Maroc : information indiquant si le service militaire est obligatoire pour les hommes au Maroc; et si toutes les personnes ayant atteint l'âge de la conscription reçoivent un avis de mobilisation; information sur les peines imposées aux personnes qui refusent de s'enrôler; information indiquant si les personnes qui refusent de s'enrôler font l'objet de poursuites (2004-2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le chef de mission adjoint à l'ambassade du Maroc à Ottawa a affirmé, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, que la conscription a été abolie le 31 août 2006 par décret gouvernemental (Maroc 9 oct. 2007). La Direction des recherches n'a pas été en mesure d'obtenir une copie du décret dans les délais prescrits pour cette réponse. Les médias ainsi que des sources non gouvernementales confirment que le Maroc a aboli la conscription militaire obligatoire en 2006 (The Weekly Standard 2 oct. 2006; Jamestown Foundation 15 févr. 2007; IOL 30 nov. 2007; The Washington Post 29 sept. 2006).
Dans une communication écrite du 19 septembre 2007 envoyée à la Direction des recherches, un professeur du Collège militaire royal du Canada et spécialiste des questions militaires et stratégiques touchant le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord a fourni de l'information sur la période précédant l'abolition du service militaire obligatoire. Cette information se trouve dans les trois paragraphes qui suivent.
Le professeur a déclaré que jusqu'au 31 août 2006, le service militaire était obligatoire pour les hommes âgés entre 19 et 39 ans, mais volontaire pour les femmes. Les conscrits devaient servir pour une période de 12 mois - la période requise est passée de 18 à 12 mois grâce à une loi promulguée en 1999. La loi rendant obligatoire le service militaire [traduction] « n'était pas suffisamment appliquée » en raison des ressources gouvernementales limitées. En outre, l'armée avait à sa disposition un nombre plus grand de volontaires que le nombre dont elle pouvait s'occuper.
Selon le professeur, si un homme refusait de servir dans l'armée après avoir reçu l'avis de mobilisation, il risquait d'être mis à l'amende ou d'être emprisonné. Le montant habituel de l'amende était de 1 200 dirhams marocains [approximativement 150 $CAN (Canada 4 oct. 2007)]. La durée des peines d'emprisonnement infligées aux hommes trouvés coupables de s'être soustraits au service militaire obligatoire variait entre huit jours et un mois. Toutefois, les lois régissant le service militaire n'était pas totalement appliquées. Le professeur a également mentionné que [traduction] « les plus fortunés pouvaient acheter leur dispense du service militaire; les personnes instruites pouvaient demeurer plus longtemps à l'école afin d'éviter le service militaire [...] ».
Le professeur a indiqué que les déserteurs étaient passibles d'une peine d'emprisonnement à long terme ou de la peine de mort, [traduction] « selon les circonstances et la gravité de la situation ».
Aucune information corroborant l'information fournie par le professeur n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 4 octobre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». <http://www.bankofcanada.ca/en/rates/converter.html> [Date de consultation : 4 oct. 2007]
Independent Online (IOL). 30 septembre 2006. « Morocco Scraps Mandatory Military Service ». <<http://www.int.iol.co.za/index.php?from=rss_Africa&set_id=1&click_id=0&art_id=qw1164922206918B256> [Date de consultation : 30 sept. 2007]
Jamestown Foundation. 15 février 2007. Matthew Chebatoris. « Islamic Infiltration of the Moroccan Armed Forces ». Terrorism Monitor, Vol. 5, no 3. <http://www.jamestown.org/terrorism/news/article.php?articleid=2370252> [Date de consultation : 19 sept. 2007]
Maroc. 9 octobre 2007. Ambassade du Royaume du Maroc, Ottawa. Entretien téléphonique avec le chef de mission adjoint.
Professeur, relations internationales, Collège militaire royal du Canada, Kingston. 19 septembre 2007. Communication écrite.
The Washington Post. 29 septembre 2006. John Thorne. « Extremist Islam May Be Rising in Morocco ». <http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2006/09/29/AR2006092900750.html> [Date de consultation : 4 oct. 2007]
The Weekly Standard. 2 octobre 2006. Vol. 12, no 3. Olivia Guitta. « Extremism is Displacing Moderation in the North African Kingdom ». <http://www.weeklystandard.com/Content/Public/Articles/000/000/ 012/740boykt.asp> [Date de consultation : 4 sept. 2006]
Autres sources consultées
Publications, y compris : Jane's Terrorism and Security Monitor.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Center for Strategic and International Studies (CSIS), Freedom House, Haut Commisssariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Internationale des résistant(es) à la Guerre.