Chine : information indiquant si un ressortissant de la Chine marié avec un résident permanent de Hong-Kong pourrait obtenir le statut de résident permanent à Hong-Kong
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 19 février 2008, un agent du consulat général du Canada à Hong-Kong a fourni les renseignements suivants concernant les droits en matière de résidence pour les conjoints de résidents permanents de Hong-Kong.
[traduction]
1) Les habitants de la RPC [République populaire de Chine] continentale qui ont épousé des résidents permanents [de Hong-Kong] doivent d’abord demander un permis de voyage pour un aller simple [à Hong-Kong] au bureau de la sécurité publique [Public Security Bureau - PSB]. La durée de traitement habituelle de ce genre de demande est d’environ cinq ans, et elle pourrait être refusée au motif d’un mariage de convenance.
2) Pour déterminer si le permis de voyage sera accordé, le PSB de la RPC utilise un système de points.
3) Après avoir obtenu son permis de voyage pour un aller simple [à Hong-Kong], le demandeur peut se rendre [à Hong-Kong] et obtenir le droit de résidence pour une période de sept ans. Le demandeur peut demander une pièce d’identité [de Hong-Kong] aux autorités de l’Immigration qu’il utilisera comme titre de voyage. Il peut aussi choisir de voyager muni de son passeport de la RPC.
4) Après avoir résidé [à Hong-Kong] pendant sept ans et avoir respecté les exigences en matière de résidence permanente, le demandeur peut présenter une demande de résidence permanente. Ensuite, lorsqu'il a obtenu le statut de résident permanent [de Hong-Kong], il peut demander un passeport de la Région administrative spéciale de Hong-Kong (RASHK) afin de voyager.
5) Si le demandeur est un étranger, autre qu’un habitant de la RPC continentale, marié avec un résident permanent [de Hong-Kong], il peut présenter une demande de statut de « personne à charge » [aux autorités de l’Immigration de Hong-Kong], demande qui sera traitée dans un délai de quatre à six semaines. Ensuite, le demandeur peut demeurer [à Hong-Kong] à titre de personne à charge de son conjoint et demander le statut de résident permanent après avoir vécu [à Hong-Kong] pendant sept ans (Canada 19 févr. 2008).
Au cours d’un entretien téléphonique le 21 février 2008, un représentant du bureau économique et commercial de Hong-Kong (Hong Kong Economic and Trade Office - HKETO) à Toronto a affirmé que la procédure décrite précédemment s’appliquait aux ressortissants chinois de la Chine continentale, habitant en Chine continentale. Toutefois, la marche à suivre pour obtenir le droit de résidence à Hong-Kong varierait selon certains facteurs, comme le pays à partir duquel le ressortissant de la Chine présente sa demande ainsi que le statut d’immigrant du demandeur (p. ex. s’il est un réfugié, un immigrant illégal, le détenteur d’un visa d’étudiant, etc.) (HKETO 21 févr. 2008). Aucun renseignement au sujet de ces procédures n’a pu être trouvé parmi les sources consultées dans les délais fixés pour cette réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 19 février 2008. Communication écrite envoyée par un agent du consulat général du Canada à Hong-Kong.
Hong Kong Economic and Trade Office (HKETO), Toronto, Canada. 21 février 2008. Entretien téléphonique avec un représentant.
Autres sources consultées
Sources orales : Le bureau économique et commercial de Hong-Kong (Hong Kong Economic and Trade Office) au Canada, dont le siège est à Toronto, a été consulté.
Sites Internet, y compris : Canada - Hong Kong Economic and Trade Office; États-Unis - Congressional Executive Commission on China (CECC); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Factiva; Hong Kong - Immigration Department; New York - Hong Kong Economic and Trade Office; Royaume-Uni - Home Office; U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI); Washington - Hong Kong Economic and Trade Office.