Guinée : information sur la protection, les services et les voies de droit à la disposition des femmes victimes de violence conjugale (2004-février 2007)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Un rapport de 2004 sur les droits des femmes en Guinée rédigé par Femmes, droit et développement en Afrique (WiLDAF/FeDDAF), réseau régional africain d'organisations pour l'avancement des droits des femmes (WiLDAF/FeDDAF 8 juin 2005), relève un certain nombre de pratiques persistantes préjudiciables aux femmes, y compris la violence physique et psychologique, le viol, le harcèlement sexuel et l'exploitation sexuelle (ibid. 17 mars 2004). En faisant état de la situation des femmes un an plus tard, le Département d'État (Department of State) des États-Unis et Freedom House ont précisé que la violence conjugale est [traduction] « fréquente » (Freedom House 2006) et [traduction] « courante » en Guinée (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).
Une copie du Code pénal de Guinée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits, mais des sources d'information fournissent quelques renseignements sur ses dispositions concernant la violence conjugale (WiLDAF/FeDDAF 17 mars 2004; Nations Unies 27 févr. 2003; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). WiLDAF/FeDDAF signale que les articles 295 à 303 condamnent toutes les formes de violence faite aux femmes (WiLDAF/FeDDAF 17 mars 2004). Toutefois, le Département d'État des États-Unis souligne que la violence conjugale n'est pas visée en particulier dans le Code (ibid.). Néanmoins, Freedom House et Afrol News affirment que la violence conjugale est une infraction criminelle (Freedom House 2006; Afrol News s.d.) et qu'elle constitue un motif de divorce en droit civil (ibid.). Selon le Département d'État des États-Unis, la violence conjugale tombe sous le coup des dispositions de la loi concernant les voies de fait et les voies de fait préméditées, sanctionnées d'une peine d'emprisonnement allant de deux à cinq ans et d'une amende allant de 22 $US à 66 $US, et constituant des motifs de divorce en droit civil (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). WiLDAF/FeDDAF cite l'article 303 du Code pénal de Guinée à titre d'exemple de disposition qui interdit expressément la violence faite aux femmes (17 mars 2004; voir aussi Guinée 7 sept. 2005, 13). Selon WiLDAF/FeDDAF, le Code pénal prévoit une amende et une peine d'emprisonnement allant de deux à cinq ans pour quiconque blesse une femme enceinte ou qui allaite (17 mars 2004). Les articles 285 à 287 du Code pénal criminaliseraient la violence sexuelle (Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 298). Toutefois, le viol conjugal ne constituerait pas une infraction criminelle et, par conséquent, il ne serait pas puni (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5).
Le Département d'État des États-Unis fait état d'un cas survenu en 2005 où une femme est décédée après avoir été battue par son mari; ce dernier a été arrêté et était en attente de procès à la fin de l'année (ibid.). Cependant, en général, les sources indiquent que la police n'intervient que [traduction] « rarement » dans les conflits conjugaux (Afrol News s.d.; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5; Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 299; Freedom House 2006).
Dans son rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, présenté au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), le gouvernement de Guinée reconnaît que [version officielle du gouvernement de Guinée] « [l']égalité de droit dont les femmes bénéficient ne correspond pas nécessairement à une égalité de fait » (Guinée 7 sept. 2005, 26). Même s'il ne mentionne pas explicitement la violence conjugale, le rapport du gouvernement de Guinée souligne que les femmes sont victimes de violences [version officielle du gouvernement de Guinée] « multiformes » et laisse entendre que la violence est liée à des pratiques sociales et culturelles (ibid.).
Aucune information sur les services de protection, comme des refuges pour femmes battues et des organisations non gouvernementales offrant des services aux femmes battues, n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Afrol News [Krøderen, Norvège]. S.d. « Afrol Gender Profiles: Guinea ». <http://www.afrol.com/Categories/Women/profiles/guinea_women.htm> [Date de consultation : 15 févr. 2007]
États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61573.htm> [Date de consultation : 15 févr. 2007]
Femmes, droit et développement en Afrique (WiLDAF/FeDDAF) - Afrique de l'Ouest. 8 juin 2005. « WiLDAF/FeDDAF History ». <http://www.wildaf-ao.org/eng/creation_debut.php3> [Date de consultation : 3 mars 2001]
_____. 17 mars 2004. « Situation des droits des femmes en République de Guinée ». <http://www.wildaf-ao.org/fr/print.php3?id_article=44> [Date de consultation : 15 févr. 2007]
Freedom House. 2006. « Guinea ». Freedom in the World 2006. <http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2006&country=6973> [Date de consultation : 2 mars 2007]
Guinée. 7 septembre 2005. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women. Combined Fourth, Fifth and Sixth Periodic Reports of States Parties. Guinea. <http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/898586b1dc7b4043c1256a450044f331/ cd15ea544720ef15c12572220033d989/$FILE/N0551137.pdf> [Date de consultation : 15 févr. 2007]
_____. 23 décembre 1990. Loi fondamentale. (site Internet de l'Organisation internationale de la francophonie) <http://droit.francophonie.org/doc/html/gn/con/fr/1990/1990dfgncofr1.html> [Date de consultation : 15 févr. 2007]
Nations Unies. 27 février 2003. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective. Violence Against Women. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, Its Causes and Consequences, Ms. Radhika Coomaraswamy, Submitted in Accordance with Commission on Human Rights Resolution 2002/52. Addendum 1. International, Regional and National Developments in the Area of Violence Against Women. (E/CN.4/2003/75/Add1) (site Internet de Human Rights Internet) <http://www.hri.ca/fortherecord2003/bilan2003/documentation/commission/e-cn4-2003-75-add1.htm> [Date de consultation : 16 févr. 2007]
Autres sources consultées
Source orale : le Réseau des femmes du fleuve Mano pour la paix (REFMAP) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International (AI); European Country of Origin Information Network (ecoi.net); Guinea Development Foundation; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Human Rights Watch (HRW); Newfield Foundation; The Panos Institute; Organisation mondiale de la santé (OMS); Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).