Mexique : information sur la mise en application de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) (juin 2008-avril 2009)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon diverses sources, deux ans après la promulgation de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia), la mise en application de cette loi continue de connaître des difficultés (AI 29 janv. 2009; ibid. 3 févr. 2009; Milenio 9 mars 2009). Freedom House souligne que, comme la loi générale a été adoptée en février 2007, [traduction] « son efficacité reste encore à évaluer » (2008).
En date du 29 janvier 2009, comme le montre le tableau d’ensemble ci-joint réalisé par Amnesty International (AI), 30 États du Mexique sur 32 ont adopté la loi générale; toutefois, un certain nombre d’entre eux n’ont toujours pas mis en application les dispositions principales, qui prévoient notamment la création de [traduction] « mécanismes de mise en œuvre », d’un mécanisme de coordination des organisations et la construction de nouveaux refuges. Malgré tout, selon l’ex-législatrice et co-auteure de la loi générale, Angélica de la Peña Gómez, on constate des résultats positifs sur deux plans : premièrement, la loi générale a obtenu l’approbation de presque tous les États du pays, [traduction] « brisant l’inertie » (ha roto la inercia) avec laquelle d’autres lois fédérales ont été accueillies dans les congrès d’État; deuxièmement, des subventions budgétaires de 3 millions de pesos [1 $CAN = 10,62 MXN (Canada 22 avr. 2009)] ont été accordées à chaque État afin de permettre sa mise en application (CIMAC 3 févr. 2009). De même, le coordonnateur juridique de l’institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres – INMUJERES) considère la loi générale comme un [traduction] « progrès très important » (avance muy significativo), puisque 30 États l’ont adoptée (La Jornada 12 févr. 2009).
Cependant, en mars 2009, le président de INMUJERES, Rocío García Gaytán, a affirmé qu’uniquement six États au pays avaient approuvé les règlements correspondants inclus dans la loi générale (Milenio 9 mars 2009). À ce propos, Rocío García Gaytán a souligné qu’alors que l’harmonisation des lois fédérales avançaient, des dispositions concernant notamment le [traduction] « meurtre par honneur » (homicidio por razon de honor) faisaient toujours partie du code criminel dans des États comme le Campeche, le Tamaulipas et le Michoacán (ibid.). L’ex-législatrice Angélica de la Peña Gómez a également souligné le fait qu’il est urgent que les États qui ont adopté la loi générale appliquent les règles qui y sont rattachées de sorte que le système puisse commencer à fonctionner efficacement à l’échelle locale (CIMAC 3 févr. 2009). Angélica de la Peña Gómez a affirmé que, pour que les règles soient mises en pratique, les cadres juridiques des États doivent néanmoins être approuvés (ibid.). L’information susmentionnée a également été donnée par AI qui souligne ce qui suit :
[traduction]
Les répercussions à l’échelle des États et des municipalités de la nouvelle législation visant la lutte contre la violence à l’égard des femmes constitueront le véritable critère d’évaluation de son efficacité. Dans la grande majorité des cas, ce sont les 32 gouvernements d’État qui ont la responsabilité de s’assurer que les femmes victimes de violence ont accès à la justice, à de la protection et à des indemnités. Afin de garantir son efficacité à cet égard, la législation établie dans les 32 États doit clairement prévoir les responsabilités, la hiérarchie de celles-ci et le budget alloué (1er août 2008, 13).
Le financement budgétaire pose un important problème pour la mise en application de la loi de 2007 (La Jornada 8 mars 2009; Reforma 8 mars 2009; El Universal 24 nov. 2008). Dans un article paru le 8 mars 2009 dans la Jornada, la législatrice du parti travailliste (Partido del Trabajo), María Mercedes Maciel Ortiz, a souligné que, pour que la loi générale devienne réalité, un soutien financier durable est requis. Par exemple, le 29 janvier 2009, El Universal signalait que le financement pour la mise en œuvre institutionnelle de la loi générale avait connu une baisse de 263,3 millions de pesos en 2009 (passant de 1,163 milliard en 2008 à 899,7 millions en 2009). En mars 2009, le périodique Reforma a signalé que, dans le District fédéral (Distrito Federal – DF), le réseau d’information informatisé permettant un suivi des cas de violence fondée sur le sexe prévu par la loi n’avait pas encore été activé en raison d’un manque de financement (Reforma 8 mars 2009). Ce réseau d’information, qui devrait être exploité par le bureau de INMUJERES situé dans le DF avec le concours d’organismes d’application de la loi ainsi que d’autorités ministérielles et judiciaires, rassemblerait des statistiques concernant les cas de violence fondée sur le sexe et créerait un dossier unique (cédula de registro único) pour chaque plainte permettant ainsi un suivi jusqu’à l’étape finale (ibid.).
Le 27 février 2009, le DF a mis en application les règlements prévus par la loi générale (El Universal 28 févr. 2009; CIMAC 27 févr. 2009), s’assurant du bon fonctionnement d’une alerte contre la violence fondée sur le sexe, de la coordination entre les établissements (coordinación interinstitucional), de la prévention, de l’aide, de l’accès à la justice, des mesures de protection et des refuges d’urgence (ibid.). Plus particulièrement, selon les mesures de protection exposées dans les règlements, les policiers doivent intervenir immédiatement lorsqu’ont lieu des actes de violence de manière à y mettre fin, sans avoir à obtenir au préalable l’ordonnance d’un juge (ibid.; El Universal 28 févr. 2009). De plus, le procureur public a maintenant le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection sans avoir à les obtenir auprès de l’autorité judiciaire (CIMAC 27 févr. 2009).
Parmi les sources qu’elle a consultées, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur la mise en application de ces nouveaux règlements dans le DF ni aucun autre renseignement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi générale au pays.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 29 janvier 2009. « Mexico: Two Years On: The Law to Protect Women has had No Impact at State Level ». <http://www.amnesty.org/en/for-media/press-releases/mexico-two-years-law-protect-women-has-had-no-impact-state-level-2009012> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 1er août 2008. Women's Struggle for Justice and Safety: Violence in the Family in Mexico. <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR41/021/2008/en/4d96a226-5194-11dd-ad62-d31ddb019522/amr410212008eng.pdf> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
Canada. 21 avril 2009. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 22 avr. 2009]
CIMAC. 27 février 2009. « Pública GDF reglamento de Ley de Acceso a Vida Libre de violencia ». <<http://www.cimacnoticias.com/site/index.php?id=36770&print=1&no_cache=1> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 3 février 2009. Angélica de la Peña Gómez. « Segundo aniversario para el acceso a una vida libre de violencia ». <<http://www.cimacnoticias.com/site/index.php?id=36487&print=1&no_cache=1> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
Freedom House. 2008. « Mexico ». Freedom in the World 2008. <<http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2008&country=7447> [Date de consultation : 22 avr. 2009]
La Jornada [Mexico]. 8 mars 2009. Mariana Norandi. « Poco avances en planes de apoyo a las mujeres ». <<http://www.jornada.unam.mx/2009/03/08/index.php?section=politica&article=024n1pol> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 12 février 2009. Carolina Gómez Mena. « Reprobara la ONU a México en logros para evitar la violencia contra las mujeres: ONG ». <<http://www.jornada.unam.mx/2009/02/12/index.php?section=sociedad&article=037n2soc> [Date de consultation : 14 avr. 2009]
Milenio [Mexico]. 9 mars 2009. « Exige titular de Inmujeres homologar leyes que las protegen ». (Factiva)
Reforma [Mexico]. 8 mars 2009. Rafael Cabrera. « Retrasa el GDF 'escudo' a mujeres ». (Factiva)
El Universal [Mexico]. 28 février 2009. « Ya opera ley que protege a mujeres agredidas ». <http://www.eluniversal.com.mx/ciudad/94341.html> [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 29 janvier 2009. Nora Sandoval. « Letra muerta, ley que protege a mujeres ». <http://www.eluniversal.com.mx/notas/572824.html> [Date de consultation : 17 avr. 2009]
_____. 24 novembre 2008. « Leyes de protección a mujeres, sin presupuesto para su aplicacion ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Des représentants du Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), de l’Asociacion para el Desarrollo Integral de Personas Violadas (ADIVAC), du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), des responsables de l’Instituto Nacional de las Mujeres Distrito Federal (INMUJERES DF) et du Centro de Atención a la Violencia Intrafamiliar (CAVI) ainsi que le Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal (PGJDF) n’ont pas répondu à une demande d’information dans les délais voulus.
Sites Internet, y compris : Centro de Derechos Humanos Miguel Agustin Pro Juarez (PRODH), Comite de America Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Muje (CLADEM), États?Unis – Department of State, Human Rights Watch (HRW), Mexique – Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH), Nations Unies – Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Nations Unies – Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).
Document annexé
Amnesty International (AI). 27 janvier 2009. « Implementation of the General Law on Women's Access to a Life Free of Violence in Mexican States ». Traduction non officielle de l’espagnol à l’anglais par la Direction des recherches, 6 p. <http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR41/005/2009/es/75484e12-ed42-11dd-ae9c-f5894f0650de/amr410052009spa.pdf> [Date de consultation : 21 avr. 2009]