Chine : information sur les renseignements figurant sur les certificats de naissance et les certificats notariés; les raisons pour lesquelles une personne obtiendrait un certificat notarié plutôt qu’une copie notariée d’un certificat de naissance original
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Certificats de naissance
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 juin 2010, une représentante de l’ambassade du Canada à Beijing a fourni une copie d’un certificat de naissance délivré par le ministère de la Santé de la République populaire de Chine (Ministry of Health of the People's Republic of China), appelé [traduction] « certificat médical de naissance » (Medical Certificate of Birth) (Chine s.d.), qui est annexée à la réponse.
La représentante a donné l’information suivante sur ce certificat de naissance officiel :
[traduction]
Le certificat de naissance officiel, de couleur verte, a été délivré pour la première fois en 1996, à l’échelle du pays, aux termes de la loi de la République populaire de Chine sur la santé la mère et de l’enfant (Law of the Peoples Republic of China on Maternal and Infant Health Care). Il s’agit du [certificat] de naissance officiel accepté par le Bureau de la sécurité publique [Public Security Bureau] à titre de preuve médicale pour inscrire un nouveau-né dans l’enregistrement d’un ménage et pour accorder la citoyenneté à un nouveau-né (Canada 24 juin 2010).
L’organisation non gouvernementale (ONG) pour le développement des enfants à l’échelle de la planète, Plan International, affirme elle aussi que les certificats médicaux de naissance [traduction] « sont délivrés par le ministère responsable de la santé publique, par l’intermédiaire de l’hôpital ou de l’établissement où est né l’enfant », et ce, depuis 1996 (s.d.). De même, des médias soulignent que les certificats de naissance sont délivrés par les hôpitaux où sont nés les bébés (SNS 21 févr. 2010; Shanghai Daily 10 déc. 2009; Agence de presse Xinhua 5 nov. 2005). De plus, Plan International signale que [traduction] « chaque naissance en Chine doit être enregistrée au poste de police responsable de l’enregistrement du ménage des parents » (Plan International s.d.). L’ONG souligne également que de 1953 à 2006, [traduction] « l’enregistrement des naissances en milieu rural relevait des administrations des cantons tandis qu’en milieu urbain, elle relevait des services de la sécurité publique » (ibid.).
Un article publié le 20 octobre 2004 par l’agence de presse chinoise Xinhua signalait qu’un nouveau certificat de naissance commencerait à être délivré le 1er décembre 2004 et serait utilisé partout au pays dès le 1er juillet 2005, remplaçant ainsi la version utilisée depuis 1996 (Agence de presse Xinhua 20 oct. 2004a). L’article contient également ce qui suit :
[traduction]
Conformément aux lois, les certificats de naissance délivrés par des établissements autorisés sont des documents médicaux juridiques attestant la condition postnatale et les liens du sang du nouveau-né; ces certificats servent également à présenter une demande de citoyenneté, à enregistrer le lieu de résidence ainsi qu’à demander des cartes d’identité (ibid.).
Un article de l’Agence de presse Xinhua souligne que ces nouveaux certificats possèdent un filigrane numérique et un code à barres afin de prévenir la contrefaçon (ibid. 20 oct. 2004b). La représentante de l’ambassade du Canada a également affirmé que [traduction] « les certificats de naissance sont munis d’éléments de sécurité comme des filigranes, des caractéristiques de sécurité visibles aux rayons ultraviolets et des caractéristiques typographiques, qui ont été mis à jour tous les trois ou quatre ans » (Canada 24 juin 2010).
La représentante de l’ambassade du Canada a également déclaré que les détails suivants figurent sur ces certificats :
[traduction]
- nom, sexe, date et heure de naissance
- lieu de naissance et nombre de semaines de grossesse au moment de l’accouchement
- état de santé à la naissance, y compris la taille et le poids
- nom, âge, origine ethnique et nationalité de la mère
- numéro de la carte d’identité de la mère
- nom, âge, origine ethnique et nationalité du père
- numéro de la carte d’identité du père
- endroit où a eu lieu la naissance (hôpital, maison, etc.)
- nom de l’établissement
- numéro du certificat de naissance, lieu de délivrance et timbre à l’encre de l’autorité compétente (ibid.)
La représentante de l’ambassade du Canada a précisé ce qui suit à propos des copies notariées de certificats de naissance officiels, par opposition aux certificats de naissance notariés :
[traduction]
Une copie notariée d’un certificat de naissance est un document comprenant une photocopie du certificat de naissance officiel et une attestation d’un notaire selon laquelle la copie est une copie conforme du certificat de naissance officiel. Une traduction en anglais est également incluse (ibid.).
Certificats de naissance notariés
Le site Internet du consulat des États-Unis à Shenyang, dans la province du Liaoning, fournit les détails suivants sur les documents disponibles aux bureaux de notaires :
[traduction]
Tous les documents chinois qui seront utilisés à l’étranger sont traités par les bureaux de notaires et délivrés sous la forme de certificats notariés. Il y a des bureaux de notaires dans toutes les principales villes chinoises et dans les chefs-lieux dans les milieux ruraux. Ils font partie de la structure du ministère de la Justice (Ministry of Justice), mais sont distincts du système de tribunaux populaires.
Les notaires en Chine n’exercent pas les mêmes fonctions que leurs homologues américains. Les notaires chinois apposent leur signature et le sceau de leur bureau sur des certificats attestant l’authenticité des déclarations des demandeurs. Selon le règlement, les notaires sont habilités à délivrer des certificats seulement après avoir conclu à la véracité des déclarations du demandeur. Les certificats notariés attestant la naissance, le décès, le mariage, le divorce, l’absence de casier judiciaire et les adoptions antérieures à 1981 sont, au mieux, des preuves secondaires des événements dont ils sont supposés attester. Même si ces certificats sont des preuves secondaires, ils sont utilisés parce que les preuves primaires ne sont pas normalisées, sont faciles à falsifier et sont difficiles à évaluer. Les certificats notariés sont plus faciles à interpréter que les preuves primaires et, en principe, constituent un jugement expert de la part du notaire sur les faits documentés.
Les certificats peuvent être fondés sur des preuves primaires, des preuves secondaires, le témoignage du demandeur ou d’autres parties, ou une enquête du notaire. Pour la majorité des certificats de naissance ou d’adoption notariés, le document de base principal est le livret d’enregistrement du ménage qui semble être extrêmement vulnérable à la fraude et à la manipulation, notamment si le détenteur du livret habite à l’extérieur des grandes régions métropolitaines. Le motif pour lequel un document est délivré est rarement précisé sur les certificats notariés (É.-U. s.d.).
La représentante de l’ambassade du Canada a fourni l’information suivante sur les certificats de naissance notariés en particulier :
[traduction]
Le certificat de naissance notarié est un document produit à la demande du demandeur par un notaire de droit civil en [République populaire de Chine]. Habituellement, un certificat de naissance notarié contient le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le nom des parents du demandeur, de même que le nom du notaire, et le lieu et la date de notarisation. En général, une photographie du demandeur et un timbre à l’encre du notaire y sont apposés. Dans la plupart des cas, la version en chinois sera accompagnée d’une traduction en anglais. Les notaires délivreront également un certificat de parenté notarié sur lequel peut figurer une déclaration à propos des frères et sœurs (Canada 24 juin 2010).
La représentante de l’ambassade du Canada a fourni l’information suivante sur les raisons pour lesquelles un citoyen chinois obtiendrait un certificat notarié plutôt qu’une copie notariée du certificat de naissance original :
[traduction]
La Chine est un pays de droit civil, ce qui signifie que les notaires en Chine sont des notaires de droit civil plutôt que des notaires publics comme c’est le cas au Canada. Par conséquent, ils exercent une fonction additionnelle, à savoir la création de documents juridiques concernant des questions non litigieuses relatives au droit de la famille et des biens. Les certificats notariés sont présumés véridiques dans le système judiciaire chinois et sont fondés sur différentes preuves qui peuvent être soumises au notaire, par exemple des documents originaux ou une déclaration orale du demandeur.
Un citoyen chinois peut obtenir un certificat notarié plutôt qu’une copie notariée pour différentes raisons. Il n’existe aucun certificat de naissance officiel normalisé pour les citoyens chinois nés avant 1996 et les certificats de naissance peuvent être difficiles à obtenir. Certains notaires peuvent exiger un test d’empreintes génétiques ou d’autres documents avant d’accepter de délivrer un certificat notarié, alors que d’autres notaires peuvent délivrer un certificat simplement sur la foi de la déclaration du demandeur. Nombre de citoyens chinois nés après 1996 accompagnent leur demande d’immigration d’un certificat notarié simplement parce que c’est ce qu’on fait habituellement. Les coûts de la traduction peuvent également être moindres (Canada 24 juin 2010).
Authenticité
La représentante de l’ambassade du Canada a également fourni l’information suivante sur l’authenticité des certificats de naissance notariés et des certificats de naissance officiels :
[traduction]
Aucun des documents d’état civil présenté à titre de preuve de naissance n’est considéré digne de foi par les agents des visas canadiens en Chine.
Les agents des visas accordent peu de poids aux certificats notariés parce qu’il est impossible de les vérifier. De plus, il n’y a aucune voie de droit contre les notaires qui délivrent des certificats notariés fondés sur des mensonges.
Les employés des missions canadiennes en Chine voient souvent des certificats de naissance officiels contrefaits. En cas de litige, nous tentons de confirmer l’authenticité du certificat de naissance auprès de l’autorité compétente. Toutefois, il est arrivé qu’un certificat de naissance officiel possède les éléments de sécurité nécessaires et soit déclaré authentique par l’autorité compétente, mais qu’il soit ensuite révélé par d’autres moyens que sa délivrance a été incorrecte.
Les livrets d’enregistrement des ménages possèdent peu d’éléments de sécurité et leur valeur probante est faible : leurs pages peuvent être contrefaites, ou ils peuvent avoir été obtenus sur la foi de faux documents ou avoir été délivrés de manière incorrecte. D’après notre expérience, beaucoup de demandeurs n’habitent pas à l’endroit où ils sont enregistrés ou ne vivent pas avec les personnes figurant dans le livret d’enregistrement du ménage pour des raisons totalement indépendantes, sans lien avec l’immigration. Les travailleurs migrants en Chine, par exemple, vivent habituellement à des milliers de kilomètres de leur lieu officiel de résidence.
C’est pourquoi les bureaux des visas en Chine demandent régulièrement des tests d’empreintes génétiques lorsque qu’il y a des doutes concernant la relation familiale ou les autres renseignements inscrits sur le certificat de naissance (ibid.).
Cependant, le site Internet du consulat des États-Unis affirme ce qui suit relativement à l’authenticité des certificats notariés délivrés par les bureaux de notaires chinois (gong zheng chu) :
[traduction]
Les certificats de naissance notariés (chu sheng gong zheng shu ou chu sheng zheng ming shu) de personnes habitant en Chine ou ayant quitté récemment la Chine sont généralement fiables, mais il est préférable de les utiliser en combinaison avec d’autres preuves. Ils sont le plus souvent fondés sur livret d’enregistrement du ménage, qui est vulnérable à la fraude, notamment dans les villages. Les certificats de naissance notariés des personnes ayant quitté depuis longtemps la Chine sont plus susceptibles d’être basés seulement sur le témoignage des parties intéressées (É.-U. s.d.)
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence de presse Xinhua. 5 novembre 2005. « Chinese Parents Name their Son with English Letter, Causing Controversy ». (Factiva)
_____. 20 octobre 2004a. « New Birth Certificate Issued to Fight Forgeries ». <http://news.xinhuanet.com/english/2004-10/20/content_2116526.htm> [Date de consultation : 18 juin 2010]
_____. 20 octobre 2004b. « New Birth Certificate to be in Use in December ». <http://news.xinhuanet.com/english/2004-10/20/content_2115992.htm> [Date de consultation : 18 juin 2010]
Canada. 24 juin 2010. Ambassade du Canada à Beijing. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.
Chine. S.d. Ministry of Health of the People's Republic of China. « Birth Certificate ». Copie fournie par un représentant de l’ambassade du Canada à Beijing.
États-Unis (É.-U.). S.d. Consulat général des États-Unis d’Amérique à Shenyang, en Chine. « Civil Records in China ». <http://shenyang.usembassy-china.org.cn/civil_records_china.html> [Date de consultation : 18 mai 2010]
Plan International. S.d. « China - Universal Birth Registration ». <http://plan-international.org/birthregistration/resources/country-case-studies/china> [Date de consultation : 17 juin 2010]
Shanghai Daily. 10 décembre 2009. « Court Accepts Father's Suit in Stolen Baby Case ». (Factiva)
States News Service (SNS) [Washington]. 21 février 2010. « Paternity Tests Needed after Deliveries ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus des représentants des ambassades de la République populaire de Chine à Ottawa et à Washington, et des consulats à Vancouver et à Toronto ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal (RRT), Consulate General of the People's Republic of China in Toronto, Consulate-General of the People's Republic of China in Vancouver, Embassy of the People's Republic of China in Canada (Ottawa), Embassy of the People's Republic of China in the United States of America, European Country of Origin Network (ecoi.net), Nations Unies - Refworld, Royaume-Uni (R.-U.) - Home Office.
Document annexé
Chine. S.d. Ministry of Health of the People's Republic of China. « Birth Certificate ». Copie fournie par un représentant de l’ambassade du Canada à Beijing.