Mexique : information sur la protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale dans l'État de Veracruz (2005-janvier 2008)
Les lois concernant la violence conjugale dans l'État de Veracruz sont inscrites dans le code civil de l'État (Codigo Civil para el Estado de Veracruz de Ignacio de la Llave); le paragraphe XVIII de l'article 141 prévoit que la violence conjugale est une cause de divorce (Veracruz 15 sept. 1932). De plus, l'article 254 ter, ajouté au code civil le 8 septembre 1998, énonce que [traduction] " les membres de la famille doivent éviter des comportements qui engendrent la violence familiale ", y compris des actes physiques et émotifs ayant des répercussions sur l'intégrité physique ou psychologique d'un membre de la famille (ibid.).
Le code pénal de l'État (Codigo Penal para el Estado Libre y Soberano de Veracruz de Ignacio de la Llave) contient également des dispositions liées à la violence conjugale, y compris l'article 182 (qui définit le viol en tant que crime, y compris le viol conjugal) et l'article 233 (qui définit la violence conjugale comme des mauvais traitements physiques et émotifs répétés envers un membre de la famille) (Veracruz 7 nov. 2003). Les personnes reconnues coupables de viol aux termes de l'article 182 sont passibles de 6 à 15 années d'emprisonnement et d'une amende maximale de 300 jours de salaire (ibid.). Aux termes de l'article 233, quiconque est reconnu coupable de violence conjugale est passible de 2 à 6 ans d'emprisonnement (ibid.).
La loi contre la violence conjugale de l'État (Ley de Asistencia y Prevencion de la Violencia Familiar en el Estado de Veracruz), promulguée le 8 septembre 1998, définit la violence conjugale et prévoit l'établissement d'organismes et de mesures gouvernementales afin de prévenir la violence conjugale et d'aider les victimes (Veracruz 8 sept. 1998). Les mesures définies dans la loi comprennent de l'aide psychothérapeutique spécialisée (ibid., art. 14), des programmes de formation et de sensibilisation destinés au personnel qui traite les cas de violence conjugale (ibid., art. 15) et l'usage de la conciliation présidée par un juge dans certains cas (ibid., art. 17-20).
En ce qui a trait aux mesures de protection offertes par le gouvernement, les femmes victimes de violence dans l'État de Veracruz peuvent avoir accès à des services gérés par le gouvernement par le biais, entre autres, du centre d'assistance aux victimes de crimes (Centro de Atencion a Victimas de Delitos - CAVD) (Veracruz s.d.a) et de la ligne téléphonique 075 d'assistance pour les femmes (ibid. s.d.b). L'institut de Veracruz pour les femmes (Instituto Veracruzano de las Mujeres), qui a entrepris ses activités en avril 2007 (ibid. 2007), coordonne également plusieurs programmes destinés à aider les femmes victimes de violence conjugale (ibid. 19 juill. 2007). Un bureau municipal du réseau national pour le développement intégral de la famille (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia - DIF) gère un refuge urbain à Coatzacoalcos, dans le Veracruz (ibid. 2006). De plus, le bureau d'aide aux femmes, aux groupes vulnérables et aux victimes (Direccion de Atencion a Mujeres, Grupos Vulnerables y Victimas) de la commission pour les droits de la personne de l'État de Veracruz (Comision Estatal de Derechos Humanos Veracruz) offre différents services de soutien pour les femmes (Veracruz s.d.c).
Selon le site Internet du gouvernement de l'État de Veracruz, le bureau du procureur général de l'État de Veracruz (Procuraduria General de Justicia del Estado de Veracruz - PGJEV), qui gère le CAVD, offre des services de soutien juridique, social et psychologique gratuits et confidentiels aux victimes de crimes et à leurs familles (Veracruz s.d.a). En plus de ces services, le CAVD administre des programmes publics de prévention afin de lutter contre la violence conjugale, entre autres préoccupations sociales (ibid.). Il y a également des agences spécialisées dans le traitement des délits sexuels et dans la protection de la famille (Agencias Especializadas en Delitos Sexuales y Proteccion de la Familia) qui fonctionnent grâce au soutien offert par les bureaux du procureur public (Ministerio Publico) afin d'aider les femmes et les filles victimes de violence dans les régions plus éloignées de l'État (Veracruz s.d.d).
La ligne 075 pour les femmes offre de l'aide spécialisée aux femmes sur différents sujets, y compris la violence conjugale, en fournissant entre autres des services de santé, des services psychologiques et des services juridiques (Veracruz s.d.b). Du 16 avril au 10 septembre 2007, la ligne a reçu 127 appels à l'aide de femmes (ibid. 2007, 57).
Dans un communiqué de presse paru en juillet 2007, l'institut de Veracruz pour les femmes a fourni un aperçu de plusieurs projets qu'il avait entrepris dont les suivants : formation sur la violence fondée sur le genre, à l'intention des procureurs publics et des autorités municipales; campagne dans les médias visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes; services d'une avocate qui se rend dans différentes municipalités pour offrir de l'aide juridique aux victimes de violence conjugale; création d'un réseau d'appui des citoyens à l'intention des femmes victimes de la violence fondée sur le genre; améliorations à la ligne 075 pour les femmes; création de centres communautaires et de refuges " sembradores " à l'intention de femmes et d'enfants aux prises avec une situation empreinte de violence qui requiert une intervention urgente; amélioration des services offerts par le refuge Casa Refugio Ziwakaitzintli et amélioration du refuge de Coatzacoalcos (Veracruz 19 juill. 2007).
Le refuge municipal du DIF à Coatzacoalcos, qui fait partie du réseau national des refuges (Red Nacional de Refugios), vise à fournir un lieu sécuritaire aux femmes et aux enfants fuyant la violence conjugale et sexuelle (Veracruz 2006). Bien que le refuge soit ouvert à toutes les femmes victimes de violence conjugale, il fournirait une aide particulière aux femmes chefs de famille en soutenant leurs efforts dans la conservation ou la recherche d'emploi (ibid.). Dans ce contexte, le refuge favorise les occasions de formation et de sensibilisation portant sur des sujets comme les droits des femmes (ibid.).
L'objectif du bureau d'aide aux femmes, aux groupes vulnérables et aux victimes consiste à répondre aux demandes d'intervention présentées par des femmes et d'autres membres vulnérables de la société (Veracruz s.d.c). Ces demandes peuvent être présentées en personne ou par d'autres moyens de communication (ibid.). Sa direction s'acquitte de cette mission en fournissant de l'aide, comme de la consultation juridique et de l'aide humanitaire, et en entreprenant des enquêtes afin d'évaluer les demandes d'intervention présentées par des femmes, des groupes vulnérables et des victimes (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
References
Veracruz. 19 juillet 2007. Instituto Veracruzano de las Mujeres. "Entrega de recursos de PAIMEF 2007 de INDESOL a gobierno del estado, para el Instituto Veracruzano de las Mujeres." (Boletin de Prensa No. 001) <http://portal.veracruz.gob.mx/portal/page?_pageid=1725,4195217&_dad=portal&_schema=PORTAL> [Date de consultation : 29 janv. 2008]
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______. 2006. Secretaria de Finanzas y Planeacion. "Refugio Municipal para las Mujeres Víctimas de Violencia Intrafamiliar: Coatzacoalcos, Veracruz." <http://aplicaciones.sefiplan.gob.mx/gobiernogestion/Edicion2006/POLITICA%20SOCIAL/Refugio%20Municipal%20para%20las%20Mujeres%20V%C3%ADctimas%20de%20Violencia%20Int.htm> [Date de consultation : 28 janv. 2008]
______. 7 novembre 2003. Codigo Penal para el Estado Libre y Soberano de Veracruz de Ignacio de la Llave. <http://portal.veracruz.gob.mx/pls/portal/docs/PAGE/COEDUCA/ ARCHIVOSPDF/TAB4104650/CODIGO%20PENAL%20DEL%20ESTADO.PDF> [Date de consultation : 31 janv. 2008]
______. 8 septembre 1998. Ley de Asistencia y Prevencion de la Violencia Familiar en el Estado de Veracruz. <http://www.ordenjuridico.gob.mx/Estatal/VERACRUZ/Leyes/VERLEY10.pdf> [Date de consultation : 31 janv. 2008]
______. 15 septembre 1932. Codigo Civil para el Estado de Veracruz de Ignacio de la Llave. <http://www.testamentos.gob.mx/Documentos/ccivil/30codciv.pdf>
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______. N.d.c. Comision Estatal de Derechos Humanos Veracruz. Direccion de Atencion a Mujeres, Grupos Vulnerables y Victimas. "Funciones de la Direccion de Atencion a Mujeres, Grupos Vulnerables y Victimas." <http://www.cedhveracruz.org/ws_new/curriculum/d1/funciones_d1.php> [Date de consultation : 25 janv. 2008]
______. N.d.d. Procuraduria General de Justicia del Estado de Veracruz. "Auxilio a Victimas del Delito." <http://portal.veracruz.gob.mx/portal/page?_pageid=193,3902036&_dad=portal&_schema=PORTAL> [Date de consultation : 24 janv. 2008]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Comunicacion e Informacion de la Mujer (CIMAC) [Mexico], Criterios [Mérida], Instituto Nacional de las Mujeres, Isis Internacional, La Jornada [Mexico], Mujeres Hoy, Orizaba en Red, Notiver [Veracruz], El Universal [Mexico], World News Connection/Dialog.