Sri Lanka : information sur la fréquence de la fraude en matière de cartes d’identité nationales
Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches en janvier 2011, un représentant du haut-commissariat du Canada à Colombo a souligné
[traduction]
[qu’] il existe encore des préoccupations sur le fait que le processus de délivrance initial des documents sri-lankais puisse donner lieu à des irrégularités. Le salaire peu élevé des fonctionnaires et la procédure décentralisée de délivrance des pièces d'identité constituent deux facteurs clés pouvant être exploités par quiconque cherche à obtenir illégitimement des documents (Canada 18 janv. 2011).
Un représentant de l’Unité de l’intégrité des documents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aussi précisé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que la délivrance [traduction] « irrégulière » d’une véritable carte à un non-Sri-Lankais est le [traduction] « type de fraude le plus courant » qui touche les cartes d’identité nationales sri-lankaises (Canada 12 juill. 2011). Selon le représentant de l'ASFC, [traduction] « [i]l est fréquent qu’un non-Sri-Lankais reçoive une carte d’identité nationale après avoir déposé de faux documents démontrant qu’il serait sri-lankais » (ibid. 15 juill. 2011). Un rapport du Royaume-Uni sur le Sri Lanka comprend un extrait d’une lettre envoyée à l’Agence britannique pour la gestion des frontières (UK Border Agency) par le haut-commissariat du Royaume-Uni à Colombo, dans laquelle il est souligné que [traduction] « les documents authentiques sont si faciles à obtenir frauduleusement qu’il n’est pas nécessaire de les falsifier » (Royaume-Uni 4 juill. 2011, paragr. 27.02). Le haut-commissariat du Royaume-Uni ajoute que
[traduction]
[l]e taux élevé de corruption au Sri Lanka et les actes que posent des fonctionnaires sans scrupules à tous les échelons minent en quelque sorte le processus de délivrance de nombreux documents officiels. Tout le monde sait que quiconque peut obtenir une carte d’identité ou un passeport sous n’importe quel nom s’il a de bons contacts (ibid.).
Le haut-commissariat du Royaume-Uni mentionne également que le certificat de naissance sri-lankais est le [traduction] « document de base pour de nombreux services dans ce pays », comme des demandes de carte d’identité nationale (ibid., paragr. 27.01). D’après le haut-commissariat du Royaume-Uni, [traduction] « des certificats de naissance contrefaits peuvent facilement être obtenus par l’entremise d’agents et coûteraient environ 2 500 roupies sri-lankaises [21,99 $ CAD (XE.com 12 juill. 2011)] »; ceux-ci « résistent souvent à l’examen des autorités compétentes et permettent la délivrance frauduleuse de cartes d’identité nationales » (Royaume-Uni 4 juill. 2011, paragr. 27.01). De plus, selon le haut haut-commissariat du Royaume-Uni, au Sri Lanka, [traduction] « [d]e nombreux agents annoncent des emplois ou des études à l’étranger et offrent un dossier complet de documents contrefaits afin d’appuyer les demandes de passeport ou de visa » (ibid.). La carte d’identité nationale se trouve parfois parmi ces documents (ibid.).
Selon le haut-commissariat du Royaume-Uni, [traduction] « [o]n soupçonne qu’il y a beaucoup plus de cartes d’identité en circulation qu’il y a d’habitants au Sri Lanka » (ibid.). Le représentant du haut-commissariat du Canada a toutefois souligné que, tout comme auprès d’autres gouvernements, [traduction] « il est impossible de déterminer la proportion de documents contrefaits ou délivrés frauduleusement qui sont en circulation » (Canada 18 janv. 2011).
Il a ajouté que [traduction] « la principale difficulté liée à la vérification des documents, c’est que la plupart des dossiers ne sont pas disponibles électroniquement »; une carte d’identité nationale « peut être vérifiée rapidement si une copie d’un document original est remise à l'autorité de délivrance pour référence ou comparaison » (ibid.). Le représentant de l’ASFC a souligné qu’il est possible pour l'agence de vérifier [traduction] « le substrat du document » (Canada 12 juill. 2011), c’est-à-dire [traduction] « le produit de base utilisé pour la fabrication du document », par exemple le papier ou le plastique (ibid. 15 juill. 2011). Toutefois, le représentant a expliqué qu’il [traduction] « est difficile, voire impossible » de vérifier « l’authenticité » de la délivrance d’une carte d’identité nationale (ibid. 12 juill. 2011), car il est compliqué [traduction] « de déterminer si un document a été délivré de façon légitime ou d’une manière illicite par une autorité compétente, par exemple, par un fonctionnaire corrompu qui vend des documents » (ibid. 15 juill. 2011). Le représentant de l’ASFC a aussi ajouté que, comme la carte d’identité nationale [traduction] « ne comporte pas assez d’éléments de sécurité, il est difficile de déterminer s’il s’agit d’une contrefaçon »; de plus, les éléments de sécurité sont les mêmes depuis [traduction] « de nombreuses années » (ibid.).
En avril 2010, Lanka Truth, source de nouvelles de Colombo, a signalé que la Division de l’enregistrement des personnes (Department of Registration of Persons) était désormais dirigée par le ministère de la Défense (Ministry of Defence) [traduction] « dans le but de freiner les irrégularités commises à l’aide de fausses cartes d’identité » (Lanka Truth 8 avr. 2010). Selon des renseignements que la police a obtenus au cours d’enquêtes sur des activités terroristes, de fausses cartes d’identité ont été [traduction] « utilisées pour diverses activités illicites » (ibid.). Le ministère de la Défense a expliqué qu'il a dû prendre le contrôle pour des raisons de [traduction] « sécurité nationale » et à cause des « transactions douteuses d’un ancien fonctionnaire du Département » (ibid.).
Cas d’utilisation de fausses cartes d’identité nationales
Le 1er avril 2010, le Daily Mirror, journal national dont le siège est à Colombo, a fait état de l’arrestation d’un [traduction] « escroc » qui avait ouvert de faux comptes bancaires à l’aide de différentes cartes d’identité. Cette même source de nouvelles signale également l’arrestation de trois suspects à Kandy qui ont fabriqué des cartes d’identité nationales illégales en 15 minutes pour des personnes qui posaient leur candidature dans des organisations gouvernementales, comme l’armée et la Division de la sécurité de la présidence (Presidential Security Division) (Daily Mirror 9 janv. 2011). Dans un autre article, le Daily Mirror a mentionné que les agents des douanes du Sri Lanka avaient saisi un conteneur rempli de cigarettes de contrebande; or, aucun suspect n’a été arrêté, car les personnes qui avaient importé les cigarettes avaient utilisé des cartes d’identité contrefaites (1er févr. 2011). Dans un autre article, cette même source soulignait l’arrestation d’un homme qui avait trois cartes d’identité en sa possession près d’un bureau de scrutin à Trincomalee (Daily Mirror/span> 17 mars 2011).
Le Sunday Times, autre journal de Colombo, a fait état de l’arrestation d’un homme d’affaires de Vavuniya qui possédait 35 cartes d’identité nationales contrefaites (30 avr. 2011). L’homme d’affaires utilisait ces cartes pour vendre des cartes de module d’identité d’abonné à des criminels (Sunday Times 30 avr. 2011). Dans un autre article, cette même source de nouvelles signale l’arrestation d’un couple marié qui se livrait à de l'escroquerie en matière d’emploi ainsi que la saisie de nombreuses cartes d’identité nationales et titres de voyage dont ces derniers disposaient (ibid. 29 juin 2011). Le Sunday Times a aussi fait état de l’arrestation de quatre personnes qui fabriquaient dans une fausse usine de métaux des bijoux en or, qu’elles mettaient ensuite en gage en utilisant parfois de fausses cartes d’identité nationales (1er juill. 2011).
Nouvelles cartes d’identité nationales
Dans un article publié en octobre 2009, Lanka Truth a signalé qu’un projet visant à créer de nouvelles cartes d’identité nationales électroniques, qui avait été lancé en 2006, a été [traduction] « abandonné » parce que les « autorités ne sont pas parvenues » à choisir l’entreprise qui dirigerait le projet (16 oct. 2010).
Selon un article publié le 6 janvier 2010 par le Daily News, le secrétaire à la Défense aurait dit que le
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système actuel de carte d’identité nationale est désuet, qu’il ne permet pas l’établissement de liens et qu’il comporte de nombreux problèmes de sécurité. Par conséquent, le gouvernement prévoit mettre en place un système de carte à puce à compter de cette année.
Lors d'un colloque intitulé Microsoft Tech Colloquium tenu le 4 janvier 2010, il a aussi affirmé qu’il est [traduction] « simple et facile de contrefaire » la carte d’identité nationale (Sri Lanka 30 déc. 2010).
Le ministère de la Défense a annoncé le 22 janvier 2011 que la Division de l’enregistrement des personnes [traduction] « a entrepris des démarches pour délivrer de nouvelles cartes d’identité nationales numérisées aux citoyens sri-lankais » (ibid. 24 janv. 2011). On pouvait lire dans ColomboPage, journal internet sur le Sri Lanka dont le siège est aux États-Unis, qu’au début 2011, le ministère de la Défense avait annoncé [traduction] « des plans visant la délivrance de nouvelles cartes d’identité nationales qui ne peuvent être changées ni modifiées » (4 avr. 2011). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information indiquant que de nouvelles cartes d’identité nationales ont été délivrées.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Canada. 15 juillet 2011. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 12 juillet 2011. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
_____. 18 janvier 2011. Haut-commissariat du Canada à Colombo. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.
ColomboPage [Lafayette, Indiana]. 4 avril 2011. « Sri Lanka Streamlines Issuing of National Identity Cards ». <http://www.colombopage.com/archive_11/Apr04_1301887273KA.php> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
Daily Mirror [Colombo]. 17 mars 2011. « Man Arrested with Fake Votes ». <http://www.dailymirror.lk/news/1039-man-arrested-with-fake-votes-html> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 1er février 2011. Supun Dias. « Cigarettes Worth Rs. 205 Million ». <http://www.dailymirror.lk/news/9482-cigarettes-worth-rs-205-million-seized.html> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 9 janvier 2011. « NIC Makers Arrested ». <http://www.dailymirror.lk/news/8893-nic-makers-arrested.html> [Date de consultation : 29 juin 2011]
_____. 1er avril 2010. Gandhya Senanayake. « Wanted Con-Man Arrested ». <http://www.dailymirror.lk/news/2781-wanted-con-man-arrested-.html> [Date de consultation : 29 juin 2011]
Daily News [Colombo]. 6 janvier 2010. Hiran H. Senewiratne. « National ID Card System Outdated ». <http://www.dailynews.lk/2010/01/06/news25.asp> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
Lanka Truth [Colombo]. 8 avril 2010. « Gota Takes over "Identity Cards" ». <http://www.lankatruth.com/index.php/news/local-new/5343-gota-takes-over-identity-cards-> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
_____. 16 octobre 2009. « Public Money Spent for "Electronic ID Card Project" Down the Drain ». <http://www.lankatruth.com/indev.php/news/local-news/3583-public-money-spent-for-electronic-id-card-project-down-the-drain> [4 juill. 2011]
Royaume-Uni. 4 juillet 2011. UK Border Agency. Sri Lanka: Country of Origin Information (COI) Report. <http://www.ukba.homeoffice.gov.uk/sitecontent/documents/policyandlaw/coi/srilanka12/> [Date de consultation : 12 juill. 2011]
Sri Lanka. 24 janvier 2011. Ministry of Defence. « New Digitalized Identity Cards for Sri Lankan Citizens ». <http://www.defence.lk/new.asp?fname=20110124_01> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
_____. 30 décembre 2010. Ministry of Defence. « "Use of IT and Upgraded Systems in the Battle-theater Was a Major Turn Around" ». <http://www.defence.lk/new.asp?fname=20100105_02> [Date de consultation : 12 juill. 2011]
Sunday Times [Colombo]. 1er juillet 2011. « Four Held in Fake Gold Bust ». <http://www.sundaytimes.lk/index.php/latest/8560-four-held-in-fake-gold-bust> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
_____. 29 juin 2011. « Couple Held in Multi-Million Rupee Scam ». <http://www.sundaytimes.lk/index.php/latest/8508-couple-held-in-multi-million-rupee-scam> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
_____. 30 avril 2011. « Vavuniya Businessman Arrested with Forged NICS ». <http://www.sundaytimes.lk/index.php/latest/7038-vavuniya-businessmen-arrested-with-forrged-nics> [Date de consultation : 4 juill. 2011]
XE.com. 12 juillet 2011. « Currency Converter Widget ». <http://www.xe.com/ucc/convert/?Amount=2500&From=LKR&To=CAD> [Date de consultation : 12 juill. 2011]
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre Transparency International Sri Lanka et la Sri Lanka Police ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Asian Development Bank, Australie - Refugee Review Tribunal, British Broadcasting Corporation, Centre for Information and Research on Organised Crime, Danemark - Danish Immigration Service, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network, Factiva, Forced Migration Review, Global Integrity, GlobalSecurity.org, INTERPOL, Jane’s Intelligence Review, LankaNewspapers.com, Nations Unies - Refworld, Onlanka, Sri Lanka Police, Sri Lanka - Registration of Persons Department, Transparency International.