Chine : information indiquant si les établissements de santé remettent des certificats aux femmes qui subissent un avortement, en particulier dans la province du Liaoning
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Organisation à but non lucratif qui se consacre à la promotion de la santé sexuelle et de la santé de la reproduction dans le but de prévenir les grossesses et les naissances non désirées ainsi que les avortements à risques, Marie Stopes International (MSI) exerce ses activités dans 43 pays (s.d.a). Il existe à l’heure actuelle quatre cliniques MSI en Chine, dans les provinces du Shandong, du Jiangsu, du Henan et du Shaanxi, ainsi qu’une clinique dans la région autonome du Guangxi (MSI s.d.b). Le 30 juillet 2009, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la directrice de MSI China a fourni l’information suivante concernant les dossiers sur les avortements :
[traduction]
[…] les patientes externes gardent leur propre dossier médical. Comme l’avortement constitue une intervention en clinique externe, tout dossier portant sur ce type d’intervention est conservé par la patiente; le contenu de ces dossiers peut toutefois varier grandement d’un l’hôpital à l’autre.
Dans une communication écrite envoyée précédemment, soit le 29 juillet 2009, la directrice de MSI China a expliqué que les femmes bénéficiaient du droit de consulter leur dossier médical et d’obtenir de la documentation médicale, et que [traduction] « dans la plupart des cas, elles apportent leur dossier médical chez elles ».
La directrice a affirmé que les hôpitaux ne remettaient habituellement pas de [traduction] « certificat » à une femme ayant subi un avortement; toutefois, certaines femmes pourraient en demander un en vue d’obtenir un congé de maladie ou le remboursement de leurs frais d’hospitalisation (MSI China 30 juill. 2009). Elle a aussi déclaré que les femmes étaient tenues de signer un formulaire de [traduction] « consentement éclairé » avant de se faire avorter, formulaire portant sur [traduction] « les risques liés à l’avortement » (ibid. 29 juill. 2009).
Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 23 juillet 2009, une agente de projet des Nations Unies travaillant bénévolement pour MSI China a affirmé que les patientes d’une clinique MSI China pouvaient avoir accès à leur dossier médical. Elle a expliqué que, dans les cliniques de MSI China, les dossiers sur les avortements comprenaient le nom de la patiente, l’intervention pratiquée ainsi que des notes sur le suivi (MSI China 23 juill. 2009). L’agente de projet a aussi dit que les patientes ne donnent pas toujours leur vrai nom, car MSI China offre aux femmes, mariées ou non, de préserver leur anonymat afin de protéger leur vie privée (ibid.). En revanche, elle a déclaré que les femmes mariées qui subissaient un avortement dans un hôpital public en Chine devaient présenter des pièces d’identité (ibid.). Dans une communication écrite envoyée par la suite, l’agente de projet a précisé que les femmes non mariées étaient tenues de [traduction] « demander à un membre de [leur] famille d’attester [leur] identité » si elles voulaient se faire avorter dans un hôpital public (ibid. 27 juill. 2009).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune information allant dans le même sens que les renseignements fournis par MSI China.
De plus, elle n’a trouvé aucune information sur la province du Liaoning en particulier.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Marie Stopes International (MSI). S.d.a. « About Us ». <http://www.mariestopes.org/About_Marie_Stopes_International.aspx> [Date de consultation : 31 juill. 2009]
_____. S.d.b. « China ». <http://www.mariestopes.org/Countries_we_work_in/Countries/China.aspx> [Date de consultation : 31 juill. 2009]
Marie Stopes International (MSI) China. 30 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.
_____. 29 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.
_____. 27 juillet 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente de projet.
_____. 23 juillet 2009. Entretien téléphonique avec une agente de projet.
Autres sources consultées
Sources orales : Les sources suivantes n’ont pu fournir aucune information sur le sujet : deux agrégés supérieurs de recherche au East-West Center, le Population Investigation Committee (PIC), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à Beijing, Médecins sans frontière à New York et à Toronto, Human Rights in China (HRIC), un bibliothécaire de recherche ayant travaillé à la China Medical University, un professeur d’anthropologie à l’University of California Irvine (UCI), un professeur à la Sam Nunn School of International Affairs du Georgia Institute of Technology, un professeur en santé publique au Harvard College et un chargé de cours en politique sociale à la London School of Economics and Political Science.
Les sources suivantes n’ont pu répondre à une demande de renseignements dans les délais voulus : le Population Reference Bureau, le China Policy Institute de l’Université de Nottingham (R.-U.), la Congressional-Executive Commission on China (CECC) des États-Unis, un professeur adjoint en sociologie à l’University of Wisconsin-Madison, un chercheur en biomédecine de la London School of Economics and Political Science, un professeur en science politique du Swarthmore College, un chargé de cours sénior au UCL Centre for International Health and Development (CIHD), un professeur de sociologie à l’University of California Irvine (UCI), un chercheur-boursier auxiliaire au Weatherhead East Asian Institute de l’Université Columbia et trois médecins à la United Family Hospital à Guangzhou.
Les tentatives faites pour joindre le China Population and Development Research Center ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : All-China Women's Federation (ACWF), Amnesty International (AI), Australian Government - Migration Review Tribunal, Beijing Review, British Broadcasting Corporation (BBC), Centre pour les droits reproductifs, China Population Welfare Foundation, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fonds des Nations Unies pour la population, Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Mother's Choice in Hong Kong, National Population and Family Planning Commission of China, Nations Unies - Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique, The New York Times, Organisation mondiale de la santé (OMS), The People's Daily [Beijing], Population Council, Reuters, Royaume-Uni - Home Office, Time (Asia), Yale-China Health Journal [New Haven, Connecticut].