Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Des sources concordantes signalent qu'en remplacement du Code de justice militaire de 1972 (« l'Ordonnance-loi » no 72/060 du 25 septembre 1972) (Zaïre 25 sept. 1972; ECPM 14 avr. 2005, 11), la République démocratique du Congo (RDC) s'est dotée, en novembre 2002, d'un nouveau Code pénal militaire, la Loi no 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire (Global Rights août 2005, 35) qui régit les infractions commises par les membres des forces armées (ibid.; ECPM 14 avr. 2005; HRW mars 2005, 30; Projet ARGO oct. 2004, 17).
Toutefois, un rapport de mission conjointe conduite à Kisangani en juillet 2004 par l'organisation belge du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR), nous apprend qu'à ce qui a trait à la désertion, les peines prévues dans le nouveau Code pénal militaire sont les mêmes que celles présentées dans le Code de justice militaire de 1972; seuls, les numéros des articles ont changé (Projet ARGO oct. 2004, 17).
Ainsi, comme dans le cas du Code de justice de 1972 (Zaïre 25 sept. 1972), le nouveau Code pénal militaire distingue différentes catégories de désertion : la désertion simple, la désertion avec complot, la désertion à l'étranger, la désertion à bande armée et la désertion à l'ennemi ou en en présence de l'ennemi (ECPM 14 avr. 2005, 33; Projet ARGO oct. 2004, 17). De même, en vertu de ces deux lois, la désertion en temps de guerre ou dans circonstances exceptionnelles est passible de la peine capitale (ibid.; ECPM 14 avr. 2005, 33; Zaïre 25 sept. 1972). Toutefois, en temps de paix, les peines prévues varient entre deux mois à vingt ans de « servitude pénale » en fonction de la catégorie de désertion et des circonstances (ibid.; Projet ARGO oct. 2004, 17).
Cependant, le rapport de mission, citant un auditeur militaire supérieur de Kisangani, fait état d'une exception, selon laquelle, en vertu d'un « décret d'amnistie » non explicitée, un « militaire ayant déserté avant juillet 2003 » (date de la réunification du pays) ne serait pas poursuivi s'il rentrait au pays aujourd'hui « sauf s'il avait commis des crimes de sang ou fomenté un complot » (Projet ARGO oct. 2004, 17).
Pour plus de détails sur les différentes catégories de désertion et les peines prévues (en temps de guerre comme en temps de paix), vous trouverez en annexe les articles (409 à 425) de « l'ordonnance loi no 72/060 du 25 septembre 1972 portant institution d'un Code de justice militaire »(Zaïre 25 sept. 1972).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ensemble contre la peine de mort. (ECPM). 14 avril 2005. « Enquête : "les sans- voix de République démocratique du Congo" ». <http://www.abolition.fr/ecpm/french/article.php?art=4&suj=128 http://www.abolition.fr/Upload/documents/rdc%20rapport%2016-11-52.pdf> [Date de consultation : 23 janv. 2006]
Global Rights. Août 2005. S.OS justice. Quelle justice pour les populations vulnérables à l'Est de la RDC ? Rapport d'évaluation du secteur de la justice au Nord et Sud Kivu, Maniema et Nord Katanga. <http://www.globalrights.org/site/DocServer/SOS_WebFinal_CoverTOC.pdf?docID=3777> [Date de consultation : 24 janv. 2006]
Human Rights Watch (HRW). Mars 2005 Vol. 17, no.1(A). « En quête de justice. Poursuivre les auteurs de violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo ». <http://www.reliefweb.int/library/documents/2005/hrw-cod-fr-07mar.pdf> [Date de consultation : 24 janv. 2006]
Projet ARGO. Octobre 2004. République du Congo. La situation des Tutsis à Kinshasa. Rapport de mission conjointe conduite à Kinshasa par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CG RA), l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office fédéral [suisse] des réfugiés (ODR) en mai et juillet 2004.
Zaïre. 25 septembre 1972. « Des infractions et des peines applicables par les juridictions des forces armées ». Extrait de l'ordonnance-loi no 72/060 du 25 septembre 1972 portant institutions d'un Code de justice militaire.
Autres sources consultées
Publications : Africa Confidential, Africa Research Bulletin, L'Afrique des Grands lacs : Annuaire 2004-2005, Dossier de pays du Centre des ressources, Jeune Afrique/L'Intelligent.
Sites Internet, y compris: AllAfrica.com, Amnesty International, BBC News, CIA World Factbook, Conseil de sécurité des Nations Unies, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Factiva, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), IDP report of Norwegian Refugee Council, International Crisis Group (ICG), Migration News, Relief Web, UNHCR, United Kingdom - Immigration and Nationality Directorate (IND), US Committee for Refugees and Immigrants, United State Department of State.
Document annexé
Zaïre. 25 septembre 1972. « Des infractions et des peines applicables par les juridictions des forces armées ». Extrait de l'ordonnance-loi no 72/060 du 25 septembre 1972 portant institutions d'un Code de justice militaire, livre troisième, article 388-425 [LES NUMÉROS DE SECTION ONT ÉTÉ RÉVISÉS].1
1Cette annexe a été mise à jour en mai 2012 afin d'incorporer les articles pertinents du code militaire. La citation a également été révisée en conséquence.