Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
En vue des élections nationales de 2008, le gouvernement du Bangladesh avait amorcé un processus de mise à jour de la liste électorale (Nations Unies mars 2010, sect. 5.3; UNB 21 mars 2007). Le gouvernement avait par la même occasion délivré des cartes d’identité nationales (National Identity Card - NID), utilisant pour ce faire les renseignements recueillis lors de l’inscription des électeurs (ibid.; The New York Times 30 nov. 2008; Nations Unies mars 2010, sect. 5.3). D’après le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la création de la carte d’identité nationale a été une [traduction] « conséquence » de la mise à jour de la liste électorale (ibid.; ibid. s.d.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 août 2010, un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh a expliqué ce qui suit :
[traduction]
Avant 2008, la carte d’identité de l’électeur consistait en un feuillet remis aux électeurs inscrits qui en faisaient la demande. Le nom, l’adresse et le numéro de l’électeur y figuraient. Il n’y avait pas de carte d’identité officielle avec photo; la liste électorale ne contenait pas de photographies non plus (c’était un répertoire non informatisé). Ce qui a permis à des gens de voter illégalement et il y a eu des allégations selon lesquelles un grand nombre de faux électeurs étaient inscrits sur la liste électorale. Sous le gouvernement intérimaire, la Commission électorale [Electoral Commission - EC] [...] a conçu une base de données électronique contenant des renseignements sur les électeurs et leur photographie. La carte d’identité de l’électeur est devenue la carte d’identité nationale délivrée par la Commission électorale (avec l’accord du ministère de l’Intérieur) qui peut être utilisée pour voter ainsi qu’à d’autres fins (pour ouvrir un compte bancaire, présenter une demande de carte de crédit, etc.) (Canada 18 août 2010).
Lors de la mise à jour de la liste, plus de 80 millions d’électeurs ont été photographiés et ont reçu une carte d’identité nationale (The New York Times 30 nov. 2008; Nations Unies s.d.). Dans un rapport d’évaluation paru en mars 2010 sur les élections nationales de 2008 au Bangladesh et les événements s’y rapportant, le PNUD a signalé que [traduction] « le processus de création et de délivrance des cartes d’identité nationales faisait partie intégrante du processus d’inscription des électeurs, même si, tant sur le plan technique que juridique, les opérations étaient distinctes » (Nations Unies mars 2010, sect. 6.2.6). Dans un article publié le 21 mars 2007 par l’agence United News of Bangladesh (UNB), le commissaire principal aux élections explique que les cartes d’identité nationales et la liste électorale seront produites simultanément et que la délivrance d’une carte d’identité de l’électeur distincte serait inutile, car la carte d’identité nationale satisfait aux exigences en matière de carte d’électeur et comprend davantage de renseignements.
D’après le rapport du PNUD, il y a eu de la confusion au sein de la population ainsi que chez certains membres du personnel électoral quant à savoir si la carte d’identité nationale était requise pour le vote (Nations Unies mars 2010, sect. 6.2.6 et sect. 8.9). Le rapport montre que, même s’il n’était pas obligatoire de présenter une carte d’identité nationale pour voter aux élections nationales de 2008, la grande majorité de la population croyait qu’il s’agissait principalement d’une carte d’identité de l’électeur et qu’il était nécessaire de présenter une carte d’identité nationale pour voter (ibid., 6.2.6). Quoi qu’il en soit, selon le rapport, le numéro d’identification apparaissant sur les cartes d’identité nationales ne correspondait pas au numéro d’identification attribué aux électeurs sur la liste électorale; il était donc impossible de trouver le nom d’un électeur sur la liste à l’aide d’une carte d’identité nationale (ibid., sect. 8.9).
Le représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh a au contraire affirmé que [traduction] « [t]ous les électeurs admissibles [les citoyens âgés de plus de 18 ans] doivent posséder une carte [d’identité nationale] afin de voter » (Canada 18 août 2010). Il a expliqué que seuls les électeurs peuvent obtenir une carte d’identité nationale puisque celle-ci est produite à partir de la base de données de la Commission électorale; cependant, les citoyens ne sont pas tenus par la loi de s’inscrire sur la liste électorale. En revanche, un citoyen qui ne s’inscrit pas comme électeur ne reçoit pas de carte d’identité nationale, ce qui pourrait un jour lui nuire s’il veut avoir accès aux services gouvernementaux (ibid.).
Le rapport du PNUD signale que la carte d’identité nationale a constitué pour les électeurs admissibles une [traduction] « incitation importante » à s’inscrire, étant donné l’annonce selon laquelle la carte était essentielle pour l’obtention de 22 services gouvernementaux et commerciaux, notamment l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat ou la vente d’un bien-fonds, l’obtention d’un passeport, le branchement à des services publics, au téléphone, à l’Internet et au câble, l’obtention d’un permis d’exercice, l’enregistrement d’un mariage, l’inscription à des examens publics et l’obtention d’allocations de l’État (ibid.). Toutefois, il ressort du rapport qu’un décret établissant le statut juridique des cartes d’identité nationales et une agence responsable n’a pas été ratifié par le Parlement du Bangladesh à la suite des élections (ibid.). On peut également lire dans le rapport qu’un représentant de la Commission électorale a déclaré lors d’une entrevue effectuée le 6 octobre 2009 que le Parlement du Bangladesh [traduction] « se pencherait probablement sur un projet de loi qui rendrait la [Commission électorale] responsable de la gestion des cartes d’identité nationales » (ibid.).
De même, le représentant du haut-commissariat du Canada a affirmé que
[traduction]
[la carte d’identité nationale] n’est pas encore obligatoire pour obtenir des services gouvernementaux puisque certains électeurs ne l’ont toujours pas reçue (bien que la carte ait été distribuée à la grande majorité des électeurs lors des dernières élections). Le gouvernement rendra sans doute obligatoire la présentation de la [carte d’identité nationale] pour l’obtention de tout service gouvernemental, les transactions bancaires et autres activités lorsque tous les électeurs (c’est-à-dire les citoyens âgés de 18 ans et plus) auront leur carte [d’identité nationale]. Le gouvernement est d’avis que l’utilisation de la [carte d’identité nationale] mettra un frein à la fraude et au vol d’identité (Canada 18 août 2010).
En janvier 2010, le Parlement du Bangladesh a adopté la loi de 2010 sur le registre national de l’identité, qui prévoit que la carte d’identité nationale est valide pour une période de 15 ans à partir de sa date de délivrance et que des sanctions seront infligées en cas d’utilisation frauduleuse (The Financial Express 21 janv. 2010; bdnews24.com 20 janv. 2010). D’après le Financial Express, quotidien de Dacca, la loi accorde également [traduction] « à la Commission électorale le pouvoir d’exercer toutes les activités liées à l’inscription et à la délivrance des cartes d’identité » en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux (21 janv. 2010). Selon le journal en ligne bdnews24.com basé à Dacca, tout électeur admissible recevra une carte d’identité et devra présenter une demande de renouvellement à la Commission électorale accompagnée du paiement des frais exigés six mois avant la date d’expiration de la carte (20 janv. 2010).
Selon des sources, la Commission électorale envisage de remplacer les cartes plastifiées par des cartes plus sécuritaires (Canada 18 août 2010; bdnews24.com 14 mars 2010). En mars 2010, bdnews24.com a écrit que la Commission électorale [traduction] « prévoyait mettre en circulation d’ici les cinq prochaines années de nouvelles cartes d’identité nationales dont la durabilité et les éléments de sécurité seraient supérieurs », en remplacement des actuelles cartes d’identité nationales plastifiées (bdnews24.com 14 mars 2010). Selon l’article, la délivrance de nouvelles cartes aurait notamment comme but de prévenir la falsification (ibid.). L’article souligne également que la Commission électorale déterminerait les frais exigés pour les nouvelles cartes ainsi que la méthode de distribution après le lancement du projet (ibid.).
Marche à suivre et exigences à satisfaire pour obtenir une carte d’identité nationale
Le représentant du haut-commissariat du Canada a affirmé que la carte d’identité nationale est délivrée aux citoyens lorsqu’ils s’inscrivent comme électeurs (Canada 18 août 2010). Selon le PNUD, l’inscription électorale comprend la numérisation des renseignements personnels, des photographies et des empreintes digitales, qui sont ensuite versés dans une base de données nationale (Nations Unies s.d.). Le rapport du PNUD présente la façon dont la nouvelle liste électorale a été créée et dont les électeurs inscrits ont pu se procurer leur carte d’identité nationale :
[traduction]
La méthode choisie consistait en un recensement porte-à-porte par la Commission électorale du Bangladesh, à la suite duquel les électeurs se présentaient à l’un des centres d’inscription mis sur pied et dirigés par les forces armées afin d’être photographiés et de terminer le processus d’inscription. Les électeurs inscrits recevaient une carte d’identité nationale avec photo (ibid. mars 2010, sommaire).
Le représentant du haut-commissariat du Canada a souligné que la Commission électorale [traduction] « a régulièrement mené des campagnes afin d’amener d’autres citoyens à s’inscrire » et a fourni les précisions suivantes sur la marche à suivre et les exigences à satisfaire afin d’obtenir une carte d’identité nationale au Bangladesh :
[traduction]
La principale condition pour obtenir une [carte d’identité nationale] est d’être un électeur inscrit. Pour devenir un électeur, il faut obtenir le formulaire d’inscription réglementaire au bureau principal de la Commission électorale ou à l’un de ses bureaux locaux (sur chaque formulaire apparaît un numéro qui correspond au code de l’endroit où le demandeur désire s’inscrire comme électeur).
En ce qui concerne les citoyens bangladais qui habitent au pays, une équipe de recenseurs de la Commission électorale fait continuellement du porte-à-porte afin de maintenir la liste électorale à jour. Les recenseurs consignent les renseignements fournis par l’électeur sur le formulaire réglementaire qui est ensuite remis au superviseur au bureau de la Commission électorale. Lorsque les renseignements sur l’électeur ont été vérifiés et entrés dans la base de données, les représentants de la Commission électorale informent les nouveaux électeurs (par l’entremise d’un avis public, d’une annonce placée dans les journaux, etc.) de la date, de l’heure et du lieu de la prise de leur photographie et de leurs empreintes digitales numériques qui seront ensuite versées dans la base de données. L’électeur reçoit un billet qui lui permettra de prendre possession de sa [carte d’identité nationale] (la date et le lieu de délivrance prévus y sont inscrits); il peut s’écouler plus d’un mois avant que la carte ne soit délivrée, selon la charge de travail du bureau local de la Commission électorale.
Si un Bangladais habitant au pays n’est pas encore inscrit sur la liste électorale en vue d’obtenir une [carte d’identité nationale], il doit attendre la prochaine tournée porte-à-porte des recenseurs (Canada 18 août 2010).
Le représentant du haut-commissariat du Canada a précisé ce qui suit à propos des Bangladais résidant à l’extérieur du pays :
[traduction]
Dans le cas des Bangladais qui vivent dans un autre pays et qui sont des électeurs admissibles, ceux-ci n’ont pas à attendre la visite des recenseurs : la Commission électorale accepte leurs formulaires à n’importe quel moment. Ils peuvent se rendre au bureau de la Commission électorale le plus près, présenter leur preuve de résidence dans cet autre pays et remplir le formulaire d’inscription immédiatement. Ils reçoivent ensuite l’information concernant la date, l’heure et le lieu de la prise de leur photographie et de leurs empreintes digitales qui seront ajoutées à la base de données. L’électeur reçoit alors un billet qui lui permettra de prendre possession de sa [carte d’identité nationale] qui devrait être produite en priorité, mais dont la délivrance peut néanmoins prendre quelque temps (ibid.)
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 septembre 2010, le représentant du haut-commissariat du Canada a expliqué que le bureau de la Commission électorale le plus près correspond à celui qui se trouve à proximité de l'endroit ou séjourne, lors d'une visite au Bangladesh, un Bangladais qui vit à l'extérieur du pays, car les Bangladais qui habitent à l'étranger [traduction] « doivent être sur place, au Bangladesh, afin d'obtenir leur carte » et, qu’en date de septembre 2010, [traduction] « [l]a carte ne peut s'obtenir de l'étranger ».
Le représentant du haut-commissariat du Canada a ajouté ce qui suit :
[traduction]
Cependant, le gouvernement a récemment marqué son accord de principe sur le droit des Bangladais vivant à l'extérieur du pays de voter aux élections du Bangladesh à partir de l'étranger. Cela signifie qu'ils pourront éventuellement s'inscrire comme électeur et obtenir leur carte d'identité nationale ou une autre pièce d'identité dans les missions du Bangladesh à l'étranger. Ce projet n’en est qu’à ses débuts et il pourrait s’écouler quelques années avant qu’il ne soit mis en œuvre. Pour l'instant, un citoyen ne peut présenter une demande de carte d'identité nationale que lorsqu'il se trouve au Bangladesh (Canada 7 sept. 2010).
Caractéristiques de la carte d’identité nationale
Un spécimen de carte d’identité nationale annoté envoyé à la Direction des recherches par le représentant du haut-commissariat du Canada est joint en annexe (Bangladesh s.d.). Le recto de la carte comprend des inscriptions en anglais et en bengali (ibid.). Apparaissent également au recto le logo de la République populaire du Bangladesh et, en filigrane, le Shapla, emblème du pays (Canada 18 août 2010). Des mots en bengali figurent dans le haut de la carte, sous lesquels se trouve directement, en vert, l’inscription en anglais « Government of the Peoples’ Republic of Bangladesh » (Bangladesh s.d.). Sur la ligne suivante, les mots « NATIONAL ID CARD » sont inscrits en rouge, à côté de mots en bengali (ibid.). Une photographie ainsi que la signature du détenteur de la carte sont apposées sur le côté gauche (ibid.). Des espaces pour le nom et la date de naissance du détenteur ainsi que pour le numéro d’identification sont indiquées en anglais (ibid.), et il y a des espaces pour les noms du père et de la mère du détenteur en bengali (Canada 18 août 2010.). La date de naissance et le numéro d’identification sont inscrits en rouge (Bangladesh s.d.). Au verso de la carte, qui ne porte que des inscriptions en bengali, se trouvent des espaces pour le groupe sanguin du détenteur, la signature de l’autorité de délivrance et la date de délivrance (Canada 18 août 2010). Un code à barres est imprimé au bas de la carte (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
Bangladesh. S.d. Bangladesh Election Commission (EC). « National Id Card ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh.
Bdnews24.com [Dacca]. 14 mars 2010. « ID Cards to Get Facelift, Security Boost ». <http://www.bdnews24.com/details.php?id=155762&cid=2> [Date de consultation : 23 juill. 2010
_____. 20 janvier 2010. « National ID Law Passed ». <http://www.bdnews24.com/details.php?id=151579&cid=2> [Date de consultation : 22 juill. 2010]
Canada. 7 septembre 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh.
_____. 18 août 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh.
The Financial Express [Dacca]. 21 janvier 2010. « JS Passes Nat'l ID Registration ». <http://www.thefinancialexpress-bd.com/print_view.php?news_id=90161> [Date de consultation : 22 juill. 2010]
Nations Unies. Mars 2010. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elections in Bangladesh 2006-2009: Transforming Failure in Success. <http://www.undp.org.bd/info/pub/Elections_in_Bangladesh.pdf> [Date de consultation : 22 juill. 2010]
_____. S.d. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Bangladesh. « Preparation of Electoral Roll with Photographs (PERP) ». <http://www.undp.org.bd/projects/proj_detail.php?pid=59> [Date de consultation : 22 juill. 2010]
The New York Times. 30 novembre 2008. « Bangladesh Election Seen as Fair, Though Loser Disputes Result ». <http://www.nytimes.com/2008/12/30/world/asia/30iht-bangla.5.19007747.html?_r=1> [Date de consultation : 22 juill. 2010]
United News of Bangladesh (UNB). 21 mars 2007. « Voter List with Photographs and National ID Card Will Be Done Simultaneously: CEC Huda ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant du haut-commissariat du Bangladesh à Ottawa n’a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre un représentant de la Bangladesh Election Commission (EC) ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : e-Bangladesh, Embassy of Bangladesh [Washington, DC], États-Unis - Department of State, High Commission for Bangladesh [Ottawa], High Commission for the People’s Republic of Bangladesh [Londres], National Web Portal of Bangladesh, Royaume-Uni - Home Office.
Document annexé
Bangladesh. S.d. Bangladesh Election Commission (EC). « National Id Card ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant du haut-commissariat du Canada au Bangladesh.