Haïti : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans la présence ou le consentement de l'autre parent
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon un agent d'intégrité des mouvements migratoires de la section de l'immigration de l'ambassade du Canada en Haïti, un Haïtien qui souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans la présence ou le consentement de l'autre parent n'a pas besoin d'une autorisation d'accompagnement pour quitter le pays (Canada 15 janv. 2008; Canada 17 janv. 2008a). Cette pratique est conforme à la constitution haïtienne en vertu de laquelle aucun visa n'est nécessaire pour sortir du pays (Haïti 10 mars 1987, art. 41.1).
Depuis le 1er juin 2000, le service d'immigration d'Haïti exige une autorisation d'accompagnement émise par l'Institut du bien-être social et de recherches pour toute personne accompagnée d'un mineur détenteur d'un passeport haïtien dont elle n'est pas le parent (Canada 15 janv. 2008; ibid. 17 janv. 2008b). Selon un agent d'intégrité des mouvements migratoires de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince, cette mesure vise à prévenir les cas d'enlèvement d'enfants (ibid. 15 janv. 2008), d'autant plus qu'Haïti n'est pas membre de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Conférence de La Haye de droit international privé 16 janv. 2008).
Les États de destination peuvent par ailleurs imposer leurs propres exigences (Canada 17 janv. 2008b). Par exemple, les autorités d'immigration canadiennes exigent une preuve de la garde d'un enfant de moins de 16 ans ou une prevue d'approbation du parent ne l'accompagnant pas afin d'émettre un visa de résident temporaire (ibid. s.d., 11; ibid. 15 janv. 2008; ibid. 17 janv. 2008a).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 17 janvier 2008a. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent d'intégrité des mouvements migratoires.
______. 17 janvier 2008b. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Entretien téléphonique avec un agent d'intégrité des mouvements migratoires.
______. 15 janvier 2008. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent d'intégrité des mouvements migratoires.
______. S.d. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). OP11 Résidents temporaires. <http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/op/op11f.pdf> [Date de consultation : 4 févr. 2008]
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 16 janvier 2008. « Conventions de La Haye : signatures, ratifications et adhésions état au 16 janvier 2008 ». <http://www.hcch.net/upload/statmtrx_f.pdf> [Date de consultation : 8 févr. 2008]
Haïti. 10 mars 1987. Constitution de la République d'Haïti. <http://www.haiti.org/official_documents/constitution87/ doc_tm_constitution.html> [Date de consultation : 8 févr. 2008]
Autres sources consultées
Sources orales : L'Unité D'appui au programme de la coopération canadienne n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits pour cette réponse.
Sites Internet, y compris : Collectif Haïti de France, Organisation internationale pour les migrations (OIM).