Ukraine : information indiquant si une personne originaire de l'Ukraine qui a résidé au pays avant 1991, alors qu'elle était mineure, peut facilement recouvrer la citoyenneté ukrainienne si elle remplit les exigences prévues à l'article 10 de la loi ukrainienne sur la citoyenneté; information indiquant s'il importe que la personne ait été reconnue coupable à l'étranger d'un crime pour lequel elle a purgé une peine d'emprisonnement
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) présente une traduction non officielle en anglais de la loi ukrainienne sur la citoyenneté adoptée le 18 janvier 2001 et modifiée le 16 juin 2005. Aux termes de l'article 8, intitulé [traduction] « Acquisition de la citoyenneté ukrainienne en vertu de l'origine territoriale », quiconque est né ou avait le statut de résident permanent avant le 24 août 1991 (date de l'indépendance de l'Ukraine) sur le territoire qui est depuis devenu l'Ukraine indépendante peut se voir octroyer la citoyenneté ukrainienne (Ukraine 18 janv. 2001, art. 8). En outre, quiconque avait au moins un parent, grand-parent, frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, fils, fille, petit-fils ou petite-fille, qui est né ou qui avait le statut de résident permanent en Ukraine avant le 24 août 1991 peut également obtenir la citoyenneté ukrainienne (ibid.). Un citoyen étranger, mais qui par ailleurs remplit ces conditions, peut également obtenir la citoyenneté ukrainienne à condition qu'il renonce à son autre citoyenneté et présente une demande de citoyenneté de l'Ukraine (ibid.).
Dans une communication écrite du 15 août 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant consulaire de l'ambassade de l'Ukraine à Ottawa a fourni l'interprétation suivante concernant l'article 10 de la loi ukrainienne sur la citoyenneté : un apatride qui n'a pas obtenu la citoyenneté d'un autre pays peut recouvrer sa citoyenneté ukrainienne à condition qu'il ne soit visé par aucune des circonstances suivantes :
[traduction]
avoir commis un génocide ou un crime contre l'humanité;
avoir été reconnu coupable et emprisonné en Ukraine pour un crime « grave » ou « particulièrement grave »
avoir commis, à l'étranger, un crime considéré « grave » ou « particulièrement grave » aux termes des lois de l'Ukraine.
L'article 12 du code criminel de l'Ukraine classe les infractions criminelles dans quatre catégories : mineur, modérément grave, grave et particulièrement grave (Ukraine 1er sept. 2001, art. 12). Les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 2 ans sont dits « mineurs »; les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 5 ans sont dits « modérément graves »; les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans sont dits « graves »; les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement de plus de 10 ans, y compris les peines à perpétuité, sont dits « particulièrement graves » (ibid.). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.
Références
Ukraine. 15 août 2006. Ambassade de l'Ukraine à Ottawa. Communication écrite d'un représentant consulaire.
_____. 18 janvier 2001 (dernière modification : 16 juin 2005). Law of Ukraine on the Citizenship of Ukraine (traduction non officielle). (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) - RefWorld) <http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendoc.pdf?tbl=RSDLEGAL&id=44a280fa4> [Date de consultation : 5 sept. 2006]
_____. 1er septembre 2001. Criminal Code of Ukraine. (Legislationline.org) <http://www.legislationline.org/upload/legislations/2e/4b/e7cc32551f671cc10183dac480fe.htm> [Date de consultation : 5 sept. 2006]