Pakistan : information sur le type d'établissement auquel une victime d'un crime se rendrait pour recevoir des soins médicaux; documents médicaux pour la victime d'un crime; procédure pour soigner la victime d'un crime dans un hôpital privé; circonstances dans lesquelles un hôpital privé serait tenu de transférer un patient dans un hôpital public (où une équipe médico-légale pourra mener une enquête)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Type d'établissement auquel une victime d'un crime se rendrait pour recevoir des soins médicaux
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Conseil médical et dentaire du Pakistan (Pakistan Medical and Dental Council - PMDC), l'organisme réglementaire pour l'enseignement de la médecine au Pakistan (Pakistan Medical and Dental Council s.d.) a affirmé que la victime d'un crime peut se rendre dans n'importe quel hôpital privé ou public pour recevoir des soins médicaux (11 oct. 2006). L'hôpital universitaire de l'Aga Khan (Aga Khan University Hospital - AKUH), établissement privé situé à Karachi, explique dans un document sans date affiché sur son site Internet que les soins médicaux sont offerts à tous et que de l'aide est disponible pour les personnes qui ne sont pas en mesure de payer (s.d.).
Documents médicaux
Selon le PNDC, un rapport médical et un rapport médico-légal sont remplis pour la victime d'un crime qui reçoit des soins médicaux au Pakistan (11 oct. 2006). Le rapport médical présente de l'information comme la tension artérielle et le pouls alors que le rapport médico-légal contient de l'information sur l'état des blessures subies par le patient, y compris, par exemple, [traduction] « l'endroit, la nature et la gravité pour la santé ou la vie » du patient (11 oct. 2006).
Traitement des victimes dans les hôpitaux privés
Selon une Notification of Balochistan - Private Hospital Rules, publiée par le ministère de la Santé (Health Department) du gouvernement du Baloutchistan, tous les hôpitaux privés sont tenus de fournir les premiers soins à une victime d'un crime et d'ensuite transférer cette personne dans un hôpital public où une équipe médico-légale effectuera un examen (Baloutchistan 26 sept. 2005, partie IV). Toutefois, si la vie du patient est en danger, l'hôpital privé a la permission de le prendre à sa charge (ibid.). Après avoir admis un patient dont la vie est en danger, les hôpitaux privés doivent communiquer avec la police locale (ibid.). À ce moment-là, un agent médico-légal de l'hôpital public sera dépêché pour examiner le patient (ibid.).
Aucune information sur les règlements concernant les hôpitaux privés dans les provinces autres que le Baloutchistan n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, en 2004, le gouvernement du Pakistan a adopté la loi XII sur les personnes blessées (soins médicaux) (Act XII, The Injured Persons (Medical Aid) Act) qui stipule qu'une personne blessée a droit à des soins médicaux avant que la police et les équipes médico-légales ne mènent leurs enquêtes (HRCP févr. 2006, 16; OINN s.d.). Aucune copie de cette loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Dans une communication écrite en date du 19 octobre 2006 envoyée à la Direction des recherches, un criminaliste pakistanais a fourni l'information suivante qui est intéressante :
[traduction]
Toute personne portant des blessures suspectes doit subir un examen médico-légal dans un hôpital public. Seul un rapport médico-légal préparé par un agent médico-légal, ainsi désigné dans les hôpitaux publics, est admissible à titre de preuve devant les tribunaux.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Aga Khan University Hospital (AKUH). S.d. « About Us: Hospital Introduction ». <http://www.aku.edu/akuh/aboutus/intro/intro.shtml> [Date de consultation : 29 sept. 2006]
Pakistan. 26 septembre 2005. Gouvernement du Baloutchistan, ministère de la Santé. Notification of Balochistan Private Hospital Rules. <http://www.balochistan.gov.pk/New%20Folder/BDSSP/BDSSP-Data/Health/ Private%20hospital%20Rules.pdf> [Date de consultation : 9 oct. 2006]
Criminaliste, Karachi. 19 octobre 2006. Communication écrite.
Human Rights Commision of Pakistan (HRCP). Février 2006. « Laws and Law-making ». State of Human Rights in 2005. <http://www.hrcp-web.org/images/publication/annual_report/pdf_2005/1-1.pdf> [Date de consultation : 24 oct. 2006]
Online International News Network (OINN) [Islamabad]. S.d. « Opposition Boycotts Passage of ISI's Recruitment Bill in Senate ». <http://www.onlinenews.com.pk/details.php?id=69135> [Date de consultation : 16 oct. 2006]
Pakistan Medical and Dental Council, Islamabad. 11 octobre 2006. Communication écrite du secrétaire.
_____. 2001. « What It Is ». <http://www.pmdc.org.pk/what_it_is.htm> [Date de consultation : 25 oct. 2006]
Autres sources consultées
Sources orales : Le Collège des médecins et des chirurgiens du Pakistan (College of Physicians and Surgeons Pakistan), un membre de la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission Pakistan), l'hôpital Ittefaq (Ittefaq Hospital), l'hôpital Masood (Masood Hospital), Medico-Legal Update [New Delhi], le Système national d'information de gestion de la santé (National Health Management Information System - NHMIS) du ministère de la Santé (Ministry of Health) du Pakistan, le Centre médical et hospitalier national (National Hospital and Medical Center), le directeur exécutif et deux agents de recherches du Conseil de recherche médicale du Pakistan (Pakistan Medical Research Council), le Centre médical Seyal (Seyal Medical Centre), le directeur général de l'hôpital Shalamar (Shalamar Hospital), un avocat de Karachi et un avocat de Lahore n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Les tentatives faites pour communiquer avec l'hôpital Shalimar (Shalimar Hospital) et la Clinique de la vallée (Valley Clinic), à Rawalpindi, ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Aadil Hospital, the British Pakistan Law Council, the College of Physicians and Surgeons Pakistan, the 1973 Constitution of Pakistan, Daily Times [Lahore], Dawn [Karachi], GlobaLex, gouvernement de l'Azad-Cachemire, gouvernement de la province frontalière du Nord-Ouest, gouvernement du Pendjab, Health Services Academy, Islamic Republic News Agency, Ittefaq Hospital, Journal of Pakistan Medical Association, Legislationline, Masood Hospital, Médecins sans frontières, ministère de la santé du Pakistan, National Hospital and Medical Center, Organisation mondiale de la santé, Pakistan Institute of Medical Sciences, Pakistan Medical Research Council, PakMediNet, PakTribune, RefMonde, Shalamar Hospital, Sindh Governor House, TelMedPak, Urban Resource Centre.