Bangladesh : information sur les mariages arrangés, forcés et précoces; processus de sélection des époux et rôle du marieur; conséquences associées au refus de participer au mariage (2003-2006)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Un mariage arrangé est contracté avec le consentement des deux parties; toutefois, la famille peut jouer un rôle important dans le choix du futur époux (R.-U. 7 juin 2006, 5; voir aussi USA Today 19 avr. 2006). Par contre, un mariage forcé est contracté sous pression physique ou émotive et le consentement d'une ou des deux parties fait défaut (R.-U. 7 juin 2006, 5; voir aussi BBC 5 sept. 2005 et USA Today 19 avr. 2006).
Selon des médias et des organisations de défense des droits de la personne, de nombreuses femmes sont forcées de se marier au Bangladesh (IPS 16 juin 2003; OMCT 2003, 20; HRW s.d.). En outre, on évalue que jusqu'à 50 p. 100 des femmes se marient précocement, avant 18 ans (OMCT 2003, 20; voir aussi UNB 14 déc. 2005 et Country Reports 2005 8 mars 2006, sect. 5). Au Bangladesh, l'âge officiel pour consentir au mariage est de 18 ans pour les femmes et de 21 ans pour les hommes (Inde 1er oct. 1929; voir aussi Ali oct. 2004, 26 et OMCT 2003, 20). Selon un représentant du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) au Bangladesh, cité dans un communiqué de presse des United News of Bangladesh (UNB), le taux des mariages précoces au Bangladesh est parmi les plus élevés au monde (UNB 14 déc. 2005). Certaines sources consultées laissent également entendre qu'il existe parfois une importante différence d'âge entre les époux (Nations Unies 23 janv. 2006, 10; WLUML 18 mars 2004; AP 29 juill. 2003).
Parmi les raisons invoquées pour justifier les mariages précoces au Bangladesh, on trouve notamment les raisons suivantes : préserver la chasteté de sa fille et l'honneur de la famille (Nations Unies 23 janv. 2006, 10; voir aussi Ali oct. 2004, 47), réduire les dépenses du ménage (ibid.; Reuter 1er nov. 2005; OMCT oct. 2003, 20), assurer à sa fille un mari financièrement à l'abri et garantir la naissance de nombreux garçons pendant une longue période de fertilité (ibid.). Salma Ali, directrice générale de l'Association nationale des avocates du Bangladesh (Bangladesh National Women Lawyers' Association - BNWLA), aborde la question des causes des mariages précoces au Bangladesh dans un rapport d'octobre 2004 produit pour le compte d'Éradiquer la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d'enfants à des fins sexuelles (ECPAT), réseau mondial visant à éradiquer l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ECPAT s.d.). Dans ce document, elle cite un rapport qu'elle a rédigé sur la violence faite aux femmes au Bangladesh en 2003, où elle soutient que
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dans certains cas, en particulier lorsque leur situation financière est précaire, des parents [...] permettent sciemment à leur enfant d'épouser un trafiquant ou un exploiteur afin d'alléger le fardeau financier de la famille (oct. 2004, 26).
Au Bangladesh, les mariages précoces seraient plus fréquents dans les régions du Nord du pays frappées par la pauvreté (Reuter 1er nov. 2005).
Les problèmes de santé associés à la grossesse en jeune âge sont une conséquence importante du mariage précoce (OMCT 2003, 20-21; UNB 16 mai 2006), notamment la fistule obstétricale, [traduction] « lésion des tissus qui survient lors d'un travail prolongé pendant l'accouchement et qui entraîne l'incontinence » (Nations Unies 22 mai 2006). Selon le site Internet de la Campagne pour éliminer les fistules du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), environ 70 000 femmes souffrent de la fistule au Bangladesh (UNB 16 mai 2006). Chaque année, des milliers de femmes mourraient de la fistule au Bangladesh (ibid.).
Selon un rapport des Nations Unies sur la violence faite aux enfants en Asie du Sud, les enfants mariés peuvent également subir des effets néfastes aux plans sexuel, psychologique et physique en raison d'un mariage précoce, y compris la mort résultant de la violence conjugale (23 janv. 2006, 10).
Aucune information sur la fréquence des mariages arrangés, forcés ou précoces selon la religion n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Législation et efforts gouvernementaux
Le Bangladesh a accédé à la Convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages le 5 octobre 1998 (Nations Unies 5 févr. 2002). Selon cette convention, les États contractants acceptent d'exiger le consentement des deux parties du mariage et d'établir un âge minimum pour le mariage (ibid. 9 déc. 1964). Toutefois, le Bangladesh s'est réservé le droit d'appliquer ces dispositions conformément au [version officielle des Nations Unies] « droit des personnes des différentes communautés religieuses du pays » (ibid. 5 févr. 2002). En l'absence d'un code de la famille uniforme, les lois sur la personne des groupes religieux régissent de nombreux aspects de la vie familiale au Bangladesh, comme le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage (Nations Unies 2004, 138; voir aussi The Daily Star 5 mars 2004). Chaque groupe religieux du pays aurait son système juridique fondé sur des principes religieux (ibid.).
Aux termes de la loi de 1929 restreignant le mariage d'enfants, adoptée avant la partition de l'Inde, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, dans le cas d'une femme, et de moins de 21 ans, dans celui d'un homme (Inde 1er oct. 1929; voir aussi Ali oct. 2004, 25 et OMCT 2003, 20). Cette loi prévoit des peines pour l'homme qui épouse une enfant, pour ceux qui célèbrent le mariage d'un enfant et pour les parents ou les tuteurs qui permettent le mariage d'un enfant (Inde 1er oct. 1929; voir aussi Ali oct. 2004, 25). Toutefois, les mariages de mineurs sont quand même considérés comme étant valides d'un point de vue juridique (ibid. 47; WLUML 18 mars 2004) et ils sont autorisés aux termes des lois religieuses sur la personne (Nations Unies 14 mars 2003, paragr. 47).
La loi de 1929 restreignant le mariage d'enfants aurait peu fait pour réduire la fréquence des mariages d'enfants au Bangladesh (OMCT 2003, 20; voir aussi UNB 14 déc. 2005; Field et Ambrus nov. 2005, 6). Parmi les raisons avancées pour expliquer l'inefficacité de la loi, on trouve notamment le caractère non systématique de l'enregistrement des naissances (OMCT 2003, 20; Ali oct. 2004, 26; UNB 27 oct. 2005) et des mariages (ibid. 16 févr. 2005), ainsi que le manque de sensibilisation au sujet des dangers du mariage précoce (OMCT 2003, 20).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, le gouvernement du Bangladesh s'est efforcé de réduire le nombre des mariages précoces en offrant du financement pour la scolarisation des filles [traduction] « si leurs parents promettent de retarder le mariage de leur fille jusqu'à ce qu'elle ait au moins 18 ans » (8 mars 2006, sect. 5). En octobre 2005, le gouvernement a annoncé des plans visant à ce que 100 p. 100 des naissances soient enregistrées d'ici une année ou deux (UNB 27 oct. 2005). Le gouvernement a également présenté un projet de loi visant à rendre obligatoire l'enregistrement des mariages (ibid. 16 févr. 2005). Aucune information sur la réussite de ces initiatives n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En janvier 2005, le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni a mis sur pied l'Unité conjointe sur le mariage forcé (joint Forced Marriage Unit - FMU) (UNB 28 mars 2006; R.-U. 28 mars 2006) pour aider à prévenir le mariage forcé de citoyens britanniques (majoritairement ceux d'origine sud-asiatique) au Royaume-Uni et à l'étranger (ibid.; ibid. s.d.; USA Today 19 avr. 2006). La FMU vient principalement en aide aux femmes d'origine sud-asiatique, y compris aux Bangladaises (ibid.).
Rôle du marieur
Au Bangladesh, la majorité des mariages sont arrangés par les parents (Banglapedia s.d.a; voir aussi Field et Ambrus nov. 2005) ou des membres de la famille (Banglapedia s.d.a; ibid. s.d.b.). Toutefois, des marieurs appelés ghataks [ou ghotoks] peuvent également intervenir à cet égard (ibid.; ibid. s.d.a). Selon la tradition, dans la société bengalie, les ghataks servaient à créer un lien entre les futurs époux (ibid. s.d.b). Les marieurs peuvent également conserver une liste d'époux potentiels qui contient de l'information sur les antécédents familiaux (ibid. s.d.a). Les parents peuvent utiliser cette information pour choisir l'époux de leur enfant en fonction de la caste (ibid. s.d.b). Si le jumelage des époux est réussi, le ghatak peut obtenir une récompense des deux parties (ibid.).
Les marieurs seraient de plus en plus rares au Bangladesh (ibid.) alors que les agences de rencontre gagnent en popularité (ibid.; The Daily Star 9 mars 2004; ibid. 14 déc. 2003). Selon un journal de Dacca, The Daily Star, (ibid. s.d.), les gens travaillant comme marieurs pour de telles agences sont généralement bien instruits (9 mars 2004).
Les agences de rencontre recueillent les renseignements personnels et les photos des époux potentiels (The Daily Star 9 mars 2004; MarriageBangladesh s.d.a; Banglapedia s.d.b). Certaines agences de rencontre demandent des frais d'inscription d'environ 1 500 taka [environ 24,65 $CAN (XE.com 18 juill. 2006a)] à leurs clients (The Daily Star 14 déc. 2003; MarriageBangladesh.com s.d.b; voir aussi Banglapedia s.d.b) et facturent ensuite le plein prix lorsqu'un mariage a été arrangé avec succès (ibid.; The Daily Star 9 mars 2004). Selon un article paru le 9 mars 2004 dans The Daily Star, l'agence de rencontre reçoit 10 000 taka [environ 164,34 $CAN (XE.com 18 juill. 2006b)] pour un jumelage réussi. Les frais seraient plus élevés pour les expatriés du Bangladesh (The Daily Star 14 déc. 2003).
Aucune information sur les processus de sélection des époux particuliers aux personnes habitant en région rurale ou urbaine ou appartenant à différentes catégories de revenus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Conséquences associées au refus de participer au mariage
Les sources consultées par la Direction des recherches mentionnent qu'une femme qui refuse de participer à un mariage arrangé peut faire l'objet de violence physique (AI 25 mai 2005; The Guardian 1er mai 2006; Nations Unies 23 janv. 2006, 14; HRW s.d.; The New Nation 23 juill. 2005). Par exemple, selon des médias et des organisations de défense des droits de la personne, au Bangladesh, des femmes qui ont refusé des demandes en mariage ont fait l'objet d'agressions à l'acide (The Guardian 1er mai 2006; AI 25 mai 2005; AP 29 juill. 2003; HRW s.d.; Nations Unies 23 janv. 2006, 14) au cours desquelles les assaillants tentent de brûler et défigurer leur victime en lançant de l'acide sur son visage ou son corps (ibid.). Selon un article du 1er mai 2006 paru dans The Guardian, chaque année, au Bangladesh, environ 250 personnes, en majorité des femmes, sont mutilées ou rendues aveugles au cours d'agressions à l'acide.
Le 23 juillet 2005, The New Nation, journal bangladais indépendant (The New Nation 18 juill. 2006), a relaté un incident survenu dans le district de Kurigram, dans le Nord du Bangladesh, au cours duquel une jeune fille de 13 ans a été maintenue captive et torturée par son mari potentiel après son refus de participer au mariage arrangé par son oncle.
Aucune autre information sur les conséquences associées au refus de participer à un mariage arrangé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
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Autres sources consultées
Sources orales : L'Association nationale des avocates du Bangladesh (Bangladesh National Women Lawyers' Association - BNWLA) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.
Sites Internet, y compris : Bangladesh Human Rights Network, Bangladesh National Women Lawyer's Association (BNWLA), British Broadcasting Corporation (BBC), Center for Reproductive Rights, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Freedom House, International Center for Research on Women, Nations Unies - Women Watch, Royaume-Uni - Home Office, South Asian Women's Empowerment and Resource Alliance (SAWERA), U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).