Pakistan : réponse du président du conseil de l'idéologie islamique du gouvernement du Pakistan concernant l'émission de fatwas au Pakistan
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le président du conseil de l'idéologie islamique du gouvernement du Pakistan, [traduction] « corps constitutionnel qui conseille le gouvernement au sujet de la législation islamique » (Pakistan 11 déc. 2007), a fourni l'information suivante dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 11 décembre 2007 :
[traduction]
au Pakistan, l'émission des fatwas n'est pas organisée par l'État. Elle est gérée par différents acteurs non étatiques. En ce qui a trait aux institutions religieuses officielles, il y a les ministères des Affaires religieuses du gouvernement central et des gouvernements provinciaux, mais ils n'émettent pas de fatwas. Le conseil de l'idéologie islamique est un corps constitutionnel qui conseille le gouvernement au sujet de la législation islamique, mais il n'émet pas de fatwas.
Aucune organisation n'est officiellement chargée de l'émission des fatwas au Pakistan et aucune forme officielle de fatwa n'existe. Le gouvernement ne s'occupe pas de la publication de fatwas, parce qu'il n'y a pas d'organisme ou de mufti officiellement chargés des fatwas.
Les fatwas sont émises indépendamment de l'État par différents érudits en qui les gens ont confiance. De manière générale, un certain nombre d'établissements d'enseignement religieux (madrassas) contrôle le travail des organisations émettant des fatwas. Des érudits émettent aussi des fatwas. Cependant, il n'y a pas de processus de reconnaissance officielle d'un mufti ou d'une fatwa. Les gens consultent ces organisations et ces personnes en fonction de leurs connaissances et leur réputation.
Il est difficile de déterminer l'influence d'une fatwa parce que l'acceptation de celle-ci ne dépend pas d'une reconnaissance officielle ou d'une organisation officielle. L'influence d'une fatwa dépend de l'acceptation ou non de la fatwa par le demandeur et le groupe religieux auquel il appartient.
Le gouvernement du Pakistan ne régit pas l'émission des fatwas. Aucune législation ne traite de l'organisation ou de la réglementation des fatwas.
En théorie, les fatwas ne sont pas contraignantes. Elles ne sont pas synonymes de décisions judiciaires. Une personne peut demander une fatwa sur la même question à plusieurs érudits. Un mufti a le droit de révoquer sa fatwa dans plusieurs circonstances, y compris s'il obtient de nouveaux renseignements, s'il se rend compte qu'il a commis une erreur dans l'interprétation des sources ou s'il a trouvé de nouvelles preuves. La fatwa corrigée est émise avec une note explicative.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Référence
Pakistan. 11 décembre 2007. Council of Islamic Ideology. Communication écrite envoyée par le président.