Chine : information sur la procédure d’expropriation des terres; information indiquant si les résidants du Guangdong, du Fujian et du Liaoning reçoivent des documents lorsque leurs terres sont expropriées; information sur les recours dont disposent les citoyens qui s’opposent à l’expropriation de leurs terres et sur le traitement qui leur est réservé (2007-2010)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon un article paru en 2007 dans l’Agence de presse Xinhua, près de 200 000 hectares de terres rurales sont expropriés chaque année à des fins industrielles (30 janv. 2007). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la superficie des terres expropriées chaque année.
Lois et procédure
Des sources ont déclaré que la loi sur l’administration des terres (Land Administration Law - LAL) [aussi appelée la loi sur la gestion des terres (Land Management Law - LML)] est la principale loi qui régit l’expropriation des terres en Chine (avocat, Rural Development Institute 31 mai 2010; avocat, Lawyers Rights Watch Canada 9 mai 2010). Elle est entrée en vigueur en 1998 et a été modifiée pour la dernière fois en 2004 (ibid.; Rosato-Stevens 2008, 133). L’article 2 de la LAL prévoit que [traduction] « l’État peut, légitimement et dans l’intérêt du public, exproprier ou saisir des terres, puis offrir une indemnisation » à leur propriétaires (Chine 1998).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 31 mai 2010, un avocat travaillant pour l’Institut du développement rural (Rural Development Institute - RDI), [traduction] « organisme sans but lucratif qui regroupe des avocats qui défendent le droit à la terre des paysans pauvres dans les pays en développement » (RDI s.d.), a expliqué que les provinces adoptaient leur propre réglementation en se basant sur les lois nationales et que plusieurs règlements concernant l’expropriation des terres pouvaient être en vigueur en même temps (avocat, Rural Development Institute 31 mai 2010). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun règlement provincial sur l’expropriation des terres. L’avocat a affirmé que [traduction] « généralement, les terrains urbains appartiennent à l’État alors que les terres rurales sont détenues par les collectivités, [ce qui fait en sorte que] les procédures et les normes qui s’appliquent varient selon le propriétaire » (ibid.). D’après l’avocat, [traduction] « les autorités locales font souvent abstraction de la loi et des règlements afin d’accélérer le processus et ainsi favoriser le développement ou omettent d’indemniser les personnes touchées » (ibid.).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 février 2010, un représentant de l’ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa a expliqué qu’en Chine, les terres rurales appartiennent au village entier plutôt qu’aux habitants, mais que les habitants ont le droit de les utiliser. Le représentant a affirmé que, [traduction] « lorsqu’une terre est expropriée, un contrat est signé entre le propriétaire et l’expropriateur, après que l’expropriation a été approuvée par le gouvernement » (Chine 10 févr. 2010). Le représentant a ajouté que les personnes qui sont autorisées à utiliser la terre reçoivent une indemnisation en cas d’expropriation (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 11 février 2010, ce même représentant a écrit que chaque village possède un comité élu par les résidants, et qu’en cas d’expropriation, c’est ce comité qui représente le village; le chef du village est également le chef du comité (ibid. 11 févr. 2010).
Dans un article de journal intitulé « Peasant Land Tenure Security in China's Transitional Economy » (Sécurité de la tenure foncière dans le contexte de l’économie de transition en Chine) et paru en 2008, Margo Rosato-Stevens explique ce qui suit :
[traduction]
[c]onformément à la LAL révisée de 1998, le développement des terres rurales est un processus en deux étapes. Premièrement, la terre du collectif est expropriée par l’État; le titre de propriété de la terre doit alors être transféré à l’État. Une fois la propriété conférée à l’État, la terre devient un terrain urbain qui peut être transféré à des entrepreneurs privés ou autres par cession ou attribution. Lorsqu’une terre devient propriété de l’État, elle n’appartient plus au collectif et les paysans n’ont plus de droit sur elle. On confère alors des droits d’utilisation de la terre à des entrepreneurs pour une période de 40 à 70 ans et la terre doit (théoriquement) être utilisée au motif précisé dans l’acte de concession. Très souvent, l’obligation juridique prévoyant le transfert d’une terre d’un collectif à l’État n’est pas respectée. Il arrive fréquemment que des chefs de village vendent des terres collectives à des villes. Toute transaction du genre s’étant déroulée avant 2004 est totalement illégale.
Aux termes de la modification apportée en 2004 à la LAL révisée, il y a maintenant une distinction entre une expropriation et une réquisition, bien que le titre officiel doive encore être changé en cas d’expropriation. L’expropriation entraîne un changement de possession légale, alors qu’en cas de réquisition, le propriétaire des terres ne change pas et celles-ci appartiennent toujours au collectif […]. Malgré cette distinction, comme il n’y a pas de définition claire de la notion d’intérêt public, l’État a essentiellement tous les pouvoirs lui permettant de s’approprier et de réquisitionner une propriété (2008, 133).
De même, selon un rapport publié par la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank - ADB), en raison de l’absence de définition de la notion [traduction] « [d’]intérêt public », le gouvernement détient [traduction] « pratiquement tous les pouvoirs » lui permettant de s’approprier une terre agricole (nov. 2007, 22).
D’après Mme Rosato-Stevens, [traduction] « les indemnisations sont dérisoires; les agriculteurs reçoivent peu ou pas d’argent en échange de leurs droits fonciers »; l’auteure explique que le collectif redistribue plutôt les terres, donnant aux agriculteurs qui ont perdu celle qu’ils utilisaient un plus petit lot ailleurs (Rosato-Stevens 2008, 134). L’auteure affirme également que l’argent versé au collectif par les entrepreneurs [traduction] « ne se rend souvent pas jusqu’à la population rurale » en raison d’une mauvaise gestion entre les représentants locaux du gouvernement et les entrepreneurs (ibid.). De même, selon le rapport de l’ADB, [traduction] « les collectifs et les gouvernements locaux s’approprient une trop grande part des indemnisations » (nov. 2007, 23).
Semblable à la LAL, la loi de 1995 sur l’administration des immeubles urbains en République populaire de Chine (Law of the People’s Republic of China on Urban Real Estate Administration), qui régit la location des terres, l’hypothèque immobilière, la location de maisons et les sanctions prévues en cas d’infractions aux règlements sur l’administration de biens immobiliers, permet à l’État de s’approprier une terre avant l’échéance d’un contrat [traduction] « dans l’intérêt public »; le cas échéant, la loi prévoit le versement d’une indemnisation [traduction] « correspondant à la véritable durée d’utilisation de la terre et à l’état réel de son aménagement » (Chine 1995, art. 20).
D’après un article paru dans le New York Times en mai 2010 et portant principalement sur le développement urbain en Chine, [traduction] « truffés de failles, les règlements sur les terres […] laissent aux entrepreneurs une grande liberté pour expulser les occupants d’une propriété; [il ajoute que] ces règlements n’étant pas à jour, les gouvernements locaux choisissent à leur guise les sites qui doivent être réaménagés, puis laissent les entrepreneurs, les entreprises de démolition et les "bureaux de démolition et de relogement" subalternes se charger des négociations avec les résidants » (26 mai 2010). De plus, on peut lire dans l’article que ces entrepreneurs [traduction] « font diminuer les offres d’achat de maison, coupent les services publics et embauchent même des hommes de main pour terroriser les propriétaires » (The New York Times 26 mai 2010). L’article signale également que de nouvelles mesures de protection des biens fonciers urbains auraient été ébauchées, mais il souligne que [traduction] « les pressions à l’encontre de ces mesures demeurent intenses [et que certains croient que] les entrepreneurs et les représentants de l’autorité profitent de la situation actuelle avant que des règles plus strictes n’entrent en vigueur » (ibid.). D’après le rapport publié en 2007 par l’ADB, malgré le fait que les lois existantes prescrivent le versement d’une indemnisation en échange des droits d’utilisation de l’espace urbain, [traduction] « les différents ordres de gouvernement n’ont pas respecté ce mandat légal lorsqu’ils ont exproprié des terrains urbains » (nov. 2007, 21).
Documents
L’article 14 de la LAL prévoit que [traduction] « toute terre appartenant à un collectif de paysans doit être exploitée aux termes d’un contrat attribué par des membres de l’organisation économique des collectifs de paysans; ce contrat, énonçant les droits et les obligations des deux parties, doit être signé par la partie qui l’attribue et celle qui s’engage à l’exécuter. [De plus,] le droit d’exploiter une terre qui est accordé à un paysan aux termes d’un contrat est protégé par la loi. » (Chine 1998). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 10 février 2010, le représentant de l’ambassade de la Chine a affirmé que les documents remis aux personnes intéressées lors de l’expropriation [traduction] « différaient selon le cas » (ibid. 10 févr. 2010).
D’après un article publié en 2007 dans China Law & Practice qui a été rédigé par Zhu Keliang et Li Ping de l’Institut du développement rural (Rural Development Institute - RDI), la LML et la loi sur l’attribution de contrats visant les terres rurales (Rural Land Contracting Law - RLCL) prescrivent que [traduction] « les contrats et les certificats écrits sont rédigés en bonne et due forme et attribués en vue de confirmer les droits fonciers des agriculteurs »; toutefois, les auteurs soulignent qu’en 2005, seulement 63 p. 100 des agriculteurs sondés avaient reçu des documents et que seulement 10 p. 100 de ceux-ci comprenaient tous les renseignements nécessaires, comme [traduction] « les noms, la durée précise du contrat, une description appropriée du terrain, ainsi que d’autres détails » (nov. 2007, 24).
Selon un rapport publié en 2009 par le Bureau national de recherche sur l’Asie (National Bureau of Asian Research), auquel plusieurs universitaires ainsi que les deux auteurs du RDI susmentionnés ont collaboré, [traduction] « les administrations locales ont souvent recours à des méthodes musclées pour retirer ou vendre les droits fonciers des agriculteurs » (nov. 2009, 2). En se basant sur un sondage mené auprès de 1 773 ménages agricoles dans 17 provinces de la Chine, ce même rapport publié en 2009 fournit les statistiques suivantes concernant la délivrance de documents aux agriculteurs à la mi-2008 :
[traduction]
[p]armi les répondants, 43,1 p. 100 avaient signé un contrat et 47,2 p. 100 avaient obtenu un certificat. Parmi ceux-ci, 32 p. 100 avaient reçu les deux documents. Au total, 58,3 p. 100 avaient obtenu au moins un des deux documents, ce qui signifie donc que 41,8 p. 100 n’avaient rien reçu (National Bureau of Asian Research nov. 2009, 21).
On peut également lire dans le rapport qu’en août 2007, octobre 2008 et janvier 2009, le gouvernement de la Chine a délivré des mandats afin de remédier au fait que [traduction] « dans de nombreux cas, aucun certificat foncier n’est délivré » (ibid. nov. 2009, 10).
Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement précis sur les documents relatifs à l’expropriation des terres qui seraient délivrés au Guangdong, au Fujian et au Liaoning.
Recours dont disposent les citoyens qui s’opposent à l’expropriation de leurs terres et traitement qui leur est réservé
L’article 16 de la LAL prévoit ce qui suit en ce qui concerne la résolution des conflits relatifs à l’utilisation des terres :
[traduction]
[l]es conflits relatifs à la possession ou au droit d’utilisation d’une terre sont résolus par la négociation entre les parties. Si une négociation ne donne aucun résultat, le conflit doit être réglé par le gouvernement populaire.
Les conflits entre les groupes sont réglés par le gouvernement populaire d’un district ou d’un échelon supérieur. Les conflits entre personnes ou entre personnes et groupes sont réglés par le gouvernement populaire d’un canton, ou d’un district ou d’un échelon supérieur.
Si une partie rejette la décision prise par le gouvernement populaire en question, elle peut intenter une poursuite devant un tribunal populaire dans les 30 jours suivant la réception de la notification de la décision.
Aucune partie ne peut modifier les conditions d’utilisation d’une terre avant que les conflits relatifs à la possession ou au droit d’utilisation de cette terre ne soient réglés (Chine 1998).
De plus, les articles 70 à 72 de la LAL indiquent la marche à suivre pour dénoncer une infraction au règlement sur l’administration des terres commise par les autorités de l’État (ibid.). Aux termes de l’article 71, [traduction] « si l’infraction n’est pas assez grave pour constituer un crime, les organismes gouvernementaux [responsables] doivent imposer des sanctions administratives […] » (ibid.). D’après Mme Rosato-Stevens, bien que les lois prévoient que les conflits doivent être réglés par médiation et avec l’appui des dirigeants de l’assemblée et du gouvernement des cantons, cette façon de faire est caractérisée par un déséquilibre du pouvoir du fait que [traduction] « l’administration municipale, les responsables locaux et les dirigeants de l’assemblée ont toujours été responsables des décisions en matière de réquisition ou d’expropriation et qu’ils participent à la distribution des indemnisations » (2008, 138).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 mai 2010, un avocat canadien qui surveille le respect des droits de la personne en Chine et qui travaille pour Lawyers Rights Watch Canada (LRWC), regroupement d’avocats qui [traduction] « offre du soutien à l’échelle internationale aux défenseurs des droits de la personne qui sont exposés à un danger » (s.d.), a expliqué que les citoyens chinois avaient [traduction] « théoriquement » le droit d’avoir recours à des procédures légales lorsque leur terre est expropriée; toutefois, [traduction] « en pratique, ceux qui tentent de le faire sont fréquemment victimes d’intimidation ou d’agression, sont emprisonnés en raison d’accusations frauduleuses et voient souvent la cour refuser d’examiner leur cas ». Dans un chapitre du livre Confronting Discrimination and Inequality in China (Affronter la discrimination et les inégalités en Chine) intitulé « Restoring Private Ownership of Rural Lands to Safeguard the Basic Rights of Farmers » (Rétablir la propriété privée en milieu rural afin de protéger les droits fondamentaux des agriculteurs), Keqin Wang affirme également que [traduction] « de nombreux tribunaux locaux refusent d’instruire les procès intentés par des agriculteurs pour défendre leurs droits fonciers » (2009, 80).
L’avocat pour LRWC a ajouté que les avocats chinois qui ont tenté de représenter de tels clients ont été [traduction] « intimidés, radiés [et] emprisonnés » (9 mai 2010). De plus, il a expliqué que les avocats représentant un collectif de plus de 10 clients doivent rendre des comptes à l’Association des avocats de Chine (All China Lawyers' Association - ACLA) et à l’organisme responsable de la justice (Justice Bureau) (avocat, Lawyers Rights Watch Canada 9 mai 2010). Selon un article rédigé en 2009 par un professeur de droit de l’Université George Washington, en 2006, un règlement national
[traduction]
[…] portant sur les litiges multipartites (cas regroupant dix plaignants ou plus) a été publié par l’[ACLA], organisme gouvernemental qui, en collaboration avec le ministère de la Justice du pays et ses homologues des administrations locales, est responsable des avocats au pays. Le règlement, intitulé Guidance Opinion on the Undertaking by Lawyers of Mass Cases (Directive concernant les avocats qui représentent un collectif), oblige les avocats à rendre des comptes aux autorités locales et à « accepter la supervision et l’encadrement » (Clarke 7 oct. 2009, 6).
Peu après la publication de ce règlement dans les médias officiels, la Commission exécutive du Congrès sur la Chine (Congressional Executive Commission on China - CECC) a fourni un résumé du règlement sur les affaires intentées par des collectifs, soulignant qu’il renvoyait précisément à la réquisition des terres (É.-U. 2 juin 2006). La CECC signale qu’aux termes du règlement, les avocats chargés d’affaires intentées par des collectifs doivent rendre des comptes [traduction] « à l’organisme local responsable de la justice, accepter d’être supervisés et encadrés par les services d’administration judiciaire, tenter d’atténuer les conflits et proposer la médiation comme méthode de résolution de conflit » (ibid.). Dans son article, le professeur Clarke explique que les avocats qui s’occupent d’affaires délicates doivent composer avec des mesures gouvernementales officielles et non officielles visant à restreindre leurs activités, y compris le retrait de leur licence (7 oct. 2009, 2).
Dans sa communication écrite, l’avocat du RDI a expliqué que [traduction] « théoriquement, les personnes touchées pouvaient réclamer une audience administrative ou intenter des poursuites, mais que, comme le système judiciaire n’est pas indépendant, les décisions sont souvent en faveur du gouvernement » (31 mai 2010). Mme Rosato-Stevens a aussi affirmé que puisque le système judiciaire n’est pas indépendant, il est difficile d’intenter un recours en justice auprès des tribunaux dans des affaires liées à l’expropriation d’une terre (2008, 139-140). D’après un rapport portant sur le logement urbain et les droits fonciers publié en 2008 par le Centre sur les droits au logement et les expulsions (Centre on Housing Rights and Evictions - COHRE), [traduction] « la Chine n’a pas fait en sorte que soient appliqués les instruments nationaux de protection juridique garantissant une indemnisation suffisante aux personnes qui ont été déplacées dans l’intérêt public »; le rapport souligne également le manque de [traduction] « protection suffisante et indépendante contre les infractions à la loi » (juill. 2008, 33).
D’après Keqin Wang, [traduction] « de nombreux conflits meurtriers engendrés alors que des agriculteurs tentaient de protéger leurs droits fonciers ont eu lieu en Chine » (2009, 79). Toutefois, M. Wang précise qu’une [traduction] « majorité absolue » d’agriculteurs ne réagissent pas lorsque l’on porte atteinte à leurs droits fonciers (2009, 80). L’auteur affirme que cela s’explique par le fait que [traduction] « peu de citoyens ordinaires remportent une affaire devant les tribunaux officiels » (Wang 2009, 80). Certains agriculteurs s’adressent aux différents paliers de l’administration publique, ce qui ne fonctionnerait que rarement (ibid.). De plus, l’auteur affirme qu’après avoir fait ces démarches, des agriculteurs ont été [traduction] « victimes de représailles et d’actes de vengeance » (ibid.). Un article publié en février 2010 par Radio Free Asia (RFA) souligne que [traduction] « les tentatives faites pour occuper une propriété en litige entraînent fréquemment des affrontements violents, car on fait appel à des policiers et à des gangs armés pour faire respecter la volonté des autorités locales » (17 févr. 2010).
Dans un article intitulé « Local Governments and the Suppression of Popular Resistance in China » (Administrations locales et répression de la résistance populaire en Chine) paru en 2008, Yongshun Cai affirme que les administrations locales ont recours à deux méthodes lorsque des militants intentent une action collective :
[traduction]
[t]out d’abord, certains responsables locaux ont recours à la méthode illégale qui consiste à embaucher des hommes de main pour harceler ou agresser les militants ou les dirigeants. Par exemple, il se peut que les administrations locales demandent à des voyous du coin de s’attaquer à des propriétaires qui s’opposent à la démolition de leur demeure ou à des paysans qui s’opposent à l’occupation de leur terre agricole.
[…]
Généralement, les administrations locales imposent des sanctions légales. Les lois et les règlements actuels favorisent l’emploi de sanctions, car la plupart des actions collectives sont illégales (mars 2008, 29).
Dans le chapitre qu’il a rédigé, M. Wang décrit des cas de violence liés à des expropriations de terres, soulignant que, selon une étude portant sur 52 cas [traduction] « représentatifs » d’expropriation de terre qui ont eu lieu dans 22 régions de niveau provincial, 13 avaient donné lieu à des actes de violence (2009, 72). Selon cette étude, les agriculteurs dont les terres ont été expropriées se plaignaient de ce qui suit : [traduction] « 1) d’expropriation illégale; 2) du recours à la violence; 3) de l’absence d’indemnisation; 4) des indemnisations dérisoires; 5) du fait que les indemnisations sont retenues; 6) du désordre entourant les arrangements prévus pour la réinstallation; 7) de l’augmentation de la pauvreté; 8) de la tromperie » (Wang 2009, 72). L’auteur signale que les 23 personnes qui ont demandé réparation directement auprès des autorités supérieures ont été victimes de [traduction] « représailles » et que trois d’entre elles ont été condamnées au criminel (ibid., 72-73). Le chapitre rédigé par M. Wang n’indiquait pas à quelle date les expropriations avaient eu lieu dans le cadre de ces 52 affaires.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse Xinhua. 30 janvier 2007. « Land Expropriation, Top Reason for Chinese Farmers’ Petitions ». (People’s Daily) <http://english.people.com.cn/200701/30/print20070130_346166.html> [Date de consultation : 3 févr. 2010]
Asian Development Bank (ADB). Novembre 2007. « Expropriation Laws and Practices: The People’s Republic of China (PRC) ». Compensation and Valuation in Resettlement: Cambodia, People’s Republic of China, and India, chap. 2. <http://www.rdiland.org/PDF/PDF_Publications/ADB-RDI%20Report%20on%20Land%20Taking%20Law%20and%20Practice%20in%20China%20India%20Cambodia.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2010]
Avocat, Lawyers Rights Watch Canada (LRWC). 9 mai 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Avocat, Rural Development Institute (RDI). 31 mai 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.
Cai, Yongshun. Mars 2008. « Local Governments and the Suppression of Popular Resistance in China ». The China Quarterly. Vol. 193. <<http://journals.cambridge.org/action/displayAbstract?fromPage=online&aid=1809144> [Date de consultation : 17 juin 2010]
Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE). Juillet 2008. One World, Whose Dream? Housing Rights Violations and the Beijing Olympic Games. <http://www.cohre.org/store/attachments/One_World_Whose_Dream_ July08.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2010]
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Clarke, Donald, professeur de droit à la George Washington University School of Law. 7 octobre 2009. « Lawyers and the State in China: Recent Developments ». (témoignage devant la Congressional Executive Commission on China - CECC) <http://www.cecc.gov/pages/hearings/2009/20091007/dclarke100709.pdf> [Date de consultation : 16 juin 2010]
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The National Bureau of Asian Research. Novembre 2009. Roy Prosterman, Keliang Zhu, Jianping Ye, Jeffrey Riedinger, Ping Li, Vandana Yadav. Secure Land Rights as a Foundation for Broad-Based Rural Development in China. <http://www.rdiland.org/PDF/PDF_Publications/2009_RDI_NBR_China _Survey.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2010]
The New York Times. 26 mai 2010. Michael Wines et Jonathan Ansfield. « Trampled in a Land Rush, Chinese Resist ». <http://www.nytimes.com/2010/05/27/world/asia/27china.html> [Date de consultation : 9 juin 2010]
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Rosato-Stevens, Margo. 2008. « Peasant Land Tenure Security in China’s Transitional Economy ». Boston University International Law Journal. Vol. 26. <http://www.bu.edu/law/central/jd/organizations/journals/ international/volume26n1/documents/97-142.pdf> [Date de consultation : 28 mai 2010]
Rural Development Institute (RDI). S.d. « About RDI ». <http://www.rdiland.org/ABOUTRDI/About.html> [Date de consultation : 31 mai 2010]
Wang, Keqin. 2009. Sous la direction d’Errol P. Mendes et Sakunthala Srighanthan. « Restoring Private Ownership of Rural Lands to Safeguard the Basic Rights of Farmers ». Confronting Discrimination and Inequality in China: Chinese and Canadian Perspectives. Ottawa : University of Ottawa Press.
Autres sources consultées
Sources orales : Le National Research Center for Resettlement, Transparency International (TI) et l’International Centre of Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy (ICCLR) n’ont pas répondu à une demande d’information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), Banque mondiale, The Central People’s Government of the People’s Republic of China (gov.cn), China Land Law Research Center (CLLRC), China Land Surveying and Planning, Chinese Academy of Social Sciences (CASS), Chinese Human Rights Defenders (CHRD), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch, National Research Center for Resettlement, Nations Unies - Refworld, Social Science Research Network (SSRN).