Inde : information sur les pièces d’identité requises pour obtenir un emploi et un logement à Delhi, à Mumbai et à Chandigarh; information indiquant s’il est nécessaire de se présenter à un poste de police pour obtenir des pièces d’identité; information sur la procédure de délivrance des cartes de rationnement, des certificats de naissance, des permis de conduire et des cartes d’électeur
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Pièces d’identité requises pour obtenir un emploi et un logement
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa a expliqué qu’il n’existe aucun document standard servant à vérifier l’identité des personnes qui désirent obtenir un emploi et un logement à Delhi, à Mumbai et à Chandigarh (7 avr. 2011). En matière d’emploi, il a souligné que la situation varie suivant qu’il s’agit d’un employeur du secteur privé ou du secteur public ainsi que selon les documents que le postulant peut fournir (Inde 7 avr. 2011). Il a affirmé que les pièces d’identité exigées par les employeurs du secteur privé [traduction] « variaient », c’est-à-dire qu’elles dépendaient [traduction] « de leurs politiques » et que, dans le cas d’un emploi à la fonction publique, l’identité était vérifiée par l’entremise du poste de police approprié (ibid.). Au cours du processus de vérification judiciaire, le demandeur n’est pas tenu de se présenter au poste de police; les policiers lui rendent toutefois visite chez lui (ibid.).
Participation de la police à la procédure de délivrance des pièces d’identité
Le représentant du haut-commissariat a expliqué que, pour obtenir une pièce d’identité comme une carte de l’électeur, une carte de rationnement, un permis de conduire ou un certificat de naissance, le demandeur n’a pas à se présenter au poste de police (ibid.). Par ailleurs, sur le National Portal of India, site Internet fournissant des renseignements sur les services offerts par de nombreux ministères du gouvernement fédéral et des États indiens (ibid. s.d.a), on ne mentionne nulle part que la procédure habituelle pour obtenir une carte de rationnement, un permis de conduire et un certificat de naissance prévoit que le demandeur se rende au poste de police (ibid. s.d.b; ibid. s.d.c; ibid. s.d.d). Or, lorsqu’une naissance n’a pas été enregistrée au cours de la période prévue de 21 jours, une vérification policière préalable à la délivrance du certificat de naissance est nécessaire (ibid.).
Procédure pour obtenir une carte de rationnement
Selon le National Portal of India, les cartes de rationnement - qui permettent aux familles d’acheter des biens essentiels à des prix subventionnés - sont délivrées par les gouvernements des États (ibid. s.d.b). Elles peuvent être délivrées tant aux familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté qu’aux autres (ibid.). Or, les familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté ont droit aux [traduction] « cartes bleues » et obtiennent ainsi accès à des allocations spéciales (ibid.). Des cartes de rationnement temporaires peuvent aussi être délivrées de manière à offrir une aide pour une période déterminée (ibid.). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le représentant du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa a précisé que les cartes de rationnement étaient délivrées par les autorités des États dans de nombreuses langues et dans divers formats (ibid. 15 avr. 2011). Elles portent habituellement une photo du chef de la famille ou de toute la famille, et le nombre de membres de la famille y est indiqué, ainsi que le nom et l’âge de chacun d’entre eux (ibid.).
Même si la procédure d’obtention d’une carte de rationnement varie d’un État à l’autre, les exigences générales suivantes sont énoncées sur le National Portal of India :
- formulaire de demande;
- photographies de format passeport du chef de famille portant l’attestation d’un fonctionnaire habilité, d’un membre de l’Assemblée législative, d’un député ou d’un conseiller municipal;
- preuve de résidence;
- attestation de remise de la carte de rationnement précédente le cas échéant (ibid. s.d.e).
On peut également lire sur le National Portal of India que, si un demandeur n’a pas de preuve de résidence, un des agents responsables de l’inscription effectuera des vérifications ponctuelles à l’adresse fournie, en plus de recueillir la déclaration de deux voisins (ibid.).
Delhi
À Delhi, les demandeurs doivent présenter une demande de carte de rationnement à ce qu’on appelle un [traduction] « bureau filtre » (ibid.). Les documents acceptés comme preuve de résidence à Delhi comprennent l’enregistrement d’un acte, un avis d’attribution, une délégation de pouvoir, un relevé de taxes foncières, un certificat de non-objection du propriétaire ou [traduction] « tout autre document pertinent » (ibid.). Tout comme le prévoient les exigences générales, les agents effectuent des entrevues avec des voisins lorsque le demandeur ne possède aucun document attestant de son lieu de résidence (ibid.).
Maharashtra
Le ministère de l’Alimentation et de l’Approvisionnement civil (Food and Civil Supply Department) du gouvernement du Maharashtra est chargé de la délivrance des cartes de rationnement dans cet État, où se trouve notamment la ville de Mumbai (ibid. s.d.f). D’après le National Portal of India, les demandeurs doivent déposer leur demande au bureau de rationnement de leur région (ibid.). Il y a 42 bureaux de rationnement dans la région de Mumbai et de Thane, dans le Maharashtra (ibid.). Les autorités du Maharashtra acceptent notamment comme preuve de résidence un reçu pour location d’habitation, un livret bancaire, une facture d’électricité ou de téléphone, un permis de conduire, une carte d’identité, un avis d’attribution délivré par le gouvernement ou un contrat de location (ibid.). De plus, les demandeurs doivent fournir une copie du certificat de naissance de leur enfant pour pouvoir l’ajouter sur leur carte de rationnement (ibid.). Ils sont aussi tenus de fournir un affidavit énonçant qu’ils ne possèdent pas déjà une carte de rationnement (ibid.).
Pendjab et Haryana
Le Pendjab délivre des cartes de rationnement par l’entremise du ministère de l’Alimentation, de l’Approvisionnement civil et de la Consommation (Department of Food, Civil Supplies and Consumer Affairs) (ibid. s.d.g), alors que l’Haryana le fait par l’entremise de l’Inspecteur en alimentation et en approvisionnement civil (Inspector, Food and Civil Supply) (Inde s.d.h). Tant les autorités du Pendjab que celles de l’Haryana exigent une photographie de toute la famille plutôt qu’une photo du seul chef de famille (ibid.; ibid. s.d.g). Les autorités du Pendjab demandent précisément trois photos de format passeport, la vérification de celles-ci par le sarpanch, le panch, la municipalité ou tout fonctionnaire habilité, ainsi qu’une attestation de remise de la carte de rationnement précédente (ibid.). Sans fournir de détails précis, les autorités de l’Haryana exigent une preuve de résidence, [traduction] « un affidavit attestant l’identité des membres de la famille [et] une preuve de vérification par le patwari/la municipalité » (ibid. s.d.h).
Certificats de naissance
On peut lire sur le National Portal of India qu’il est obligatoire aux termes de la loi en Inde d’enregistrer les naissances dans un délai de 21 jours (ibid. s.d.d). La loi de 1969 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Registration of Births and Deaths Act, 1969) régit l’enregistrement des naissances en Inde (ibid.; É.-U. s.d.). D’après des renseignements sur l’Inde contenus dans la fiche sur les documents de voyage et d’identité publiée par le Département d’État des États-Unis, avant 1970, l’enregistrement des naissances était volontaire dans ce pays (ibid.). Le Département d’État explique également qu’il n’y a aucun format standard de certificat de naissance en Inde; ces documents sont souvent délivrés par les bureaux d’enregistrement municipaux et ruraux, qui sont régis par les lois de l’État (ibid.). Le représentant du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa a aussi souligné que le format des certificats de naissance variait énormément au pays (Inde 15 avr. 2011). À sa connaissance, l’information habituelle suivante figure sur les certificats de naissance indiens : date de naissance, nom du père et de la mère, et sexe de l’enfant; il n’est pas obligatoire d’inscrire le nom de l’enfant sur le certificat de naissance, il peut être ajouté ultérieurement (ibid.).
Actuellement, l’Inde compte un bureau d’enregistrement général central ainsi que des bureaux d’enregistrement dans les États, les districts et les municipalités (ibid. s.d.d). Il existe un formulaire réglementaire pour enregistrer une naissance; les responsables de l’enregistrement délivrent le certificat de naissance après avoir vérifié l’information auprès de l’hôpital concerné (ibid.).
Delhi
Selon le National Portal of India, à Delhi, les certificats de naissance sont délivrés dans les sept jours suivant la demande si la naissance a été enregistrée (ibid. s.d.i). Les certificats de naissance sont délivrés par la municipalité de Delhi (Municipal Corporation of Delhi - MCD), le conseil municipal de New Delhi (New Delhi Municipal Council - NDMC) ou le conseil de quartier de Delhi (Delhi Cantonment Board) (ibid.). À Delhi, l’enregistrement des naissances à la maison est effectué par le personnel qui administre les vaccins, les centres de vaccination, les centres de soins de santé primaires, les dispensaires, ainsi que les centres de santé maternelle et infantile (ibid.).
Maharashtra
Dans l’État du Maharashtra, les certificats de naissance sont délivrés par la municipalité ou le conseil municipal dans les villes, par le tehsildar dans les régions rurales et par le bureau du gram panchayat dans les villages (ibid. s.d.j). Dans les régions urbaines, le demandeur présente au bureau approprié un formulaire sur lequel est apposé un timbre de droit de greffe; dans les régions rurales, il peut présenter une demande écrite plutôt que d’utiliser un formulaire (ibid.).
Chandigarh
À Chandigarh, les certificats de naissance peuvent être obtenus auprès du bureau du registraire (Office of the Registrar) ou des centres sampark (ibid. s.d.k). Deux fois par mois, la Régie de la santé de Chandigarh (Chandigarh Health Department) transmet les renseignements concernant les naissances aux centres sampark (ibid. s.d.k), centres qui regroupent sous un même toit les nombreux services qu’offre la ville de Chandigarh (ibid. s.d.p). Pour obtenir un certificat de naissance, le demandeur doit remplir le formulaire réglementaire et acquitter les frais (ibid., s.d.k).
Permis de conduire
Le représentant du haut-commissariat de l’Inde a expliqué que le format des permis de conduire variait grandement en Inde; dans certains États, des cartes à puce sont utilisées alors que dans d’autres, les permis sont en papier (ibid. 15 avr. 2011). Le permis de conduire porte habituellement le nom de la personne, son adresse, sa photo et sa date de naissance, ainsi que la date de délivrance du permis, sa période de validité et le type de véhicule que le détenteur peut conduire (ibid.).
Selon le National Portal of India, il existe deux types de permis de conduire en Inde, soit un permis d’apprenti conducteur, qui est valide pendant six mois, et un permis permanent (ibid. s.d.c). L’âge minimal requis pour obtenir un permis d’apprenti conducteur est de 16 ans, alors qu’il faut avoir au moins 18 ans pour détenir un permis permanent (ibid.). Pour obtenir un permis d’apprenti conducteur, le demandeur doit présenter un formulaire dûment rempli, des photos de format passeport, une preuve d’âge et de résidence, ainsi qu’une déclaration d’aptitude physique et mentale (ibid.). Le demandeur doit aussi acquitter les droits exigés et passer un examen d’apprenti conducteur (ibid.). S’il désire un permis de conduire permanent, le demandeur doit présenter une demande dans les 30 à 180 jours suivant l’obtention de son permis d’apprenti conducteur, en plus de passer un examen de conduite (ibid.).
Delhi
À Delhi, pour obtenir un permis d’apprenti conducteur, le demandeur doit présenter un formulaire dûment rempli, des photos de format passeport, une autodéclaration d’aptitude physique et mentale, ainsi que des documents attestant son âge et son adresse (ibid. s.d.l). D’après le National Portal of India, les documents suivants peuvent servir de preuve de résidence :
- carte de rationnement;
- police d’assurance-vie; [...]
- carte d’identité de l’électeur;
- bordereau de paie délivré par un bureau de l’administration centrale ou de l’administration d’un État, ou par un organisme local;
- livret du bureau de poste ou de la banque dans lequel figure l’adresse domiciliaire;
- relevé de taxes foncières;
- avis d’attribution foncière délivré par l’agent de succession ou l’Agence de développement de Delhi (Delhi Development Authority - DDA), etc.;
- attestation de l’employeur (uniquement s’il s’agit d’un fonctionnaire);
- police d’assurance-accidents;
- certificat de mariage délivré par le juge de paix désigné;
- déclarations de revenus;
- certificat de résidence délivré par l’administration du district du demandeur (ibid. s.d.l).
De plus, les documents suivants peuvent servir de preuve d’âge :
- diplôme d’études;
- passeport;
- certificat de naissance;
- certificat délivré par l’administration centrale ou celle d’un État, ou par un organisme local;
- carte d’identité/liste électorale;
- numéro de compte permanent pour le revenu;
- carte de contribuable;
- toute autre preuve authentique acceptée par l’agent au traitement des permis de conduire (ibid.)
Maharashtra
Par ailleurs, on peut lire sur le National Portal of India que, dans le Maharashtra, pour obtenir un permis d’apprenti conducteur, le demandeur doit présenter un certificat médical, trois photos de format passeport, une preuve d’âge et une preuve de résidence, en plus d’acquitter les droits exigés (ibid. s.d.m). Il n’est toutefois pas précisé quels documents sont acceptés comme preuve d’âge et de résidence (ibid.). D’après le Hindustan Times de New Delhi, en 2010, le ministère des Transports (Transport Department) du Maharashtra a cessé d’accepter les affidavits comme preuve de résidence pour un permis de conduire (27 mars 2010). Selon des représentants de l’État cités dans l’article, certaines personnes se sont procuré des permis de conduire sur lesquels figuraient de faux renseignements en présentant une police d’assurance et un affidavit attestant leur adresse; ils ont par la suite utilisé leur permis de conduire pour obtenir d’autres pièces d’identité, comme des passeports et des cartes de rationnement (Hindustan Times 27 mars 2010).
Chandigarh
À Chandigarh, une personne demandant un permis de conduire doit fournir une photographie d’elle-même, un certificat médical qui fait mention de son groupe sanguin et qui est accompagné d’une photographie attestée par un médecin, ainsi qu’une preuve d’âge et de résidence (Inde s.d.n). Une carte d’identité, une carte de rationnement, un relevé téléphonique et une facture d’électricité peuvent être utilisés comme preuve de résidence (ibid.). S’ils sont appuyés par un affidavit d’un notaire public ou d’un juge de paix, divers autres documents, comme un certificat de résidence pour étudiants, un certificat de mariage, un certificat de résidence, un rapport de police ou un contrat de location, sont aussi acceptés (ibid.).
Cartes de l’électeur
Il est écrit dans le site de la Commission électorale de l’Inde (Election Commission of India - ECI) que les cartes de l’électeur, connues sous le nom de cartes d’identité avec photo de l’électeur (Electors’ Photo Identity Card - EPIC), ont été mises en place en 1993 [traduction] « afin d’améliorer l’exactitude de la liste électorale et de prévenir la fraude » (ibid. s.d.o). Elles ont été modifiées en 2000 afin de tenir compte des avancées technologiques (ibid.). L’ECI signale que plus de 450 millions de cartes de l’électeur ont été distribuées en Inde (ibid.). Ces cartes sont délivrées par les agents d’inscription électorale et contiennent les éléments suivants : nom de la personne, nom de son père, de sa mère ou de son mari, date de naissance ou âge le jour de l’admissibilité, sexe, adresse et photo (ibid. 2008, 69). Elles portent également un hologramme de sécurité couvrant partiellement la photo; au verso se trouvent l’adresse de l’électeur ainsi qu’un facsimilé de la signature de l’agent ayant effectué l’inscription (ibid.). (Un échantillon approuvé d’une EPIC tiré du Hand Book for Electoral Registration Officers de 2008 a été joint à la présente.) Le détenteur d’une carte d’identité avec photo de l’électeur doit présenter cette dernière pour voter (ibid.). Chaque EPIC porte un code unique formé de trois lettres, propres à chaque circonscription, suivies de sept chiffres (ibid., 70). D’après l’ECI, il n’est pas nécessaire de détenir une carte de rationnement pour s’inscrire à la liste électorale et recevoir une EPIC (ibid s.d.q). Cependant, la présentation d’une forme quelconque de preuve de résidence facilite le processus de vérification (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Asian Centre for Human Rights (ACHR), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Nations Unies - Refworld.
Document annexé
Inde. 2008. Election Commission of India (ECI). « Annexure 9.1, Chapter IX, Para 1 ». Hand Book for Electoral Registration Officers. 1 page. <http://eci.nic.in/eci_main/ElectoralLaws/HandBooks/ERO_HANDBOOK.pdf> [Date de consultation : 12 avr. 2011]