Pakistan : information sur l'émission de fatwas; manière dont elles sont rendues publiques; leur influence; information indiquant si elles sont illégales; information indiquant si des fatwas continuent à être émises
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Une fatwa est un [traduction] « avis consultatif » émis par un mufti en réponse à une question qui lui est posée (Encyclopedia of Islam and the Muslim World 2004, 255; The Oxford Encyclopedia of the Modern Islamic World 1995, 13, 151; professeur de droit 2 nov. 2007). Un mufti est un expert en droit et en tradition islamiques, qui œuvre indépendamment du système judiciaire (Encyclopedia of Islam and the Muslim World 2004, 255). D'autres sources signalent qu'un mullah [c'est-à-dire un clerc ou une personne qui a étudié dans le domaine de la religion (The Oxford Encyclopedia of the Modern Islamic World 1995, 177-178)] peut aussi émettre des fatwas (ICG 18 avr. 2005, 29; Daily Times 17 août 2007).
Dans un entretien téléphonique qui s'est déroulé le 6 novembre 2007 avec la Direction des recherches, un professeur d'études islamiques à l'université Emory, à Atlanta, en Géorgie (États-Unis), a décrit les différences entre les fatwas et les décisions rendues par les tribunaux islamiques. Il a déclaré ce qui suit :
[traduction]
au Pakistan, il existe des tribunaux devant lesquels des cas sont présentés et jugés (ce qui est semblable au système occidental) et dont la base des décisions prises par les juges (qadis) est strictement islamique. Un tribunal de qadis, ou tribunal islamique, a, dans une certaine mesure, le pouvoir de faire exécuter ses jugements.
La fatwa, de son côté, est une interprétation ou une décision non obligatoire prononcée par un mufti. C'est une opinion. Rien ne donne force exécutoire aux fatwas.
Les fatwas traitent tant des questions juridiques et religieuses (Encyclopedia of Islam and the Muslim World 2004, 255; The Oxford Encyclopedia of the Modern Islamic World 1995, 151), que des affaires quotidiennes (ibid.; The Christian Science Monitor 18 avr. 2006). Leur longueur peut varier d'un seul mot, tel que [traduction] « oui [ou] non " à " des traités longs comme un livre » (Encyclopedia of Islam and the Muslim World 2004, 255).
Selon le professeur d'études islamiques, les fatwas, ou décisions sur une question, peuvent varier d'une école de droit islamique à une autre (6 nov. 2007). Il y a trois écoles de droit chiites et quatre écoles de droit sunnites (professeur d'études islamiques 6 nov. 2007). Bien que toutes ces écoles de droit se fondent sur le Coran, chacune d'entre elles possède sa propre tradition en ce qui concerne les fatwas et possède des précédents historiques qui peuvent rendre leurs décisions différentes de celles des autres écoles (ibid.). Le professeur d'études islamiques a ajouté que l'émission des fatwas est [traduction] « très dynamique » et que les décisions sur la même question peuvent varier d'un demandeur de fatwa à un autre (en raison de circonstances différentes, par exemple) (6 nov. 2007).
Des [traduction] « centaines [ou même] des milliers » de fatwas seraient émises quotidiennement dans les pays musulmans (The Christian Science Monitor 18 avr. 2006).
Manière dont les fatwas sont rendues publiques
Au cours d'un entretien téléphonique le 2 novembre 2007 avec la Direction des recherches, un professeur de l'université de Toronto spécialisé en droit islamique a affirmé que les fatwas peuvent être rendues publiques par le bouche à oreille ou par les médias (professeur de droit 2 nov. 2007). Des sources consultées par la Direction des recherches signalent que l'on se sert de brochures et d'affiches afin de publier une fatwa (IPS 22 août 2007; Daily Times 17 août 2007; Jahangir 6 sept. 2002).
Selon un rapport de l'International Crisis Group (ICG), paru à Karachi le 29 mars 2007, certaines écoles coraniques [ou madrassas] [traduction] « compilent et publient » leurs fatwas (ICG 29 mars 2007, 15). Le rapport de l'ICG souligne en outre que [traduction] « les madrassas les mieux nanties offrent aussi des services en ligne liés aux fatwas » (ibid.). D'autres sources signalent elles aussi que les fatwas peuvent être émises en ligne (professeur d'études islamiques 6 nov. 2007; Online-fatwa.com s.d.; IslamOnline.net s.d.).
Le professeur d'études islamiques à l'université Emory a signalé que les demandes de fatwa peuvent également être accueillies par des organismes chargés d'émettre des fatwas [ou darul ifta] et qui sont dirigés par un mufti ou un érudit (6 nov. 2007). Le professeur a affirmé que plusieurs demandes sont présentées quotidiennement et que les personnes font la queue afin de poser leurs questions (6 nov. 2007). Dans la plupart des cas, la décision n'est pas prise immédiatement; en général, les gens reviennent pour connaître leur fatwa (professeur d'études islamiques 6 nov. 2007).
Selon le professeur, dans les petits villages ou les régions rurales, il y a habituellement un imam ou un mufti connu de tous qui émettrait des fatwas ou des décisions plus personnalisées (ibid.).
Influence d'une fatwa
L'influence d'une fatwa dépendrait de l'importance de la personne qui l'émet (The Christian Science Monitor 18 avr. 2006; Jahangir 6 sept. 2002). Cette influence dépendrait aussi de la popularité ou de la portée pratique de la fatwa (The Christian Science Monitor 18 avr. 2006; voir aussi BBC 10 avr. 2007).
Selon le professeur d'études islamiques, une personne qui demande une fatwa peut se conformer à l'interprétation ou à la décision qui a été prononcée, mais elle n'est pas obligée de le faire; elle peut consulter un autre mufti pour obtenir une décision différente (6 nov. 2007). Le professeur de droit de l'université de Toronto a affirmé qu'une fatwa est une opinion sans valeur juridique et que c'est à la personne de décider si elle veut en tenir compte ou non (2 nov. 2007; voir aussi IHT 10 avr. 2007). Quand la Direction des recherches lui a demandé s'il est possible de rétracter une fatwa une fois qu'elle a été émise, le professeur de droit a déclaré ce qui suit :
[traduction]
une fatwa est une opinion et la personne qui l'émet peut la rétracter. Cependant, la rétractation n'a aucune pertinence puisqu'elle ne signifie pas que l'opinion antérieure de la personne n'était pas convaincante. [...] Une fatwa demeure toujours dite (2 nov. 2007).
Légalité et ampleur des fatwas
Aucune information indiquant si les fatwas sont interdites au Pakistan n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Deux sources affirment que le gouvernement a essayé d'infléchir les fatwas des savants religieux (APP 20 juill. 2007; ICG 18 avr. 2005, 29). Par exemple, en 2004, à la suite de plusieurs attentats motivés par le sectarisme, au Pakistan, le président du pays, Pervez Musharraf, a demandé au clergé des principales sectes islamiques d'émettre une fatwa déclarant que les attentats suicides [traduction] « n'étaient pas un moyen islamique de mener le djihad » (ibid.). De même, en 2007, le ministre pakistanais des affaires religieuses a demandé au clergé musulman d'émettre une fatwa contre les attentats suicides à la bombe (APP 20 juill. 2007).
Selon le professeur d'études islamiques à l'université Emory, quand une fatwa va à l'encontre des intérêts du gouvernement, elle peut être invalidée par l'État (par exemple, dans le cas où une fatwa est émise par un groupe [traduction] « extrémiste ») (6 nov. 2007). Il a souligné que le gouvernement a résisté à certaines fatwas parce que celles-ci étaient considérées comme [traduction] « gênantes pour les chefs politiques » (professeur d'études islamiques 6 nov. 2007). Cependant, le professeur a affirmé ce qui suit :
[traduction]
en général, une fatwa représente les intérêts d'un groupe en particulier (par exemple, un groupe modéré ou un groupe « extrémiste »). Même si une fatwa n'est pas reconnue par le gouvernement, le groupe qui l'a émise la prend au sérieux. Dans ce cas, une fatwa émise contre une personne peut être tout aussi dangereuse que des mesures prises par le gouvernement contre cette personne (ibid.).
Les sources consultées par la Direction des recherches fournissent des exemples de fatwas émises au Pakistan en 2006 et en 2007 (RSF 19 juin 2007; IHT 10 avr. 2007; BBC 10 avr. 2007; AP 17 févr. 2006; The Christian Science Monitor 18 avr. 2006). En février 2006, un clerc pakistanais a émis une fatwa offrant une prime pour le meurtre de l'un des bédéistes responsables d'une caricature du prophète Mahomet, publiée dans un journal danois en septembre 2005 (ibid.; AP 17 févr. 2006). En 2006 et en 2007, des fatwas auraient été émises contre des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant au Pakistan (IPS 22 août 2007; Daily Times 17 août 2007).
En avril 2007, des clercs d'une mosquée [traduction] « radicale » à Islamabad ont émis une fatwa contre Nilofer Bakhtiar, ministre pakistanaise du tourisme (AP 10 avr. 2007; BBC 16 avr. 2007; ibid. 10 avr. 2007; IHT 10 avr. 2007). Les clercs ont émis la fatwa à la suite de la publication dans des journaux pakistanais d'une photographie de Nilofer Bakhtiar étreignant un homme après un saut en parachute, en France (ibid.; AP 10 avr. 2007; BBC 16 avr. 2007; ibid. 10 avr. 2007).
En juin 2007, un clerc pakistanais a émis une fatwa ordonnant la mise à mort des cadres supérieurs d'une revue qui auraient imprimé des portraits [traduction] « inadmissibles » d'Adam et Ève (The Times of India 17 juin 2007; RSF 19 juin 2007). Les autorités pakistanaises ont par la suite interdit la vente du numéro controversé de la revue (ibid.; The Times of India 17 juin 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Associated Press (AP). 10 avril 2007. « Pakistan: Islamists in Pakistan Issue a Fatwa to Minister Nilofer Bakhtiar over Photo of a "Hug" ». (Women Living Under Muslim Law - WLUML) <http://www.wluml.org/english/newsfulltxt.shtml?cmd[157]=x-157-552408> [Date de consultation : 29 oct. 2007]
_____. 17 février 2006. « Pakistani Cleric Issues Fatwa Over Cartoons ». (Fox News) <http://www.foxnews.com/story/0,2933,185202,00.html> [Date de consultation : 29 oct. 2007]
Associated Press of Pakistan (APP). 20 juillet 2007. « Pakistan Minister Urges Clerics to Fight Militancy ». (BBC Monitoring South Asia/Factiva 21 juill. 2007)
British Broadcasting Corporation (BBC). 16 avril 2007. « Karachi Protest at Sharia Mosque ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6558501.stm> [Date de consultation : 31 oct. 2007]
_____. 10 avril 2007. « Pakistan Minister Rejects Fatwa ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/south_asia/6540375.stm> [Date de consultation : 31 oct. 2007]
The Christian Science Monitor [Boston]. 18 avril 2006. Ursula Lindsey. « Egypt's Grand Mufti Issues Fatwa: No Sculpture ». <http://www.csmonitor.com/2006/0418/p01s02-wome.html> [Date de consultation : 5 nov. 2007]
Daily Times [Lahore]. 17 août 2007. Saleem Athar. « Pakistan Cleric Issues Fatwa Against Working for Multinationals, Foreign NGOs ». (BBC Monitoring South Asia/Factiva)
Encyclopedia of Islam and the Muslim World. 2004. Sous la direction de Richard C. Martin. New York : Thomson Gale.
International Crisis Group (ICG). 29 mars 2007. Pakistan: Karachi's Madrasas and Violent Extremism. (Asia Report no 130) <http://www.crisisgroup.org/library/documents/asia/south_asia/130_ pakistan_karachi_s_madrasas_and_violent_extremism.pdf> [Date de consultation : 1er nov. 2007]
_____. 18 avril 2005. The State of Sectarianism in Pakistan. (Asia Report no 95) <http://www.crisisgroup.org/library/documents/asia/south_asia/095_the_ state_of_sectarianism_in_pakistan.pdf> [Date de consultation : 1er nov. 2007]
International Herald Tribune (IHT) [Neuilly Cedex, France]. 10 avril 2007. Salman Masood. « Clerics in Pakistan Issue Fatwa on Tourism Minister ». <http://www.iht.com/articles/2007/04/10/news/pakistan.php> [Date de consultation : 29 oct. 2007]
Inter Press Service (IPS). 22 août 2007. Ashfaq Yusufzai. « Pakistan: Anti-U.S. Sentiment Fuels Attacks on NGOs ». (Global Information Network/Factiva)
IslamOnline.net. S.d. « Living Shari'ah: Ask the Scholar ». <<http://www.islamonline.net/servlet/Satellite?cid=1118742803355&pagename=IslamOnline-English-Ask_Scholar/Page/FatwaCounselE> [Date de consultation : 5 nov. 2007]
Jahangir, Asma, Ottawa. 6 septembre 2002. Séance de questions et réponses avec la Direction des recherches.
Online-Fatwa.com. S.d. « Authenticated Fatwa from Pakistan: Fatwa Listing ». <http://www.online-fatwa.com/FList.html> [Date de consultation : 31 oct. 2007]
The Oxford Encyclopedia of the Modern Islamic World. 1995. Sous la direction de John Esposito. New York : Oxford University Press.
Professeur d'études islamiques, université Emory, Atlanta, Géorgie (États-Unis). 6 novembre 2007. Entretien téléphonique.
Professeur de droit, université de Toronto. 2 novembre 2007. Entretien téléphonique.
Reporters sans frontières (RSF). 19 juin 2007. « Fatwa Pronounced Against Fashion Magazine Staff ». <http://www.rsf.org/article.php3?id_article=22610> [Date de consultation : 31 oct. 2007]
The Times of India [Mumbai]. 17 juin 2007. « Pakistan Bans Sale of Magazine ». <http://timesofindia.indiatimes.com/World/Pakistan/Pakistan_bans_sale_ of_magazine/rssarticleshow/2129565.cms> [Date de consultation : 31 oct. 2007]
Autres sources consultées
Sources orales : Un professeur à l'Institute of Islamic Studies de l'université McGill a fourni le nom d'autres universitaires possédant des connaissances sur l'émission des fatwas. Le Council of Islamic Ideology à Islamabad n'a pas fourni d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), États-Unis - Commission on International Religious Freedom (USCIRF), États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Commission of Pakistan (HRCP), Human Rights Watch (HRW), Pakistan - Ministry of Religious Affairs & Zakat & Ushr, Pakistan - Ministry of Law, Justice & Human Rights, Royaume-Uni - Home Office, Women Living Under Muslim Laws (WLUML).
Publication : Encyclopedia of Religious Practices.