Palestine et Jordanie : information indiquant si l'obtention d'un passeport délivré par l'Autorité palestinienne entraîne la perte du droit à la citoyenneté jordanienne; information indiquant si l'obtention de ce passeport a d'autres répercussions sur les droits (2004-mars 2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Dans une communication écrite du 9 mai 2006, l'ambassade du Royaume hachémite de Jordanie a affirmé que le [traduction] « détenteur d'un passeport palestinien délivré par l'Autorité palestinienne est considéré comme un Palestinien et non pas comme un Jordanien ».
Des sources orales consultées par la Direction des recherches s'entendaient pour dire que l'obtention d'un passeport délivré par l'Autorité palestinienne entraîne la perte de la citoyenneté jordanienne (El-Abed 24 mars 2006; Shaml 4 avr. 2006; IPCRI 28 mars 2006). Oroub El-Abed, spécialiste des réfugiés palestiniens en Jordanie, a mentionné que même si une personne jouissait des droits conférés par la citoyenneté en Jordanie, l'obtention d'un passeport délivré par l'Autorité palestinienne ferait en sorte que cette personne perdrait [traduction] « tout droit d'être traitée comme un citoyen de Jordanie [...] et [...] le droit de résider au pays » (24 mars 2006). Pour recouvrer ces droits, une personne doit renouveler son séjour au pays, comme le ferait tout autre étranger (El-Abed 24 mars 2006). Cette personne doit également présenter une justification adéquate, ou l'appui d'un garant, pour demeurer au pays (ibid.).
Cependant, le représentant du Centre israélo-palestinien pour la recherche et l'information (Israel-Palestine Center for Research and Information - IPCRI) a également reconnu qu'en mars 2006, les autorités jordaniennes n'avaient pas encore complètement implanté cette politique (IPCRI 28 mars 2006). Selon le représentant, même si [traduction] « en principe, le Royaume [de Jordanie] peuvent révoquer la citoyenneté des personnes d'origine palestinienne lorsqu'elles obtiennent un passeport [délivré par l'Autorité palestinienne] [...] cette mesure n'est habituellement pas appliquée » (ibid.). Le représentant de l'IPCRI a en outre souligné que [traduction] « la Jordanie et l'Autorité palestinienne n'ont pas de système informatique ou de registre commun à ce sujet » (ibid.).
Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 ont fait mention de l'application inégale des lois concernant la citoyenneté en Jordanie :
[traduction]
Les militants des droits de la personne ont continué d'accuser le gouvernement de ne pas appliquer de façon cohérente les lois concernant la citoyenneté, en particulier dans les cas où les passeports ont été confisqués à des citoyens d'origine palestinienne. [...] [L]es militants se sont plaints du fait que le processus n'est pas transparent et que le processus d'appel est pratiquement inexistant (8 mars 2006, sect. 2.d).
En outre, les Palestiniens vivant en Jordanie obtiennent des passeports d'un cours de validité différent et qui confèrent des droits différents :
[traduction]
Les Palestiniens citoyens à part entière obtiennent des passeports valides pour cinq ans. La majorité des Palestiniens vivant au pays étaient citoyens et obtenaient des passeports. Toutefois, le gouvernement a évalué qu'il y avait 150 000 réfugiés palestiniens, majoritairement de Gaza, qui ne remplissaient pas les conditions exigées pour obtenir la citoyenneté. Ces personnes obtiennent un passeport qui est valide pendant trois ans et leur permet de voyager mais ce passeport ne sous-entend pas la citoyenneté. Les résidents de la Cisjordanie qui ne disposent d'aucun autre titre de voyage peuvent obtenir un passeport valide pendant cinq ans qui ne sous-entend pas la citoyenneté (Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 2.d).
Le consul de l'ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Ottawa a expliqué que les résidents de Cisjordanie peuvent obtenir un passeport temporaire valide pendant cinq ans même s'ils détiennent un passeport palestinien (Jordanie 1er sept. 2004). Le représentant de l'ambassade a aussi expliqué que le passeport temporaire de Jordanie ne doit pas être perçu comme une preuve de citoyenneté jordanienne, mais uniquement comme un titre de voyage (ibid.). Les passeports temporaire et permanent se distinguent grâce à un tampon spécial, présenté en annexe dans la communication écrite de l'ambassade (ibid.).
Le Palestine Yearbook of International Law fournit un aperçu historique des différences entre les statuts des Palestiniens, une explication des droits associés aux statuts et de la carte jaune ou verte correspondante, émise par les autorités jordaniennes :
[traduction]
La Jordanie a d'abord accordé la citoyenneté à part entière à tous les réfugiés palestiniens et à leurs descendants qui étaient « habituellement résidents en 1954 ». Peu importait s'ils vivaient sur la rive occidentale ou orientale du Jourdain, car à cette époque, la Jordanie avait annexé la Cisjordanie et les Palestiniens se rendaient d'un endroit à l'autre assez facilement. De nombreuses familles avaient de la parenté et des habitations sur les deux rives du fleuve. Toutefois, lorsqu'Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie, la situation est devenue plus complexe. En 1983, le gouvernement de Jordanie a créé un système à deux cartes : la carte jaune - à l'intention des personnes qui avaient quitté la rive occidentale du Jourdain avant le 1er juin 1983 - confère le statut de résident à part entière et accorde tous les droits dont jouissent les citoyens; la carte verte - pour celles qui ont quitté la rive occidentale du Jourdain après le 1er juin 1983 - accorde un « passeport » jordanien valide pour deux ans et renouvelable, mais pas le droit de résidence. Les détenteurs de la carte verte peuvent séjourner en Jordanie au plus un mois à la fois. En conséquence, la carte verte n'est rien de plus qu'un titre de voyage, du même type que les cartes délivrées aussi par l'Égypte, la Syrie, le Liban et Israël aux Palestiniens. Tel que mentionné, la Jordanie a récemment annoncé que les détenteurs de la carte verte peuvent de nouveau demander un passeport valide pour cinq ans; ce passeport ne signifie cependant pas que son détenteur est citoyen à part entière.
En Jordanie, la principale catégorie de Palestiniens non citoyens de Jordanie est constituée des personnes déplacées de la bande de Gaza en 1967 (environ 70 000 personnes). En tant que ressortissants étrangers, ils doivent obtenir une permission officielle pour travailler et ils ne peuvent travailler que dans le secteur privé. Les non-citoyens utilisent des titres de voyage égyptiens pour se rendre à l'étranger et ils doivent présenter un visa pour revenir en Jordanie. Le droit de demeurer ou de revenir en Jordanie est accordé ou refusé selon la volonté du gouvernement jordanien (The Palestine Yearbook of International Law 2000/2001).
En septembre 2004, The Jordan Times a fait mention d'allégations selon lesquelles les autorités de Jordanie annulaient arbitrairement le statut de résident ou de citoyen des Jordaniens d'origine palestinienne en échangeant leur carte jaune pour une carte verte (27 sept. 2004).
Le gouvernement jordanien a rejeté ces allégations en mentionnant que l'échange des cartes reflétait la politique actuelle des autorités de Jordanie en matière de citoyenneté (The Jordan Times 27 sept. 2004).
En outre, The Jordan Times a expliqué la nature de la politique jordanienne depuis 1988 :
[traduction]
[A]près le repli [en 1988], différentes catégories de résidents ont été créées en Jordanie - les réfugiés palestiniens arrivés en 1948 et en 1967 qui se sont établis sur la rive orientale ont obtenu la citoyenneté à part entière et des passeports valides pour cinq ans.
Les réfugiés palestiniens arrivés en 1967 ont également obtenu des cartes jaunes de réunification familiale pour séjourner en Cisjordanie. Toutefois, les Palestiniens arrivés en 1967 et vivant en Cisjordanie au moment du repli ont obtenu des passeports valides pour cinq ans, sans numéro d'identité nationale, et une carte verte leur permettant d'entrer en Jordanie uniquement s'ils sont munis d'un document de « non-objection » délivré par le ministère de l'Intérieur.
Les Palestiniens de Gaza sont traités de façon tout à fait différente et obtiennent un passeport valide pour deux ans (ibid.).
Selon le ministre jordanien de l'Intérieur, environ 500 cartes jaunes sont échangées pour des cartes vertes chaque année, alors que [traduction] « dix fois plus de personnes obtiennent le changement de statut contraire à chaque année » - habituellement des mineurs qui atteignent l'âge de la majorité, des personnes qui se marient et des [traduction] « cas humanitaires » (ibid.). Le ministre de l'Intérieur a également expliqué que
[traduction]
quiconque détient un passeport palestinien, travaille pour [l'Autorité palestinienne] ou l'[Organisation de libération de la Palestine], ou résidait en Palestine au moment du repli verra sa carte jaune échangée pour une carte verte (ibid.).
Pour obtenir davantage d'information sur les droits associés aux divers statuts des Palestiniens en Jordanie, veuillez consulter en annexe le tableau publié par Oroub El-Abed (El-Abed 2005, 93).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Country Reports on Human Rights Practices for 2005. 8 mars 2006. « Jordan ». United States Department of State. <http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61691.htm> [Date de consultation : 24 mars 2006]
El-Abed, Oroub. 24 mars 2006. Communication écrite.
_____ . 2005. « Immobile Palestinians: The Impact of Policies and Practices on Palestinians from Gaza in Jordan ». Mondes en mouvements. Migrants et migrations au Moyen-Orient au tournant du XIXe siècle. Sous la direction de Hana Jaber et France Métral. Institut Français du Proche-Orient (IFPO), Beyrouth. Envoyé à la Direction des recherches par l'auteur.
Israel-Palestine Center for Research and Information (IPCRI). 28 mars 2006. Communication écrite d'un représentant.
Jordanie. 9 mai 2006. Ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Ottawa. Communication écrite.
_____ . 1er septembre 2004. Ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Ottawa. Communication écrite du consul.
The Jordan Times [Amman]. 27 septembre 2004. « Jordanian Interior Minister Rejects 'Rumours' of Change to Citizenship Rules ». (BBC Monitoring Middle East/Factiva)
The Palestine Yearbook of International Law. 2000/2001. Vol. XI.
Grande-Bretagne : Kluwer Law International.
Shaml, The Palestinian Diaspora and Refugee Centre. 4 avril 2006. Communication écrite du directeur.
Autres sources consultées
Sources orales : Le groupe de surveillance des droits de la personne en Palestine (Palestinian Human Rights Monitoring Group - PHRMG) et le centre de ressources pour les droits des résidants et réfugiés de Palestine BADIL (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Les tentatives faites pour joindre le ministère des Affaires étrangères du Royaume hachémite de Jordanie ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada; ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Washington; Israel-Palestine Center for Research and Information (IPCRI); Legislationline; Organisation internationale du Travail (OIT); Royaume hachémite de Jordanie - ministère des Affaires étrangères, National Information System; Palestinian Refugee ResearchNet (PRRN); Shaml (The Palestinian Diaspora and Refugee Centre).
Documents annexés
El-Abed, Oroub. 2005. « Immobile Palestinians: The Impact of Policies and Practices on Palestinians from Gaza in Jordan ». Mondes en mouvements. Migrants et migrations au Moyen-Orient au tournant du XIXe siècle. Sous la direction de Hana Jaber et France Métral. Institut Français du Proche-Orient (IFPO), Beyrouth, p. 93. Envoyé à la Direction des recherches par l'auteur.
Jordanie. 1er septembre 2004. Ambassade du Royaume hachémite de Jordanie à Ottawa. Communication écrite du consul.