Mexique : information sur l’adoption de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) dans l’État de Guanajuato (2006-juillet 2010)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En mars 2009, l’État de Guanajuato n’avait pas encore harmonisé ses lois avec la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) (Correo 13 mars 2009; Milenio 13 mars 2009).
On peut lire dans le journal Milenio que, selon des données compilées à la suite d’une étude menée à la fin de 2006 par l’Institut national de statistiques et de géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía - INEGI), 59 p. 100 des femmes âgées de 15 ans ou plus vivant à Guanajuato ont vécu au moins un incident de violence, que ce soit de la part de leur compagnon, au sein de leur famille ou de leur communauté, à l’école ou au travail, et que la violence conjugale serait la forme la plus fréquente, 43,2 p. 100 des femmes en ayant subi (Milenio 25 nov. 2009). El Universal, quotidien du Mexique, souligne que selon le Centre Victoria Diez de défense des droits de la personne (Centro Victoria Diez de Derechos Humanos), sur une période de 4 ans, 154 meurtres de femmes ont été répertoriés au total dans l’État de Guanajuato, soit 24 en 2006, 32 en 2007, 41 en 2008, 43 en 2009, et 14 de janvier à avril 2010 (18 avr. 2010). La directrice du centre Victoria Diez de défense des droits de la personne attribue ces meurtres au manque d’harmonisation des lois de l’État avec la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence ainsi que sur la grande impunité dont jouissent les agresseurs (El Universal 18 avr. 2010).
D’après l’Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - Inmujeres), l’État de Guanajuato a publié la loi sur la prévention, l’intervention et la lutte en matière de violence dans l’État de Guanajuato (Ley para Prevenir, Atender y Erradicar la Violencia en el Estado de Guanajuato) le 27 mars 2009 et le règlement s’y rapportant le 27 octobre 2009 (Mexique 25 mars 2010). Cette loi diffère de la loi générale du fait qu’elle ne porte pas sur les types précis de violence faite aux femmes, comme le féminicide, le harcèlement sexuel et la violence fondée sur le sexe (Milenio 13 mars 2009; Correo 13 mars 2009), qui sont définis par la loi générale; la loi de l’État englobe plutôt tous les types de violence (ibid.). D’après le Milenio, cette loi succède à la précédente loi sur la violence familiale (Ley de Violencia Intrafamiliar) et prévoit le remplacement des Centres d’aide aux victimes (Centros de Atención a Victimas - Cenavis) par les Centres multidisciplinaires d’intervention en matière de violence (Centros Multidisciplinarios para la Atención Integral de la Violencia) (Milenio 13 mars 2009).
Le Réseau national d’organisations civiles de défense des droits de la personne « Tous les droits pour tous et toutes » (Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos « Todos los Derechos para Todas y Todos » - Red TDT) explique que
[traduction]
[d]ans certains États, notamment Guanajuato, qui ont adopté la loi générale sur la violence, celle-ci est axée sur la violence familiale et ne reconnaît pas les autres types de violence définis par la [loi générale]. De plus, seul l’aspect de la prévention est pris en compte en ce qui concerne la violence faite aux femmes, et le reste de la loi vise tous les membres de la famille qui subissent de la violence (Red TDT 8-26 mars 2010, paragr. 23).
D’après le journal le Correo, cette loi porte sur la prévention et la lutte en matière de violence familiale, mais exclut la violence fondée sur le sexe (27 nov. 2009). On peut également lire dans le Correo qu’un membre du Parti révolutionnaire institutionnel (Partido Revolucionario Institucional - PRI), parti politique mexicain, a affirmé que la loi était incomplète, car elle continue d’encourager l’impunité et ne prévoit aucune assistance immédiate pour les victimes (Correo 13 mars 2009).
Selon des médias, des représentants du Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democrática - PRD) et du Parti Convergence (Partido de Convergencia), partis politiques du Mexique, ont affirmé que la loi sur la prévention, l’intervention et la lutte en matière de violence dans l’État de Guanajuato ne tient pas convenablement compte de la loi générale; ils tentent donc de mettre de l’avant l’adoption de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) (A.M. 5 mars 2010; Notimex 5 mars 2010).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur l’application de la loi sur la prévention, l’intervention et la lutte en matière de violence dans l’État de Guanajuato.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
A.M. [Mexique]. 5 mars 2010. Catalina Reyes Colín. « Proponen dos diputados ley para mujeres ». <http://www.am.com.mx/Nota.aspx?ID=387585> [Date de consultation : 25 juill. 2010]
Correo [Guanajuato]. 27 novembre 2009. Rosa Balderas. « Exhortan al PAN a crear ley contra violencia a mujeres ». <http://www.correo-gto.com.mx/incluyes/pop/nota_imprimir.asp?id=138993> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
_____. 13 mars 2009. Rosa Balderas. « Aprueban ley contra la violencia; excluye los ataques de género ». <http://www.correo-gto.com.mx/incluyes/pop/nota_imprimir.asp?id=107035> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
Mexique. 25 mars 2010. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). « Leyes de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia ». <http://vidasinviolencia.inmujeres.gob.mx/documentos/Ley/Ley_de_ Violencia.pdf> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
Milenio [León]. 25 novembre 2009. « 59% de mujeres sufre violencia en Guanajuato ». <http://www.milenio.com/node/328494> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
_____. 13 mars 2009. Luis Negrete. « Aprueban ley para erradicar la violencia ». <http://impreso.milenio.com/print/8544476> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
Notimex. 5 mars 2010. « Piden en Guanajuato ley vs violencia a mujeres ». (El Universal) <http://www.eluniversal.com.mx/notas/vi_663618.html> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos « Todos los Derechos para Todas y Todos » (Red TDT). 8-26 mars 2010. « Information Presented by Organizations Forming part of the Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos "Todos los Derechos para Todas y Todos" (National Network of Human Rights Civil Organizations "All Rights for All") to the UN Human Rights Committee for Consideration as Part of its Fifth Periodical Report on Mexico Pursuant to Article 40 of the International Covenant on Civil and Political Rights ». <http://www2.ohchr.org/English/bodies/hrc/docs/ngos/RNOCDH_mexico98. pdf> [Date de consultation : 15 juill. 2010]
El Universal [Mexique]. 18 avril 2010. Xóchitl Álvarez. « En Guanajuato crece la violencia de género ». <http:www.eluniversal.com.mx/estados/vi_75552.html> [Date de consultation : 5 juill. 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants de la Casa de Apoyo de la Mujer, du Centro de Derechos Humanos Victoria Diez, de l’Instituto de la Mujer Guanajuatense (IMUG) et de la Procuraduría General de Justicia n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Encuesta Nacional Sobre la Dinámica de las Relaciones en los Hogares, Gobierno del Estado de Guanajuato, Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres), Nations Unies - Conseil des droits de l’homme.