Mexique : information indiquant si le fait de ne pas changer son adresse sur sa carte d'électeur (Credencial para Votar) ou sur le document délivré lors de l’obtention du numéro d’identification du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP) à la suite d'un déménagement entraîne une amende; information indiquant s’il est possible pour une tierce personne d’accéder à l’information contenue dans les registres liés à ces documents
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le registre fédéral des électeurs (Registro Federal de Electores) de l’institut fédéral électoral (Instituto Federal Electoral - IFE) possède quatre outils, soit la base de données du registre des électeurs (données sur les Mexicains de plus de 18 ans), la liste électorale (les citoyens inclus dans le registre doivent présenter un formulaire en personne à un bureau de l’IFE pour y figurer et pouvoir voter), la carte d’électeur ainsi que les listes d’électeurs avec photos utilisées lors des élections dans les sections de vote (Mexique s.d.b).
Les renseignements qui se trouvent dans les trois paragraphes suivants ont été fournis par une représentante de la section internationale de l’IFE dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 7 mai 2009. La représentante affirme que posséder la carte d’électeur est une obligation pour pouvoir voter, que la carte est généralement reconnue comme carte d’identité et qu’elle contient plusieurs éléments de sécurité.
La loi oblige le citoyen à communiquer un changement d’adresse à l’IFE dans les 30 jours suivant le déménagement (voir aussi Mexique s.d.b, 67). Cependant, il n’y a pas de sanction en cas de non-observation de cette obligation.
Les données que le citoyen fournit à l’IFE sont confidentielles. Des renseignements précis peuvent être communiqués sur les bases suivantes : a) il y a une ordonnance d’un tribunal à cet effet; b) les partis politiques ont un accès complet aux données de façon à déterminer l’exactitude de la liste électorale, mais ne peuvent diffuser ou montrer ces renseignements sous peine de sanctions pénales (voir aussi Mexique s.d.b, 67); c) le ministère de l’Intérieur (Secretaria de Gobernación) y a accès pour faciliter la création de son futur registre national des citoyens (Registro Nacional Ciudadano). L’accès aux données est restreint également pour les employés de l’IFE et du registre fédéral des électeurs; un usage indu les expose à des sanctions pénales et administratives.
Un rapport de l’IFE sur la transparence et l’accès à l’information signale que 162 demandes d’accès à des données personnelles ont été reçues en 2008, dont 125 par des personnes qui demandaient l’accès aux données d’un tiers (mais qui n’ont pas le droit d’avoir accès à ces données) et 37 qui souhaitaient avoir accès à leurs propres données (Mexique 27 févr. 2009, 27). Pour ces dernières, les renseignements personnels ont été mis à jour ou vérifiés (ibid., 28). Plus de 9 280 000 changements d’adresse ont été effectués auprès de l’IFE en 2008 (ibid., 29).
Par ailleurs, l’adresse de l’électeur apparaît sur les listes d’électeurs, distribuées lors d’élections pour les besoins logistiques (copies remises aux partis politiques de même qu’aux autorités en charge du déroulement du vote) (Mexique s.d.a.). Dans un document portant sur le registre fédéral des électeurs, l’IFE signale que ces listes d’électeurs sont établies sur une base géographique (par section de vote) et qu’elles sont imprimées sur un papier spécialement produit pour éviter les contrefaçons et qu’elles ne sont livrées qu’à la section de vote elle-même qui s’en sert pour vérifier l’identité des électeurs le jour du vote (ibid. s.d.b, 65).
Document délivré avec le numéro d’identification du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP)
Le 6 mai 2009, lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la superviseure de la section des services aux usagers (Area de Causentes) du registre national de la population (Registro Nacional de Población - RENAPO) du ministère de l’Intérieur a fourni l’information suivante au sujet du document délivré lors de l’obtention du numéro d’identification du registre de la population (Clave Única de Registro de Población - CURP).
Le CURP a été créé par un accord présidentiel en 1996. Toute personne qui réside en territoire mexicain ainsi que tout Mexicain résidant à l’étranger doit avoir un CURP (voir aussi Mexique s.d.c).
Un document (constancia) est délivré avec le numéro de CURP. Les données qui apparaissent sur ce document sont les suivantes : noms, date et lieu de naissance, sexe ainsi que les données liées à l’enregistrement auprès de l’état civil (année et lieu de l’enregistrement) (voir aussi Mexique s.d.c).
L’adresse du titulaire n’y apparaît pas; en fait, aucun changement d’adresse ne doit être communiqué au RENAPO puisque celui-ci ne l’enregistre pas dans ses banques de données.
Sur le site Internet du RENAPO, il est possible d’effectuer une recherche à l’aide du CURP afin d’obtenir les noms, date et lieu de naissance, sexe d’une personne. Une recherche à l’aide de ces renseignements peut également être effectuée pour retrouver un numéro de CURP (voir aussi Mexique s.d.c).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Mexique. 7 mai 2009. Instituto Federal Electoral (IFE). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante de la section internationale.
_____ . 6 mai 2009. Registro Nacional de Población (RENAPO). Entretien téléphonique avec la superviseure de la section des services aux usagers.
_____ . 27 février 2009. Instituto Federal Electoral (IFE). Informe de Actividades enMateria de Transparencia y Acceso a la Información.<http://normateca.ife.org.mx/normanet/files_disp/ 27/98/InformeAnual2008utsid_CG.pdf> [Date de consultation : 1er mai 2009]
_____ . S.d.a. Instituto Federal Electoral (IFE). « Lista Nominal ».<http://www.ife.org.mx/portal/site/ifev2/Que_es_la_Lista_Nominal/> [Date deconsultation : 29 avr. 2009]
_____ . S.d.b. Instituto Federal Electoral (IFE). « Electoral Registry ». Chapitre d’un livre à paraître, envoyé à la Direction des recherches le 8 mai 2009.
_____ . S.d.c. Dirección General del Registro Nacional de Población. <http://www.renapo.gob.mx/html/ConsultaCurp.html>> [Date de consultation : 1er mai 2009]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Fiscalia Especializada de Delitos Electorales, Instituto Federal de Acceso a la Información Publica.