Cambodge : information sur la fréquence des mariages forcés; conséquences du refus et protection offerte par le gouvernement (2003-février 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une adjointe de la directrice exécutive du centre cambodgien de crise pour les femmes (Cambodian Women's Crisis Center - CWCC) a indiqué que ses commentaires sur le mariage forcé reflétaient son propre point de vue et non celui de l'organisation, étant donné que le CWCC n'avait publié aucun rapport sur le mariage forcé (19 févr. 2007). Elle a déclaré que le mariage forcé était répandu au Cambodge il y a 20 ou 25 ans (adjointe 19 févr. 2007).
De même, le Christian Science Monitor signale que le régime des Khmers rouges a forcé des [traduction] « milliers » de couples à se marier entre 1975 et 1979 (16 janv. 2007). En fait, un quart de tous les mariages célébrés pendant le régime des Khmers rouges étaient des mariages forcés selon la recherche citée par le Christian Science Monitor (16 janv. 2007). Cependant, depuis 1989, année de l'adoption de la loi sur le mariage et la famille du Cambodge, le mariage forcé est illégal, (Cambodge 17 juill. 1989, art. 2, 4).
L'adjointe du CWCC a expliqué que le mariage forcé est encore pratiqué, même s'il est moins répandu qu'avant (19 févr. 2007). Elle a indiqué en particulier que les parents
[traduction]
[...] forcent quelquefois leur fille à épouser un membre d'une famille riche ou puissante. Ainsi, en 2003, une jeune fille qui aimait un homme pauvre a été forcée par ses parents d'épouser un Cambodgien habitant en France. Quand elle est revenue au Cambodge pour retrouver l'homme qu'elle aimait, sa mère a appelé la police militaire. Cette dernière a encerclé le bureau du CWCC [où la jeune femme s'était réfugiée] et a fini par la ramener à son mari.
Selon un code culturel au Cambodge, les parents ont le droit de décider qui leur fille épousera. Cependant, de nos jours, les gens sont plus au courant de leurs droits. Le mariage forcé est illégal (adjointe 19 févr. 2007).
L'information fournie par l'adjointe du CWCC est corroborée par un rapport de recherche sur la santé génésique au Cambodge rédigé par un anthropologue consultant et publié par le Projet POLITIQUE (POLICY Project), organisation financée par l'agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID) (POLICY Project janv. 2003, ii). Selon le rapport, en règle générale, les Cambodgiens croient que les parents ont le droit de choisir le mari de leur fille (ibid., 8). En outre, le rapport signale que les gens considèrent avantageux d'unir les jeunes femmes à des hommes [traduction] « riches et puissants », peu importe l'âge de ces derniers ou s'ils sont déjà mariés (ibid.). Le rapport de recherche comporte des données de 2001 de l'institut national des statistiques du Cambodge selon lesquelles :
[traduction]
[...] 43 p. 100 des femmes ayant déjà été mariées au Cambodge ont rencontré leur époux pour la première fois au moment du mariage, et 7 p. 100 ont rencontré leur mari moins d'un mois avant leur mariage. Selon les données, cette pratique diminue depuis un certain temps; 34 p. 100 des femmes âgées de 15 à 19 ans ayant déjà été mariées ont rencontré leur mari pour la première fois au moment du mariage par rapport à 42 à 43 p. 100 des femmes âgées de 29 à 39 ans et à 48 p. 100 des femmes âgées de 40 à 49 ans (ibid.).
Aucune information plus récente sur le mariage forcé au Cambodge n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Cependant, tout en reconnaissant que ses calculs n'étaient pas fondés sur des études ou des statistiques, l'adjointe du CWCC a ajouté que, selon elle, de 2 à 3 p. 100 des mariages actuels sont des mariages forcés (19 févr. 2007).
En outre, elle a affirmé qu'une femme forcée de se marier n'obtiendra pas justice devant les tribunaux parce que la justice est [traduction] « corrompue » (adjointe 19 févr. 2007). Elle a ajouté que, si les parents de la femme ont de bonnes relations politiques, ils peuvent les utiliser pour faire en sorte que la décision leur soit favorable (ibid.). Sans mentionner le mariage forcé en soi, Amnesty International (AI) qualifie 'état du système judiciaire cambodgien de [traduction] « désastreux [et ] plein de lacunes, sujet à l'ingérence politique et à la corruption (AI 22 déc. 2004). De même, au cours d'un entretien avec ABC Radio Australia, la directrice exécutive du centre pour le développement social (Center for Social Development - CSD), organisation non gouvernementale cambodgienne fondée en 1995 afin de promouvoir les valeurs démocratiques (CSD s.d.), a affirmé que, selon les conclusions d'une recherche effectuée par le CSD, le système judiciaire était l'une des structures les plus corrompues au Cambodge (ABC 8 janv. 2007). La directrice exécutive du CSD aurait ajouté que les organismes d'exécution de la loi sont également corrompus (ibid.). Dans le même ordre d'idées, lors d'une entretien avec un correspondant de BBC News, deux avocats cambodgiens ont laissé entendre que des juges acceptaient des pots-de-vin (19 sept. 2005).
Aucune autre information sur les mariages forcés au Cambodge n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
ABC Radio Australia (ABC). 8 janvier 2007. « Cambodia: Thousands Petition Govt over Anti-corruption Law ». <http://www.abc.net.au/ra/asiapac/programs/s1823156.htm> [Date de consultation : 20 févr. 2007]
Adjointe à la directrice exécutive, Cambodian Women's Crisis Centre (CWCC), Phnom Penh. 19 février 2007. Entretien téléphonique.
Amnesty International (AI). 22 décembre 2004. « Cambodia: Getting Away with Murder ». (communiqué) <http://news.amnesty.org/index/ENGASA230102004> [Date de consultation : 20 févr. 2007]
British Broadcasting Corporation (BBC). 19 septembre 2005. Robin Lustig. « Corruption Dents Cambodia Democracy ». <http://news.bbc.co.uk/2/hi/americas/4183606.stm> [Date de consultation : 20 févr. 2007]
Cambodge. 17 juillet 1989. Law on Marriage and Family. <http://www.cambodia.gov.kh/unicgi/download.sh/Law_on_Marriage_and_Family.doc?top_dir=/home/unisql/egov&file=englishdb/material/17/17.doc> [Date de consultation : 20 févr. 2006]
Center for Social Development (CSD). S.d. « Center for Social Development ». <http://www.csdcambodia.org/en_index.html> [Date de consultation : 20 févr. 2007]
The Christian Science Monitor [Boston]. 16 janvier 2007. Suzy Khimm. « Backstory: Saying "I Do" - Willingly This Time ». <http://www.csmonitor.com/2007/0116/p20s01-lifp.html> [Date de consultation : 16 févr. 2007]
POLICY Project. Janvier 2003. Graham Fordham. Adolescent and Youth Reproductive Health in Cambodia: Status, Issues, Policies, and Programs. <http://www.policyproject.com/pubs/countryreports/ARH_Cambodia.pdf> [Date de consultation : 16 févr. 2006]
Autres sources consultées
Source orale : Un représentant du Projet cambodgien de défenseurs publics (Cambodian Defenders Project) n'a pas répondu dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : The Advocacy Project, Banque mondiale, Eldis, Factiva, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Human Rights Internet, Human Rights Watch (HRW), Population Council, Stop trafic d'enfants, Women's Media Centre of Cambodia.