électronique (ibid. s.d.a). Les plaignants doivent toujours aller signer la plainte qu’ils ont faite par téléphone (ibid.).
Pour ce qui est de la protection, le directeur de l’Unité juridique de la CDHEM a affirmé que le ministère public est responsable de [traduction] « garantir une protection spéciale de l’intégrité physique et psychologique des victimes, des personnes lésées, des témoins et de leur famille immédiate et, en général, de chaque personne qui intervient dans le processus » (ibid. 8 juill. 2011).
État de Michoacan
Les citoyens peuvent déposer une plainte contre un fonctionnaire auprès du gouvernement de Michoacan (Gobierno de Michoacán) (Michoacan s.d.a). Le gouvernement de Michoacan leur offre une ligne téléphonique nationale pour formuler leur plainte de façon anonyme 24 heures sur 24, 365 jours par année (ibid.). Toute plainte reçue est envoyée à l’organisme approprié pour enquête (ibid.).
Les citoyens peuvent également porter plainte à la Commission des droits de la personne de l’État de Michoacan (Comisión Estatal de Derechos Humanos Michoacán - CEDHM), en personne dans la ville de Morelia, par téléphone, ou au moyen d’un formulaire électronique (ibid. 8 août 2011; ibid. s.d.b).
Un article paru dans le Wall Street Journal (WSJ.com) citait divers analystes et universitaires qui affirmaient que, dans cet État, la corruption liée à la drogue [traduction] « est endémique » (WSJ.com 27 mai 2011). On signale également dans l’article que le cartel La Familia a infiltré les forces policières et les municipalités de l’État, supplantant les administrations locales (ibid.).
État de Puebla
Dans l’État de Puebla, les citoyens peuvent porter plainte au Bureau du procureur général de Puebla (Procuraduría General de Justicia de Puebla - PGJP) (Puebla 29 juin 2011). Le PGJP accepte les plaintes 24 heures sur 24, 365 jours par année (ibid.). Il offre également un formulaire électronique de plainte sur lequel figurent l’adresse et le numéro de téléphone du Bureau anticorruption du procureur (Fiscalía Anticorrupción) dans la ville de Puebla (ibid. s.d.a).
Le Bureau du vérificateur de l’État de Puebla (Secretaría de la Contraloría del Estado de Puebla) accepte aussi les plaintes liées à la corruption visant des fonctionnaires, en personne dans la ville de Puebla, par téléphone, ou au moyen d’un formulaire électronique (ibid. s.d.b).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 1er juillet 2011, le secrétaire de la Commission des droits de la personne de l’État de Puebla (Comisión de Derechos Humanos del Estado de Puebla - CDHEP) a précisé que la Commission [traduction] « ne consacre aucune partie de son budget aux victimes d’extorsion et de corruption »; toutefois, elle intervient dans les cas portant sur de présumés actes commis par des fonctionnaires (ibid. 1er juill. 2011). Pour porter plainte, le plaignant doit présenter une pièce d’identité et une preuve d’adresse convenables (ibid. s.d.c). Les plaintes peuvent être présentées en tout temps, en personne dans la ville de Puebla, par téléphone ou par courriel (ibid.).
État de Queretaro
À Queretaro, les citoyens peuvent déposer une plainte contre les fonctionnaires auprès de la Direction des affaires internes du Bureau du procureur général de Queretaro (Visitaduría General de la Procuraduría General de Justicia del Estado de Querétaro - PGJEQ) (Queretaro s.d.a).
La Direction des affaires internes accepte les plaintes à son bureau principal, situé à Queretaro (ibid.). Le plaignant doit s’y rendre et remplir un formulaire qu’on lui remettra ou expliquer les événements de vive voix (ibid.). La Direction des affaires internes n’accepte aucune plainte anonyme; le délai de traitement maximal est de 15 jours (ibid.).
Sur le site Internet de l’État de Queretaro se trouve également un formulaire électronique, que les citoyens peuvent remplir pour déposer une plainte contre un fonctionnaire (ibid. s.d.b). Dans le formulaire, le plaignant doit fournir son nom, le nom de jeune fille de sa mère, ses coordonnées, ainsi qu’une description détaillée des événements en cause (ibid.).
De plus, les citoyens peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de Queretaro (Comisión Estatal de Derechos Humanos de Querétaro - CEDHQ) (ibid. s.d.c). Celle-ci peut être déposée par la victime ou un représentant, mais elle ne peut pas être anonyme (ibid.). Pour qu’elles soient traitées, les plaintes doivent être signées par le plaignant dans les trois jours suivant son dépôt; la confidentialité de tout renseignement fourni sera assurée (ibid.). La CEDHQ accepte les plaintes présentées au moyen d’un formulaire électronique affiché sur son site Internet (ibid.). Les plaignants peuvent demander de l’aide en personne, dans la ville de Queretaro, ou encore par téléphone ou par courriel (ibid.).
État de Veracruz
Les citoyens peuvent formuler une plainte auprès du Bureau du procureur général de l’État de Veracruz (Procuraduría General de Justicia del Estado de Veracruz - PGJEV) (Veracruz s.d.a). Ce bureau est situé dans la ville de Xalapa (ibid.). Les plaintes peuvent être faites en ligne à l’aide de l’un des formulaires prévus à cet effet (ibid.; ibid. s.d.b). De plus, le statut de la plainte peut être vérifié par courriel à une adresse donnée (ibid. s.d.a). Toute plainte doit être signée par le plaignant, qui doit présenter une pièce d’identité ainsi que cinq copies des documents servant de preuve (factures, reçus, contrats ou cartes bancaires) dans l’affaire (ibid.).
La Commission des droits de la personne de l’État de Veracruz (Comisión Estatal de Derechos Humanos de Veracruz - CEDHV) accepte également les plaintes contre des fonctionnaires (ibid. 14 févr. 2011). Les plaintes peuvent être faites en personne, dans la ville de Xalapa, par téléphone ou par courriel (ibid.). En outre, la CEDHV accepte les plaintes dans ses bureaux régionaux de Panuco, Tuxpan, Veracruz, Cordoba et Coatzacoalcos, ainsi que dans les délégations autochtones de Chicontepec, Papantla, Zongolica et Acayucan (ibid.).
La CEDHV offre aussi sur son site Internet de l’information sur la façon de porter plainte auprès des Nations Unies (ibid. s.d.c).
État du Yucatan
Au Yucatan, le Bureau du procureur général de l’État du Yucatan (Fiscalía General del Estado de Yucatán - FGEY) accepte les plaintes anonymes contre des fonctionnaires (Yucatan s.d.a; ibid. s.d.b). Le FGEY est situé dans la ville de Merida (ibid. s.d.c). Il accepte les plaintes déposées au moyen de l’un des deux formulaires prévus à cet effet (ibid. s.d.a; ibid. s.d.e). Les citoyens peuvent aussi signaler toute activité criminelle en composant le numéro de téléphone national (ibid. s.d.b).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le sous-procureur du FGEY responsable de la prévention du crime, de la justice réparatrice et de l’aide aux victimes (Vice Fiscal de Prevención del Delito, Justicia Restaurativa y Atención a Víctimas) a affirmé que son bureau [traduction] « offre gratuitement de l’aide juridique et psychologique ainsi que les services d’un travailleur social aux victimes et aux membres de leur famille, du dépôt de la plainte au prononcé de la décision quant à l’affaire » (ibid. 15 juill. 2011). Le sous-procureur a expliqué que des foyers et des refuges gérés par le gouvernement de l’État et des associations de la société civile avaient été mis en place à cet égard (ibid.).
Le Bureau des affaires internes (Visitadurías) de la Commission des droits de la personne de l’État du Yucatan (Comisión de Derechos Humanos del Estado de Yucatán - CDHEY) accepte les plaintes contre des fonctionnaires (ibid. s.d.f). Les citoyens peuvent déposer leur plainte en personne ou par téléphone (ibid.). Ce bureau est situé dans la ville de Merida (ibid. s.d.d).
Efficacité des dispositions législatives et de la protection offerte par l’État
Le 23 juin 2011, des sources ont signalé que le président Calderón avait mis en doute l’intégrité des juges et avait affirmé : [traduction] « Je sais qu’ils sont sur la liste de paie [des organisations criminelles] et je sais combien ils obtiennent » (El Norte 24 juin 2011; El Universal 23 juin 2011).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un coordonnateur du Centro de Derechos Humanos Agustín Pro Juárez (CentroProdh), organisation non gouvernementale qui encourage le respect des droits de la personne au Mexique, a affirmé que
[traduction]
[l]a loi anticorruption au pays n’est pas efficace, car la corruption est courante dans presque tous les paliers de l’administration publique, sinon tous, et [..] a une énorme incidence sur la vie des citoyens, notamment en raison de la collusion et de la tolérance des autorités envers le crime organisé, des demandes quotidiennes de pots-de-vin par les fonctionnaires de tous les échelons au pays et du trafic d’influence (CentroProdh 29 juin 2011).
Le coordonnateur a aussi mentionné que [traduction] « malgré de nombreuses initiatives visant à freiner la corruption, celle-ci demeure endémique du fait que les causes structurelles et la culture d’impunité facilitant son fonctionnement ne changent pas » (ibid.).
D’après Human Rights Watch, en raison de la corruption et du manque de responsabilisation dans les [traduction] « pratiques de maintien de l’ordre », le système de justice criminelle est incapable de protéger efficacement les victimes de crimes ou de violations des droits de la personne (janv. 2011).
Selon le professeur de l’Université d’État de Middle Tennessee, malgré l’instauration de plusieurs réformes, le taux de corruption n’a pas changé (28 juin 2011). Il a affirmé que le [traduction] « plus grave problème » au Mexique n’est pas le cadre juridique ni les lois anticorruption qui sont en place, mais plutôt la mise en application de ces lois, [traduction] « qui ressemble grandement à de la corruption en soi » (professeur 28 juin 2011). Il a ajouté que, même s’il existe des failles dans les lois, si celles-ci étaient [traduction] « appliquées plus efficacement », la corruption ne serait pas aussi répandue (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur d’Amnesty International-Mexique a affirmé que les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l’administration fédérale et des administrations des États variaient selon l’importance du plaignant et du fonctionnaire visé (chercheur 7 juill. 2011). Même si une affaire est fondée, les enquêtes sont souvent entravées ou ignorées en raison des enjeux politiques et de la corruption au sein des bureaux de procureurs (ibid.).
Reporters sans frontières (RSF) fait état de l’incapacité des autorités mexicaines à protéger l’organisation non gouvernementale Communication et information pour la femme (Comunicación e información de la mujer - CIMAC), dont les bureaux ont été [version française de RSF] « saccagés » en 2008 et de nouveau en 2011 (3 juin 2011). Après la première attaque, l’organisation avait déposé une plainte devant la Commission des droits de l’homme du District fédéral (CDHDF) (RSF 3 juin 2011). À la suite de l’attaque de 2011, la Commission a demandé aux autorités mexicaines d’assurer la protection de CIMAC, mais celles-ci n’ont rien fait (ibid.).
La CDHDF a diffusé un communiqué en 2011 dans lequel elle expliquait [traduction] « [qu’] au cours des dernières années, plusieurs autorités n’ont pas semblé vouloir véritablement et totalement suivre les recommandations [qu’elle] a émises » (District fédéral 26 avr. 2011). Dans son communiqué, qui faisait suite à son rapport annuel pour 2010, la Commission souligne aussi que ces autorités refusent d’accepter entièrement les solutions qu’elle propose; qu’elles contestent leur validité et qu’elles font ainsi fi des responsabilités qu’elles ont envers les victimes (ibid.).
Lilia Mónica López Benítez, juge du neuvième tribunal collégial en matière pénale du premier circuit (Noveno Tribunal Colegiado en Materia Penal del Primer Circuito), affirme, dans un article paru en 2009 dans une revue de la magistrature fédérale, que même si l’article 34 de la loi fédérale contre le crime organisé ouvre la voie à la protection des témoins, le libellé est [traduction] « très vague » et ne régit rien (López Benítez 2009, 59). Elle ajoute ce qui suit :
[traduction]
[l]’absence de véritable programme de protection des témoins crée un vide juridique qui nous empêche de savoir avec certitude quelles personnes ont droit à une protection, quelle sera l’aide fournie dans chaque cas donné, quel appui administratif sera offert, quels sont les droits et les obligations de la personne protégée, quel est le cadre de protection et quel est le budget alloué à cet égard (ibid., 58).
D’après le chercheur d’Amnesty International-Mexique, les plaintes peuvent entraîner des menaces à l’endroit des plaignants; il est toutefois très difficile de lier ces menaces aux autorités (7 juill. 2011). Si les plaintes concernent le crime organisé, le chercheur soutient que le plaignant peut difficilement être en sécurité [traduction] « à un quelconque endroit au pays » (chercheur 7 juill. 2011). Si la plainte concerne de la petite corruption, rien ne garantit encore que le plaignant sera à l’abri des représailles, car les liens entre les fonctionnaires corrompus et le crime organisé sont difficiles à démontrer, en particulier lorsque les organisations criminelles disposent de réseaux nationaux par lesquels la [traduction] « sous-traitance de crimes, y compris d’assassinats ciblés, est également assez fréquente » (ibid.).
La Jornada signale que de 2002 à 2009, le nombre de témoins sous la protection du procureur général a quadruplé, passant de 99 à 411 (La Jornada 7 déc. 2009). Ce même article fait état de l’assassinat de deux témoins dont les renseignements avaient fait l’objet d’une fuite et avaient été communiqués à des organisations criminelles (ibid.). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le professeur de l’Université d’État de Middle Tennessee a expliqué qu’il était difficile d’assurer la sécurité d’un témoin au Mexique (6 juill. 2011).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur le taux officiel de poursuites pour corruption intentées contre des fonctionnaires.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
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Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Secretaría de la Función Pública, Procuraduría General de Justicia, Instituto de Investigaciones Jurídicas de la Universidad Nacional Autónoma de México (UNAM), Instituto de Investigaciones Sociales de la UNAM, Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal, Comisión Estatal de Derechos Humanos de Querétaro, Comisión de Derechos Humanos del Estado de Yucatán, Gobierno del Distrito Federal, Gobierno del Estado de Guanajuato, Gobierno de Jalisco, Gobierno del Estado de México, Gobierno del Estado de Michoacán, Gobierno del Estado de Puebla, Gobierno del Estado de Querétaro et Gobierno del Estado de Veracruz.
Sites Internet, y compris : Amnistía Internacional de México; Committee to Protect Journalists; District fédéral - Tribunal Federal de Justicia Fiscal y Administrativa; Europa; Freedom House; Global Integrity; Human Rights Watch; Institut interaméricain des droits de l’homme; Internal Displacement Monitoring Centre; Mexique - Suprema Corte de Justicia de la Nación; Nations Unies - Oficina del Alto Comisionado para los Derechos Humanos en México, Refworld; Organisation des États américains - Commission interaméricaine des droits de l’homme; PEN International; Transparencia Mexicana.