Palestine et Israël : information sur les déplacements entre Gaza et la Cisjordanie, les permis de sortie de Gaza, les obstacles, y compris ceux d’ordre juridique, auxquels se heurte un résidant de Gaza déménageant en Cisjordanie (2007-2009)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon plusieurs organisations de défense des droits de la personne, la liberté de circulation entre Gaza et la Cisjordanie est presque [traduction] « inexistante » (BADIL juin 2007, 121; AI 2009; ICHR 31 déc. 2008, 17). Des sources affirment que depuis juin 2007, date à laquelle le Hamas a pris le contrôle de Gaza, les autorités israéliennes bloquent en totalité ou en partie les points d’entrée à la frontière de Gaza (AP 27 oct. 2007; B’Tselem déc. 2008, 9; PCHR 2008, 46; The Washington Post 24 janv. 2008). Amnesty International (AI), le commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), organisation de défense des droits de la personne indépendante dont le siège se situe dans la ville de Gaza, ont qualifié le blocus israélien de quasi-emprisonnement des 1,5 million de personnes se trouvant à Gaza (AI 2009; The Sunday Tribune 27 janv. 2008; PCHR 2008, 48). Cité dans un article du Los Angeles Times, un porte-parole de l’armée israélienne a affirmé que la politique israélienne consiste à [traduction] « permettre à un minimum » de personnes de quitter Gaza, par exemple [traduction] « en cas de besoin d’ordre humanitaire extrême » (Los Angeles Times 31 août 2008).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre israélo-palestinien pour la recherche et l’information (Israel-Palestine Center for Research and Information - IPCRI), centre d’études et de recherches sur les politiques publiques, issu d’un partenariat entre la Palestine et Israël et dont le siège est à Jérusalem (IPCRI s.d.), a déclaré que [traduction] « presque personne » ne peut obtenir de permis de sortie pour quitter Gaza; y ont droit notamment les personnes atteintes de graves problèmes de santé, un petit nombre d’entrepreneurs, les personnes désignées par l’Autorité palestinienne, plus précisément par le président Mahmoud Abbas ou le premier ministre Fayyad, ou les personnes ayant un lien avec les services de sécurité d’Israël (ibid. 17 juin 2009). L’Associated Press (AP) signale que [traduction] « les personnes très malades, les employés d’organisations internationales, les journalistes et les personnes ayant des difficultés d’ordre humanitaire » comptent parmi les quelques personnes pouvant quitter Gaza (AP 27 oct. 2007). B’Tselem, organisation israélienne de défense des droits de la personne, explique qu’en 2008, le poste-frontière de Rafah a été ouvert pendant 30 jours afin que [traduction] « les malades, les pèlerins, des membres du Hamas et d’autres personnes puissent entrer et sortir » (B’Tselem déc. 2008, 9).
Selon le PCHR, en 2008, 5 839 patients en provenance de Gaza (soit en moyenne 16 patients par jour) ont été autorisés par Israël à traverser le poste-frontière de Beit Hanoun (Erez) pour se rendre en Israël afin de se faire soigner dans les hôpitaux d’Israël ou de la Cisjordanie, alors qu’avant juin 2007, en moyenne 50 patients par jour y avaient été autorisés (PCHR 2008, 49). Physicians for Human Rights - Israel (PHR - Israel) a fourni des données semblables pour les dix premiers mois de 2008 (PHR - Israel 2008, 32) et a aussi signalé que la proportion de patients à qui l’on a refusé un permis de sortie avait augmenté, passant de 10 p. 100 au cours de la première moitié de 2007 à 35 p. 100 pour la même période en 2008 (ibid. août 2008, 6). Des sources signalent qu’on a refusé de permettre à des patients gravement malades de sortir de Gaza pour recevoir des traitements médicaux (ibid. 2008, 32-36, 39; AI 2009; PCHR 2008, 49). Selon le PCHR, 29 patients sont décédés en 2008 après s’être vu refuser l’accès à des soins médicaux à l’extérieur de Gaza (ibid.; voir aussi ICHR 31 déc. 2008, 17 et AI 2009). Un rapport publié en juillet 2008 par AI fournit des détails sur des personnes à qui l’on a refusé l’accès à des soins.
Selon AI, le PCHR et le Los Angeles Times, on a refusé d’accorder un permis à [traduction] « des centaines » d’étudiants qui voulaient sortir de Gaza pour aller étudier à l’étranger (ibid.; PCHR 2008, 47; Los Angeles Times 31 août 2008), y compris à des boursiers du programme Fulbright (ibid.), à des étudiants qui ont gagné une bourse d’études supérieures (AI juill. 2008, 4; PCHR 5 févr. 2008, 5) et à des étudiants qui avaient commencé leurs études à l’étranger, mais qui sont retournés à Gaza pour rendre visite à leur famille (ibid., 6). Selon le U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI), en décembre 2007, Israël a permis à 900 Palestiniens détenant un permis de travail ou d’études de sortir de Gaza après [traduction] « de longues périodes d’attente » (USCRI 2008; voir aussi PCHR 5 févr. 2008, 4). D’après le ministère des Affaires civiles (Ministry of Civilian Affairs), tel que l’a signalé le PCHR en février 2008, il y avait alors plus de 2 722 étudiants à Gaza, dont 722 universitaires, qui attendaient de pouvoir sortir de Gaza pour aller étudier à l’étranger (ibid., 3-4).
Le USCRI affirme que les autorités israéliennes peuvent refuser un permis de voyage pour [traduction] « toute ou aucune raison, sans qu’il y ait une réelle possibilité d’appel » (USCRI 2008). Selon un exposé de position rédigé par deux organisations de défense des droits de la personne en Israël, soit HaMoked et B’Tselem, en juillet 2008, la Cour suprême d’Israël a statué que les Palestiniens [traduction] « n’ont pas de droit acquis d’entrer en Israël à quelque fin que ce soit, y compris pour se rendre en Judée-Samarie » (Cisjordanie) (B’Tselem / HaMoked sept. 2008, 7). De plus, on peut lire dans cet exposé que les Palestiniens se trouvant en Cisjordanie, mais dont l’adresse légale se situe dans la bande de Gaza, doivent détenir un permis de trois mois leur permettant de demeurer dans cette région, et qu’Israël a pris des mesures pour renvoyer ceux qui n’ont pas de permis valide (ibid., 2, 5). Ceux qui veulent obtenir ce permis doivent avoir résidé en Cisjordanie pendant huit années consécutives, être marié, avoir des enfants, obtenir une autorisation de sécurité ainsi qu’un certificat de police et fournir des motifs [traduction] « d’ordre humanitaire » afin de justifier leur demande (ibid., 2). B’Tselem et HaMoked ont aussi affirmé qu’Israël ne permettait pas à un résidant de Gaza de déménager en Cisjordanie pour rejoindre son époux ou son épouse, ni aux Palestiniens de retourner en Cisjordanie après s’être rendus à Gaza (ibid., 3; B’Tselem déc. 2008, 10). Selon l’exposé rédigé par B’Tselem et HaMoked, [traduction] « avoir une adresse légale à Gaza équivaut, en fait, à être interdit d’entrée en Cisjordanie et à perdre le droit d’y résider » (B’Tselem / HaMoked sept. 2008, 5).
Selon le représentant du IPCRI, il est [traduction] « presque impossible » de quitter Gaza pour aller vivre en Cisjordanie, mais, à la suite de la prise de contrôle par le Hamas, [traduction] « plusieurs milliers » de Gazans qui avaient été désignés aux autorités israéliennes par le président Abbas se sont vu accorder la permission de s’installer en Cisjordanie (IPCRI 17 juin 2009). Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant dans le même sens. Toutefois, des médias signalent qu’en juin 2007, après la victoire du Hamas contre les forces de sécurité alliées au Fatah à Gaza, plus de 50 dirigeants et hauts commandants du Fatah se sont immédiatement enfuis à Ramallah en Cisjordanie (AP 16 juin 2007); de nombreux autres représentants et membres des forces de sécurité du Fatah ont fui en Égypte (Dow Jones 15 juin 2007; Reuters 15 juin 2007; MENA 18 juin 2007). Des dispositions ont été prises pour que 340 de ces membres des forces de sécurité soient rapatriés en Cisjordanie (AP 18 juin 2007). Des médias signalent que plus de 100 autres membres des forces de sécurité accompagnés de leur famille se sont rendus à la frontière israélienne pour demander la permission de se rendre en Cisjordanie (AP 16 juin 2007). Les autorités d’Israël ont fait en sorte que plus de 50 Palestiniens s’étant présentés à leur frontière soient évacués en Égypte (The Advertiser 22 juin 2007; Newsweek 21 juin 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The Advertiser [Adélaïde, Australie]. 22 juin 2007. Hossam Ezzedine. « Israel Evacuates Refugees from Gaza ». (Factiva)
Amnesty International (AI). 2009. « Israel and the Occupied Palestinian Territories ». Amnesty International Report 2009. <http://thereport/amnesty.org/en/regions/middle-east-north-africa/israel-occupied-territories> [Date de consultation : 9 juin 2009]
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Associated Press (AP). 27 octobre 2007. Karin Laub. « From White Trailer in 'Hostile' Hamas-run Gaza, Fatah Men Coordinate Strip's Links with Israel ». (Factiva)
_____. 18 juin 2007. Ashraf Sweilam. « Security Officials Say Egypt and Palestinians are Coordinating Return to West Bank of Gaza Fatah Loyalists ». (Factiva)
_____. 16 juin 2007. Mohammed Daraghmeh. « Gaza's Fatah Exiles Head to West Bank ». (Factiva)
BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. Juin 2007. Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons 2006-2007. <http://www.badil.org/Publications/Books/Survey2006-2007-CH4.pdf> [Date de consultation : 9 juin 2009]
B’Tselem. Décembre 2008. 2008 Annual Report: Human Rights in the Occupied Territories. <http://www.btselem.org/Download/200812_Annual_Report_Eng.pdf> [Date de consultation : 11 juin 2009]
B’Tselem / HaMoked. Septembre 2008. « Separated Entities: Israel Divides Palestinian Population of West Bank and Gaza Strip ». <http://www.btselem.org/Download/200809_Separated%20Entities_Eng.pdf> [Date de consultation : 11 juin 2009]
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_____. S.d. « About IPCRI ». <http://www.ipcri.org/> [Date de consultation : 19 juin 2009]
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Physicians for Human Rights - Israel (PHR - Israel). Août 2008. « Holding Health to Ransom: GSS Interrogation and Extortion of Palestinian Patients at Erez Crossing ». <http://www.phr.org.il/phr/files/articlefile_1217866249125.pdf> [Date de consultation : 10 juin 2009]
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U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI). 2008. « Israeli-occupied Territories ». World Refugee Survey. <http://www.refugees.org/countryreports.aspx?id=2149> [Date de consultation : 9 juin 2009]
The Washington Post. 24 janvier 2008. Ellen Knickmeyer. « Gazans Stream into Egypt as Border Wall is Breached ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Haaretz, Institut de recherche des médias du Moyen-Orient, International Crisis Group, International Institute for Counter-Terrorism (ICT), Middle East Quarterly, Palestinian Diaspora and Refugee Centre, Palestinian Human Rights Monitoring Group (PHRMG), Palestinian Media Watch (PMW), United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA), Washington Institute for Near East Policy.