Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Exigences en matière d'admissibilité
Selon une communication écrite envoyée le 29 octobre 2006 à la Direction des recherches par un représentant de l'ambassade du Canada à Beijing, les citoyens chinois âgés de 18 à 60 ans, qui répondent aux exigences physiques, ont le droit de présenter une demande de permis de conduire de la République populaire de Chine (RPC). Cependant, le règlement de la Chine sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire, en vigueur depuis le 1er mai 2004, indique que l'âge d'admissibilité d'un demandeur dépend du type de véhicule qu'on lui permettra de conduire. Par exemple, une personne qui présente une demande de permis pour conduire une petite voiture doit être âgée de 18 à 70 ans, tandis qu'une personne qui présente une demande pour conduire un camion à basse vitesse ou une motocyclette à trois roues doit être âgée de 18 à 60 ans (Chine 1er mai 2004).
Le règlement de la Chine sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire indique également que le demandeur doit répondre à certaines exigences physiques telles que la taille et la vue, et qu'il doit avoir l'usage de ses bras et de ses jambes pour être admissible à un permis de conduire de la RPC (ibid.). Pour de plus amples informations sur les exigences physiques relatives à l'obtention d'un permis de conduire de la RPC, veuillez consulter le résumé du règlement sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire joint à la présente réponse.
Processus de demande
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade du Canada à Beijing a indiqué qu'un citoyen chinois qui présente une demande de permis de conduire doit soumettre au bureau des véhicules à moteur un formulaire de demande, une copie de sa carte d'identité nationale ou de son passeport ainsi que quatre photographies en couleur mesurant un pouce carré (29 oct. 2006; voir aussi Chine 1er mai 2004). Selon le représentant, les demandeurs doivent présenter leur demande de permis de conduire en personne (Canada 29 oct. 2006).
Un résumé du règlement de la Chine sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire envoyé à la Direction des recherches par un représentant du consulat général du Canada à Guangzhou fournit de l'information sur l'endroit où les personnes doivent présenter leur demande de permis de conduire (Chine 1er mai 2004). Selon le résumé
[traduction]
[une] personne doit présenter sa demande au département de l'enregistrement des véhicules selon les règles suivantes : 1) Les personnes habitant dans la région inscrite sur leur hukou doivent présenter leur demande dans cette région; 2) Les personnes habitant temporairement dans une région doivent présenter leur demande dans cette région; 3) Les militaires en service (y compris les policiers armés), doivent présenter leur demande dans la région où ils résident; 4) Les expatriés doivent présenter leur demande dans la région où ils se sont établis; 5) Les personnes souhaitant ajouter un type de véhicule admissible à leur permis de conduire, doivent présenter leur demande à l'endroit où le permis de conduire initial a été délivré. (ibid.)
Une fois que le demandeur a réussi un examen écrit qui juge ses connaissances des techniques de conduite et du code de la route, il obtient un permis d'apprentissage (29 oct. 2006; voir aussi Chine 1er mai 2004). Le permis d'apprentissage est valide pour deux ans, dont la première année est appelée [traduction] « période de pratique » (Canada 29 oct. 2006; voir aussi Chine 1er mai 2004). Après que le demandeur a réussi l'essai sur route [ou examen sur place] qui a lieu à une école de conduite, il recevrait un permis de conduire (Canada 29 oct. 2006). Selon le représentant de l'ambassade du Canada à Beijing, le demandeur peut aller chercher son permis de conduire ou le faire livrer à son adresse postale (ibid.).
Numéros de série
Dans une communication écrite envoyée le 29 octobre 2006, le représentant de l'ambassade du Canada à Beijing a indiqué que le numéro de certificat qui figure sur le permis de conduire chinois est le même que celui qui figure sur la carte d'identité nationale chinoise. En outre, le représentant a mentionné qu'il y a aussi un numéro de dossier sur le permis de conduire chinois (Canada 29 oct. 2006). Le représentant affirme que les numéros de certificat et de dossier sont propres à chaque personne (ibid.).
Renouvellement du permis de conduire
Le permis de conduire de la RPC est valide pour six ans (Canada 29 oct. 2006). Le conducteur qui désire renouveler son permis de conduire doit présenter une demande de renouvellement 90 jours avant la date d'expiration sur le permis (ibid.; Chine 1er mai 2004). Le représentant de l'ambassade du Canada à Beijing a ajouté que, au moment du renouvellement,
[traduction]
[l]e conducteur est tenu de présenter un formulaire de demande, un certificat attestant qu'il est en santé délivré par les établissements médicaux désignés, son permis de conduire, une carte d'identité valide et trois photographies couleur récentes mesurant un pouce carré, avec un fond blanc; de plus, le demandeur ne doit pas porter de chapeau. (29 oct. 2006)
En outre, le représentant a déclaré qu'un citoyen chinois ne peut pas renouveler son permis de conduire hors de Chine (Canada 29 oct. 2006).
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 6 novembre 2006, un représentant du consulat général du Canada à Guangzhou a indiqué que le consulat avait communiqué avec un département local d'enregistrement des véhicules de la Chine qui [traduction] « a reconnu que les [citoyens] chinois devaient présenter leur demande de renouvellement du [permis] en personne et [que] la carte d'identité était nécessaire ».
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Canada. 6 novembre 2006. Consulat général du Canada à Guangzhou, en Chine. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 29 octobre 2006. Ambassade du Canada à Beijing, en Chine. Communication écrite envoyée par un représentant.
Chine. 1er mai 2004. Ministère de la Justice. Règlement de la Chine sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire. Résumé en anglais de la version mandarine envoyée par un représentant du consulat général du Canada à Guangzhou, en Chine.
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour communiquer avec l'ambassade de la République populaire de Chine au Canada ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : China.org, Embassy of People's Republic of China in Canada, États-Unis - Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Gouvernement du Canada en Chine, Royaume-Uni - Home Office,
Document annexé
Chine. 1er mai 2004. Ministère de la justice. Règlement de la Chine sur l'application et l'utilisation des permis d'immatriculation et de conduire. Résumé en anglais de la version mandarine envoyée par un représentant du consulat général du Canada à Guangzhou, en Chine.