Mexique : information sur les refuges pour femmes victimes de violence dans le District fédéral; possibilité d'obtenir une ordonnance de protection (2006-avril 2008)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Centres d'urgence et refuges : normes législatives
La loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Distrito Federal), entrée en vigueur le 8 mars 2008, prévoit des centres d'urgence (casas de emergencia) et des refuges pour les femmes victimes de violence (Distrito Federal 29 janv. 2008, art. 49-53). Le ministère du Bien-être social (Secretaría de Desarrollo Social) en assure la coordination au niveau local et national (Distrito Federal 29 janv. 2008, art. 17; voir aussi Notimex 2 févr. 2008). Suivant l'article 49 de la loi, un centre d'urgence est un endroit pouvant accueillir en permanence les femmes victimes de violence de même que les victimes indirectes pour une durée maximale de trois jours (Distrito Federal 29 janv. 2008).
L'article 50 de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral définit un refuge comme un endroit ouvert en permanence qui offre, de façon temporaire, un endroit sécuritaire aux victimes directes et indirectes de violence (ibid.). La loi ne prévoit pas de durée de séjour maximale, mais tient plutôt compte de facteurs tels que l'instabilité physique ou psychologique de même que les risques courus par les victimes directes ou indirectes pour déterminer si elles ont toujours besoin d'être hébergées ou non (ibid., art. 50).
Selon Pilar Sánchez Rivero, directrice d'un refuge pour femmes, l'Albergue para mujeres que viven violencia, avec l'entrée en vigueur de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence, les femmes exposées à de grands risques de violence pourraient éviter les formalités d'admission aux refuges pour femmes violentées (El Universal 11 mars 2008). Auparavant, toutes les femmes victimes de violence, pour être admise dans un refuge, devaient passer par l'intermédiaire des unités de soins et de prévention de la violence familiale (Unidades de Atención y Prevención de la Violencia Familiar - UAPVIF), des centres d'aide aux femmes (Centros Integrales de Apoyo a la Mujer - CIAM) ou du bureau du procureur général du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal) alors que maintenant, un refuge peut, dans les cas de violence extrême, accepter une femme aussitôt que la violence est signalée (ibid.). Les femmes sont d'abord reçues par les UAPVIF et par la suite, elles sont orientées vers le refuge gouvernemental ou les refuges privés du District fédéral (ibid.).
Les refuges du District fédéral
Le site Internet du réseau national des refuges (Red Nacional de Refugios) répertorie trois refuges partenaires du réseau dans le District fédéral : Fundación DIARQ IAP; Fortaleza, Centro de Atención Integral a la Mujer IAP; Casa de las Mercedes IAP (s.d.a).
Le gouvernement du District fédéral administre aussi un refuge spécialisé en violence familiale : Albergue para mujeres que viven violencia (Red Nacional de Refugios s.d.a; CIMAC Noticias 10 déc. 2007). Ce refuge qui relève du ministère du Bien-être social (Secretaría de Desarrollo Social) (Reforma 11 mars 2008) est indépendant du réseau national des refuges (CIMAC Noticias 10 déc. 2007). Il offre l'hébergement pour une période maximale de trois mois et, exceptionnellement, jusqu'à six mois (ibid.). Des services d'aide psychologique, juridique et médicale sont offerts aux femmes et à leurs enfants (ibid.). Selon des statistiques gouvernementales publiées par CIMAC Noticias, une agence féministe de nouvelles mexicaine, ce refuge a accueilli 88 femmes en 2007 (ibid.) et Reforma, quotidien de Mexico, signale que 35 victimes y ont été admises aux cours des trois premiers mois de 2008 (11 mars 2008). El Universal du 11 mars 2008 rapporte que selon Pilar Sánchez Rivero, directrice de l'Albergue para mujeres que viven violencia, le refuge hébergeaient 14 femmes et 23 enfants au moment de la parution de l'article, mais que d'ici la fin de l'année, il devrait pouvoir recevoir 350 victimes de violence.
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 mai 2008, la coordonnatrice de l'unité « Tina Modotti », unité de l'institut des femmes du District fédéral située à Coyoacán (Unidad Coyoacán « Tina Modotti » del Instituto de las Mujeres del Distrito Federal), a souligné que Coyoacán dispose d'un centre d'urgence qui est administré par l'unité de soins et de prévention de la violence familiale de Coyoacán (Unidad de Atención y Prevención a la Violencia Familiar Coyoacán - UAPVIF Coyoacán) et qui reçoit les femmes et leurs enfants en attente d'un autre lieu pouvant les accueillir pour une plus longue période (Distrito Federal 8 mai 2008). Les femmes de Coyoacán et leurs enfants peuvent aussi bénéficier des services du refuge Fortaleza qui offre le gîte pour une durée de trois mois ainsi qu'une assistance juridique et psychologique (ibid.).
Selon l'agence de nouvelles mexicaine Notimex, un refuge à Azcapotzalco a été inauguré en mars 2008 (Notimex 28 mars 2008). Ce refuge, géré et financé par la division administrative (demarcación territorial), pourra offrir des services à 22 femmes et à 18 enfants (ibid.).
Coyoacán et Azcapotzalco ne sont que 2 des 16 divisions administratives du District fédéral et aucun renseignement sur la situation dans les autres divisions administratives n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Dans un article publié dans Reforma, Pilar Sánchez Rivero affirme qu'au moins sept refuges additionnels sont nécessaires pour combler les besoins dans le District fédéral (11 mars 2008).
Possibilité d'obtenir une ordonnance de protection
Selon El Universal, les refuges mexicains ne bénéficieraient pas de la protection de la police et des agressions à l'encontre du personnel et des installations auraient été signalées (20 sept. 2006; voir aussi Houston Chronicle 14 janv. 2007). Le Houston Chronicle souligne d'ailleurs qu'à plusieurs occasions, des hommes auraient menacé physiquement les travailleurs des refuges mexicains afin de savoir où se trouvait leur femme; en effet, le lieu des refuges est gardé secret et les victimes sont souvent hébergées dans un refuge qui se trouve dans un autre État, et ce, pour mieux assurer leur propre protection (ibid.). Des renseignements sur la situation propre au District fédéral n'ont pu être trouvés parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
La loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral prévoit la possibilité d'obtenir une ordonnance de protection d'urgence (Distrito Federal 29 janv. 2008, art. 63). En vertu de l'article 69 de la loi, toute personne qui sait qu'il y a un risque pour la sécurité, la liberté ou l'intégrité d'une victime directe ou indirecte peut demander une ordonnance de protection d'urgence (ibid., art. 69). Cette ordonnance de protection peut notamment contenir une obligation de non-communication (ibid., art. 66). Suivant l'article 66 de la loi, un juge compétent en matière pénale peut délivrer une ordonnance de protection d'urgence afin d'interdire à un agresseur de se rendre dans tout lieu fréquenté par la victime ou les victimes indirectes (ibid., art. 66). De plus, le juge qui délivre une ordonnance de protection permet aux autorités d'amener les victimes directes et indirectes dans un centre d'urgence ou un refuge (ibid., art. 68).
Une des innovations de la loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence dans le District fédéral, relevée par Leticia Bonifaz, conseillère juridique au sein du gouvernement du District fédéral, est le fait que la loi donne des moyens de protection (medidas de protección) pouvant être utilisés sans l'intervention du ministère public (Ministerio Pùblico) (Reforma 8 mars 2008). Selon Reforma, le tribunal supérieur de justice du District fédéral (Tribunal Superior de Justicia del DF - TSJDF) met à la disposition du public une ligne téléphonique où les appels sont dirigés vers un juge compétent en matière civile, familiale ou pénale (ibid.), conformément à l'article 58 de la loi (Distrito Federal 29 janv. 2008). Auparavant, une dénonciation devant le ministère public était requise pour permettre l'intervention de la police judiciaire (Reforma 8 mars 2008).
Selon Reforma, les juges du TSJDF ont commencé à délivrer les premières ordonnances de protection (Reforma 13 mars 2008). Selon Edgar Elías Azar, président du TSJDF, au moins une quinzaine de ces ordonnances ont été délivrées (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
CIMAC Noticias. 10 décembre 2007. Lourdes Godínez Leal. "«Albergues, oportunidad para mujeres que viven violencia familiar ». <http://www.cimacnoticias.com/site/07121001-Reportaje-Albergue.31360.0.html> [Date de consultation : 22 avr. 2008]
Distrito Federal. 8 mai 2008. Instituto de las Mujeres del Distrito Federal. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la coordonnatrice de l'unité « Tina Modotti », unité de l'institut des femmes du District fédéral située à Coyoacán.
_____. 29 janvier 2008. Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Distrito Federal. <http://cgservicios.df.gob.mx/prontuario/vigente/1735.htm> [Date de consultation : 21 avr. 2008]
Houston Chronicle. 14 janvier 2007. Marion Lloyd. « Mexico Confronts Domestic Abuse : Deadly Violence Against Women Won't End Without a Cultural Change, Activists Say ». (Factiva)
Notimex [Mexico]. 28 mars 2008. « Inaugura Azcapotzalco albergue para mujeres maltratadas ». (Factiva)
_____. 2 février 2008. « Urge PVEM a crear refugios para mujeres maltratadas ». (Factiva)
Red Nacional de Refugios. S.d.a. « Refugios Gubernamentales ». <http://www.refugiosparamujeres.org.mx/gubernamentales.html> [Date de consultation : 22 avr. 2008]
_____. S.d.b. « Refugios asociados a la Red Nacional de Refugios A. C. ». <http://www.refugiosparamujeres.org.mx/asociados.html> [Date de consultation : 22 avr. 2008]
Reforma [Mexico]. 13 mars 2008. Antonio Baranda. « Giran jueces órdenes de auxilio a mujeres ». (Factiva)
_____. 11 mars 2008. Yáscara López. «Faltan otros 7 albergues ». (Factiva)
_____. 8 mars 2008. Antonio Baranda. « Busca ley acelerar auxilio a mujeres ». (Factiva)
El Universal [Mexico]. 11 mars 2008. Mónica Archundia. « Darán becas a mujeres víctimas de violencia ». <http://www.eluniversal.com.mx/ciudad/89293.html> [Date de consultation : 22 avr. 2008]
_____. 20 septembre 2006. Ma. de la Luz González . « Dejan a organizaciones civiles el combate a violencia familiar ». (Factiva)
Autres sources consultées
Sources orales : Un représentant de la Red Nacional de Refugios et les représentants des délégations locales de l'Instituto de las Mujeres del Distrito Federal n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.
Sites internet, y compris : Comisión de Derechos Humanos del Distrito Federal, Diario de México, Instituto de las Mujeres del Distrito Federal, Mexique - Centro Nacional de Equidad de Género y Salud Reproductiva, Servicio Universal de Noticias.