Mexique : information sur l’adoption de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) dans l’État de Morelos (2007-juillet 2010)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Amnesty International (AI) signale que, selon des organisations de femmes dans divers États, notamment Morelos, la violence faite aux femmes est répandue et les sanctions et les mesures de prévention prises par les administrations locales ne sont pas efficaces (AI 30 janv. 2009). La directrice de l’Institut des femmes dans l’État de Morelos (Instituto de la Mujer para el Estado de Morelos - IMEM) a déclaré que dans cet État, 51 p. 100 des femmes âgées de 15 ans ou plus ont été victimes de violence, et 81 p. 100 des femmes mariées ont subi de la violence de la part de leur époux (Morelos 14 sept. 2009). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre source présentant des données semblables à celles présentées ci-dessus.
La Commission indépendante des droits de la personne dans l’État de Morelos (Comisión Independiente de Derechos Humanos de Morelos - CIDH Morelos) signale que depuis 2000, il y a eu 232 meurtres de femmes dans l’État, dont 29 en 2007, 31 en 2008 et 30 au 15 novembre 2009 (CIDH Morelos 20 nov. 2009). La Commission ajoute que le problème de la violence faite aux femmes et de sa propagation est aggravé par [traduction] « le caractère inadéquat et insuffisant » des mesures prises par les organismes publics (ibid.). Un article paru dans le journal mexicain El Universal souligne que, selon l’IMEM, il y a eu une augmentation de 50 p. 100 des cas signalés de violence contre les femmes et que tous les jours, l’IMEM reçoit de huit à dix appels téléphoniques concernant ce type de violence (El Universal 13 août 2009). La plupart des femmes qui appellent demandent [traduction] « des conseils juridiques concernant la violence conjugale, la séparation ou l’abandon » (ibid.).
Selon l’Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres - Inmujeres), la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l’État de Morelos (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Estado de Morelos) a été publiée le 5 décembre 2007 (Mexique 25 mars 2010). Le règlement d’application de la loi a été publié le 4 mars 2010 (ibid.; El Universal 8 mars 2010) et est entré en vigueur le lendemain (ibid.). La CIDH Morelos souligne que la loi de l’État de Morelos comprend quelques sanctions liées à la violence familiale et au harcèlement sexuel, mais elle exclut le féminicide en tant que crime particulier, étant donné que l’homicide est déjà compris dans le code pénal (CIDH Morelos 20 nov. 2009). Selon El Sol de Cuernavaca, quotidien de Cuernavaca, le règlement d’application de cette loi précise la marche à suivre lors des interventions auprès de femmes victimes de violence qui cherchent des conseils et de l’aide; il prévoit en outre que les établissements publics devraient offrir des endroits privés et sécuritaires où les victimes peuvent obtenir de l’aide (El Sol de Cuernavaca 7 mars 2010).
El Sol de Cuernavaca signale que le règlement d’application de la loi
[traduction]
[...] oblige le pouvoir exécutif de l’État à promouvoir la mise en place de refuges à l’intention des femmes victimes de violence, lesquels serviront de lieux de protection temporaires pour elles et leurs enfants mineurs, si elles sont à risque ou sans défense et ne peuvent pas compter sur un soutien social ou familial (ibid.).
Selon l’article, ces refuges devraient être gratuits et se spécialiser dans la promotion de l’indépendance et de l’estime de soi des femmes, et fournir des services, notamment des vêtements et de la nourriture, de l’aide psychologique, médicale, juridique et sociale, une possibilité de développement personnel, de même que de la protection et de la sécurité (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la mise en œuvre de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans l’État de Morelos.
Dans le cadre de sa septième séance ordinaire du système visant à s’occuper de la violence faite aux femmes, à la sanctionner et à l’éradiquer (Séptima Sesión Ordinaria del Sistema para Atender, Sancionar y Erradicar la violencia contra las Mujeres), le gouvernement de Morelos signale que 13 organismes gouvernementaux de l’État ont créé des plans afin de mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, dont la mise en œuvre devrait être approuvée en 2011 (Morelos 24 juin 2010). En outre, le ministère de la Santé (Secretaría de Salud) distribuera une vidéo dans les cliniques et les centres médicaux qui présentera différents scénarios de violence faite aux femmes, de même que la façon dont on peut déceler et prévenir ce type de violence (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 30 janvier 2009. « Protection Law Fails Mexican Women ». <http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/news/protection-law-fails-mexican-women-20090130> [Date de consultation : 27 juill. 2010]
Comisión Independiente de Derechos Humanos de Morelos (CIDH Morelos). 20 novembre 2009. « 232 feminicidios en 10 años ». <http://cidhmorelos.wordpress.com/2009/11/20/10-anos-de-feminicidio-enmorelos/> [Date de consultation : 27 juill. 2010]
Comité contra el Feminicidio en Morelos. S.d. « Las mujeres de Morelos sin respaldo legal por falta del Reglamento ». <http://www.niunamasmorelos.org.mx/> [Date de consultation : 9 août 2010]
Mexique. 25 mars 2010. Instituto Nacional de las Mujeres (Inmujeres). « Leyes de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia ». <http://vidasinviolencia.inmujeres.gob.mx/documentos/Ley/Ley_de_ Violencia.pdf> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
Morelos. 24 juin 2010. « Consolida el gobierno de Morelos la política integral a favor de una vida sin violencia ». Bulletin no 6157. <http://www.morelos.gob.mx/00noticias/boletín_completo.php?id=7146> [Date de consultation : 27 juill. 2010]
_____. 14 septembre 2009. Instituto de la Mujer para el Estado de Morelos (IMEM). « Subdirección de Comunicació Socia Boletí264 ». Boletines 2009. <http://www.imm.morelos.gob.mx/marco%20legal/boletines_2009/boletines_2009> [Date de consultation : 21 sept. 2010]
El Sol de Cuernavaca [Cuernavaca]. 7 mars 2010. Martín Sánchez. « Vigente, ley de Acceso de la Mujer a una Vida Libre de Violencia ». <http://www.oem.com.mx/elsoldecuernavaca/notas/n1546312.htm> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
El Universal [Mexique]. 8 mars 2010. Justino Miranda. « Morelos difunde ley de acceso a vida libre de violencia ». <http://www.eluniversal.com.mx/notas/vi_664405.html> [Date de consultation : 21 juill. 2010]
_____. 13 août 2009. Justino Miranda. « Morelos registra aumento en denuncias por violencia contra mujeres ». <http://www.eluniversal.com.mx/notas/619248.html> [Date de consultation : 28 juill. 2010]
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants de la Comisión Independiente de Derechos Humanos de Morelos (CIDH Morelos), de l’Academia Morelense de Derechos Humanos et l’Instituto de la Mujer de Morelos (IMEM) dans cinq différentes municipalités, y compris Cuernavaca, n’ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes, Instituto Nacional de Estadística y Geografía (INEGI), Nations Unies - Division de la promotion de la femme.