Liban : information sur la date d’entrée en vigueur de la loi abolissant le service militaire obligatoire
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
D’après le gouvernement du Liban et divers médias, le service militaire obligatoire a pris officiellement fin le 10 février 2007 (Liban s.d.; AFP 12 févr. 2007; The Daily Star 13 févr. 2007; Agence nationale d’information du Liban 12 févr. 2007; Ya Libnan 12 févr. 2007). Selon l’Agence nationale d’information du Liban, le Directorat de l’orientation du Commandement de l’armée a publié un communiqué précisant que [traduction] « le service militaire sera complètement supprimé le 10 février 2007 conformément à la loi no 665/2005 » (12 févr. 2007).
Diverses médias signalent qu’en janvier 2005, le parlement du Liban avait voté l’abolition du service militaire obligatoire d’ici deux ans et la réduction, dans l’intervalle, de la période de service à six mois (The Daily Star 27 janv. 2005; AFP 26 janv. 2005); avant l’adoption de la nouvelle loi, le service militaire était d’une durée d’un an (ibid.; Ya Libnan 12 févr. 2007). On trouve sur le site Internet de l’armée libanaise des renseignements en français sur la loi 665 (Liban s.d.). Selon ce site Internet, l’article 1 de la loi 665 énonce ce qui suit : [version française de l’armée libanaise] « Contrairement à tout autre texte, le service militaire évoqué dans le décret-loi no 102 datant le 16/9/1983 (loi de la défense nationale) sera annulé définitivement deux ans après la publication de cette loi dans le journal officiel. (Loi no 665 promulguée le 4 février ?2005) » (ibid.). L’article 2 de la loi 665 dispose que le décret-loi no 102 sera modifié comme suit : [version française de l’armée libanaise] « la durée du service militaire sera réduite pour devenir six mois et ce jusqu’à l’annulation définitive dictée dans l’article 1 de cette loi » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 12 février 2007. « Lebanon Scraps Service militaire ». (Factiva)
_____. 26 janvier 2005. « Lebanese Parliament Votes to Scrap Service militaire ». (Factiva)
Agence nationale d’information du Liban [Beyrouth, en arabe]. 12 février 2007. « Lebanon Cancels Military Service ». (Factiva/BBC Monitoring Middle East 13 févr. 2007)
The Daily Star [Beyrouth]. 13 février 2007. Hani M. Bathish. « Lebanese Army Looks Ahead to New Challenges as Conscription Ends ». (Factiva)
_____. 27 janvier 2005. Rita Boustani. « Parliament Approves Draft Law to Phase out Service militaire Within 2 Years ». (Factiva)
Liban. S.d.a. Ambassade du Liban à Ottawa. « Military Draft ». <http://lebanonembassy.ca/eng/index.html> [Date de consultation : 5 janv. 2010]
_____. S.d.b. Armée libanaise. « Military Service. Law number 665 issued in 4 February 2005 ». << http://www.lebarmy.gov.lb/English/FlagService.asp > [Date de consultation : 6 janv. 2010]
Ya Libnan. 12 février 2007. Omar Raad. « No More Mandatory Military Service in Lebanon ». <http://yalibnan.com/site/archives/2007/02/no_more_mandato.php> [Date de consultation : 4 janv. 2010]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Alkarama, Amnesty International (AI), Coalition pour mettre fin à l’utilisation d'enfants soldats, European Country of Origin Network (ecoi.net), Human Rights First (HRF), Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, Legislationline, Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Middle East Forum, Middle East Media Research Institute (MEMRI), The Mideast Monitor, Nations Unies - Refworld, Washington Institute for Near East Policy.