Chine : information sur l’enregistrement des groupes collectifs ou non familiaux (jiti hukou)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Les sources consultées par la Direction des recherches utilisent les mots [traduction] « non familial » (Chine 9 juill. 2009; ibid. 21 avr. 2007) et [traduction] « collectif » (chargé de cours 17 juill. 2009; professeur 20 juill. 2009) pour renvoyer à la notion de jiti hukou, un type d’enregistrement des ménages. Le 17 juillet 2009, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de cours en politique sociale également assistant de recherche au Centre d’analyse de l’exclusion sociale (Centre for the Analysis of Social Exclusion) de la London School of Economics and Political Science et dont les publications ont notamment été axées sur les politiques de logement en Chine, a signalé que la notion de jiti hukou, se rapportant à l’enregistrement de groupes de personnes qui ne font pas partie de la même famille, pouvait être rendue par hukou [traduction] « collectif ». Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 20 juillet 2009, un professeur en affaires internationales du Georgia Institute of Technology ayant publié de nombreux ouvrages sur le système de hukou en Chine a lui aussi dit que la notion de jiti hukou pouvait être rendue par hukou [traduction] « collectif », notion se rapportant à l’enregistrement des ménages selon un danwei (unité) donné, qui est composé par exemple de membres du personnel militaire, d’employés ou d’étudiants.
Un représentant de l’ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa a fourni l’information suivante à la Direction des recherches sur l’enregistrement d’un groupe non familial :
[traduction]
[t]out ménage en Chine est actuellement classé selon qu’il est un « groupe familial » ou un « groupe non familial ». Un ménage enregistré comme « groupe familial » signifie qu’il y a « mariage consanguin ou lien de parenté par adoption », alors qu’un ménage enregistré comme « groupe non familial » signifie qu’il s’agit de « personnes n’ayant aucun lien sanguin habitant ensemble », à savoir des personnes vivant en collectivité dans le cadre de relations professionnelles au sein d’organismes gouvernementaux, d’organisations, d’écoles, d’entreprises ou d’établissements, ou encore dans des dortoirs publics (9 juill. 2009).
Selon l’information fournie par le représentant, toute personne désirant par exemple quitter son unité de travail doit faire changer son certificat d’enregistrement (Chine 9 juill. 2009). Ainsi, si une personne quitte son unité de travail et retourne dans sa province ou sa ville d’origine, [traduction] « l’enregistrement doit également retourner à cet endroit » (ibid.).
Le représentant a aussi fourni à la Direction des recherches les règlements municipaux de 2007 relativement à l’enregistrement des groupes non familiaux à Quanzhou; ces règlements sont fondés sur la réglementation en matière d’enregistrement des ménages en République populaire de Chine (People's Republic of China Household Registration Regulations) (Chine 21 avr. 2007). Aux termes de ceux-ci, les unités pour lesquelles il peut y avoir enregistrement à titre de ménage non familial sont notamment les suivantes : [traduction] « organismes gouvernementaux, organisations, unités militaires, entreprises, établissements, écoles, monastères, agences de placement, etc. » (ibid.). La réglementation prévoit également que, pour satisfaire aux conditions d’enregistrement du ménage, le groupe non familial doit être formé de 20 personnes ou plus (ibid.).
Les règlements précisent que le poste de police de l’endroit où se situe l’unité de travail est responsable de l’administration de l’enregistrement des ménages non familiaux (ibid.). Une fois une unité de travail établie, ses membres doivent désigner une personne dont le rôle sera d’aider [traduction] « l’organe de sécurité publique » à s’occuper de l’enregistrement du ménage et de [traduction] « conserver le "certificat d’enregistrement du groupe non familial" que l’organe de sécurité publique délivrera » (ibid.). Finalement, la réglementation prévoit que toute personne quittant son unité de travail parce qu’elle a [traduction] « pris sa retraite, laissé son emploi ou été renvoyée » perd son certificat d’enregistrement de ménage non familial; elle recouvre donc son ancien certificat d’enregistrement ou celui de son époux ou de ses enfants (ibid.).
Le chargé de cours a expliqué que les hukou collectifs étaient fondés sur la situation relative à l’emploi ou aux études, permettant ainsi, par exemple, à une personne possédant un hukou de Beijing et étudiant dans une université à Shanghai de modifier son enregistrement et d’obtenir un hukou collectif à Shanghai; le hukou collectif échoit lorsque le détenteur termine ses études (chargé de cours 17 juill. 2009). En ce sens, le hukou collectif constitue un accord provisoire (ibid.). De plus, le chargé de cours a signalé que le hukou collectif n’avait pas la même apparence que le hukou régulier, car il ne s’agit pas d’un livret individuel que conserve chaque résident, mais plutôt d’une carte sur laquelle sont inscrits des renseignements personnels de base, qui, [traduction] « avec un ensemble de cartes appartenant aux autres membres du groupe, forme un document dont le frontispice porte le nom de l’école ou de l’employeur » (ibid.). Cet ensemble de cartes est conservé au bureau de l’administration des hukou du bureau de la sécurité publique local (ibid.).
D’après le chargé de cours, si une personne doit présenter une preuve de son hukou collectif, le bureau de l’administration délivre une lettre portant un sceau officiel (ibid.). De même, le professeur en affaires internationales a souligné que les membres d’un ménage collectif ne possédaient pas leur propre livret, étant donné que le poste de police local conserve leur [traduction] « dossier/carte »; ils peuvent toutefois, sur demande, avoir accès à leur dossier d’enregistrement au poste de police en question (27 juill. 2009).
Le professeur a également précisé que tout membre d’une famille pouvait faire partie d’un ménage collectif, si son danwei ne se trouve pas dans la même zone de hukou que sa famille (20 juill. 2009). Le chargé de cours a expliqué que les membres de la famille d’une personne enregistrée au sein d’un ménage collectif n’ont pas le même statut que cette dernière; par exemple, [traduction] « l’enfant d’un détenteur d’un jiti hukou ne peut pas passer les examens d’admission d’une université située dans la ville [de son parent] » (17 juill. 2009). De plus, il a souligné qu’auparavant, les enfants d’un détenteur d’un jiti hukou n’avaient pas le droit de vivre dans la ville de ce dernier, mais que la politique a été modifiée en 2007, de manière à permettre aux enfants d’emménager avec leur père si ce dernier possède un jiti hukou (17 juill. 2009).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Chargé de cours, département des politiques sociales, London School of Economics and Political Science. 17 juillet 2009. Communication écrite.
Chine. 9 juillet 2009. « Definition of 'Non-Family Group' of Household Registration ». Documentation fournie par un représentant de l’ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa, traduite du chinois vers l’anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
_____. 21 avril 2007. « Quanzhou Municipal Non-Family Group Household and Non-Family Group Household Administrative Regulations (Provisional) ». Traduit du chinois vers l’anglais par la Direction de la traduction multilingue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. <http:www.qzpolice.com/xxgk_show.asp?id=118> [Date de consultation : 6 août 2009]
Professeur en affaires internationales, Georgia Institute of Technology, Atlanta. 27 juillet 2009. Communication écrite.
_____. 20 juillet 2009. Communication écrite.
Autres sources consultées
Sources orales : Un professeur de l’université du Texas à Dallas n’a pas pu fournir de renseignements concernant cette demande. Un professeur de l’université Syracuse, deux professeurs de l’université du Michigan et un professeur de l’université de Nottingham n’ont pas répondu à une demande d’information dans les délais voulu.
Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua, Amnesty International (AI), Asia Times [Hong Kong], Beijing Municipal Public Security Bureau, Chine - Ministry of Public Security, États-Unis - Congressional-Executive Commission on China (CECC), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights in China (HRIC), Royaume-Uni - Home Office, Radio Chine Internationale (RCI), Radio Free Asia (RFA).