Rwanda/République démocratique du Congo : information sur le processus par lequel les ressortissants congolais d'origine rwandaise peuvent obtenir la nationalité rwandaise, y compris : quels liens familiaux suffisent pour avoir droit à la nationalité rwandaise; preuve documentaire que doivent fournir les demandeurs et information indiquant si celle-ci est difficile à obtenir; information sur la durée et les coûts du processus
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Législation en vigueur concernant la nationalité rwandaise
La loi du 28 septembre 1963 portant Code de la nationalité rwandaise fournit le fondement pour la détermination de la nationalité, modifiée par la [version officielle du gouvernement du Rwanda] Loi organique no 29/2004 portant code de la nationalité rwandaise (Organic Law N° 29/2004 of 03/12/2004 on Rwandan Nationality Code) (Rwanda 3 déc. 2004; New Times 20 juin 2006), entrée en vigueur le 3 décembre 2004 (ibid.; Rwanda 3 déc. 2004, art. 40). Une communication écrite envoyée par l'ambassade de la République du Rwanda au Canada signale qu'une loi sur la nationalité est actuellement devant le Parlement et qu'un projet de loi sera [traduction] « bientôt adopté » pour en permettre la promulgation (ibid. 27 févr. 2008).
La Loi organique no 29/2004 portant code de la nationalité rwandaise stipule ce qui suit :
[version officielle du gouvernement du Rwanda]
Est Rwandais tout individu qui a la nationalité rwandaise en vertu de la présente loi organique ou des lois antérieures sur la nationalité rwandaise (ibid. 3 déc. 2004, art. 1).
La loi précise que la nationalité peut être obtenue par les origines, soit la filiation ou la naissance (ibid., art. 4-8), ou acquise par le mariage, l'adoption ou la naturalisation (ibid., art. 9-18). La nationalité est obtenue par les origines de la façon suivante : [version officielle du gouvernement du Rwanda] « Est Rwandais, tout enfant dont l'un des parents au moins est Rwandais » (ibid., art. 4). Cependant, la loi stipule que la filiation ne produit d'effets [version officielle du gouvernement du Rwanda] « que si elle est établie dans les conditions déterminées par les lois en vigueur au Rwanda » (ibid., art. 5).
Toute personne qui souhaite être naturalisée doit avoir [version officielle du gouvernement du Rwanda] « sa résidence habituelle au Rwanda depuis (5) cinq ans au moins » et être âgé de dix-huit ans au moins (ibid., art. 15). Les demandeurs doivent [version officielle du gouvernement du Rwanda] « produire une quittance attestant le versement, au profit du trésor public, d'une somme non remboursable » (ibid.) de 80 000 francs rwandais (RWF) (Rwanda 31 août 2005a), environ 147 dollars canadiens [1 franc rwandais = 0,0001837 dollar canadien (Xe s.d.)]. Un droit de chancellerie de 500 000 francs rwandais (Rwanda 31 août 2005b) est également exigé à l'occasion de chaque naturalisation (Rwanda 3 déc. 2004, art. 18).
L'Accord de paix d'Arusha de 1993 prévoit l'acceptation de la double nationalité aux termes de l'article 7 du chapitre sur [traduction] « Le rapatriement et la réinstallation des personnes déplacées » (Rwanda 6 sept. 2001; R.-U. oct. 2003, paragr. 5.6). La double nationalité a été reconnue par la loi en vertu de la Constitution (Rwanda 4 juin 2003, art. 7; New Times 20 juin 2006) et par la Loi organique no 29/2004 portant code de la nationalité rwandaise (Rwanda 3 déc. 2004, art. 2).
La Constitution proclame que :
[version officielle du gouvernement du Rwanda]
Les Rwandais ou leurs descendants qui, entre le 1er novembre 1959 et le 31 décembre 1994, ont perdu la nationalité rwandaise suite à l'acquisition d'une nationalité étrangère sont d'office réintégrés dans la nationalité rwandaise s'ils reviennent s'installer au Rwanda (Rwanda 4 juin 2003, art. 7).
En outre, la Loi organique no 29/2004 sur la nationalité rwandaise stipule que :
[version officielle du gouvernement du Rwanda]
Tout Rwandais ayant une double nationalité est tenu de le déclarer, s'il est au Rwanda, dans le service d'immigration et émigration; s'il est à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consul rwandais, et ce dans les trois (3) mois de l'entrée en vigueur de la présente loi organique pour celui qui a la double nationalité à cette date et dans les trois (3) mois qui suivent l'acquisition de la double nationalité pour celui qui l'aura acquis après cette date (Rwanda 3 déc. 2004, art. 38).
Aux termes du [version officielle du gouvernement du Rwanda] « Titre VI : Du recouvrement de la nationalité rwandaise » de la Loi organique no 29/2004 sur la nationalité rwandaise et de la Constitution, le droit à la nationalité est également accordée aux [version officielle du gouvernement du Rwanda] « personnes d'origine rwandaise et [à] leurs descendants », mais aucune définition de [version officielle du gouvernement du Rwanda] « descendants » et des liens familiaux qu'il comprend n'est fournie (ibid., art. 26; Rwanda 4 juin 2003, art. 7). L'article 24 de la loi stipule qu'une personne qui souhaite être réintégrée dans la nationalité doit apporter [version officielle du gouvernement du Rwanda] « la preuve qu'il a eu qualité de Rwandais » à l'officier de l'état civil (Rwanda 3 déc. 2004). La loi ne fait pas état de frais pour recouvrer la nationalité (ibid., art. 24-26).
Aux termes de la Loi organique no 29/2004 sur la nationalité rwandaise, [version officielle du gouvernement du Rwanda] « [l]a preuve de l'acquisition ou de la perte de la nationalité rwandaise est établie par l'acte juridique qui est à la base de l'acquisition ou de la perte de la nationalité rwandaise », alors que l'acte de naissance sert à prouver la nationalité d'origine (ibid., art. 27). La carte d'identité du Rwanda, le passeport ou le laissez-passer temporaire est également accepté si l'information est conforme au registre de l'état civil (ibid., art. 30).
La loi stipule que seul l'officier de l'état civil délivre des certificats de nationalité [version officielle du gouvernement du Rwanda] « à la requête des intéressés » (Rwanda 3 déc. 2004, art. 28). Selon l'article 29 :
[version officielle du gouvernement du Rwanda]
La charge de la preuve, en matière de nationalité rwandaise, incombe à celui dont la nationalité est contestée. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Rwandais à un individu titulaire d'une carte d'identité de Rwandais, d'un passeport ou laissez-passer tenant lieu de passeport rwandais ou d'un certificat de nationalité rwandaise (ibid.).
Droit des Congolais rwandais à la nationalité rwandaise
Des migrants du Rwanda se sont installés depuis l'ère précoloniale dans la région du Kivu en République démocratique du Congo (RDC) durant des vagues de migration (GSDRC 2001; International Crisis Group 24 janv. 2003, 27). Les Congolais rwandais, appelés Banyarwanda, mot qui inclut tant les Hutus que les Tutsis (CODESRIA 6-10 déc. 2005, 11-12; HRW oct. 1997, 9), se reconnaissent par leur usage du kinyarwanda, langue nationale du Rwanda (ibid.; Nations Unies févr. 2005, 8). Le mot Banyarwanda comprend la population banyamulenge (Refugees International 14 févr. 2005), c'est-à-dire les Congolais rwandais qui appartiennent à l'ethnie tutsie et qui se sont installés à Mulenge dans le sud du Kivu (ibid.; GSDRC 2001).
Dans un article publié en octobre 2007, le New Times, journal de Kigali, signale que [traduction] « "tous les membres de la diaspora rwandaise" » ont pu retourner au Rwanda après juillet 1994 et [traduction] « "automatiquement et inconditionnellement" reprendre la nationalité s'ils le souhaitaient » (New Times 3 oct. 2007; voir aussi Rwanda 24 oct. 2005). Cependant, un document de l'Open Society Justice Initiative (OSJI) paru en 2005 précise que le peuple banyamulenge qui a vécu en RDC depuis des [traduction] « générations [peut] théoriquement » obtenir la nationalité rwandaise (OSJI 1er févr. 2005, 25), alors qu'un reportage ultérieur de la British Broadcasting Corporation (BBC) fait allusion à une entente conclue en novembre 2007 entre la RDC et le Rwanda qui comporte une disposition visant le retour des Hutus au Rwanda (BBC News 12 nov. 2007).
Aucune information additionnelle sur le droit des Congolais rwandais à la nationalité rwandaise, notamment de l'information sur les populations banyamulenges et hutues de la diaspora rwandaise en RDC en particulier, n'a pu être trouvée par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Preuve documentaire exigée
Aucune information sur les preuves documentaires exigées pour l'acquisition de la nationalité rwandaise n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits, mais l'information suivante peut présenter un certain intérêt.
Selon Human Rights Watch (HRW), les [traduction] « les personnes qui parlent le kinyarwanda » dont le droit à la nationalité de la RDC a été limité par la législation promulguée en 1981 ont pu conserver leurs cartes identité, parce que la législation [traduction] « n'a pas été activement appliquée » (oct. 1997, 10). Cependant, un rapport ultérieur du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies a souligné que les Banyamulenge en particulier ont beaucoup de difficulté à enregistrer les naissances et les mariages en raison des divisions territoriales en RDC qui obligent les personnes à se rendent à des bureaux d'enregistrement situés à plus de 100 kilomètres de chez eux (Nations Unies 3 août 2007).
Durée et coût du processus
Aucune information sur la durée du processus de demande d'obtention de la nationalité rwandaise et les coûts, autre que celle que l'on retrouve dans la Loi organique no 29/2004 portant code de la nationalité rwandaise, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
British Broadcasting Corporation (BBC). 12 novembre 2007. « DR Congo Hutu Plan "Won't Work" ». <http://newsvote.bbc.co.uk/mpapps/pagetools/print/news.bbc.co.uk/ 2/hi/africa/7091222.stm> [Date de consultation : 19 mars 2008]
Conseil pour le développement de la recherche en sciences sociales en Afrique (CODESRIA). 6-10 décembre 2005. Cassandra R. Veney, titulaire d'un doctorat. « The Role of Refugees in their Host Countries' Development ». <http://www.codesria.org/Links/conferences/general_assembly11/ papers/CODESRIA.pdf> [Date de consultation : 11 mars 2008]
Government and Social Development Resource Centre (GSDRC). 2001. M. Mamdani. Tutsi Power in Rwanda and the Citizenship Crisis in Eastern Congo (Résumé). <http://www.gsdrc.org/go/display/document/legacyid/1678> [Date de consultation : 11 mars 2008]
Human Rights Watch (HRW). Octobre 1997. Democratic Republic of the Congo: What Kabila is Hiding - Civilian Killings and Impunity in Congo. <http://www.hrw.org/reports97/congo/> [Date de consultation : 11 mars 2008]
International Crisis Group. 24 janvier 2003. The Kivus: The Forgotten Crucible of the Congo Conflict. <http://www.crisisgroup.org/home/index.cfm?id=1630&l=1> [Date de consultation : 11 mars 2008]
Nations Unies. 3 août 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « DRC: Banyamulenge Seeking Political Solution to Tensions ». <http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=73571> [Date de consultation : 28 févr. 2008]
_____. Février 2005. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). Constantin Sokoloff. « Denial of Citizenship: A Challenge to Human Security ». <http://ochaonline.un.org/OchaLinkClick.aspx?link=ocha&DocId=1003253> [Date de consultation : 11 mars 2008]
New Times [Kigali]. 3 octobre 2007. « From Congo, Uganda, Kenya and Everywhere to Rwanda ». <http://www.newtimes.co.rw/index.php?issue=1306&article=1322> [Date de consultation : 14 janv. 2008]
_____. 20 juin 2006. Godfrey Kamukunde. « Understanding Rwandan Nationality ». (AllAfrica) <http://allafrica.com/stories/printable/200606200515.html> [Date de consultation : 2 févr. 2008]
Open Society Justice Initiative (OSJI). 1er février 2005. Julia Harrington. « Voiding Human Rights: Citizenship and Discrimination in Africa ». <www.osji.org/db/resource2/fs/?file_id=15278> [Date de consultation : 11 mars 2008]
Refugees International. 14 février 2005. « No Country to Call Home: The Scope of Statelessness ». Lives on Hold: The Scope of Statelessness. <http://www.refintl.org/section/publications/stateless_scope> [Date de consultation : 11 mars 2008]
Royaum-Uni (R.-U.). Octobre 2003. Immigration and Nationality Directorate (IND). Home Office. Rwanda: Country Assessment. <http://www.grandslacs.net/doc/2861.pdf> [Date de consultation : 2 févr. 2008]
Rwanda. 27 février 2008. Ambassade de la République du Rwanda au Canada. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 24 octobre 2005. Ambassade du Rwanda à Ottawa. Entretien téléphonique avec le conseiller principal.
_____. 31 août 2005a. Ministerial Order No. 75/11 of 3 /08/2005 Determining Naturalisation Fees. <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=country&docid=452cf4df4&skip=&coi=RWA> [Date de consultation : 14 janv. 2008]
_____. 31 août 2005b. Ministerial Order No. 76/11 of 31/08/2005 Determining the Chancellery Fees Relating to Naturalisation. <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=country&docid=452cf5524&skip=&coi=RWA> [Date de consultation : 14 janv. 2008]
_____. 3 décembre 2004. Organic Law N° 29/2004 of 03/12/2004 on Rwandan Nationality Code. <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=country&docid=452cf1b74&skip=&coi=RWA> [Date de consultation : 14 janv. 2008]
_____. 4 juin 2003. Constitution of the Republic of Rwanda and its Amendments of 2 December 2003 and of 8 December 2005. (Refworld) <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/refworld/rwmain?page=printdoc&docid=46c5b1f52> [Date de consultation : 29 avril 2008]
_____. 6 septembre 2001. Ambassade de la République du Rwanda. Entretien téléphonique avec le premier secrétaire.
Xe.com. S.d. « Universal Currency Converter ». <http://www.xe.com/ucc/> [Date de consultation : 17 mars 2008]
Autres sources consultées
Sources orales : Le HCR au Rwanda et le Citizenship Rights in Africa Initiative (CRAI) n'ont pas répondu aux demandes d'information dans les délais prescrits.
Sources Internet, y compris : AfricaFiles.org, AllAfrica, États-Unis - Office of Personnel Management, International Centre for Migration Policy Development, Internet Law Library, Jeune Afrique, Le Monde, Newsgena, République démocratique du Congo, Réseau documentaire international sur les régions des Grands Lacs africains, Xinhua News Agency.